La question migratoire recouvre un ensemble de réalités. Or des institutions telles que le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) distinguent clairement les uns des autres. Les demandeurs d'asile sont ainsi des personnes qui cherchent à être accueillies dans un autre État que le leur pour y être protégées. Les migrants, eux, "choisissent de quitter leur pays non pas en raison d'une menace directe de persécution ou de mort, mais surtout afin d'améliorer leur vie en trouvant du travail et, dans certains cas, pour des motifs d'éducation, de regroupement familial ou pour d'autres raisons", précise le HCR.
Depuis les années 1980, les arrivées sur le sol des Vingt-Sept sont plus importantes que les départs. De 2000 à 2020, la différence entre entrées et sorties (solde migratoire) a généralement oscillé entre 700 000 et 1,5 million par an. Au 1er janvier 2025, la population de l'Union européenne atteint 450,4 millions d'habitants. Le nombre de décès dépassant toutefois celui des naissances, ce sont les migrations qui contribuent à la relative stabilité du nombre d'habitants dans l'UE.
En 2024, l'UE a délivré 3,5 millions de premiers titres de séjour à des ressortissants de pays tiers, principalement pour le travail (31,9 %), la famille (27,1 %) et les études (15,7 %). La même année, l'Espagne a enregistré le plus grand nombre d'immigrants (1 288 600), devant l'Allemagne (1 078 500), l'Italie (451 600) et la France (438 600).
Au total, le nombre de personnes résidant dans un État membre de l'UE avec la nationalité d'un pays tiers était de 30,6 millions au 1er janvier 2025, soit 7 % de la population. Concernant l'immigration irrégulière, les indicateurs européens montrent 239 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l'UE en 2024, puis près de 178 000 en 2025 selon Frontex.
Un cadre européen entre immigration légale et lutte contre l’immigration irrégulière
La première vise à encadrer l'immigration légale et, ce qui constitue aujourd'hui l'essentiel des moyens déployés, à lutter contre l'immigration irrégulière. Les dispositifs mis en œuvre par l'une et l'autre sont multiples.
Parmi leurs réalisations principales figurent la création de l'espace Schengen, qui abolit les contrôles aux frontières intérieures de ses membres. On peut également citer la création de l'agence européenne Frontex, qui aide les États à limiter l'immigration irrégulière aux frontières extérieures de l'UE.
La signature d'accords de réadmission, elle, vise à faciliter le retour des personnes en séjour irrégulier dans leur pays d'origine ou de transit. L'un des plus emblématiques a été signé avec la Turquie en 2016, suivi d'accords avec la Libye (2017), la Tunisie (2023) et d'autres pays. L'UE tente de développer ces accords pour augmenter le nombre de retours vers les pays d'émigration.
Par ailleurs, la lutte contre le vieillissement et les manques de main d’œuvre (Livre vert européen de 2005), incitent certains pays à mettre en place des politiques implicites ou explicites de quotas afin d’attirer les migrants les plus qualifiés sur leur territoire.
La fermeture et la militarisation des frontières extérieures
Ces murs, clôtures, barbelés et miradors érigés aux frontières de l’espace Schengen s’accompagnent généralement d’une mobilisation policière accrue et sont les lieux de nombreuses violations des droits ainsi que d’actes de violence et d’humiliation à l’endroit des personnes exilées.
En octobre 2021, 12 Etats membres de l’UE ont demandé à la Commission européenne de financer la construction de murs à leurs frontières en vue d’un Conseil des 27 où la situation à la frontière avec le Belarus était discutée. La Commission a rejeté cette demande tout en reconnaissant la possibilité pour les Etats européens de construire des clôtures.
