Les réfugiés sont des personnes qui ont fui leur pays pour échapper aux conflits, à la violence ou à la persécution, et qui cherchent la sécurité dans un autre pays.
Elles ont droit à la protection internationale. L’asile est la protection accordée par un État à des personnes se trouvant hors de leur pays de nationalité ou de résidence habituelle et cherchant à se protéger contre la persécution, des atteintes graves, ou pour d’autres raisons impérieuses.
Cette protection comprend plusieurs éléments, comme la protection contre le renvoi vers un danger (principe de non-refoulement), le droit de rester dans le pays d’asile, un traitement humain et l’accès à des solutions durables.
Qu’est-ce que l’asile et la protection internationale ?
Demander l’asile est un droit humain. Toute personne dans le monde a le droit de demander l’asile si elle fuit un conflit, la violence, la persécution ou d’autres événements graves l’obligeant à quitter son pays et chercher refuge ailleurs.
L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays.
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.
Le statut de réfugié
Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.
Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l’orientation sexuelle, au risque d’excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques.
On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté.
Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays.
La protection subsidiaire
Si elle ne répond pas à ces critères prévus par la Convention de Genève sur les réfugiés, une personne peut quand même bénéficier de la « protection subsidiaire ».
Si elle fuit une situation de « violence aveugle » en raison d’un conflit armé dans son pays.
Si elle risque la peine de mort, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants.
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.
La protection temporaire
Les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner.
En raison notamment d'un conflit armé ou de violences ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme.
Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE).
La décision définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur.
Le dispositif est décidé pour une période d'1 an et peut être prolongé de 2 ans maximum.
Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.
L'étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l'asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l'instruction de sa demande.
Qui peut demander l’asile ?
Les réfugiés sont des personnes se trouvant hors de leur pays d’origine et qui ont besoin de protection internationale en raison de persécutions, de conflits armés, de violence ou d’un grave désordre public.
Ils ne peuvent pas bénéficier de la protection de leur pays et ne peuvent pas y retourner en toute sécurité.
La Convention de 1951 définit qui est un réfugié et précise les droits fondamentaux que les pays doivent leur accorder.
Les réfugiés sont définis et protégés par le droit international.
La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, ainsi que d’autres textes juridiques, comme la Convention de l’OUA de 1969 relative au statut des réfugiés, demeurent la pierre angulaire de la protection moderne des réfugiés.
Les demandeurs d’asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques.
Réfugié ou migrant : quelle différence ?
En revanche, les migrants choisissent de partir pour d’autres raisons, comme chercher du travail, rejoindre leur famille, ou étudier.
Contrairement aux réfugiés, les migrants peuvent retourner chez eux et continuer à bénéficier de la protection de leur gouvernement.
Le principe de non-refoulement stipule que les réfugiés ne doivent pas être expulsés vers un pays où leur vie ou leur liberté serait menacée.
Un élément essentiel du droit d’asile est la protection contre l’expulsion dans un pays où la personne risque la persécution, la torture ou des mauvais traitements (principe du non-refoulement).
Où demander l’asile ?
Dans de nombreux pays, les autorités nationales reçoivent et enregistrent les demandes d’asile.
Cependant, dans certains pays, c’est le HCR qui est chargé d’examiner ces demandes.
Si vous ne savez pas quelle autorité est responsable de recevoir les demandes d’asile dans le pays où vous vous trouvez, veuillez contacter le bureau du HCR dans ce pays.
Pour demander l’asile en France, il faut être présent sur le territoire.
Une fois arrivées en France, les personnes contraintes d’entrer en Europe sans visa sont parfois refoulées et renvoyées dans un autre pays avant même qu’elles aient pu déposer une demande d’asile.
Les étapes d’une demande d’asile en France
Étape 1 : arriver en France
Pour demander l’asile en France, il faut être présent sur le territoire.
Un premier obstacle : rien n’est fait pour leur permettre de rejoindre l’Europe en toute sécurité.
Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France doivent pouvoir venir sur le territoire.
