La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie renforce le parcours d’intégration républicaine mis en place par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
L’objectif est d’améliorer l’accueil des étrangers primo-arrivants légalement admis en France et de favoriser leur insertion sociale, culturelle et professionnelle au sein de la société.
Le parcours d’intégration républicaine
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants.
Le primo-arrivant entre dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine, formalisé par la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR).
Son parcours débute à l’OFII par une formation civique, une évaluation de son niveau linguistique et un entretien personnalisé réalisé par un auditeur de l’OFII avec des prescriptions notamment de formation linguistique pouvant aller jusqu’à 600 h.
L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) met en œuvre le dispositif d’accueil et d’intégration des personnes étrangères en situation régulière à travers le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR).
L’apprentissage du français constitue l’une des clés du parcours personnel d’intégration.
Ainsi, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, la délivrance des titres de séjours (titre pluriannuel, carte de résident…) est corrélée à la connaissance de la langue française.
En effet, tout au long du parcours d’intégration, la progression et le niveau de français sont évalués.
Les personnes concernées par l’appel à projets
Un étranger primo-arrivant est un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne, titulaire depuis moins de cinq ans d’un titre de séjour délivré au titre de l’immigration familiale, de l’immigration professionnelle ou de la protection internationale.
Ne sont pas considérés comme primo-arrivants tous les autres ressortissants étrangers, notamment les étudiants étrangers, les demandeurs d’asile, les mineurs non accompagnés, les étrangers en situation irrégulière.
Un bénéficiaire de la protection internationale (BPI) est une personne qui s’est vu attribuer soit le statut de réfugié soit le bénéfice de la protection subsidiaire.
Les BPI sont également des primo-arrivants.
Une attention particulière sera accordée aux bénéficiaires de la protection internationale et de la protection temporaire ainsi qu’aux femmes.
Les données relatives aux signataires du CIR dans le Var
En 2023, le département du Var totalise 1112 contrats d’intégration républicaine signés (dont 46,85 % de femmes).
| Indicateur | Donnée |
|---|---|
| Contrats d’intégration républicaine signés dans le Var | 1112 |
| Part des femmes | 46,85 % |
| Ressortissants tunisiens | 175 ressortissants |
| Ressortissants marocains | 137 ressortissants |
| Ressortissants turcs | 175 ressortissants |
| Ressortissants afghans | 88 ressortissants |
Les 4 nationalités les plus représentées sont la Tunisie (175 ressortissants), le Maroc (137 ressortissants), la Turquie (175 ressortissants) et l’Afghanistan (88 ressortissants).
Parmi les signataires du CIR, près de 24% sont âgés de 16 à 25 ans, 22% sont âgés de 19 à 25 ans, 66% sont âgés de 26 à 45 ans et 10% sont âgés de 46 à 65 ans.
Une priorité donnée à l’insertion professionnelle
En partenariat avec le dispositif AGIR déployé dans le Var au second semestre 2023, les actions proposées dans le cadre du présent appel à projet devront être axées sur la priorité à l’insertion professionnelle.
La bonne articulation des actions soutenues avec les dispositifs de droit commun, notamment du logement et de l’emploi, est nécessaire.
Les projets d’accompagnement vers l’emploi à destination des femmes seront encouragés car leur taux d’emploi est très inférieur à celui des hommes et que son augmentation aura un impact positif sur leur intégration et celle de leur famille.
La stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés a été validée par le comité interministériel à l’intégration, comprenant des mesures spécifiques liées à leurs vulnérabilités particulières, notamment en matière d’hébergement et de prise en charge sanitaire.
Ces dispositions sont reconduites en 2022, afin de poursuivre, en les amplifiant, les mesures déjà initiées pour le pilotage, le partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi que pour les actions en faveur de l’emploi.
C’est dans la perspective d’une déclinaison régionale des orientations nationales 2022 que la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Guadeloupe émet cet appel à projets.