Ces 15 dernières années, les ressources engagées par les institutions et les Etats européens au service de la fermeture et de la militarisation de leurs frontières ont explosé.
| Indicateur | Évolution ou estimation |
|---|---|
| Budget de Frontex | 6 à 543 millions d’euros entre 2005 et 2021 |
| Effectifs prévus de Frontex | 10 000 agent∙e∙s d’ici 2027 |
| Franchissements irréguliers estimés par an | Environ 150 000 personnes |
| Part correspondante de la population de l’UE | 0,03 % |
| Franchissements irréguliers en 2024 | 239 000 |
| Franchissements irréguliers en 2025 | Près de 178 000 |
Le budget de Frontex, l’agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières européens, est passé de 6 à 543 millions d’euros entre 2005 et 2021 tandis que ses effectifs seront portés à 10 000 agent∙e∙s d’ici 2027.
Or, selon la Commission européenne, les franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Europe sont estimés à environ 150 000 personnes par an, ce qui correspond 0,03 % de la population de l’UE.
Frontex, une agence aux pouvoirs élargis
Créée en 2004 et opérationnelle depuis 2005, Frontex est l’Agence de garde-côtes et de garde-frontières de l’Union européenne (UE). Depuis sa création et au grés des refontes de son mandat (2011, 2016 et 2019), les pouvoirs de Frontex ont été élargis et renforcés.
Cette montée en puissance vise non seulement à étendre le contrôle et la surveillance des routes migratoires vers l’UE, en vue de stopper les migrations vers l’Europe et à accélérer les expulsions des personnes migrantes qui sont parvenues à atteindre le territoire européen.
L’extension des prérogatives de l’Agence s’est accompagnée d’une augmentation considérable de ses moyens financiers et humains. Pourtant, l’incompatibilité de ses activités avec le respect des droits fondamentaux n’est plus à démontrer.
Depuis plus de dix ans déjà, l’agence Frontex fait l’objet de très nombreuses accusations : complaisance ou complicité dans des opérations de refoulements en mer Egée et en Europe de l’Est ; graves dysfonctionnements internes ; mauvaise gouvernance.
Face à ces accusations, Fabrice Leggeri, directeur exécutif de l’agence depuis 2015, a démissionné en avril 2022. Mais de fait, ni l’incompatibilité effective du mandat et des activités de Frontex avec le respect des droits fondamentaux, ni l’impunité structurelle dont elle jouit n’a été remise en cause.
Interceptions, refoulements et violences aux frontières
Sur leurs routes, ces personnes sont susceptibles d’être interceptées et refoulées, parfois avec violence, par les agent.e.s de contrôle de l’UE et de ses Etats membres : en mer Egée ou le long du fleuve Evros à la frontière gréco-turque, en Méditerranée, à la frontière hispano-marocaine près des enclaves de Ceuta et Melilla, tout au long de la route des Balkans où elles sont la cible d’expulsions en cascade.
Ces pratiques de refoulement se poursuivent jusque sur le territoire de l’UE. Rien qu’à la frontière franco-italienne, plus de 24 000 personnes ont été renvoyées en Italie par les autorités françaises depuis Menton et Montgenèvre en 2020, soit environ 65 personnes par jour[2].
En Méditerranée, les naufrages et les noyades des personnes en exil sont régulièrement médiatisés. Ces drames surviennent également dans d’autres régions, notamment dans le désert du Sahara, à la frontière orientale de l’UE ou encore aux frontières ou sur le territoire français.
Plus de 336 personnes auraient perdu la vie à la frontière franco-britannique depuis 1999. A la frontière franco-italienne, près de 30 cas de personnes décédées ont été recensés depuis la décision du gouvernement français de rétablir les contrôles à ses frontières en 2015.
A la frontière franco-espagnole basque, au moins 7 personnes ont perdu la vie en 2021. A la frontière ultramarine de Mayotte, d’après un rapport du Sénat, 7 à 10 000 personnes seraient décédées ou disparues entre 1995 et 2012, et plus de 70 personnes en 2020.
Ces chiffres ne concernent que les cas connus auxquels s’ajoutent les personnes disparues dont on n’a plus de nouvelles ou dont on n’a pas retrouvé le corps.
