La loi sur l’immigration et l’intégration apporte des modifications substantielles à la législation française en matière d’immigration, d’asile et d’intégration.
La loi sur l’asile et l’immigration du gouvernement, officiellement intitulée « loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », a été adoptée à la fin de l’année 2023 et promulguée le 26 janvier 2024.
La loi sur l’immigration de 2024 est complexe et encore partiellement en cours de mise en œuvre.
Elle vise à renforcer le contrôle de l’immigration, à faciliter l’intégration des étrangers par le travail et la langue, et à simplifier les procédures administratives et contentieuses.
Le statut particulier du demandeur d’asile
Parce qu’il demande l’asile et qu’il n’est pas certain qu’une protection internationale lui sera octroyée, le demandeur d’asile ne bénéficie pas des mêmes droits garantis à un étranger séjournant régulièrement en France ou à un étranger ayant obtenu le bénéfice d’une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire).
Le demandeur d’asile conserve son attestation de demande d’asile tout le long de la procédure.
Durée de l’attestation de demande d’asile
Si l’OFPRA statue en procédure normale, une première attestation de 10 mois est délivrée au demandeur d’asile après l’enregistrement de sa demande.
Si l’OFPRA statue en procédure accélérée, une première attestation de 6 mois est délivrée au demandeur d’asile après l’enregistrement de sa demande.
L’attestation sera ensuite renouvelée pour 6 mois.
Si l’attestation de demande d’asile permet au demandeur de justifier de son droit de se maintenir sur le territoire durant toute la procédure, elle ne vaut pas, pour autant, par elle-même, autorisation provisoire de séjour (CAA Douai, 1re ch., 15 sept. 2016, n° 16DA00482).
Procédure « Dublin »
L’étranger ayant introduit une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État de l’Union européenne (placé en procédure « Dublin ») bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire jusqu’à son transfert effectif vers ce pays.
L’étranger placé en procédure « Dublin » bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État.
Cela vaut également pour les demandeurs d’asile placés en procédure « Dublin » qui se voient délivrer une première attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois, qui est ensuite renouvelée tous les 4 mois.
Il doit bénéficier de l’allocation et d’un hébergement.
L’accès à un CADA ne sera cependant pas possible.
Le délai pour demander un autre titre de séjour
Depuis le 1er mars 2019, le demandeur d’asile dispose de deux mois pour déposer une demande de titre de séjour en parallèle de l’examen de la demande d’asile.
Le point de départ de ce délai est la remise d’une brochure d’information délivrée lors de son passage en GUDA (Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile) dans une langue comprise du demandeur ou qu’il est raisonnable de penser qu’il comprend.
L’OFPRA a pris une décision de clôture de la demande d’asile.
L’hébergement des demandeurs d’asile
Avant même le dépôt de la demande d’asile, la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit que l’étranger qui ne dispose pas d’un hébergement stable et qui souhaite déposer une demande d’asile peut être admis au sein d’un centre d’accueil et d’examen des situations (CAES).
Le demandeur d’asile peut obtenir une place en hébergement dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADA, HUDA…) où le demandeur d’asile bénéficie d’un accompagnement social et administratif.
Les délais d’attente varient considérablement d’un département à un autre.
Répartition régionale des places
La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit que le schéma national d’accueil ne fixe pas seulement la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire mais également la part des demandeurs d’asile accueillis par région.
Cette répartition par région doit être déterminée en fonction de indicateurs économiques tels que le taux de pauvreté, le nombre de logements disponibles etc.
Une déclinaison de ce schéma est définie au niveau régional.
Le choix du lieu de l’hébergement ne dépend donc pas du demandeur bien que les orientations prononcées par l’OFII doivent tenir compte de la situation de celui-ci.
Obligation de résidence dans la région désignée
Le demandeur d’asile est tenu de résider dans la région où il est domicilié, durant toute la durée de la procédure de l’examen de sa demande d’asile.
Le demandeur d’asile doit résider dans la région désignée par l’OFII durant l’examen de sa demande d’asile.
