Si vous êtes étranger non européen et marié avec un Français ou une Française, vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux ou votre épouse en France.
Le titre de séjour « conjoint de Français » est destiné au ressortissant étranger hors UE, EEE et Suisse qui est légalement marié à un ressortissant français. Il permet de résider en France et d’y travailler comme salarié ou indépendant.
Le mariage simplifie nettement le parcours administratif, mais il ne dispense pas de respecter plusieurs conditions essentielles : reconnaissance du mariage par la France, entrée régulière sur le territoire, maintien de la communauté de vie et conservation de la nationalité française par le conjoint.
Les conditions générales après un an de mariage
Un mariage reconnu par les autorités françaises
Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. Pour un mariage célébré en France, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire : l’acte est automatiquement enregistré dans les registres de l’état civil français.
S’il a été célébré à l’étranger, il doit obligatoirement être transcrit sur les registres français du service central d’état civil de Nantes ou sur les registres de l’état civil consulaire français.
Cette transcription s’effectue auprès du service central de l’état civil ou du consulat français du pays de célébration. Elle est indispensable pour que le mariage soit opposable en France.
Le mariage doit être en cours au moment de la demande. Un divorce ou une séparation de corps fait obstacle à l’obtention ou au renouvellement du titre, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Une communauté de vie effective et continue
Depuis le mariage, la communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé.
Vous devez vivre ensemble, à la même adresse, et mener une vie de couple réelle et stable. La vie commune doit être réelle et continue.
Les préfectures examinent attentivement les preuves de cohabitation : même adresse, partage des charges du foyer et liens familiaux effectifs.
Il ne suffit pas d’être marié sur le papier : la communauté de vie doit pouvoir être démontrée par des pièces concrètes.
Les autorités vérifient que votre mariage n’a pas été célébré dans le seul but d’obtenir un titre de séjour. Elles regardent si le couple a une vie commune réelle, s’il existe des preuves de relation avant le mariage et si le projet de vie est crédible.
Un mariage « de complaisance » ou « de façade » est un motif de refus et peut entraîner des poursuites pénales.
Les autres conditions à respecter
- Conservation de la nationalité française par votre époux ou épouse.
- Transcription de l’acte de mariage si le mariage a été célébré à l’étranger.
- Absence de situation de polygamie.
- Absence de menace à l’ordre public.
- Présence d’un mariage valide et non dissous au moment de la demande.
L’absence de menace à l’ordre public inclut l’examen des antécédents judiciaires. Des condamnations pénales, selon leur nature et leur gravité, peuvent constituer un motif de refus.
Le parcours administratif pendant la première année
Le visa long séjour conjoint de Français
Si vous résidez à l’étranger et souhaitez rejoindre votre conjoint français, vous devez en principe obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour, ou VLS-TS, portant la mention « vie privée et familiale / conjoint de Français » auprès du consulat de France dans votre pays de résidence.
La demande de visa long séjour se fait au consulat français du pays de départ, via le portail france-visas.gouv.fr, et nécessite plusieurs semaines de préparation.
Ce visa est délivré sans conditions de ressources ni de logement, contrairement au regroupement familial.
Le visa long séjour valant titre de séjour « vie privée et familiale » délivré au conjoint de Français n’exige aucun niveau de français. Pas de TCF, pas de TEF, pas de DELF, ni à l’instruction du dossier consulaire, ni à l’arrivée en France.
Le consulat instruit votre dossier sur la base du mariage, de la communauté de vie et des pièces administratives, mais pas sur un examen linguistique.
Vous obtenez un visa long séjour de type D « VLS-TS vie privée et familiale », valable 1 an. Ce visa vaut titre de séjour : il n’est pas nécessaire de demander un titre supplémentaire en préfecture pendant la première année.
La validation du VLS-TS dans les trois mois
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS en ligne sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et payer la taxe correspondante.
La validation se fait entièrement en ligne. Il faut préparer le numéro de visa, la date d’entrée en France, l’adresse française et le paiement par carte bancaire.
Cette démarche permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.
Oublier la validation du VLS-TS dans les 3 mois peut compromettre la régularité du séjour.
Le Contrat d’intégration républicaine
L’OFII vous convoque pour une visite médicale et la signature du Contrat d’Intégration Républicaine.
Pour le titre de séjour en lui-même, un niveau minimum est requis via le CIR, avec les cours de français de l’OFII.