Expulsions, retours et « zone grise »
Chaque année depuis 2008, 500 000 personnes reçoivent l’ordre de quitter l’UE. Sur ce demi-million de personnes, seulement 29 % sont effectivement expulsées[4].
La France - au 1er rang des Etats membres de l’UE - prononce entre 80 000 et 120 000 mesures d’expulsion du territoire chaque année, mais « seules » 10 000 à 16 000 d’entre elles sont mises en œuvre (reconduites hors de l’espace Schengen).
Les personnes qui restent se retrouvent dans une « zone grise », ni ici, ni là-bas, et perdent leurs droits fondamentaux.
Avec le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile, la Commission européenne confirme le rôle de premier plan donnée à l’agence Frontex dans la mise en œuvre de la politique d’expulsion européenne.
La procédure Dublin et les limites des transferts
En France, près de 25 000 personnes, soit un tiers des demandes d’asile enregistrées en 2020, sont concernées.
Malgré tous ces dispositifs pour tracer, traquer, contrôler les personnes dublinées en vue de leur expulsion, le constat reste le même : les taux de transferts restent autour de 10 %.
La France saisit les autres États européens pour des dizaines de milliers de cas chaque année et vice versa. Mais elle ne « renvoie » et ne « reçoit » en pratique que très peu de personnes.
3 189 personnes sous procédure Dublin ont été expulsées par la France en 2020[9] tandis que 1 626 personnes ont été expulsées vers la France[10]. Parmi les personnes transférées dans un autre Etat européen, certaines reviennent rapidement.
Le pacte révise en partie le principe, fixé par le règlement Dublin III, selon lequel les demandes d'asile doivent être traitées par le premier pays d'entrée dans l'UE.
L’externalisation du contrôle migratoire
L’UE a conclu 18 accords de réadmission[6] et le Conseil a mandaté la Commission pour ouvrir des négociations avec 6 autres pays[7].
Au-delà des accords formels, l’UE et certains États membres ont multiplié le nombre d’arrangements informels à travers lesquels ils sous-traitent le contrôle et la « gestion » des personnes migrantes aux Etats non européens.
Depuis 2016, l’UE a conclu au moins 11 accords informels avec des pays non européens[8]. Ces derniers échappent à tout contrôle parlementaire, démocratique et judiciaire.
L’accès restreint à l’information et l’absence de contrôle démocratique qui les caractérisent soulèvent la question des responsabilités relatives aux violations des droits perpétrées hors des frontières de l’UE.
Les divers types de « partenariats », que l’UE noue pour tenter d’externaliser ses politiques de gestion des frontières et de retour, sont soutenus par des instruments de financement européens.
Le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique (FFU), qui s’élève à 5 milliards d’euros, en est un exemple.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, vaste réforme de la politique migratoire européenne, s’appliquera à compter du 12 juin 2026.
Adopté en réalité il y a déjà deux ans, l'application complète du pacte européen migration et asile n’est effective qu’à partir du 12 juin. Il traduit la cherche active de l’Europe pour trouver une politique commune face à l’enjeu de la migration.
Vendredi 12 juin entre en vigueur le pacte européen sur la migration et l’asile, un accord entre les pays membres de l’UE qui vise à harmoniser les contrôles aux frontières et répartir l’accueil des demandeurs d’asile.
Dans la foulée pourrait être adopté le texte controversé de la Commission qui vise à élargir considérablement les pouvoirs d’expulsion.
En 2025, l’UE a enregistré près de 670 000 premières demandes d’asile et 178 000 franchissements irréguliers de ses frontières.
Les pays aux frontières extérieures sont en première ligne des arrivées, et les conditions d’accueil ne sont pas satisfaisantes. De plus, le délai des procédures est très long, laissant des centaines de milliers de personnes dans un vide juridique.