C’est pourtant ce qui se passe à nos frontières, et particulièrement à la frontière franco-italienne où des personnes risquent leur vie en traversant les Alpes.
Étape 2 : trouver les informations
Une fois sur le territoire français, deuxième obstacle : trouver l’information adéquate pour entamer la procédure de demande d’asile.
La plupart du temps c’est aux personnes demandeuses d’asile de se débrouiller, seules.
Heureusement, des associations peuvent leur venir en aide : elles les orientent vers des distributions alimentaires et leur proposent un soutien juridique pour entamer les démarches dans une langue qu’elles ne maîtrisent pas toujours et avec un besoin de suivi administratif complexe.
Par manque d’information et de lieux de premier accueil clairement identifiés, il est fréquent que les personnes se retrouvent à la rue pour entamer leur demande d’asile en France.
France terre d’asile dispose d’un outil qui est un guide bilingue du réfugié en France, SamSam Guide.
Il fournit des d’informations pratiques pour vivre au quotidien à Paris et en France, comprendre les lois sur l’asile, découvrir la langue et la culture française.
Si vous êtes hors de Paris, rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence : des adresses et des services appelés « solidarités » à l’intention des personnes en besoin de nourriture et de vêtements vous seront indiqués.
Étape 3 : se rendre à la SPADA et au GUDA
La personne qui demande l’asile doit se rendre à la Structure du Premier Accueil du Demandeur d’Asile (SPADA) de sa ville, qui se charge notamment de prendre rendez-vous pour le demandeur d’asile au Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile (GUDA).
Elle doit se rendre au GUDA, le lieu où sont réunis les services de la préfecture et ceux de l’OFII.
Elle doit se rendre en préfecture et obtenir un rendez-vous individuel pour enregistrer leur demande d’asile.
Le dépôt de la demande d’asile s’accompagne alors de l’ouverture de droits : place dans un hébergement, allocation (ADA) et accompagnement social par un opérateur de l’État.
La préfecture peut remettre une attestation pour demandeur d’asile.
Cette attestation peut concerner une procédure normale ou une procédure accélérée.
La procédure Dublin
Si ses empreintes ont été préalablement enregistrées dans un autre pays de l’Union européenne, la personne doit être transférée dans le pays en question qui est responsable de l’examen de sa demande d’asile.
C’est ce qu’on appelle l’application du règlement Dublin III.
Adopté en 2013, ce règlement détermine l’État responsable de la demande d’asile.
En pratique, rares sont les personnes qui sont effectivement transférées.
Les personnes dont la demande d’asile est soumise au règlement Dublin sont souvent contraintes à l’errance et à vivre à la rue pendant plusieurs mois jusqu’à ce que leur demande d’asile soit finalement examinée par la France.
Étape 4 : l’examen de la demande par l’OFPRA
Après l’enregistrement de la demande par la préfecture, il revient à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) d’évaluer la demande d’asile lors d’un entretien.
Pour déterminer si une personne a droit à l’asile, elle passe généralement par une procédure appelée détermination du statut de réfugié (DSR).
Elle risque des persécutions liées à sa nationalité, sa race, son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
Si elle ne répond pas à ces critères prévus par la Convention de Genève sur les réfugiés, une personne peut quand même bénéficier de la « protection subsidiaire ».
Toutes les demandes ne sont pas traitées de la même façon.
Il existe une liste de pays sûrs établie par l’OFPRA, qui recense les pays censés offrir une protection contre les persécutions et les mauvais traitements et prévoyant des sanctions en cas de violation des droits.
Si le pays d’origine de la personne qui demande l’asile y est inscrit, elle a plus de risques de voir sa demande refusée.
Nous dénonçons l’existence d’une telle liste qui permet le placement en procédure accélérée.
Ce traitement différencié des demandes d’asile selon la nationalité vient contredire le principe de l’examen individuel de la demande d’asile.
Étape 5 : attendre la décision
Même si toutes les réformes successives sur le droit d’asile ont tenté de réduire les délais, l’attente d’une réponse reste relativement longue.
