Attestation d’accueil à Cannes : démarches, conditions et documents

Vous souhaitez accueillir chez vous un étranger non européen pour une durée de maximum 90 jours ?

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

La demande d’attestation d’accueil doit être faite à la mairie dont dépend le domicile de l’hébergeur.

Qui est concerné par l’attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil concerne tout étranger, sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque, souhaitant séjourner moins de trois mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

L’attestation d’accueil concerne tous les étrangers souhaitant s’installer temporairement en France.

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant à Cannes et souhaitant accueillir à son domicile un ressortissant étranger peut faire la demande.

L’attestation d’accueil est obligatoire pour demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger, notamment auprès d’une ambassade ou d’un consulat.

Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.

Si l’étranger est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Qui est dispensé d’attestation d’accueil ?

Certaines catégories d’étrangers sont dispensées d’attestation d’accueil.

• Des étrangers ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou de la Suisse.
• Des étrangers ressortissants de Monaco ou de l’Andorre.
• Des étrangers titulaires d’un visa de circulation Schengen, valable un an minimum pour plusieurs entrées.
• Des étrangers titulaires d’un visa « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée en France ».
• Des étrangers titulaires d’un visa portant la mention « famille de Français ».
• Une personne effectuant un séjour humanitaire, sous conditions.
• Une personne venant dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions.
• Une personne venant en France pour une cause médicale urgente, sous conditions.
• Une personne venant en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Où déposer la demande à Cannes ?

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger.

La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.

Le formulaire de demande original, Cerfa n°10798, vous est remis au guichet de la mairie.

Vous devez le remplir et le signer sur place.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l’accueillant.

Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d’habitation sont remplies.

Comment prendre rendez-vous et déposer le dossier ?

1. Prenez rendez-vous auprès de la mairie de Cannes.
2. Préparez tous les documents originaux demandés.
3. Présentez-vous en mairie avec votre dossier complet.
4. Remplissez et signez le formulaire sur place.
5. Réglez la taxe de 30 € en timbre fiscal.

Vous devez présenter les documents demandés imprimés.

Pour nous aider à mieux traiter votre demande, nous vous invitons à apporter une copie de la pièce d’identité de la ou des personnes hébergées.

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs.

Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.

Combien d’attestations faut-il demander ?

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli.

Une seule attestation est remplie pour l’hébergé accompagné de son conjoint et de ses enfants mineurs.

Une seule attestation d’accueil est nécessaire si vous accueillez une famille : les parents et leurs enfants mineurs.

Dans tous les autres cas vous devez faire une attestation par personne accueillie et vous devez prendre un rendez-vous pour chaque attestation.

Quel est le coût de l’attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbre fiscal.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Elle ne sera pas remboursée.

Achat du timbre fiscal en ligne

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous devez utiliser un téléservice : Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d’accueil.

Le timbre électronique peut être délivré sur deux supports :

• Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande.
• Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue et e-carte bleue.
• Visa.
• Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

Achat du timbre fiscal dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé.

Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement.

Quels documents fournir ?

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

Hébergeant français, européen, suisse, andorran ou monégasque

• Justificatif d’identité : carte d’identité ou passeport.
• Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs : titre de propriété, avis de taxe foncière ou d’habitation, ou bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple.
• Justificatifs de domicile récents liés au logement : facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, ou quittance de loyer.
• Tout document justifiant vos ressources : trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition.
• Votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources.
• Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement, en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement.
• Justificatif de paiement de la taxe de 30 €.

Hébergeant ressortissant d’un autre pays

• Justificatif d’identité : titre de séjour.
• Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs : titre de propriété, avis de taxe foncière ou d’habitation, ou bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple.
• Justificatifs de domicile récents liés au logement : facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, ou quittance de loyer.
• Tout document justifiant vos ressources : trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition.
• Votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources.
• Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement, en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement.
• Justificatif de paiement de la taxe de 30 €.

Accueil d’un mineur non accompagné

Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, vous devez fournir une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Quelles conditions doit respecter le logement ?

La mairie vérifie que la personne étrangère qui vient en France pour un séjour familial bénéficiera de conditions d’accueil décentes.

Vous devez fournir tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement, en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement.

La surface minimum de logement dont doit disposer l’hébergeant est de 14 m² par personne hébergée.

La mairie peut effectuer une enquête dans le logement d’accueil si un examen approfondi du dossier est nécessaire.

Quelle assurance est nécessaire ?

Vous devez avoir une assurance qui prend en charge, à hauteur de 30 000 € minimum, les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.

Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge.

L’attestation d’accueil indique l’identité de la personne, l’étranger ou l’hébergeant, qui souscrit une assurance prenant en charge, à hauteur de 30 000 € minimum, les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.

Quelles informations figurent sur l’attestation ?

L’attestation d’accueil indique notamment les éléments suivants :

• L’identité du signataire.
• Le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli.
• Le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s’ils l’accompagnent.
• Les dates d’arrivée et de départ prévues.
• Le lieu d’accueil prévu.
• Les caractéristiques du logement.
• L’identité de la personne qui souscrit l’assurance médicale.

Quel est le délai de traitement ?

Le délai de traitement est d’environ dix jours.

La délivrance n’est pas forcément immédiate.

Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire.

Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Si la mairie n’a pas répondu à la demande d’attestation dans un délai d’un mois, la demande d’attestation est implicitement refusée.

Que faire après la délivrance de l’attestation ?

Vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée, originale, à l’étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.

L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

Si l’étranger est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Dans quels cas la mairie peut-elle refuser l’attestation ?

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

• Vous êtes dans l’incapacité de présenter les justificatifs exigés.
• L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement.
• Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes.
• Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite, c’est-à-dire écrite et présenter les motifs.

Elle peut aussi être implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

Quels recours en cas de refus ?

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois à partir du refus du maire.

En cas de refus, vous pouvez former un recours en préfecture dans un délai de deux mois après le refus.

Le préfet peut soit valider l’attestation d’accueil, soit rejeter le recours.

Si la préfecture n’a pas répondu dans un délai d’un mois, le recours administratif est refusé.

Le rejet du recours peut être explicite, c’est-à-dire écrit et présenter les motifs, ou implicite, si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.

Que faire en cas de perte ?

En cas de perte, vous devez refaire une demande d’attestation d’accueil.

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