À l’arrivée en France, pendant la première année du VLS-TS, vous signez le CIR. Si vous n’avez pas le niveau A1, l’OFII vous prescrit gratuitement 100, 200, 400 ou 600 heures de formation linguistique.
La signature du CIR engage à atteindre A1, à l’oral et à l’écrit, au terme du contrat.
Que se passe-t-il après un an de mariage et de séjour ?
Après 1 an de séjour régulier, il est possible de demander une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale ».
À la fin de votre VLS-TS d’un an, vous demandez en préfecture une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » de 2 ans.
Cette carte autorise le séjour et le travail. Elle permet d’exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante sans autorisation de travail distincte.
Pour l’obtenir, il est impératif que la communauté de vie avec le conjoint français soit maintenue.
Depuis la loi du 26 janvier 2024, le niveau A2, à l’oral et à l’écrit, est exigé pour cette carte.
| Étape | Durée ou délai | Niveau de français indiqué |
|---|---|---|
| VLS-TS conjoint de Français | En général 1 an | Aucun niveau exigé au moment du visa |
| Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » | 2 ans | A2 à l’oral et à l’écrit |
| Carte de résident | 10 ans | B1 à l’oral et à l’écrit |
| Déclaration de nationalité par mariage | Après 4 ans de mariage, ou 5 ans dans certains cas | B2 à l’oral et à l’écrit |
Les droits ouverts par le titre de séjour
Le droit de résider et de travailler
Le titre de séjour « vie privée et familiale » vous autorise à résider légalement en France et à y travailler sans aucune restriction, que ce soit en tant que salarié ou indépendant.
La carte de résident, d’une durée de 10 ans, permet également de travailler comme salarié ou comme non-salarié.
Le titre de séjour vous permet aussi de voyager en Europe et à l’étranger, sous réserve du respect des règles applicables aux déplacements et de la validité du document.
L’accès à l’Assurance Maladie
Le conjoint étranger peut être affilié à l’Assurance Maladie soit en tant qu’ayant droit de son conjoint français, soit en bénéficiant de la protection universelle maladie, ou PUMA, selon sa situation professionnelle.
Concrètement, prévoyez une assurance santé privée pour couvrir la période entre l’arrivée et l’ouverture effective des droits.
Si le conjoint commence une activité salariée dès l’arrivée, l’employeur déclenche l’affiliation auprès de l’URSSAF, indépendamment du statut du conjoint français.
Les droits CAF et les prestations sociales
Les époux étrangers de Français peuvent prétendre aux aides sociales et familiales françaises, sous réserve de remplir les conditions générales d’éligibilité.
Il existe de nombreuses aides sociales accessibles aux étrangers mariés à un conjoint français.
Sous réserve d’éligibilité, ils peuvent notamment prétendre à des prestations telles que les allocations familiales, l’APL ou le RSA.
Les droits dépendent de la situation professionnelle, familiale et des ressources. Une simulation permet de connaître les aides qui peuvent être sollicitées.
Les preuves de vie commune à préparer
Aucune liste fermée n’existe : il s’agit d’un faisceau d’indices. Plus le couple a été séparé géographiquement avant le visa, plus le faisceau de preuves doit être étoffé.
Les documents généralement demandés
- Acte de mariage, avec traduction assermentée et apostille si l’acte a été établi à l’étranger.
- Actes de naissance des deux époux, récents et traduits si nécessaire.
- Justificatif de nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité ou passeport.
- Passeport du demandeur en cours de validité.
- Bail de location ou titre de propriété au nom des deux époux.
- Attestation d’hébergement, lorsque cela correspond à la situation.
- Factures communes d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’internet.
- Avis d’imposition commune.
- Relevés de compte joints.
- Courriers officiels adressés au couple à la même adresse.
- Photos, billets, échanges et attestations démontrant la réalité de la relation.
- Tout document attestant d’une vie commune réelle et continue.
Les autorités françaises sont vigilantes sur l’authenticité du mariage. Des contrôles peuvent avoir lieu, notamment une visite à domicile ou une convocation en préfecture.
Il est possible que les deux époux soient convoqués à un entretien pour vérifier l’authenticité du mariage. Dans certains cas, un agent peut également se présenter au domicile pour vérifier que les époux vivent bien ensemble.
La demande après un an : procédure et renouvellement
Une fois la première année écoulée, le conjoint dépose une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale », valable 2 ans et renouvelable.