8 mois et demi
C’est le délai de traitement moyen d’une demande d’asile par l’OFPRA.
La reconnaissance du statut de réfugié ou l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire fait l’objet d’une décision prise soit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) soit par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Étape 6 : le recours devant la CNDA
Si la décision est rejetée la personne a le droit de faire un recours auprès de la Cour Nationale de Droit d’Asile (CNDA) pour contester cette décision.
En cas de rejet de la demande d’asile, toute personne a le droit d’exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Elle peut être représentée par un-e avocat-e.
Malheureusement, rares sont les personnes qui ont des preuves matérielles des persécutions subies.
L’audience devant les juges de la CNDA est donc essentielle pour permettre à la personne d’exposer les raisons pour lesquelles elle a fui son pays.
En réalité, près d’un tiers des recours (27%) sont rejetés sans même que les personnes aient pu voir un.e juge, le juge considérant que le recours ne présente « aucun élément sérieux » susceptible de remettre en cause de la décision de l’OFPRA.
La détermination du statut de réfugié
La détermination du statut de réfugié (DSR) est le processus juridique ou administratif par lequel les gouvernements ou le HCR établissent si une personne demandant une protection internationale est reconnue comme réfugiée selon le droit international, régional ou national.
Ce sont les États qui ont la responsabilité principale de déterminer si une personne est réfugiée.
Chaque État a ses propres procédures pour examiner les demandes d’asile.
Lorsque ces procédures existent, le HCR n’en fait pas partie mais peut offrir des conseils et un soutien technique.
Dans certains pays, le HCR peut toutefois être responsable d’examiner les demandes d’asile, notamment si le pays n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ou s’il n’a pas de procédure nationale équitable et efficace.
Le statut de réfugié est déclaratif : une personne est réfugiée dès qu’elle répond aux critères définis par le droit des réfugiés, même si son statut n’a pas encore été officiellement reconnu.
Cependant, la DSR est essentielle pour permettre aux réfugiés d’obtenir la reconnaissance officielle et l’accès à leurs droits.
Le processus de détermination du statut de réfugié varie en fonction du contexte et de l’autorité responsable, mais il comprend généralement trois étapes principales :
- L’enregistrement initial ou la soumission de la demande, où l’on collecte les informations personnelles et pertinentes.
- L’entretien personnel, où la personne explique les raisons de sa fuite.
- La prise de décision, où l’autorité compétente évalue la demande et décide d’accorder ou de refuser le statut de réfugié.
Les conditions matérielles d’accueil
Durant la demande d’asile, l’étranger a droit aux conditions matérielles d’accueil qui peuvent comprennent l’allocation pour demandeur d’asile et l’hébergement dans une structure spécifique en charge des demandeurs d’asile.
L’allocation pour demandeur d’asile
Le montant de votre allocation pour demandeur d’asile dépend de la composition de votre foyer.
Pour un adulte seul, il s’élève à 6,80 € par jour.
Si aucune place d’hébergement n’a pu vous être proposée, un montant journalier additionnel de 4,20€ vous est versé.
Consultez la brochure d’informations de l’Ofii sur l’ADA.
L’hébergement et le logement
Le dépôt de la demande d’asile s’accompagne alors de l’ouverture de droits : place dans un hébergement, allocation (ADA) et accompagnement social par un opérateur de l’État.
Par manque d’information et de lieux de premier accueil clairement identifiés, il est fréquent que les personnes se retrouvent à la rue pour entamer leur demande d’asile en France.
Des Centres Provisoires d’Hébergement sont dédiés à l’hébergement et l’accompagnement des bénéficiaires d’une protection internationale.
Ces structures ont été intégrées aux schémas régionaux d’accueil par la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018.
Les personnes admises dans un Centre Provisoire d’Hébergement ont préalablement été orientées par l’OFII.
Concernant l’hébergement, le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander à continuer à bénéficier de l’hébergement jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement ou de logement soit trouvée dans une limite de 3 mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision favorable lui a été notifiée.
