Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
La modification des statuts doit être décidée par l’organe compétent, selon les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, selon les règles applicables à l’association concernée.
Dans quels cas les statuts peuvent-ils être modifiés ?
Deux cas de figure sont possibles :
Les statuts prévoient leurs conditions de modification
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).
Pour éviter d'avoir à modifier fréquemment les statuts, il est conseillé de n'y inscrire que les règles de base de l'association et de renvoyer au règlement intérieur pour les détails.
Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Aucun quorum n'est nécessaire pour modifier les statuts d'une association loi 1901, même pour les décisions pouvant affecter l'objet de l'association ou la nature de ses activités.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
La modification envisagée doit être adoptée à l'unanimité, lorsque la modification envisagée a pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs membres.
Il peut arriver que la loi prévoie une disposition obligatoire.
Règles particulières en Alsace-Moselle
Pour les associations implantées en Alsace-Moselle, les statuts peuvent également être modifiés librement.
Il faut dans un premier temps procéder au changement des statuts de votre association.
Si rien n’est prévu par les statuts : dans cette situation, la modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
La déclaration de la modification des statuts d'une association loi 1908 s'effectue auprès du tribunal judiciaire et non pas de la préfecture.
La déclaration en ligne ne fonctionne pas pour les associations domiciliées dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68).
Assemblée générale et vote de la modification
L’assemblée générale est une réunion au cours de laquelle, les membres d’une association ou d’une société vont prendre des décisions importantes.
Lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), la modification des statuts est une décision majeure qui nécessite un vote spécifique.
La première étape consiste à présenter la proposition de modification aux associés.
Ensuite, chaque associé est invité à voter pour ou contre la proposition.
Si la proposition obtient la majorité des voix, la modification est adoptée.
La formulation des délibérations lors d'une AGE est essentielle pour assurer leur validité.
Premièrement, elles doivent indiquer l'objet de la délibération.
Quorum et majorité
Le quorum, aussi appelé “quorum de présence”, est une condition indispensable pour la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Ce seuil détermine le nombre d'associés devant être présents ou représentés pour que les délibérations soient soumises au vote.
Il faut souligner que les règles de quorum peuvent varier en fonction de la nature de l'assemblée et du type d'entreprise.
Les résolutions font l’objet d’un vote.
Elles ne peuvent être adoptées que si elles respectent les majorités prévues dans la Loi ou dans les statuts.
Président et secrétaire de séance
La nomination du président et du secrétaire de séance est une étape essentielle dans le déroulement d'une AGE.
Le secrétaire de séance a pour mission de noter le déroulement de l'assemblée.
Pendant l'AGE, le secrétaire de séance est en charge de la rédaction du PV.
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE) joue un rôle crucial en tant que document officiel certifiant les décisions prises lors de ces réunions.
Un procès-verbal d'AGE sert à attester la régularité des délibérations adoptées et constitue une preuve en cas de litige.
La transcription des délibérations dans le PV est une étape cruciale qui permet de consigner les décisions prises lors de l'AGE.
Après l'AGE, le PV est finalisé en incluant tous les détails relatifs aux délibérations, votes et décisions prises.
Une fois le procès-verbal d'une AGE rédigé, sa validation est une étape cruciale.
Elle s'effectue en deux temps : la vérification de la conformité du document par le secrétaire de séance, puis son approbation par les signataires désignés.
Tout d'abord, le procès-verbal doit être conforme au déroulement de la réunion.
Il doit refléter fidèlement les délibérations prises, les votes effectués et leurs résultats.
Ensuite, le procès-verbal doit être signé par les personnes désignées.
Généralement, il s'agit du président et du secrétaire de séance.
Enfin, le procès-verbal doit être conservé avec soin, car il constitue la preuve des décisions prises lors de l'AGE.
Le PV doit être conservé précieusement comme preuve des décisions prises lors de l'AGE.
Exemple de procès-verbal de modification des statuts
Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type.
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE]
Le [Date], à [Heures], les membres de l’association [Dénomination de l’association] se sont réunis en assemblée générale extraordinaire à [Lieu de tenue de l’assemblée], sur convocation effectuée par [Moyen utilisé pour convoquer les membres], par [Nom et qualité de la personne ayant procédé à la convocation].
L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée].
[Nom, prénom(s)] assure le secrétariat de la séance.
Sont présents et/ou représentés :
- [Noms et prénoms des membres présents] ;
- [Noms et prénoms des membres représentés] ;
- [Noms et prénoms des mandataires, le cas échéant].