Ce volet de réformes est un «durcissement» de la politique migratoire européenne selon Denis Duez, professeur de sciences politiques à l’Institut d’études européennes de l’UC Louvain Saint-Louis Bruxelles et coordinateur du Centre d’excellence Jean Monnet «Unity and Disunity in the EU’s Response to Emergencies» (EUMERGENCIES).
Ses recherches portent sur les politiques européennes de sécurité intérieure et la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne.
Le tri aux frontières et l’accélération des procédures
Ce pacte est présenté par l’Union européenne comme une réponse «plus efficace face au défi migratoire». Comment cela se traduit-il concrètement?
Ce que l'on appelle rendre une politique d'asile et d'immigration plus efficace passe en réalité très largement par un durcissement de la politique d'asile et d'immigration.
L'ensemble des textes qui composent le Pacte vont à peu près tous dans le même sens: ils visent à organiser le tri des personnes se présentant aux frontières extérieures, pour pouvoir éventuellement en renvoyer le plus grand nombre hors de l'Union européenne.
C'est un tour de vis. Des politiques «plus efficaces» sont en fait des politiques qui durcissent et restreignent les possibilités de demander l'asile. Elle limitent la capacité d'arriver vers l'Union européenne pour les ressortissants de pays tiers.
Les États ont leur marge de manœuvre dans l’application des normes. Prenons par exemple, la procédure de filtrage à l'entrée des pays.
Ces centres de tri ne sont pas tous opérationnels partout déjà. Il y a un décalage entre la lettre du texte et la pratique sur le terrain, qui suppose d'avoir les moyens.
Ces centres de tri doivent être équipés en personnel, en traducteurs, en médecins parce qu'il y a des contrôles sanitaires, etc.
La plupart des États membres ne sont pas prêts pour faire face à cette obligation, qui n'est qu'une des obligations liées au Pacte sur la migration et l'asile.
Que contient le nouveau pacte européen d'immigration et d'asile ? • FRANCE 24
La « solidarité » entre États membres
Le Pacte sur l’immigration et l’asile (2020) prévoit que chaque Etat membre reste libre de choisir la manière dont il applique le principe de solidarité (accueil des demandeurs d’asile ou contribution financière aux reconduites des migrants en situation irrégulière dans leur pays d’origine).
Dans l’hypothèse où un Etat membre subirait de fortes tensions migratoires, il est prévu que les autres Etats devraient l’assister.
Non seulement les sanctions restent à détailler mais sur le fond, le Pacte de 2020 ne remet pas en cause la règle générale de Dublin. Côté solidarité, le chemin reste encore long.
Le pacte européen prévoit une réserve de solidarité entre États, qui apporte un soutien aux États membres soumis à une pression migratoire.
Derrière le mot de «solidarité» se cache tout à fait autre chose. Lors de la crise de 2015, la Commission européenne avait proposé un mécanisme de répartition des réfugiés, que le Conseil européen avait adopté.
C’était un moyen de se partager la charge pour que tout ne repose pas seulement sur les États aux frontières extérieures, directement confrontés aux arrivées.
Mais certains États n'avaient pas voulu accueillir de réfugiés et le mécanisme a complètement échoué.
Le projet de solidarité qu'on retrouve dans le pacte aujourd’hui est l'écho de cela. C'est surtout un moyen pour certains États de ne pas du tout accueillir de réfugiés.
Mais en contrepartie, ils doivent contribuer financièrement à un fond qui servira à aider les États qui, eux, acceptent ou sont de fait confrontés à la présence de réfugiés sur leur territoire.
Est-ce qu'on peut dire que c'est une gestion «solidaire» des demandes d'asile au sein de l'Union européenne?
Certes, mais solidaire à l'égard de qui? C'est une question de point de vue.
Peut-être entre États membres, où l'on décide de se serrer les coudes en adoptant des positions très restrictives en matière d'asile, et de fermer autant que possible les possibilités d'accès aux pays.