Le renouvellement suit une procédure similaire à la demande initiale, avec des justificatifs actualisés de la communauté de vie.
La liste exacte des pièces varie selon les préfectures et les situations individuelles.
Si vous êtes déjà présent en France avec un autre titre de séjour ou, dans certains cas, en situation irrégulière, vous pouvez demander un titre après le mariage.
Vous prenez rendez-vous en préfecture, vous déposez votre dossier et vous recevez un récépissé de demande valable 3 à 6 mois, renouvelable.
La demande de carte de séjour peut également s’effectuer sur l’ANEF lorsque les conditions applicables sont réunies.
Les frais et les délais indicatifs
Pour un visa long séjour depuis l’étranger, comptez 15 jours à 3 mois.
Le visa long séjour revient à 99 euros, auxquels s’ajoutent 50 euros pour la validation du VLS-TS.
Au moment du renouvellement, la carte de séjour coûte 225 euros.
Les délais de délivrance d’une carte de séjour varient sensiblement selon les préfectures et la complétude du dossier, généralement entre 3 et 6 mois.
Que faire en cas d’entrée sans visa long séjour ?
En principe, le conjoint étranger doit entrer en France avec un visa de long séjour.
Partir avec un visa touristique pour s’installer durablement est une erreur : même lorsqu’une entrée sans visa est possible pour un séjour touristique de 90 jours, ce visa de court séjour ne permet ni de s’installer durablement ni de travailler.
En cas de séjour irrégulier, la situation est plus complexe et peut mener à une OQTF. Des exceptions existent, mais elles sont strictement encadrées.
Lorsque vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez solliciter une carte de séjour « vie privée et familiale » si les trois conditions suivantes sont remplies :
- Être entré régulièrement en France avec un visa de court séjour ou être ressortissant d’une nationalité dispensée de visa touristique.
- Être marié en France avec un Français ou une Française.
- Vivre en France depuis plus de 6 mois avec votre époux ou votre épouse.
Être entré en France sans visa ne ferme donc pas complètement la porte, mais les conditions sont plus strictes et l’examen de la situation reste individuel.
Le regroupement familial est une procédure différente. Il ne concerne pas le couple Français et conjoint étranger marié, qui relève du visa conjoint de Français.
Le regroupement familial suppose notamment de résider en France de manière régulière depuis au moins 18 mois.
La situation des conjoints algériens et tunisiens
Les conjoints algériens
Pour les conjoints algériens, des dispositions spécifiques s’appliquent en vertu de l’accord franco-algérien de 1968.
Ils doivent entrer en France avec un visa, un visa de court séjour étant suffisant.
Pendant la validité de ce visa, ils doivent solliciter la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».
Après 1 an de mariage, ils peuvent obtenir un certificat de résidence algérien de 10 ans à condition que la communauté de vie soit effective.
Les conjoints tunisiens
Les conjoints tunisiens doivent en principe entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour « vie privée et familiale / conjoint de Français » auprès des autorités consulaires françaises de leur pays de résidence.
Ce visa permet de séjourner en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an, et dispense de solliciter une carte de séjour pendant la première année de résidence.
Dans les 3 mois suivant l’arrivée en France, le VLS-TS doit être validé en ligne et la taxe correspondante doit être payée.
Après 1 an de mariage, les conjoints tunisiens peuvent obtenir une carte de résident valable 10 ans à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé.
La règle particulière des cinq ans de mariage
Si vous avez résidé sur le territoire français moins de 3 ans et que votre époux ou épouse français n’a pas été inscrit sur les registres consulaires durant ce séjour hors de France, il faut attendre 5 ans de mariage pour demander la naturalisation.
Cette condition est également valable pour les époux algériens et tunisiens.
La carte de résident de dix ans
Après 3 ans de mariage avec un Français et une communauté de vie effective, vous pouvez demander une carte de résident de 10 ans, renouvelable automatiquement.
Après trois années de séjour régulier en France depuis le mariage, et sous réserve que la communauté de vie soit maintenue, le conjoint de Français peut prétendre à une carte de résident d’une durée de dix ans.
Les conditions comprennent notamment :
- Mariage non dissous.
- Communauté de vie effective.
- Séjour régulier et ininterrompu depuis le mariage.
- Intégration républicaine du demandeur.
- Connaissance suffisante de la langue française.
- Adhésion aux valeurs de la République.
