Avant toute embauche, l’employeur doit vérifier que le candidat étranger qui réside déjà en France dispose d’un titre de séjour en cours de validité et de vérifier les droits au travail et l’authenticité du titre de séjour.
Tous les titres de séjour n’autorisent pas l’exercice d’une activité salariée, ou seulement sous conditions. Dans certaines situations, un changement de statut est nécessaire avant le début du contrat de travail. Lors de la première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe employeur peut être exigible.
Cette taxe est souvent appelée « taxe OFII », mais sa gestion et son recouvrement relèvent désormais de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de cette taxe patronale ont été transférés de l’OFII à la DGFiP, comme le prévoit la loi de finances pour 2023.
À quoi correspond la taxe employeur sur l’emploi d’un salarié étranger ?
La taxe OFII est une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en France. Autrement dit, c’est une taxe que l’employeur d’un salarié étranger doit payer lorsqu’il réalise les démarches pour embaucher le salarié et notamment lorsqu'il réalise la procédure d'introduction du salarié étranger.
La taxe OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) est une contribution due par les employeurs qui recrutent un salarié étranger non ressortissant de l’Union européenne, pour un contrat d’au moins 3 mois.
Ses modalités de calcul et de recouvrement sont fixés par l'article L436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
Lorsqu’un talent étranger arrive en France et valide son visa pour la première fois ou obtient son premier permis de travail, l’employeur qui a fait l’autorisation de travail étranger est tenu de payer une taxe.
Cette taxe contribue à la gestion des dispositifs publics d’accompagnement à l’installation et à l’intégration. Elle permet notamment de financer les actions mises en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Qui doit payer la taxe ?
C’est l’employeur qui est redevable de cette taxe, et non le salarié.
Lorsqu’un employeur embauche un ressortissant étranger non membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, la taxe peut être due lorsque le salarié commence à travailler ou est admis en tant que salarié résident en France.
La taxe est due une seule fois pour une même embauche d’un travailleur étranger, même s’il change de titre par la suite au sein de l’entreprise.
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Dans quels cas la taxe est-elle due ?
La taxe devient exigible à la délivrance du titre de travail, même si le contrat de travail n’a pas encore commencé.
À noter : lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année. Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
La taxe doit être réglée en même temps que la TVA et les autres taxes figurant sur l’annexe de la déclaration de TVA.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Calcul de la taxe en 2026
Les montants de la taxe OFII sont directement fixés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le calcul de la taxe varie selon la durée du contrat et le salaire mensuel brut.
Le coût de la taxe DGFiP varie en fonction de la durée du contrat et du salaire de l'employé, avec des seuils liés au SMIC, qui est de 1 823,03 € brut mensuel au 1er janvier 2026.
Contrats d’une durée comprise entre 3 et 12 mois
Pour les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois, le montant dépend du salaire mensuel brut.
| Salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
|---|---|
| Inférieur ou égal au SMIC, soit 1 823,03 € brut au 1er janvier 2026 | 74 € |
| Entre 1 SMIC et 1,5 SMIC, soit entre 1 823,03 € et 2 734,55 € brut au 1er janvier 2026 | 210 € |
| Supérieur à 1,5 SMIC, soit 2 734,55 € brut au 1er janvier 2026 | 300 € |
Le calcul consiste donc à comparer le salaire mensuel brut du salarié aux seuils du SMIC applicables en 2026, puis à retenir le montant fixe correspondant.
Contrats de travail de plus de 12 mois
Pour les contrats de travail de plus de 12 mois, la taxe correspond à 55 % du salaire brut mensuel lorsque le salaire est inférieur à 2,5 SMIC.
Le montant est plafonné à 2,5 fois le SMIC, soit 4 557,58 € brut mensuel au 1er janvier 2026.
| Situation | Calcul ou montant |
|---|---|
| Salaire inférieur à 2,5 SMIC | 55 % du salaire brut mensuel |
| Salaire égal ou supérieur à 2,5 SMIC | 2 477,48 € |
La formule est donc la suivante : salaire brut mensuel × 55 %, dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
Si le salaire dépasse ce plafond, l'impôt est limité à 2 506,63 €.