Il ne peut la quitter que temporairement que sur autorisation de l’OFII sauf motifs impérieux ou convocation par les autorités ou les tribunaux.
Pour quitter temporairement la région où il est domicilié, le demandeur sollicite une autorisation de l’OFII qui rend sa décision dans les meilleurs délais.
En cas d’accord, cette autorisation mentionne la région dans laquelle il est autorisé à se déplacer et la durée de ce déplacement.
En cas de refus d’autorisation, une décision écrite et motivée est notifiée à l’intéressé.
Évacuation du lieu d’hébergement
La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 étend au gestionnaire du lieu d’hébergement la possibilité de demander en justice à ce qu’il soit enjoint à l’occupant de l’hébergement qui ne peut plus en bénéficier d’évacuer les lieux.
Cette procédure était jusque là réservée à l’OFII.
L’allocation pour demandeurs d’asile
L’étranger placé en procédure « Dublin » bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État.
Il doit bénéficier de l’allocation et d’un hébergement.
Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l’Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est devenue une carte de paiement uniquement.
Cette allocation est délivrée à condition que les ressources du demandeur d’asile ne dépassent pas le montant du RSA.
Les ressources prises en considération comprennent les ressources du demandeur d’asile mais aussi celles de son conjoint.
Le versement de l’allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin.
Suspension, retrait ou refus des conditions matérielles d’accueil
La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 ajoute une hypothèse de retrait des conditions matérielles d’accueil : lorsque le demandeur a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.
Toute décision de suspension, de retrait ou de refus de CMA doit être écrite, motivée et prise après que l’allocataire a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours.
Recours en cas de non-versement
La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit la possibilité pour le demandeur d’asile d’engager une action en paiement en cas de non-versement de l’ADA dans un délai de deux ans à compter de l’ouverture de ses droits.
Le droit de travailler pendant la demande d’asile
La loi prévoit que certains demandeurs d’asile originaires de pays dits à « taux de protection élevé » pourraient bénéficier d’un accès immédiat au marché du travail, sans attendre le délai classique de 6 mois.
Cependant, cette mesure n’est pas encore applicable.
Elle dépend de la publication d’un décret fixant la liste des pays concernés.
Certaines dispositions votées par le Parlement ne peuvent pas être appliquées immédiatement sans décret d’application.
C’est notamment le cas de l’accès plus rapide au travail pour certains demandeurs d’asile.
Tant que le décret n’est pas publié, les anciennes règles continuent de s’appliquer.
Cependant, ils peuvent déposer une demande d’autorisation de travail si l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) tarde à instruire la demande de protection.
La demande d’autorisation de travail doit être faite par l’employeur par voie dématérialisée par le biais sur le site de l’ANEF.
L’administration dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation de travail.
Sanctions contre l’emploi sans autorisation
L’employeur qui embauche ou conserve à son service, en toute connaissance de cause, un étranger sans autorisation de travail risque une amende administrative maximale de 21 250 euros par travailleur concerné.
En cas de récidive dans les 5 ans, ce plafond est porté à 63 750 euros par travailleur.
Ce montant peut être ramené à 8 500 euros si l’employeur paie spontanément, dans les 30 jours suivant la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités dus au salarié.
L’accès aux soins et à la protection sociale
La protection universelle maladie
Le décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019 instaure un délai de carence de 3 mois à respecter avant l’envoi par les demandeurs d’asile majeurs du formulaire de demande de PUMA à la sécurité sociale.
Ils doivent donc fournir un justificatif attestant qu’ils résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Pour bénéficier de la PUMA, il faut en faire la demande auprès des services de la Sécurité Sociale du lieu de résidence, ou auprès de certaines associations.
L’aide médicale de l’État
Ainsi, la question de l’AME (Aide Médicale d’État) reste en suspens et sera traitée ultérieurement, mais on le craint dans le même esprit.