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par les membres présents et les mandataires des membres représentés.
Soit au total [Nombre de membres] membres présents ou représentés.
Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Il rappelle l’ordre du jour :
- modification de l’article [numéro] des statuts ;
- adoption de la nouvelle rédaction de l’article [numéro] ;
- pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
- le rapport du président ;
- le texte de la modification proposée ;
- la feuille de présence ;
- les pouvoirs des membres représentés, le cas échéant.
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux membres dans les délais prescrits par les statuts et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d’information dans les conditions prévues par les statuts.
Les membres lui donnent acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture du rapport.
Il déclare la discussion ouverte.
Après discussion, le président soumet la résolution suivante au vote de l’assemblée.
Première résolution - Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article [numéro] des statuts relatif à [objet de l’article].
L’article [numéro] des statuts est désormais rédigé comme suit :
« Article [numéro] - [Titre de l’article]
[Nouvelle rédaction complète de l’article des statuts.] »
Cette résolution est adoptée par [nombre] voix pour, [nombre] voix contre et [nombre] abstentions.
Deuxième résolution - Adoption des statuts modifiés
L’assemblée générale adopte la nouvelle version des statuts intégrant la modification décidée lors de la présente assemblée.
Cette résolution est adoptée par [nombre] voix pour, [nombre] voix contre et [nombre] abstentions.
Troisième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au représentant légal ou à toute personne désignée à cet effet pour effectuer les déclarations, dépôts et formalités nécessaires.
Cette résolution est adoptée par [nombre] voix pour, [nombre] voix contre et [nombre] abstentions.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à [heure].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, qui sera conservé avec la feuille de présence et les pouvoirs annexés.
Fait à [ville], le [date].
Signature du président de séance :
[Signature]
Signature du secrétaire de séance :
[Signature]
Mentions à faire figurer dans le procès-verbal
Lors de l'utilisation d'un modèle de PV d'AGE, certaines erreurs peuvent compromettre la validité du document.
Toutes les informations clés doivent être incluses dans le PV, comme le nom complet des participants, le quorum atteint et les décisions prises.
Le PV d'AGE doit suivre un certain formalisme pour être valide.
Le PV d'AGE doit être signé par les personnes désignées, généralement le président et le secrétaire de séance, pour attester de la véracité des délibérations.
Le secrétaire de séance joue un rôle central dans la validation des délibérations.
Premièrement, elles constituent l'attestation que le contenu du PV reflète fidèlement les délibérations prises lors de l'assemblée.
Deuxièmement, les signatures représentent une approbation formelle des décisions prises lors de l'AGE par les signataires.
Déclaration de la modification des statuts
À compter de la décision de modification des statuts prise par l'organe compétent, l'association loi 1901 dispose de 3 mois pour procéder à la déclaration de ses nouveaux statuts.
Cette déclaration est effectuée sur un papier libre.
Elle doit être signée par tous les signataires des statuts.
Il est possible de modifier les statuts d’une association en ligne.
La publication au Journal Officiel de la modification des statuts n'est pas obligatoire.
Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’elle dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE.
Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
- nom de l'association et de son sigle ;
- objet ;
- adresse de son siège social.
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture, sur internet et cerfa.
La publication au JOAFE est gratuite.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
En l'absence de déclaration, les modifications statutaires ne sont pas opposables aux tiers.
Modification du nom, de l’objet ou du siège social
Lorsqu’une association modifie son nom, son objet ou l’adresse de son siège social, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal et déclarée selon les formalités applicables.
Le procès-verbal doit préciser l’article des statuts concerné ainsi que sa nouvelle rédaction.
Il convient également de préciser la date à laquelle la modification produit ses effets.
Le nouveau siège social peut correspondre à un local possédé par l’association ou loué par cette dernière.
Le procès-verbal constitue un justificatif permettant d’accomplir les formalités nécessaires.
L’association peut effectuer elle-même les formalités, mais elle a également la possibilité de déléguer ces travaux à la personne de son choix.
Situations particulières concernant les membres
Lors d'une AGE, des situations particulières peuvent se présenter concernant les membres de l'association.
Admission d’un nouveau membre
Le processus d'admission doit être clairement défini dans les statuts de l'association.
Démission d’un membre
Généralement, un membre peut démissionner à tout moment, à condition de respecter les modalités prévues par les statuts.
Exclusion d’un membre
Un membre peut être exclu pour différentes raisons, comme une faute grave.
L'exclusion doit être décidée lors de l'AGE et notifiée au membre concerné.
Si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés, elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
Un procès-verbal, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
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