Donc, il y a une forme de solidarité entre États membres pour se mettre d'accord sur le durcissement. Mais ce pacte n’est pas solidaire à l’égard des candidats à l'immigration. Eux sont plutôt les victimes du nouveau dispositif européen.
Les conséquences sur les droits fondamentaux
Des ONG de défense des droits humains ont alerté sur le risque de décisions superficielles des dossiers trop vite refoulés en raison des délais compressés. Elle s'interroge notamment sur les conditions d'accueil des pays aux frontières de l'Union.
Indubitablement, les droits humains vont pâtir de ces nouvelles normes.
Le filtrage des migrants à la frontière doit se faire extrêmement rapidement. L'accélération des procédures est un risque.
On a pu le constater avec les «hotspots» suite à la crise de 2015, avec des demandes traitées extrêmement vite.
On a recourt au concept de «pays tiers sûr». C’est-à-dire qu’une personne qui serait passée avant d'arriver en Europe dans un pays considéré comme sûr où il aurait pu demander l'asile, sa demande n’est même pas examinée.
Il est directement renvoyé dans ce pays tiers par lequel il est passé.
Ce sont des traitements accélérés qui contreviennent au principe de l'examen individuel des dossiers de demandeurs d'asile.
Les projets de renvoi vers des pays tiers
Est-ce que l'Union européenne envisage des processus de renvoi des migrants dans des pays tiers?
Des hubs sont envisagés par le nouveau règlement sur le système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.
Il suppose de renvoyer des personnes déboutées du droit d'asile ou en séjour irrégulier, et de les envoyer dans des centres en dehors de l'Union européenne.
«Loin des yeux, loin du cœur» et loin de l'État de droit, d'une certaine façon.
Ce ne sera jamais dit, mais c'est un peu la logique derrière tout ça.
Pourtant, cela ne règle pas le problème, parce que le problème, c'est qu'on n'arrive pas à expulser les personnes vers leur pays d'origine qui ne veulent pas reprendre leurs nationaux.
Or si les personnes envoyées dans des pays tiers ne peuvent pas repartir vers leur pays d'origine, se crée des centres de transit qui vont être très rapidement saturés.
Ça provoquera des situations comparables à celles du camp de Moria en Grèce, où se sont retrouvées 15 000 personnes pour 2 000 places.
Ce n’est pas communiqué pour éviter de compromette les négociations car les populations locales ne souhaitent pas forcément être le pays d’accueil de ces migrants et demandeurs d'asile dont l'Europe ne veut pas.
Mais il y a l'Ouzbékistan, le Kazakhstan. Il y a déjà un accord entre l'Italie et l'Albanie.
Ces mécanismes coûtent très cher, ils sont juridiquement difficiles à mettre en œuvre, pour une efficacité qui reste à démontrer.
Le durcissement du droit et les obstacles administratifs
Mais aussi d’un durcissement sans précédent du droit.
Pour les trois quarts d’entre elles, cela concerne l’accès même à cette plateforme, unique chemin pour demander ou renouveler un titre de séjour.
« En raison de délais excessifs et de dysfonctionnements de la plateforme de l’Anef, des milliers de personnes sont chaque année placées, malgré elles, en situation irrégulière, alors qu’elles avaient précédemment un titre de séjour », souligne de nouveau le rapport d’activité de l’institution, qui pointe les conséquences :
« Privées de récépissé, elles perdent leur emploi, voient leurs aides sociales suspendues, doivent interrompre leurs études, ou renoncer à tout déplacement, alors même qu’elles ont accompli avec diligence toutes les démarches requises pour respecter les procédures en vigueur. »
« La dématérialisation rend le système encore plus absurde, abonde Riwanon Quéré, chargée des droits au séjour des étrangers à la Cimade. En Suède par exemple, un certain nombre de mesures très restrictives ont été adoptées ou sont en cours de l’être.
