Retraite d’un commerçant et changement de statut : informations essentielles

Le changement de statut professionnel au cours d’une carrière peut modifier les organismes auxquels une personne cotise, les règles de calcul de ses droits et les démarches à effectuer au moment du départ à la retraite.

Les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants, intégré au régime général de la sécurité sociale.

La retraite et l’invalidité décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la Cipav sont gérées par l’Assurance retraite.

Pourquoi un changement de statut peut-il avoir des conséquences sur la retraite ?

Selon votre statut professionnel, vous allez cotiser dans des établissements différents.

Et ces derniers n'ont pas toujours les mêmes règles ou modes de calculs.

Entre ça et toutes les réformes, notre retraite est tout aussi incertaine.

Emilie a autant de comptes épargne-retraite que de professions exercées.

Elle n'arrive plus à suivre le fonctionnement de chacun, ni à calculer combien elle va percevoir à sa retraite.

Quand elle essaie d'estimer, elle a souvent des erreurs de calculs, elle risque d'en perdre une partie en route.

Et quant à la déclaration de ses cotisations, c'est tout aussi difficile.

Beaucoup de ses amis ont le même souci.

Le marché du travail est en pleine évolution.

La révolution digitale, par exemple, a créé de nouveaux emplois qui n'existaient pas il y a 10 ans.

Le nombre de travailleurs indépendants a augmenté de 25 % depuis 2003, soit 10 fois plus vite que la population salariée.

Ces nouvelles normes ont cédé la place à de nouvelles opportunités, mais ont aussi amplifié certaines disparités du marché du travail.

Certains ont quitté leur emploi par choix pour se concentrer sur leur famille, leurs projets personnels, ou encore se lancer dans une nouvelle carrière.

D'autres ont été contraints de le quitter dû à la crise économique.

Ces changements, liés au marché du travail, affecteront forcément la retraite de la génération actuelle.

Le régime de retraite des commerçants

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.

Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

Les droits acquis avant 1973

Avant 1973 : un régime de points.

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé :

Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite.

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973.

Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Les droits acquis depuis 1973

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés.

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence).

Les cotisations retraite des artisans et commerçants

Une cotisation minimale de 967 € est dûe en cas de revenu faible ou déficitaire.

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun.

Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

À noter : la base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.

Le calcul provisionnel et la régularisation

Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel.

Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique.

• En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
• En cours d'année, après la déclaration, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.

Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations.

Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé, sauf dettes éventuelles.

La modulation des cotisations

Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.

Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus.

La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles.

L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus.

La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr.

L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation.

Comment est calculée la retraite de base ?

Le revenu annuel moyen

Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.

Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.

La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.

La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années pour les assurés nés à partir de 1953.

Le taux plein

Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• Avoir atteint l'âge du taux plein automatique, fixé à 67 ans, quelle que soit la durée d'assurance.
• Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance.
• Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite anticipé, par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre.

Les périodes prises en compte

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

• Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse.
• Périodes assimilées : maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.
• Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983 par exemple.

La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.

Des trimestres supplémentaires, dénommés « majorations de durée d’assurance », peuvent être accordés pour les enfants, maternité et éducation, ou au titre de la pénibilité.

La durée d’assurance

Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance.

Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an.

Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés, maladie, maternité, chômage, service militaire, etc., et les majorations de durée d'assurance pour enfant.

En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.

Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles.

Que se passe-t-il lorsque la durée d’assurance est insuffisante ?

S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré.

Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

Que se passe-t-il lorsque des trimestres supplémentaires ont été validés ?

Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration, ou surcote, du montant de la retraite de base.

Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %.

La retraite complémentaire des commerçants

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun.

Les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points.

En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point.

La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.

Mode de calcul : Nombre de points obtenu x Valeur de service du point.

La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.

À quel âge un commerçant peut-il partir à la retraite ?

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.

Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.

Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.

Les démarches à effectuer avant le départ

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants, SSI.

S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes, salariés, artisans, commerçants, régime agricole, cette seule demande suffit.

L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.

Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée de type Agirc-Arrco pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

La demande en ligne

Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr.

Ce service permet les actions suivantes :

• Demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaire.
• Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement.

La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.

La demande par courrier

Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base, salariés, agricole, autres, avec les documents justificatifs.

Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

Changer d’activité en prenant sa retraite

L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Cette cession est couramment appelée « cession déspécialisation » du fait du changement d’activité concomitant à la vente du droit au bail et répond à un formalisme et des exigences fixées à l’article L. 145-51 du Code de commerce.

Qui peut bénéficier de la cession déspécialisation ?

L’article L. 145-51 du Code de commerce prévoit au profit du locataire la possibilité de céder son droit au bail en changeant l’activité.