Certains estiment que l’AME est trop généreuse par rapport aux dispositifs en vigueur dans l’UE (Union européenne), qu’elle constitue un « appel d’air » pour l’immigration clandestine.
Dans le total des dépenses d’AME, l’hôpital tend à diminuer au profit de la médecine de ville : il représentait environ 62 % des dépenses en 2020, contre environ 69 % en 2010.
Dans ces dépenses hospitalières, la psychiatrie et les soins de suite représentent respectivement 14 % et 12 %, selon le rapport Evin/Stéfanini.
Étrangers malades et séjour pour soins
Enfin, le droit au séjour des étrangers malades, déjà considérablement amenuisé par le fait qu’il est régulé par des médecins de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) sous l’égide du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, devrait échapper aux politiques de contrôle de l’immigration (Journet et al., 2020).
Dans les faits, les pathologies, psychiatriques particulièrement, ne sont plus reconnues dans leur exceptionnelle gravité, jetant dans l’errance et l’insécurité nos patients, les familles et les enfants.
Cette nouvelle loi, le risque de restriction de l’AME, la diminution de l’octroi des séjours pour soins pour raisons psychiatriques sont des coups portés à la santé de nos patients et un poids insupportable sur la qualité de notre travail.
Les migrants qui arrivent en France sont plutôt en bonne santé excepté les réfugiés (environ 500 000 en 2022) qui, eux, ont vécu des parcours traumatiques et arrivent en mauvaise santé et tout particulièrement les femmes et les enfants affectés par la dureté du voyage et parfois par les causes qui les ont obligés à fuir (extrême pauvreté, discriminations, causes politiques…).
Par ailleurs ces migrants connaissent, comme ceux qui sont déjà installés ici, une difficulté d’accès aux soins et en particulier aux soins psychiques du fait de la langue, des discriminations dont ils peuvent être les objets et des erreurs diagnostiques (le trauma et la dépression sont des diagnostics sous-estimés et la psychose est inférée en excès).
Les mineurs étrangers
Ils sont, du fait de leur minorité, exclus du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile et ils ne peuvent pas non plus percevoir l’ADA.
Le décret du 30/01/2019 prévoit que, lorsque les mineurs étrangers demandent une protection à l’aide sociale, la porte d’entrée est obligatoirement la préfecture ou le commissariat.
Seront alors effectuées des prises d’empreintes, une photographie et relevée une série de données personnelles qui seront conservées dans un fichier d’appui à l’évaluation de la minorité.
Ce sera désormais un passage obligé pour bénéficier de l’aide sociale à l’enfance.
La loi interdit désormais toute rétention d’un mineur, quel que soit son âge, dans un centre de rétention administrative (CRA).
Le militant pour le droit des enfants, Lyes Louffok1, a qualifié « d’aberration » cette loi qui va contre les droits humains et particulièrement ceux des mineurs étrangers.
Nous avons à cœur de reprendre ses arguments dont nous pouvons mesurer de façon dramatique les retentissements sur la vie psychique des mineurs que nous suivons : risque de l’arrêt d’une prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance à leur majorité, exigence de prouver l’absence de lien à leur famille pour avoir un titre de séjour…
Quant au refus d’hébergement pour des personnes en situation irrégulière, il toucherait de plein fouet ces jeunes qui seraient en rupture administrative et, tous ceux, femmes, familles, qui sont dans une impasse dans leurs droits.
La demande d’asile tardive et les victimes de traite
Arrivées sur le territoire français, les personnes étrangères n’auront désormais que 90 jours pour effectuer leur demande d’asile.
Les victimes de traite ont souvent besoin de temps pour s’extraire de l’emprise de l’exploiteur, entamer des démarches pour sortir de l’exploitation et régulariser leur situation.
La loi n’exclut désormais plus les victimes de la traite de la possibilité d’obtenir une carte de résident, un titre de séjour d’une durée de 10 ans.
Seulement, les conditions pour obtenir cette carte, et notamment les critères liés aux ressources et la nécessité de séjourner depuis 5 ans en France en situation régulière en excluent la grande majorité des victimes.