Depuis le 1er janvier 2026, le niveau B1 à l’oral et à l’écrit est exigé pour la carte de résident.
La carte de résident offre une stabilité juridique accrue et simplifie l’accès à l’emploi et à certaines prestations sociales.
La nationalité française après le mariage
Après 4 ans de mariage, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration.
La nationalité française par mariage relève d’une déclaration, et non d’une demande discrétionnaire.
Le délai passe à 5 ans si vous ne pouvez pas justifier de 3 ans de vie commune en France depuis le mariage.
La déclaration se dépose en préfecture ou au consulat de France selon le lieu de résidence.
Les conditions de la déclaration de nationalité
- Quatre ans de mariage avec le conjoint français.
- Cinq ans de mariage si vous n’avez pas vécu trois ans en France après le mariage.
- Communauté de vie affective et matérielle ininterrompue.
- Conjoint ayant conservé la nationalité française tout au long du mariage.
- Niveau B2 à l’oral et à l’écrit.
- Assimilation à la communauté française.
- Casier judiciaire compatible.
Le niveau B2 doit être prouvé par un TCF, un TEF, un DELF B2 ou un diplôme équivalent.
Vous devez également passer l’entretien d’assimilation, mais pas le QCM civique.
La déclaration de nationalité par mariage, prévue par l’article 21-2 du Code civil, ne demande pas l’examen civique.
La naturalisation par décret, prévue par l’article 21-15 du Code civil, exige depuis le 1er janvier 2026 un examen civique sous la forme d’un QCM de 40 questions, avec un seuil de 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 %.
Cette distinction est souvent confondue : l’examen civique concerne la naturalisation par décret, tandis que la déclaration de nationalité par mariage impose le niveau B2 et l’entretien d’assimilation, mais pas le QCM civique.
Le dépôt depuis la France ou l’étranger
Si votre conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France et que vous résidez avec lui à l’étranger, vous pouvez déposer la déclaration au consulat de France compétent.
Si vous résidez en France, c’est la préfecture qui est compétente.
Dans les deux cas, le délai est de 4 ans de mariage, ou de 5 ans si vous n’avez pas vécu 3 ans en France après le mariage.
Aucune renonciation à la nationalité d’origine n’est exigée, sauf si votre pays interdit la double nationalité.
Les niveaux de français à anticiper
Aucun niveau de français n’est demandé au moment du visa initial.
Une fois en France, le niveau de français devient progressivement exigé. Les quatre paliers sont A1 au moment du CIR, A2 pour la carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident et B2 pour la nationalité.
| Palier | Moment du parcours | Exigence |
|---|---|---|
| A1 | Signature du CIR à l’arrivée | Formation linguistique OFII si nécessaire |
| A2 | Demande de carte pluriannuelle après la première année | Oral et écrit |
| B1 | Demande de carte de résident après 3 ans | Oral et écrit |
| B2 | Déclaration de nationalité par mariage | TCF, TEF, DELF B2 ou diplôme équivalent |
Commencer à apprendre le français avant le départ peut permettre d’être dispensé de la formation OFII et de gagner du temps pour les paliers suivants.
Le Conseil de l’Europe donne des fourchettes indicatives d’heures de cours guidé pour passer d’un palier à l’autre.
| Étape | Heures cumulées | Durée à 5 h/semaine | Durée à 10 h/semaine |
|---|---|---|---|
| Débutant → A1 | 90 à 100 h | ~ 5 mois | ~ 2,5 mois |
| A1 → A2 | + 90 à 100 h | ~ 5 mois | ~ 2,5 mois |
| A2 → B1 | + 150 à 180 h | ~ 8 mois | ~ 4 mois |
| B1 → B2 | + 200 à 250 h | ~ 11 mois | ~ 6 mois |
| Total A1 → B2 | 440 à 530 h | ~ 24 mois | ~ 12 mois |
Ces fourchettes sont des moyennes. Un locuteur d’une langue romane, comme l’italien, l’espagnol, le portugais ou le roumain, progresse souvent plus vite qu’un locuteur d’une langue lointaine du français.
L’immersion, le fait de vivre en France et de parler avec son conjoint en français accélèrent fortement la progression.
Si vous arrivez en France à A1 et que vous avez 4 ans devant vous avant de pouvoir déposer votre déclaration au titre de l’article 21-2, vous avez largement le temps d’atteindre B2 en travaillant 5 à 10 heures par semaine.