Les montants mentionnés dans les différents barèmes doivent être vérifiés au moment de la déclaration, car certaines présentations peuvent retenir un plafond ou un arrondi différent.
Contrats saisonniers
Pour les contrats saisonniers, le montant indiqué est de 50 euros par mois d'activité, complète ou incomplète.
Jeunes professionnels
Pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est compris entre 50 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé.
Le barème 2026 mentionne également un montant de 72 € pour un recrutement dans le cadre spécifique du dispositif « jeunes professionnels ».
Le montant applicable dépend donc du dispositif conventionnel concerné et des conditions prévues par l’accord bilatéral.
Assistants linguistiques
Les assistants linguistiques sont exonérés dans de nombreux cas, avec un montant indiqué de 0 €.
Tableau récapitulatif du barème 2026
| Type de contrat ou de recrutement | Base de calcul | Taxe |
|---|---|---|
| Contrat de 3 à 12 mois | Salaire inférieur ou égal au SMIC | 74 € |
| Contrat de 3 à 12 mois | Salaire compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC | 210 € |
| Contrat de 3 à 12 mois | Salaire supérieur à 1,5 SMIC | 300 € |
| Contrat de plus de 12 mois | Salaire inférieur à 2,5 SMIC | 55 % du salaire brut mensuel |
| Contrat de plus de 12 mois | Salaire supérieur à 2,5 SMIC | 2 477,48 € |
| Contrat saisonnier | Par mois d’activité | 50 € |
| Jeune professionnel | Selon le dispositif et le salaire | 72 €, ou entre 50 € et 300 € selon certains cas |
| Assistant linguistique | Selon le dispositif applicable | 0 € dans de nombreux cas |
Exemples de calcul
Contrat de 3 à 12 mois avec un salaire au niveau du SMIC
Si le salarié est recruté pour un contrat de 3 à 12 mois et perçoit un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 1 823,03 €, la taxe s’élève à 74 €.
Contrat de 3 à 12 mois avec un salaire compris entre 1 et 1,5 SMIC
Si le salaire mensuel brut est compris entre 1 823,03 € et 2 734,55 €, le montant de la taxe est de 210 €.
Contrat de 3 à 12 mois avec un salaire supérieur à 1,5 SMIC
Lorsque le salaire mensuel brut dépasse 2 734,55 €, la taxe est fixée à 300 €.
Contrat de plus de 12 mois
Pour un salaire mensuel brut inférieur à 4 557,58 €, l’employeur applique la formule suivante : salaire brut mensuel × 55 %.
Pour un salaire mensuel brut supérieur ou égal à 2,5 SMIC, l’employeur retient le montant plafonné prévu par le barème applicable.
Qui collecte la taxe et comment la payer ?
À partir du 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère prévue à l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La taxe employeur n'est plus recouvrée par l'OFII mais par la DGFiP via la DSN.
La taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. Les premières démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024.
La taxe de la DGFiP est déclarée et acquittée chaque année dans la déclaration de TVA de l'année suivante, pour l'ensemble des embauches effectuées au cours des 12 mois précédents.
Par exemple, les embauches de 2026 sont déclarées et acquittées en 2027.
La taxe devrait être payée à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L’employeur doit être en mesure de fournir un document récapitulatif des embauches des travailleurs étrangers.
La taxe doit être réglée en même temps que la TVA et les autres taxes figurant sur l’annexe de la déclaration de TVA.
Pour faciliter le calcul du montant de la taxe employeur à déclarer sur le formulaire de TVA, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) mettra à disposition une fiche d’aide au calcul.
Formulaires et outils
- Formulaire 3517-S-SD : pour les employeurs relevant du régime simplifié de TVA, sous réserve des règles spécifiques applicables.
