Un titre de séjour salarié vous autorise à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle.
La demande de titre de séjour salarié n’équivaut pas à la demande de titre de séjour. Votre demande de titre de séjour salarié peut vous être refusée.
Qui peut demander une carte de séjour salarié ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger en France et souhaiter travailler comme salarié
- Avoir une autorisation de travail
- Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France.
L’étranger travaillant en France sans le statut de salarié, peut obtenir un titre de séjour salarié en effectuant une demande de titre séjour salarié.
L’employeur chez qui vous réalisez votre activité professionnelle doit faire une demande d’autorisation de travail en ligne.
S’il s’agit d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée), la carte de séjour temporaire permettra à l’étranger de bénéficier d’un statut de salarié temporaire.
Attention aux motifs de refus
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
- Faux et usage de faux documents
- Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
- Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Lettre de demande de carte de séjour salarié : rôle et contenu
La demande de renouvellement de titre de séjour pour un salarié est essentielle afin de continuer à exercer légalement une activité professionnelle en France.
Ce modèle est adapté pour rédiger une lettre formelle et claire, en précisant les motifs de la demande, la situation actuelle, et en fournissant tous les justificatifs nécessaires.
Qu’est-ce qu’une Lettre de Demande de Renouvellement de Titre de Séjour ?
Dans quels cas doit-on rédiger cette lettre ?
Quelles informations doit contenir une telle lettre ?
À qui doit-elle être adressée ?
Quelle est la procédure après l’envoi de la lettre ?
Joindre une lettre de motivation à sa demande de carte de séjour pluriannuelle n’est pas une obligation formelle, mais cela peut grandement renforcer la crédibilité de votre dossier, en expliquant votre parcours, vos conditions de vie en France, votre insertion sociale et professionnelle.
Adaptez le contenu à votre situation personnelle : commencez par préciser le motif de votre demande (travail, vie familiale, études, soins…) et la base de votre séjour actuel.
Soulignez vos liens avec la France : parlez de votre famille, de votre activité professionnelle, de votre logement, de votre intégration (cours de français suivis, participation à la vie locale, etc.).
Montrez que vous remplissez les conditions légales : mentionnez que vous avez signé le contrat d'intégration républicaine (CIRe), respectez les valeurs de la République, et indiquez votre niveau de français (A2 minimum).
Modèle de lettre pour une demande de carte de séjour salarié
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Adresse électronique]
[Numéro étranger, le cas échéant]
À l’attention de Monsieur ou Madame le préfet
[Adresse de la préfecture ou de la sous-préfecture]
[Lieu], le [date]
Objet : demande de carte de séjour salarié
Madame, Monsieur le Préfet,
Je réside en France depuis le [date d’entrée] et je suis actuellement titulaire d’un [visa long séjour valant titre de séjour (VLS‑TS) / carte de séjour temporaire] délivré au titre de mon activité professionnelle.
Depuis mon arrivée, j’exerce une activité professionnelle en qualité de [métier ou fonction] au sein de l’entreprise [Nom de l’entreprise], avec laquelle je suis lié(e) par un contrat de travail en cours de validité.
Je suis actuellement employé(e) chez [nom de l’entreprise], en contrat [type de contrat], et souhaite poursuivre mon activité pour contribuer à la croissance de l’entreprise.
Conformément aux dispositions applicables et dans le respect du délai imparti, j’ai l’honneur de vous adresser ma demande de carte de séjour pluriannuelle générale.
Dans ce cadre, j’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée de quatre ans, au titre de mon activité professionnelle.
Je joins à cette demande l’ensemble des pièces justificatives nécessaires : contrat de travail, attestations d’activité ou d’enregistrement, justificatifs de ressources et de logement, ainsi que les documents relatifs à mon intégration (contrat d’intégration républicaine, niveau de français, etc.).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
À qui adresser la demande ?
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour.
Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Cette démarche peut parfois être effectuée en ligne via le site de l’ANEF (Administration numérique des étrangers en France), selon votre lieu de résidence.
Vous habitez à l’étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir.
Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :
Demander un visa
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
À noter : le montant de la taxe est de 300 €.
Demande de carte de séjour
Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous habitez déjà en France
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour.
Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Pièces à fournir selon votre situation
À la fin du VLS-TS salarié lorsque vous occupez toujours l’emploi concerné
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
Vous êtes sans emploi
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par France Travail.
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous souhaitez exercer un autre emploi
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
Vous changez de statut
Informations personnelles
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
Montant des taxes
Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Instruction de la demande et récépissé
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Votre demande est refusée
S’agissant du refus de la part du préfet, cette décision vous est notifiée par lettre motivée.