La rupture de la vie commune, le divorce et les violences
Le principe en cas de séparation
En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour peut être retirée ou ne pas être renouvelée.
Le principe est que la rupture de la vie commune entraîne le non-renouvellement du titre.
Si vous divorcez avant 4 ans de mariage, vous perdez en principe le droit au titre de séjour.
Le divorce entraîne en principe le refus ou le non-renouvellement du titre de séjour.
Les principales exceptions
Le renouvellement peut être accordé en cas de violences conjugales lorsque le demandeur a été victime de violences de la part de son conjoint français.
La communauté de vie peut avoir cessé sans faire obstacle au maintien ou au renouvellement du titre, sous réserve de produire des éléments probants.
Les éléments utiles peuvent comprendre un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou des certificats médicaux.
La présence d’enfants peut également permettre de conserver le titre ou de mobiliser un autre fondement du droit au séjour lorsque le demandeur a la charge d’enfants français ou d’enfants élevés en France.
En cas de violences conjugales, votre titre de séjour ne peut pas être retiré sur décision du seul conjoint.
Chaque situation est appréciée au cas par cas.
La perte de la nationalité française ou le décès du conjoint
Si votre conjoint perd la nationalité française ou décède, votre titre de séjour peut être affecté.
La conservation de la nationalité française par votre époux ou épouse constitue une condition importante pour le maintien de certains droits et pour la déclaration de nationalité par mariage.
Le PACS et le concubinage
Le PACS ne confère pas le même statut que le mariage pour l’obtention du titre spécifique « conjoint de Français ».
Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit au visa conjoint de Français.
Le PACS peut toutefois être pris en compte comme élément d’appréciation des liens personnels et familiaux en France, en vue d’une carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée par la préfecture.
Dans cette situation, il faut se pacser, constituer un dossier solide de vie commune et préparer une demande de carte de séjour « vie privée et familiale » à déposer à la préfecture après l’arrivée.
Les motifs fréquents de refus
- Insuffisance des preuves de communauté de vie.
- Doute sur la réalité de l’union matrimoniale.
- Soupçon de mariage de complaisance.
- Antécédents judiciaires constitutifs d’une menace à l’ordre public.
- Dossier incomplet.
- Pièces non conformes.
- Mariage célébré à l’étranger non transcrit en France.
- Rupture de la vie commune.
- Situation de polygamie.
Les recours en cas de refus
En cas de refus, plusieurs voies de recours sont ouvertes.
Le recours gracieux consiste à demander au préfet de réexaminer le dossier, en apportant éventuellement des éléments complémentaires.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif est la voie juridictionnelle.
En cas de simple refus de titre de séjour sans obligation de quitter le territoire, le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
En cas de refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, le délai de recours est d’un mois à compter de la notification, sauf assignation à résidence ou placement en rétention administrative, pour lesquels les délais sont de 7 jours ou 48 heures respectivement.
Ces délais sont impératifs : leur expiration rend la décision définitive et prive le demandeur de toute contestation.
L’assistance d’un avocat expert en droit des étrangers est vivement recommandée pour maximiser les chances de succès.
Les erreurs à éviter après le mariage
- Ne pas anticiper le visa avant le retour en France.
- Partir avec un visa touristique pour s’installer durablement.
- Oublier la validation du VLS-TS dans les 3 mois.
- Sous-estimer l’importance de la transcription du mariage célébré à l’étranger.
- Croire que le PACS suffit pour obtenir le visa conjoint de Français.
- Négliger les preuves de vie commune.
- Laisser passer les délais de recours en cas de refus.
- Attendre la dernière minute pour préparer le niveau de français requis.
Le mariage entre un Français et une personne étrangère ouvre donc un parcours progressif : arrivée avec un VLS-TS, validation dans les trois mois, demande d’une carte pluriannuelle après la première année, possibilité d’une carte de résident après trois ans et déclaration de nationalité après quatre ans dans les conditions prévues par la loi.
Les conditions exactes peuvent varier selon la nationalité du conjoint, le lieu de célébration du mariage, la situation administrative et la préfecture compétente.
Le droit des étrangers évolue régulièrement, en particulier depuis la loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration. Les délais de naturalisation peuvent évoluer par décret.
Vérifiez toujours auprès de votre consulat, de l’OFII ou de votre préfecture les conditions exactes applicables à votre dossier.