- Formulaire 3310-A-SD : pour les employeurs soumis au régime normal de TVA ou ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA.
- Formulaire 2859-FC-SD : outil de calcul disponible sur le site impots.gouv.fr.
Aucun formulaire Cerfa n'est requis pour la taxe OFII : l’OFII s’occupe d’émettre l’avis de paiement à l’entreprise concernée.
La déclaration liée à la taxe OFII est automatique : elle se déclenche via la plateforme de demande d'autorisation de travail.
Ces indications doivent être distinguées selon la période et le mode de recouvrement applicable : les anciennes procédures évoquent un avis de paiement adressé par l’OFII, tandis que la gestion actuelle relève de la DGFiP et de la déclaration fiscale annuelle.
Quand la taxe doit-elle être payée ?
Le paiement doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance des autorisations de travail nécessaires à l’embauche du salarié étranger, même si le salarié n’est pas arrivé en France.
La taxe devient exigible à la délivrance du titre de travail, même si le contrat de travail n’a pas encore commencé.
La taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La taxe est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
La différence entre le délai de trois mois et le paiement annuel s’explique par des présentations correspondant à des modalités de gestion différentes. L’employeur doit vérifier la procédure et l’échéance indiquées par l’administration pour son dossier.
Quelles embauches sont exonérées ?
La taxe OFII n’est pas due lors de l’embauche de ressortissants européens, en raison de la liberté de circulation, ni des titulaires d’un titre de séjour « Talent ».
Certains dispositifs, comme la carte de séjour « passeport talent », des conventions bilatérales, ou encore le premier emploi en France d’un travailleur sous statut de protection, peuvent conduire à une exonération partielle ou totale.
Les groupes suivants sont notamment présentés comme exonérés de la taxe DGFiP :
- les organismes de recherche, les universités et les fondations scientifiques ;
- les citoyens de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et les membres de leur famille ;
- les titulaires de permis de séjour spécifiques, tels que les permis « Talent Passport », « ICT » ou « Student » ;
- les salariés travaillant en France depuis moins de 3 mois ;
- les travailleurs domestiques employés dans des ménages privés ;
- les particuliers employeurs.
Un salarié détaché temporairement en France dans le cadre d'une mission pour une entreprise étrangère ne donne pas lieu au paiement de la taxe OFII, car il ne relève pas du régime de l'introduction tel que prévu par le CESEDA.
Les nouvelles entreprises œuvrant dans des secteurs stratégiques peuvent également bénéficier d’un régime dérogatoire sur le calcul ou le report du paiement.
Les exonérations dépendent du statut du salarié, de la nature de la mission, de la durée de présence en France et du dispositif juridique utilisé. Il convient donc de vérifier le régime applicable avant de retenir une exonération.
Vérifier le droit au travail avant l’embauche
Avant toute embauche d’un candidat étranger déjà présent en France, l’employeur doit s’assurer que le titre de séjour présenté est en cours de validité et qu’il autorise explicitement l’exercice d’une activité salariée correspondant au poste proposé.
L’employeur doit vérifier les conditions de travail attachées au titre de séjour, notamment en matière de type de contrat, de rémunération, de qualification ou de secteur d’activité.
Tous les titres de séjour n’autorisent pas les mêmes activités en France.
Si le titre de séjour détenu ne permet pas d’exercer l’activité salariée envisagée, le contrat de travail ne pourra débuter qu’après l’obtention d’une décision favorable de la Préfecture sur la demande de changement de statut.
Dans certaines situations, un changement de statut est nécessaire avant le début du contrat de travail.
La réponse de la Préfecture, ou à défaut, la demande formulée à la Préfecture compétente est annexée au registre du personnel, avec la copie du titre de séjour.
Procédure d’autorisation de travail
Avant d’atteindre l’étape du paiement de la taxe OFII, l’employeur doit obtenir une autorisation de travail.