Le refus de la demande est assorti, pour le ressortissant étranger, d’une obligation de quitter le territoire français, sauf exceptions.
Cette obligation de quitter le territoire doit préciser le pays où la personne défaillante sera envoyée.
Absence de réponse du préfet
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Si l’administration n’a pas répondu à votre demande de titre de séjour salarié alors que vous avez reçu un récépissé validant celle-ci, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Durée de validité et renouvellement
Le titre de séjour salarié est valable 1 an et est renouvelable.
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Lorsque celui-ci arrive à son terme, il est possible de demander son renouvellement.
Pour ce faire, vous devez déposer une demande de renouvellement.
Quelques modalités sont à respecter s’agissant du dépôt de votre demande.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Renouvellement selon votre situation professionnelle
Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail
Vous devez fournir les documents suivants :
Informations personnelles
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Intégration
- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
Vous n'avez plus d'emploi
Vous devez fournir les documents suivants :
Informations personnelles
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par France Travail.
Autres pièces
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
Vous avez changé d'emploi
Vous devez fournir les documents suivants :
Informations personnelles
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Motif du séjour
- Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii.
Carte de séjour pluriannuelle salarié
Après une première année de séjour régulier en France, il est possible, sous certaines conditions, de demander une carte de séjour pluriannuelle générale valable jusqu’à 4 ans.
Les ressortissants étrangers titulaires d’un premier titre de séjour pour motif professionnel (salarié, profession libérale, entrepreneur ou passeport talent) peuvent, sous certaines conditions, solliciter une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’à 4 ans.
La carte de séjour pluriannuelle est accordée généralement pour une durée maximale de 4 ans (renouvelable).
La demande de carte de séjour pluriannuelle doit être déposée auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente, généralement dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour actuel (carte temporaire ou VLS-TS).
La délivrance de ce titre est subordonnée au respect de plusieurs obligations comme la signature du contrat d’intégration républicaine (CIRe), l'adhésion aux principes de la République, la justification d’un niveau minimum de français (A2) et, dans la plupart des cas, réussite à un test civique.
Condition d’intégration républicaine
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Formulation pour une carte pluriannuelle
Depuis mon arrivée, j’exerce une activité en qualité de [métier ou statut : salarié, profession libérale, entrepreneur, etc.] pour [nom de l’entreprise ou description de l’activité].
Dans ce cadre, j’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée de quatre ans, au titre de mon activité professionnelle.
Je joins à cette demande l’ensemble des pièces justificatives nécessaires : contrat de travail, attestations d’activité ou d’enregistrement, justificatifs de ressources et de logement, ainsi que les documents relatifs à mon intégration (contrat d’intégration républicaine, niveau de français, etc.).
Information de l’employeur concernant l’échéance du titre
Lui envoyer un courrier par lettre recommandé avec AR, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Lui rappeler que son titre arrive à échéance (préciser la date) et qu’il doit faire le nécessaire pour renouveler son titre afin de pouvoir continuer à travailler dans l’entreprise.
Lui demander de fournir son nouveau titre de séjour au plus tard sept jours avant l’expiration de celui en cours de validité, en lui précisant qu’à défaut, il ne pourrait pas continuer à exécuter sa prestation de travail à compter de la date d’expiration de son titre de séjour.
À défaut d’un nouveau titre de séjour, demander au salarié doit montrer les démarches qu’il a effectué pour renouveler son titre de séjour.
Démarches qui doivent être effectuées dans les deux mois précédant l’expiration du titre.
Si tel est le cas, il ne peut être licencié avant un délai de trois mois suivant l’expiration de son titre de séjour.
Évolution possible du titre
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an.
Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour.
Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
Certains titres de séjour n’ouvrent toutefois pas droit à une carte pluriannuelle pour le même motif : c’est notamment le cas des statuts « travailleur temporaire », « visiteur », « stagiaire », « jeune au pair » ou des titulaires d’une carte « vie privée et familiale » au titre de la protection subsidiaire.
Les étudiants peuvent bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle uniquement si la durée de leur cycle d’études est d’au moins deux ans.
Dans ce cas, la carte est délivrée pour la durée restante du cycle (1 à 4 ans).
Dans le cadre d’un programme de mobilité, cette durée peut être de 2 ans.
La carte « vie privée et familiale » peut être délivrée pour 2 ans notamment au conjoint de Français, au parent d’un enfant français ou aux étrangers disposant de liens personnels et familiaux en France.
Avertissement : ce document est fourni à titre indicatif seulement et ne doit pas remplacer un conseil juridique professionnel.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en immigration pour adapter la requête aux circonstances spécifiques de chaque situation.