Cette possibilité est ouverte au preneur personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite ou qui a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité.

L’alinéa 3 de l’article disposant que cette faculté est ouverte à l’associé unique d’une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

Étant précisé que dans le cas d’époux copreneurs d’un bail commercial, le fait que seul l’un demande à bénéficier de sa retraite suffit à faire jouer le texte.

Les conditions à remplir

Avoir demandé ses droits à la retraite ou avoir été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité

La première des conditions est d’avoir demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou d’avoir été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.

En outre, le droit à la cession du bail avec déspécialisation bénéficie au preneur en situation de cumul emploi-retraite qui sollicite le bénéfice de sa retraite complémentaire et se retire de la vie active.

En pratique, il suffit que le locataire ait « l’intention de céder son droit au bail ».

En d’autres termes, il n’est pas nécessaire qu’il vende son fonds de commerce.

Il n’a pas à justifier non plus qu’il a trouvé un repreneur à l’acquisition de son bail commercial.

Vérifier la compatibilité de la nouvelle activité

L’alinéa 2 de l’article L. 145-51 prévoit que la nature des activités dont l’exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.

Ces conditions sont strictement limitatives.

Ce qui signifie que le propriétaire des murs ne peut pas avancer d’autres motifs que ceux-là pour s’opposer à la cession.

Dans le cas contraire, les dispositions de cet article perdraient toute leur substance.

Par exemple, le bailleur ne peut pas sérieusement s’opposer à la cession en invoquant des craintes de voir sa responsabilité engagée pour trouble de jouissance par le bruit ou les odeurs créés par une nouvelle activité de restauration.

Sauf, bien entendu, à donner des renseignements sur les caractéristiques et la situation de l’immeuble, notamment via le règlement de copropriété.

Le locataire cédant n’a pas l’obligation de faire connaître au bailleur le nom du repreneur éventuel.

Parallèlement, le propriétaire ne peut invoquer le fait que l’acquéreur n’est pas inscrit au registre du commerce pour refuser la cession projetée.

Comment se déroule la cession du droit au bail ?

La signification au bailleur et aux créanciers

Le locataire remplit les conditions légales, entend céder son droit au bail et changer l’activité doit en informer le bailleur par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par voie d’huissier.

Cette signification doit également être faite aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

La signification indiquera l’activité envisagée ainsi que le prix proposé.

La priorité de rachat du bailleur

L’article L.145-51, alinéa 2 ouvre au bailleur une priorité de rachat aux conditions fixées dans la notification qu’il doit exercer dans un délai de deux mois à compter de la signification.

L’opposition du bailleur

Dans le cas où un propriétaire s’opposerait au changement d’activité, pour les motifs légalement fixés, il doit saisir le tribunal judiciaire compétent, dans le même délai de deux mois.

En effet, rappelle le texte, à défaut d’exercice de ces droits de rachat ou d’opposition, dans le délai de deux mois, l’accord du bailleur est réputé acquis.

Le preneur cédant est informé du fait qu’au cours de la période d’opposition ou de rachat ouverte au bailleur, le locataire sortant doit observer scrupuleusement les autres clauses du bail.

Il a déjà été jugé qu’un preneur s’étant fait radier du registre du commerce et des sociétés et qui a cessé toute activité quelques jours après avoir informé le bailleur de son intention de céder le bail commercial, encourait la demande de résiliation du bail aux torts du preneur.

Le changement d’activité modifie-t-il le loyer ?

La question se pose de savoir si un tel changement d’activité, dans le cadre de la cession visée par cet article, permet une modification du prix du loyer ou une indemnité au bailleur.

Dans l’esprit du législateur, rien n’est prévu.

Et pour cause, cela irait à l’encontre de l’esprit du texte qui veut faciliter la cession du droit au bail à la personne désirant partir à la retraite ou n’étant plus en état physique d’exercer une activité.

Cependant, une décision isolée de la Cour d’appel de Paris a permis au bailleur, dans un cas d’espèce isolé, de se prévaloir de l’article L. 145-50 qui dispose que le changement d’activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d’une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l’existence.

Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l’avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail.

Cet arrêt demeure un cas à part.

Il est important d’être accompagné d’un avocat dans le cadre de ces cessions pour éviter tous abus ou accepter toutes cessions qui pourraient ne pas être compatibles avec la destination de l’immeuble dans lequel serait exploité le fonds.

Créer une entreprise après la retraite

Créer une entreprise en étant retraité est prévu par la loi.

Pour cela, il faut en déterminer les éléments constitutifs comme la forme juridique, le siège et la raison sociale de l’entreprise.

Qu’il soit commerçant, artisan ou sous un statut de auto-entrepreneur exerçant en profession libérale, un retraité peut entreprendre une activité.