Rien ne l'interdisait auparavant mais les préfectures étaient réticentes devant les doubles demandes.
Cette possibilité est désormais inscrite dans la loi.
En revanche, les deux requêtes doivent être simultanées sinon elles seront rejetées, sauf circonstance exceptionnelle.
Il faut qu’elles aient déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, ce qu’elles ne sont pas toujours prêtes à faire en arrivant sur le territoire.
Régularisation par le travail et métiers en tension
La loi sur l’asile et l’immigration prévoit plusieurs changements importants, notamment une possibilité de régularisation exceptionnelle pour certains étrangers exerçant dans des métiers en tension, avec la délivrance possible d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sous conditions.
La nouvelle loi sur l’immigration crée un titre de séjour spécifique pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension.
Dans certains cas, oui.
La régularisation prévue pour les métiers en tension peut être demandée directement par le travailleur étranger auprès de la préfecture, sans que l’employeur ait besoin d’initier la procédure.
Exigences linguistiques et intégration
Elle renforce aussi les exigences linguistiques en français, modifie certaines règles en matière d’asile et alourdit les sanctions contre l’emploi de personnes sans papiers.
Plusieurs mesures concernent aussi les étrangers déjà installés en France, notamment les nouvelles conditions de renouvellement des titres de séjour, les exigences linguistiques ou encore les règles liées aux expulsions.
Oui.
Si la préfecture refuse un titre de séjour en estimant que le niveau de français requis n’est pas atteint, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
Il est parfois possible de démontrer une erreur d’évaluation, un problème médical, une situation de vulnérabilité ou des circonstances particulières justifiant une dérogation.
Autres titres de séjour et regroupement familial
Un nouveau titre de séjour pluriannuel, d’une durée maximale de quatre ans, est instauré pour les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) dans les professions médicales et pharmaceutiques.
Les infirmiers ne sont pas éligibles à ce titre.
Le regroupement familial est également concerné par un durcissement : les conditions de ressources, de logement et de maîtrise du français sont désormais plus strictement contrôlées.
La loi a restreint l’accès au séjour pour raisons médicales.
La loi réduit également les protections dont bénéficiaient certaines catégories d’étrangers contre l’expulsion.
Sort des demandeurs d’asile déboutés
Avant d’examiner les droits des réfugiés statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, il convient de rappeler que les demandeurs d’asile déboutés définitivement perdent tous les droits dont ils avaient bénéficié pendant la procédure : leur attestation de demande de titre de séjour n’est pas renouvelée, s’ils étaient hébergés dans un CADA, ils doivent quitter leur logement.
De plus, la préfecture leur notifiera généralement une obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois : pour en savoir plus, voir les mesures d’éloignement.
Recours et accompagnement juridique
Suite aux refus de carte de séjour, nous tentons de faire valoir les droits des victimes devant le tribunal administratif ou encore la cour administrative d’appel.
Le but est que les préfectures appliquent les textes existants , obtenir des décisions qui fassent jurisprudence dont nous pourrons nous servir dans d’autres situations.
Juge unique généralisé : les recours contre les décisions de l’OFPRA seront jugés, sauf exception, par un magistrat seul.
Association française de défense des droits des personnes étrangères.
L’association est présente en centre de rétention, détention, travaille sur les questions de solidarités internationales.
Elle propose des permanences juridiques pour accueillir et informer les personnes étrangères sur leurs droits.
Dispensées aux professionnels en lien avec des victimes elles ont pour objet de décrypter la traite, de favoriser l’identification des victimes, de connaitre les textes appliqués aux personnes étrangères.
Lorsque nous saisissons des entités comme l’ONU ou le Conseil de l’Europe, le fait de parler au nom de 28 associations a un impact fort sur les institutions.
Notre but est de faire avancer et d’appliquer effectivement les droits des personnes étrangères victimes de traite.
Cela passe par la rédaction de propositions d’amendements à destination des parlementaires, des auditions, de la communication au grand public.
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