Il existe des dispositifs d’accompagnement et d’insertion spécifiques aux BPI au niveau national, régional et départemental.
Ces dispositifs varient donc d’une région à l’autre et d’un département à l’autre.
La personne réfugiée accède à de nouveaux droits : le droit de travailler et en cas de besoin le droit aux prestations sociales (RSA, APL, Pôle emploi) et l’accès au logement social.
Nourriture et vêtements
Heureusement, des associations peuvent leur venir en aide : elles les orientent vers des distributions alimentaires.
Si vous êtes hors de Paris, rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence : des adresses et des services appelés « solidarités » à l’intention des personnes en besoin de nourriture et de vêtements vous seront indiqués.
Travail et formation
En tant que demandeur d’asile, vous n’avez pas automatiquement le droit de travailler durant les premiers mois qui font suite à votre demande d’asile en France.
La situation de l’emploi vous est « opposable » : vous pourrez effectuer seulement des emplois pour lesquels il y a un manque de travailleurs.
L’autorisation de travail est souvent exceptionnelle, et n’est pas automatique ; elle est délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Dès la délivrance du récépissé constatant la reconnaissance ou l’obtention d’une protection internationale, l’étranger a un droit au travail en France.
L’employeur souhaitant embaucher un bénéficiaire d’une protection internationale devra effectuer les démarches exigées pour toute embauche.
Accès aux soins et protection sociale
Depuis janvier 2020, un « délai de carence » de 3 mois s’applique en France concernant l’accès aux soins.
En cas d’impossibilité de prouver votre présence en France, la date retenue de votre arrivée en France sera la date de remise de votre première attestation de demande d’asile, lors de votre passage en GUDA.
Durant la demande d’asile, l’étranger se voit attribué un numéro provisoire d’immatriculation à la sécurité sociale et une attestation de droits.
La prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie est garantie tant que le demandeur d’asile bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire après les 3 premiers mois de résidence en France.
Des soins peuvent être accessibles dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS).
Une prise en charge peut également concerner les membres de la famille rejoignant ou accompagnant une personne déjà assurée y séjournant.
Que se passe-t-il après la reconnaissance d’une protection internationale ?
Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ont vocation, de par leur parcours de vie et le besoin de protection, à s’installer durablement en France.
Dès la décision de l’OFPRA ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou de l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, l’étranger a un droit au séjour en France.
A la notification de la décision, l’étranger doit effectuer une demande de titre de séjour en ligne par le biais du site de l’ANEF.
Au dépôt de sa demande de titre de séjour, le bénéficiaire d’une protection internationale se voir délivrer une « attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour ».
La loi du 17 juin 2020 a supprimé toute référence législative au « récépissé ».
Le récépissé est remplacé par un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ».
Le titre de séjour du réfugié
Les réfugiés obtiennent une carte de résident de 10 ans.
Cette carte de résident est délivrée gratuitement.
Un droit de timbre de 25 euros devra cependant être réglé par le réfugié ou le membre de sa famille.
Le renouvellement de la carte de résident d’un réfugié ou du membre de sa famille est de plein droit à condition que le statut de réfugié n’ait pas été retiré ou que l’étranger n’y ait pas renoncé.
Si le réfugié quitte le territoire français pendant plus de 3 ans consécutifs, sa carte de résident ne sera plus valable.
Le titre de séjour au titre de la protection subsidiaire
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.
Cette carte de séjour est délivrée gratuitement.
Un droit de timbre de 25 euros devra cependant devra être réglé par le bénéficiaires de la protection subsidiaire ou le membre de sa famille.
Documents d’état civil et titre de voyage
Les bénéficiaires d’une protection internationale ne peuvent plus contacter les autorités de leur pays d’origine au risque de perdre leur protection en France.
L’OFPRA doit délivrer aux bénéficiaires d’une protection internationale les différents documents d’état civil dont ils auront besoin pour leurs démarches administratives.
Une fois l’état civil établi, l’OFPRA envoie les actes d’état civil par courrier au BPI.