Cette disposition est légalement prévue.

Quel que soit le statut juridique d’entreprise voulu, SARL ou EURL, un retraité peut créer son entreprise à n’importe quel moment, pour peu qu’il en choisisse le siège social et la raison sociale.

Cela dit, il est conseillé de ne pas fonder son entreprise lorsqu’on fait une demande de droits à la retraite.

Le cumul de la retraite et des revenus professionnels

Pour un retraité, plusieurs possibilités sont offertes pour créer une entreprise.

Suivant les modalités du CER, le retraité cumule les revenus de sa nouvelle entreprise avec sa pension de retraite, et ce, de façon intégrale.

C’est justement pour cette raison que cette pratique est nommée : « cumul-libre ».

Pour bénéficier de cette option, il faut respecter certaines conditions.

En théorie, seuls les retraités qui ne remplissent pas les conditions du cumul-libre bénéficient de cette option.

Les retraités qui exercent une activité artisanale ou qui sont des commerçants en profitent également.

Mais en pratique, tout retraité, qu’importe la dénomination sociale de son entreprise, est soumis à ce cumul s’il ne liquide pas sa pension retraite à taux plein.

En faisant le cumul de sa retraite et des revenus de son entreprise, le retraité peut dépasser son plafond.

Depuis 2015, il est recommandé d’avoir un taux plein de retraite.

Ainsi, le cumul libre demeure le plus recommandé, en raison de ses avantages.

D’un autre côté, qu’il dépasse le seuil ou non, le retraité est soumis à un régime social.

Les formalités selon la situation

En cas de retraite de la fonction publique et création d’entreprise, il convient de suivre certaines formalités.

La première démarche consiste à cesser toute activité avec son employeur pour le retraité.

Cela peut se faire à travers une rupture de contrat de travail.

La deuxième démarche pour créer son entreprise en étant retraité revient à liquider sa retraite.

Pour ce faire, le retraité n’est pas obligé de fournir un justificatif de cession d’activité.

Et s’il envisage de bénéficier d’un cumul-libre, il doit en effectuer la demande le mois suivant la création de l’entreprise.

Les artisans, commerçants et industriels, et donc ceux qui ne sont pas fonctionnaires retraités, mais qui envisagent de créer une entreprise, ne sont pas tenus de cesser totalement leur activité.

Cependant, ils doivent être affiliés au régime social des indépendants, RSI.

Afin d’exercer à nouveau une activité rémunérée tout en percevant sa retraite, le retraité doit informer par écrit sa caisse de retraite de base.

Il s’agit de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, CNAV.

Cotisations et nouveaux droits

Du point de vue des cotisations sociales, la création d’entreprise pour un retraité n’offre aucun avantage.

Les charges sociales du créateur d’entreprise soumis à un régime RSI ou autres sont prélevées au même titre qu’un non-retraité.

Le bénéfice ou non de nouveaux droits de pension de retraite dépend de l’année de liquidation des pensions.

Pour les liquidations effectuées avant 2015, le retraité peut prétendre à de nouveaux droits à la retraite.

En cas de pension de retraite liquidée après 2015, les cotisations obtenues dans le cadre d’une activité professionnelle ne donnent pas accès aux nouveaux droits à la retraite.

Fiscalité de l’entreprise créée après la retraite

Comme dans toute autre entreprise, le retraité qui crée son entreprise est soumis à un régime fiscal.

Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont à mentionner dans la déclaration personnelle de revenus, IR.

Il faut toutefois tenir compte du type d’activité exercée.

Le fisc distingue la rémunération et les bénéfices.

La rémunération doit être inscrite dans la catégorie des traitements et salaires, dans la déclaration d’impôts.

On peut bénéficier d’aides dans la création d’une entreprise.

Par exemple, il existe des zones franches urbaines qui permettent de profiter d’allégements fiscaux et sociaux.

Les points à vérifier lors d’un changement de statut

• Demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
• Vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestres validés auprès des différents régimes.
• Identifier les périodes cotisées, assimilées et reconnues équivalentes.
• Contrôler le nombre de trimestres nécessaires selon l’année de naissance.
• Tenir compte des périodes d’activité salariée, artisanale, commerciale, agricole ou libérale.
• Vérifier les droits acquis dans les régimes complémentaires.
• Anticiper la régularisation des cotisations provisionnelles après la déclaration des revenus.
• Étudier la modulation des cotisations en cas de baisse ou de forte hausse des revenus.
• Déposer la demande de retraite 4 à 6 mois avant la date de départ.
• Informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de l’activité.
• Informer la caisse de retraite de base en cas de reprise d’une activité rémunérée après la liquidation de la retraite.

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