La demande s’effectue en ligne, il n’y a donc pas de formulaire Cerfa pour la taxe OFII.
Lorsqu’un salarié ne vient pas de l’Espace économique européen et ne réside pas en France, il convient d’engager une procédure d’autorisation d’embauche auprès de l’OFII.
En contrepartie de cette autorisation, l’employeur est tenu de verser une taxe à l’OFII, couramment appelée la taxe OFII.
La Direction de l’Immigration a publié un livret d’information destiné aux employeurs sur la vérification préalable à l’embauche d’un salarié étranger en France.
Il détaille en 6 étapes chronologiques les démarches à effectuer, les moyens et outils mis à leur disposition, ainsi que les bonnes pratiques et recommandations de l’administration.
Formalités d’embauche à ne pas oublier
La taxe liée à l’emploi d’un salarié étranger ne remplace pas les formalités classiques d’embauche.
Outre le volet administratif relatif à l’OFII, l’employeur doit accomplir les diverses formalités d’embauche qui lui incombent.
- DPAE ;
- visite médicale d’embauche ;
- DSN ;
- conservation de la copie du titre de séjour ;
- conservation de la réponse de la Préfecture ou de la demande de changement de statut, lorsque cette démarche est nécessaire.
En plus du coût fiscal associé à l’incorporation d’un collaborateur étranger, il faut également ajouter le coût des démarches administratives si le processus est effectué par le biais d’un consultant expert en formalités d’immigration.
La taxe OFII et la taxe DGFiP : quelle différence ?
La taxe OFII et la taxe DGFiP correspondent à la même taxe patronale sur l’emploi de travailleurs étrangers.
Le terme « taxe OFII » est un nom hérité du passé et n'est plus exact, car il s'agit d'une taxe unique gérée par la DGFiP.
Auparavant, la taxe patronale pour l'embauche de travailleurs étrangers était gérée et collectée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
À compter du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de cette taxe patronale ont été transférés de l'OFII à la Direction générale des finances publiques.
Aucun changement structurel majeur n'a été apporté à la taxe elle-même pour 2026 ; les taux sont principalement ajustés en fonction des mises à jour du SMIC.
La terminologie actuelle est « taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère » ou « taxe sur l’emploi de travailleurs étrangers ».
Points de contrôle avant de déclarer la taxe
- Identifier la nationalité et le statut du salarié.
- Vérifier si le salarié relève de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
- Contrôler la validité et l’authenticité du titre de séjour.
- Vérifier que le titre autorise l’activité salariée proposée.
- Contrôler le type de contrat, sa durée et le secteur d’activité.
- Déterminer si une autorisation de travail ou un changement de statut est nécessaire.
- Identifier une éventuelle exonération.
- Déterminer le salaire mensuel brut applicable au calcul.
- Comparer le salaire aux seuils du SMIC de 2026.
- Calculer le montant selon la durée et la nature du contrat.
- Conserver le document récapitulatif des embauches.
- Déclarer et payer la taxe selon la procédure applicable auprès de la DGFiP.
Pourquoi anticiper cette taxe ?
Embaucher un employé étranger en France implique de prendre en compte des coûts et des réglementations spécifiques, notamment les taxes obligatoires versées à l’administration fiscale française.
Pour les entreprises qui s’implantent en France ou qui recrutent des talents internationaux, il est essentiel de se conformer à la législation fiscale en matière d’immigration afin d’éviter tout problème juridique et financier.
En comprenant les coûts liés à l’embauche de salariés étrangers, y compris les mises à jour liées à la revalorisation du SMIC, les employeurs peuvent établir un budget efficace et garantir une intégration harmonieuse de leur main-d’œuvre internationale.
Avoir un employé étranger peut apporter de nombreux avantages à l’entreprise et aux autres collaborateurs.
Consultez toujours les sources officielles telles que service-public.fr ou impots.gouv.fr pour obtenir les dernières informations, car des ajustements mineurs peuvent survenir.