Pour toutes nouvelles demandes d’actes d’état civil, les demandes se feront en ligne.
Pour voyager à l’étranger, le BPI doit demander un titre de voyage valant passeport : il s’agit du « titre de voyage pour réfugié » pour les réfugiés et du « titre d’identité et de voyage » pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Ce document permet de voyager partout à l’étranger à l’exception du pays d’origine du refugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Le « titre de voyage pour réfugié » est valable 5 ans.
Le « titre d’identité et de voyage » est valable 4 an.
Réunification familiale
La famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire peut venir rejoindre la personne protégée grâce à la procédure de réunification familiale.
Si le BPI se marie à l’étranger ou a des enfants à l’étranger après la reconnaissance ou l’obtention de son statut, il devra introduire une demande de regroupement familial pour faire venir son conjoint ou ses enfants en France.
Les membres de famille qui n’ont pas été déclarés au moment du dépôt de la demande d’asile ne peuvent en principe pas bénéficier de la réunification familiale.
Cependant, cette exclusion n’est pas absolue.
Les membres de famille qui craignent des persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine peuvent déposer une demande d’asile à leur arrivée en France, s’ils le souhaitent.
Prestations sociales, logement et droits associés
En raison du statut particulier des bénéficiaires d’une protection internationale, la date d’ouverture de certaines prestations sera différente des autres étrangers vivant régulièrement en France.
Les dates d’ouverture des droits diffèrent d’une prestation à l’autre.
La date d’ouverture des droits aux prestations familiales ainsi qu’aux aides au logement est la date d’entrée en France du bénéficiaire de la protection internationale.
Le versement des droits aux prestations ne peut pas être réclamé après les 2 ans suivant l’obtention du statut de réfugié.
Le principe de la rétroactivité à l’entrée en France n’est pas applicable à ces prestations.
La rétroactivité se fera à compter de la date de la demande de la prestation.
Une attestation familiale provisoire peut être délivrée par l’OFII dès l’obtention ou la reconnaissance du statut sur la base des informations concernant la composition familiale du BPI fournies lors de la demande d’asile.
Par la suite, une copie de la fiche familiale de référence remplie et signée devra être envoyée à la CAF.
Les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent accéder, en cas de besoin, aux prestations sociales (RSA, APL, Pôle emploi) et au logement social.
Permis de conduire
Un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français.
La procédure d’échange de permis de conduire devient cependant obligatoire si l’étranger souhaite circuler en France au-delà du délai d’1 an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour, (et non du premier récépissé ou de la première autorisation provisoire de séjour, sauf pour les réfugiés) ou de la validation de son visa long séjour par l’OFII.
C’est pourquoi l’arrêté du 12 janvier 2012 prévoit certaines dispenses spécifiques aux BPI.
Par ailleurs, l’étranger doit en principe être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour obtenir l’échange de ce document.
Situation des personnes déjà protégées dans un autre pays
Je suis reconnu réfugié dans un autre pays.
Je suis venu en France pour une conference.
A près ça, j’ai décidé de rester pour une demande d’asile.
Il doit demander une autorisation à l’Office français de protection pour réfugiés et apatrides (Ofpra).
Une fois informée par courrier, l’Ofpra va transférer le dossier du réfugié au pays concerné.
Comme dit ci-dessus, la décision de transfert doit être motivée.
Le pays d’accueil se réserve le droit d’accepter ou de refuser le dossier de transfert.
Quelques données sur les déplacements forcés
En mai 2022, le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (UNHCR) a estimé que plus de 100 millions de personnes étaient déplacées ou réfugiées à travers le monde.
Ces personnes fuient la guerre, les persécutions, la torture ou d’autres formes de mauvais traitements et parfois même la peine de mort.
Plus de la moitié d’entre elles se déplacent à l’intérieur de leur pays.
Parfois, elles sont contraintes de s’exiler et demandent l’asile dans un autre pays.
En France, en 2022, 137 046 premières demandes d’asile et 19 057 demandes ultérieures ont été enregistrées selon le ministère de l’Intérieur.