Intégration | Accompagner les primo-arrivants étrangers du Morbihan vers l'emploi - Octobre 2022
Les priorités d’action
Apprentissage et approfondissement de la langue française
1°) - Apprentissage de la langue française pour approfondir l’Intégration linguistique en complément de la formation dispensée dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)
L’apprentissage du français constitue l’une des clés du parcours personnel d’intégration.
Les actions de formation linguistique peuvent compléter la formation dispensée dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR).
Le primo-arrivant bénéficie à l’OFII d’une évaluation de son niveau linguistique et peut recevoir des prescriptions de formation linguistique pouvant aller jusqu’à 600 h.
La progression et le niveau de français sont évalués tout au long du parcours d’intégration.
La maîtrise progressive de la langue française accompagne l’insertion sociale, culturelle et professionnelle des personnes étrangères en situation régulière.
Accompagnement vers l’emploi
2°) - Accompagnement vers l’emploi
En partenariat avec le dispositif AGIR déployé dans le Var au second semestre 2023, les actions proposées dans le cadre du présent appel à projet devront être axées sur la priorité à l’insertion professionnelle.
La bonne articulation des actions soutenues avec les dispositifs de droit commun, notamment du logement et de l’emploi, est nécessaire.
Les projets d’accompagnement vers l’emploi à destination des femmes seront encouragés car leur taux d’emploi est très inférieur à celui des hommes et que son augmentation aura un impact positif sur leur intégration et celle de leur famille.
Une attention particulière sera accordée aux bénéficiaires de la protection internationale et de la protection temporaire ainsi qu’aux femmes.
Appropriation des principes et des valeurs de la République
3°) - Appropriation des principes et valeur de la République afin de favoriser la pratique du « vivre ensemble » et l’exercice de la citoyenneté
L’objectif et de lever un certain nombre de malentendus liés à des différences culturelles, à interroger d’autres visions du monde et de les mettre en adéquation avec celles de la France, de parier sur l’enrichissement et le respect mutuels, sur l’échange et la connaissance.
La notion de citoyenneté est un socle fondamental qui doit permettre d’expliquer au nouveau migrant le sens des valeurs de la république.
La formation civique dispensée dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine contribue à la compréhension des principes et des valeurs de la République.
Publics auxquels une attention particulière est accordée
- Les bénéficiaires de la protection internationale.
- Les bénéficiaires de la protection temporaire.
- Les femmes.
- Les personnes ayant besoin d’un accompagnement linguistique complémentaire.
- Les personnes nécessitant un accompagnement vers l’emploi.
Un bénéficiaire de la protection internationale (BPI) est une personne qui s’est vu attribuer soit le statut de réfugié soit le bénéfice de la protection subsidiaire.
Les BPI sont également des primo-arrivants.
La stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés a été validée par le comité interministériel à l’intégration, comprenant des mesures spécifiques liées à leurs vulnérabilités particulières, notamment en matière d’hébergement et de prise en charge sanitaire.
Les projets d’accompagnement vers l’emploi à destination des femmes seront encouragés car leur taux d’emploi est très inférieur à celui des hommes et que son augmentation aura un impact positif sur leur intégration et celle de leur famille.
Articulation avec les dispositifs de droit commun
La bonne articulation des actions soutenues avec les dispositifs de droit commun, notamment du logement et de l’emploi, est nécessaire.
Les actions proposées doivent s’inscrire dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine et prendre en compte les formations déjà suivies dans le cadre du CIR.
La coordination avec le dispositif AGIR déployé dans le Var au second semestre 2023 doit contribuer à renforcer la priorité accordée à l’insertion professionnelle.
Le partenariat avec les collectivités territoriales ainsi que les actions en faveur de l’emploi font partie des mesures déjà initiées et reconduites en 2022.
Modalité impérative d’envoi de la candidature
ATTENTION, LA CANDIDATURE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE SI LE DOSSIER N’EST PAS ENVOYÉ PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI.
Le dossier de candidature doit donc être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cachet de la poste fait foi.