La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident 10 ans concerne les étrangers ressortissants d’un pays non européen. Vous n’êtes pas concerné si vous êtes de nationalité tunisienne ou algérienne.
À qui s’adresse la demande de carte de résident ?
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
- Votre communauté de vie est effective
- Votre époux(se) a conservé la nationalité française
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
- Être l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial
- Résider de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
- Être le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
- À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
Vous êtes parent, grands-parents ou beau-parent d’un Français dont vous avez la charge.
Si vous n’êtes dans aucun des cas listés ci-dessus, votre demande de carte de résident France sera étudiée au cas par cas. Vous devez remplir plusieurs conditions. La décision finale revient au préfet.
Un octroi discrétionnaire implique que la délivrance de la carte dépend de l’évaluation du préfet, qui examine les circonstances spécifiques de votre situation.
Si vous apportez une contribution économique exceptionnelle à la France. Exemple : vous êtes dirigeant d’une société qui emploie au moins 50 salariés en France, ou vous investissez au moins 10 millions d’euros en France.
Conditions générales de délivrance
L’étranger devra respecter les conditions fixées par les textes pour l’obtention du séjour.
La délivrance d’une carte de résident après 3 années de résidence régulière est conditionnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française « appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » (CESEDA art. L.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Depuis le 1er janvier 2026, l’obtention de la carte de résident de 10 ans est conditionnée à la réussite d’un examen civique national, portant sur les valeurs de la République, les institutions et les droits et devoirs en France.
Sans cette attestation, la préfecture peut refuser la délivrance de la carte de résident, même si toutes les autres conditions sont remplies.
La carte de résident permanent n’est pas concernée par l’examen civique.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
À noter : vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public
- Ne pas vivre en état de polygamie en France
- Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Durée de résidence et ressources
L’étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes.
Les membres de famille peuvent obtenir la carte de résident longue durée - UE s’ils respectent les conditions de l’article L. 426-17 du CESEDA dont les 5 années de présence régulière et ininterrompue en France.
Les absences d’un maximum de 6 mois consécutifs et n’excédant pas 10 mois au total seront prises en compte dans le calcul des 5 années de séjour.
En principe, vous devez pouvoir justifier de moyens de subsistance stables, sauf si vous entrez dans l’un des cas de délivrance automatique (exemple : époux de Français, réfugié, victime de violences).
L’absence de stabilité financière est également un motif valable d’un refus de titre de séjour 10 ans.
Examen linguistique et exceptions médicales
Toutefois, les personnes dont l’état de santé rend difficile, voire impossible le passage d’un test linguistique, en raison soit d’un handicap, soit d’un état de santé déficient chronique, peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves ou même être dispensées du passage du test linguistique en français, sur présentation d’un certificat médical (CESEDA art. R. 413-15).
De la même manière ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l’examen civique (CESEDA art. R. 413-15) et à la justification d’un niveau de langue (CESEDA art. L.
Le certificat médical délivré par l'Ofii est à remettre au moment de la remise du titre.
Quand déposer le formulaire ?
Les démarches pour demander une carte de résident 10 ans s’effectuent désormais principalement en ligne via la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Les cartes de résident sont renouvelables de plein droit.
Le délai de traitement d’une demande de carte de résident de 10 ans dépend de la complexité du dossier et de la préfecture concernée.
Le délai de traitement est en moyenne de 4 à 6 mois, mais il peut varier selon les préfectures.
Étapes du dépôt sur la plateforme ANEF
- Vérifier si l'on remplit les conditions
- Vérifier les délais pour effectuer la démarche
- Se renseigner sur le timbre fiscal
- Préparer les documents à fournir
- Téléchargez les pièces justificatives
- Suivez votre dossier
Joignez au formulaire toutes les pièces nécessaires.
Vous recevrez une attestation de dépôt confirmant que votre demande est prise en charge.
Contrairement à l’ancien système, aucun récépissé n’est délivré à l’issue du dépôt de dossier.
Une attestation de dépôt ANEF vous permet de justifier de votre statut pendant l’instruction.
Documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pièces d’identité et de séjour
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatifs de résidence
- Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement
- Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
Documents relatifs au mariage avec un Français
- Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
- En cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français
- Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Documents relatifs au regroupement familial
- Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
- Décision d'autorisation de regroupement familial
- Titre de séjour en cours de validité
- Titre de séjour de la personne que vous avez rejointe
- Si vous êtes l'époux(se) : déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune
- Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
Justificatifs d’intégration
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Coût de la carte et timbre fiscal
Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Depuis le 1er mai 2026, les frais liés aux titres de séjour ont fait l’objet d’une hausse en application de la loi de finances 2026.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Achat du timbre fiscal sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Achat dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Demande déposée hors délai
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
De ne pas se voir délivrer d’attestation de prolongation d’instruction (API) : la préfecture n’est pas tenue de délivrer une API.
Attention, six mois après la date d'expiration du titre de séjour, l'administration est fondée à considérer qu'il s'agit d'une première demande (CESEDA R. 431-8).
Retrait et durée de validité
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, selon le lieu de dépôt de votre demande.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler, comme salarié ou non-salarié.
La carte de résident vous autorise automatiquement le travail, que ce soit comme salarié ou travailleur indépendant, sans avoir besoin de demander une autorisation de travail séparée.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Lorsque la carte de résident est périmée : la carte de résident est périmée quand l’étranger a passé 3 années consécutives hors de France.
L’absence de l’étranger hors du territoire pendant plus de 3 ans : l’étranger s’est absenté du territoire depuis plus de 3 ans de sorte que son titre de séjour est périmé.
Renouvellement et carte permanente
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent.
La carte de résident permanent est d’une durée de validité indéterminée.
La carte de résident permanent peut être demandée dès le premier renouvellement d’une carte de résident.
Les cartes de résident sont renouvelables de plein droit.
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusé si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
- Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
Situations pouvant entraîner un refus ou une perte du titre
- Lorsque l’étranger vit en situation de polygamie en France.
- Lorsque la carte de résident est périmée.
- Lorsque l’OFPRA a pris une décision définitive mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire ou si l’étranger renonce à son statut.
Que faire en cas de refus ?
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif, recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si votre carte de résident vous a été refusée, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous sera d’une grande aide.
En cas d’échec du recours administratif, l’avocat peut accompagner son client pour un recours contentieux et engager une procédure devant le tribunal.
Dans l’idéal, demandez l’aide d’un avocat dès le début de la procédure de demande de la carte de séjour. N’attendez pas que la requête soit refusée pour bénéficier de ses services.
Comment Renouveler Un Titre de Séjour en France ? Procédure en ligne pour les étrangers en France
Points pratiques à vérifier avant l’envoi
- Vérifier la catégorie de carte correspondant à votre situation personnelle.
- Déposer la demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l’expiration du document de séjour.
- Réunir les justificatifs de séjour régulier et ininterrompu exigés.
- Préparer les justificatifs d’intégration républicaine, notamment le niveau B1 et l’examen civique lorsque ces conditions s’appliquent.
- Vérifier la validité du passeport, du justificatif de domicile et de l’e-photo.
- Conserver l’attestation de dépôt ANEF et le justificatif de paiement.
- Vérifier que le timbre fiscal acheté correspond au titre demandé.