Les divergences entre États membres
Qui sont les premiers concernés des États européens par cette réforme?
Tous les pays membres vont devoir s'adapter, mais certains plus que d'autres, ce qui pourrait créer quelques tensions.
Ce pacte est une réponse à la crise de 2015.
Ce sont principalement la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, le Danemark, les Pays-Bas ou encore l'Autriche, qui ont poussé cet agenda du durcissement des politiques d'asile et d'immigration au niveau européen.
Or pour ces États là, l'adaptation ne sera pas très forte en réalité, puisque ils sont parvenus à projeter leurs préférences de politique publique sur le niveau européen.
Ils n'auront pas de difficulté à mettre ces mesures en œuvre.
À la différence de l'Espagne, par exemple, qui adopte aujourd'hui des orientations quelque peu différentes.
Cela va créer plus de dissonances entre les politiques nationales.
Protection temporaire et réponses différenciées
En mars 2022 enfin, les dirigeants européens ont également activé un mécanisme de "protection temporaire" afin d'accueillir les Ukrainiens fuyant l'invasion russe de leur pays depuis le 24 février.
Cette réponse rappelle que les politiques européennes peuvent aussi prévoir des mécanismes d’accueil rapide et collectif lorsque les États membres s’accordent sur la nature de la crise et sur les catégories de personnes à protéger.
Les limites d’une politique fondée sur la fermeture
Vous disiez que ce dispositif est une réponse à la crise de 2015. Est-ce que les moyens mis en œuvre répondent vraiment aux problèmes aujourd'hui?
Les dispositions du pacte ont assez peu de chances de produire les effets recherchés.
La mobilité humaine, les migrations, l'exil des réfugiés, sont des phénomènes qui interviennent depuis très longtemps.
Vouloir les empêcher en fermant les frontières est une illusion.
Un contrôle aux frontières peut fonctionner très localement à certains endroits, on l'a vu à plusieurs reprises dans l'histoire européenne.
Par contre, il est impossible de fonctionner globalement, sinon cela se fait à des conditions qui ne sont pas compatibles avec la démocratie et le respect des droits fondamentaux.
Ce dispositif est voué à échouer.
Comme toutes les politiques de durcissement, il ne fera que détériorer la situation sécuritaire et les droits des ressortissants des pays tiers.
En outre, il mécontentera les opinions publiques car si certaines sont demandeuse d'un durcissement, elles se voient déçues par son dysfonctionnement.
Les controverses politiques et l’opinion publique
La Commission européenne a fait une proposition législative en 2025.
Puis il y a eu une négociation informelle entre le Parlement et le Conseil de l'Union européenne qui se sont mis d'accord sur le texte.
Donc, aujourd'hui, il ne reste qu’un vote formel en plénière au Parlement européen qui va intervenir très probablement dans les jours ou semaines qui viennent.
Ce texte est en fait une sorte d’addendum au pacte sur la migration et l'asile.
C'est une pièce de la mise en œuvre opérationnelle du pacte sur la migration et l'asile de 2024.
Est-ce que ce dispositif va passer aux yeux de l'opinion publique?
Nos politiques pensent que les opinions publiques sont demandeuses de ce genre de choses.
Plutôt qu’une foi des politiques dans la nécessité, l'efficacité, ou la légitimité (sans parler de la moralité) de ces dispositifs, je pense qu'ils estiment que c'est quelque chose qui paye électoralement de se montrer dur à l'égard des migrants et réfugiés.
Cependant, les opinions publiques sont évidemment clivées.
Il y a des personnes qui considèrent que c'est absolument nécessaire et que la migration est un problème à régler.
Et d'autres, qui estiment que les droits humains sont importants et soulignent que les flux migratoires irréguliers vers l'Union européenne ou les demandes d'asile sont en baisse.
Depuis que la situation s'est stabilisée en Syrie notamment, les arrivées irrégulières ont diminuée de moitié.
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