Montant de la redevance OFII pour un regroupement familial

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille proche, principalement son conjoint et ses enfants mineurs, depuis l’étranger. Il s’agit d’un droit fondé sur le principe constitutionnel du droit à une vie familiale normale, encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La procédure est payante. Toutefois, il faut distinguer les différents frais susceptibles d’être demandés : les frais liés à la demande de regroupement familial, les frais de visa long séjour, la taxe applicable lors de la validation du visa et, dans certains cas, la taxe due pour la délivrance d’un titre de séjour.

Quels frais faut-il prévoir pour un regroupement familial ?

Le montant global dépend de la situation de chaque membre de la famille et du titre de séjour qui lui sera délivré.

Le montant de la taxe applicable au séjour ne doit pas être confondu avec les frais de visa. Les frais de visa sont acquittés auprès du consulat, tandis que la taxe correspondant au titre de séjour est payée lors de la validation du visa long séjour valant titre de séjour, lorsque cette procédure s’applique.

La redevance OFII est-elle obligatoire pour tous les bénéficiaires ?

Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernées par le visa long séjour valant titre de séjour.

Les membres de famille des ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que celui du demandeur.

Par exemple : si un demandeur tunisien bénéficie d’une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident.

Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb, c’est-à-dire l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, ainsi que pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne, notamment ceux du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la Centrafrique, du Congo-Brazzaville, de la Côte d’Ivoire, du Gabon, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo.

La nationalité du demandeur et la nature de son titre de séjour doivent donc être vérifiées avant de calculer le montant total à payer.

Le visa long séjour : 99 € par personne en 2025

Une fois le regroupement familial accordé par la préfecture, les membres de la famille doivent obtenir un visa pour entrer en France.

Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays.

Il s’agit d’un visa de type D valable pour entrer en France et y demander un titre de séjour.

Les demandeurs de visa fournissent des données biométriques, photos et empreintes, et acquittent des frais de visa.

En 2025, ces frais s’élèvent à 99 € par personne pour un visa long séjour.

Le montant est donc multiplié par le nombre de personnes qui doivent rejoindre la France. Par exemple, lorsque le conjoint et deux enfants doivent entrer en France, trois demandes individuelles de visa peuvent être nécessaires.

Le consulat exige en général la preuve de l’accord du préfet ou l’attestation OFII, les pièces d’état civil, les passeports et éventuellement des certificats médicaux ou une preuve de vaccinations selon le pays.

Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées.

Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés.

La taxe lors de la validation du visa long séjour

L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour.

Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne.

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour.

Le visa long séjour valant titre de séjour, souvent appelé VLS-TS, permet au membre de la famille de séjourner légalement en France pendant la période prévue par le visa, sous réserve de sa validation.

À leur arrivée sur le territoire, le conjoint et les enfants possèdent un visa long séjour valant titre de séjour provisoire.

Dans les 3 mois suivant l’entrée, il est obligatoire de valider le visa auprès de l’OFII.

L’OFII peut convoquer la famille pour une visite médicale et la signature du Contrat d’intégration républicaine, comportant, le cas échéant, des modules de formation civique et linguistique.

Pendant cette période, les visas long séjour validés valent autorisation de travail et permettent de vivre légalement en France.

Le montant de la taxe de séjour dépend du titre délivré

Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020.

Le montant exact de la taxe ne peut donc pas être déterminé uniquement à partir de la mention « regroupement familial ».

Il dépend notamment :

• de la nationalité du membre de la famille ;
• du titre de séjour détenu par le demandeur ;
• du titre de séjour qui sera délivré au membre de la famille ;
• de l’application ou non de la procédure de validation du visa long séjour valant titre de séjour ;
• de la situation particulière de la personne concernée.

Pour un regroupement familial, le titre délivré est généralement une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».

Cette carte est renouvelable chaque année et ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Dans certains cas, si le demandeur possède lui-même une carte de résident de 10 ans, la famille pourra obtenir directement des cartes pluriannuelles plus longues, voire de 10 ans pour les conjoints de certaines nationalités, comme les Algériens, en vertu d’accords bilatéraux.

Les membres de la famille des ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne peuvent recevoir un titre de séjour de même nature que celui du demandeur.

Cette différence peut modifier la procédure applicable et les frais à prévoir.

Le cas du regroupement familial sur place : 225 € par personne

Normalement, la famille du demandeur doit résider hors de France et attendre l’obtention d’un visa pour entrer.

Le regroupement familial n’est pas fait pour régulariser une famille déjà en France.

Cependant, si le conjoint et/ou les enfants se trouvent déjà en France, par exemple sous visa court séjour expiré ou sans titre, il est parfois possible de demander un « regroupement familial sur place ».

En pratique, il s’agit plutôt d’une demande de titre de séjour pour liens privés et familiaux, car la procédure de regroupement classique ne s’applique pas aux familles déjà présentes sur le sol français.

Cette démarche de régularisation sur place est complexe et soumise à l’appréciation de la préfecture.

Elle prendra en compte la durée de présence des membres de la famille en France, la scolarisation des enfants et les autres éléments de la vie familiale.

Si elle aboutit, la famille se verra délivrer des titres de séjour, cartes « vie privée et familiale », directement en France, moyennant le paiement d’une taxe de 225 € par personne pour la carte de séjour.

Les préfectures ont pour consigne de refuser ce recours si le demandeur pouvait procéder par la voie normale du regroupement familial depuis l’étranger.

Autrement dit, le regroupement sur place reste exceptionnel, sauf pour les cas protégés comme les parents d’enfants français ou les conjoints de Français.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France.

Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur.

La procédure concerne collectivement :

• l’époux ou l’épouse majeur(e), âgé(e) d’au moins 18 ans et légalement marié(e) avec le demandeur ;
• les enfants mineurs, âgés de moins de 18 ans.

Les enfants peuvent être issus du couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire.

Ils peuvent également être issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux ou épouse dans certains cas, notamment lorsque l’autre parent est décédé, a été déchu de ses droits parentaux ou lorsque l’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

L’âge de l’époux ou de l’épouse et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement familial.

Les enfants majeurs, âgés de 18 ans et plus, ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial classique.

Les parents du demandeur, frères et sœurs, enfants majeurs ou autres proches ne sont pas éligibles au regroupement familial.

La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants.

Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils bénéficient de ressources suffisantes.

Les principales exclusions

Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un État partie à l’Espace économique européen relève d’un autre régime de circulation et de séjour.

Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire relèvent également d’un dispositif spécifique lorsque la demande de visa long séjour concerne le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, ou le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue, ou les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans.

Un étranger ayant obtenu le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou l’apatridie en France peut faire venir sa famille proche sans condition de ressources ni de durée de résidence.

On parle alors de « réunification familiale » et non de regroupement familial.

L’étranger titulaire de la carte de séjour « passeport talent » relève également d’un régime différent.

L’époux et les enfants d’un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent » ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial classique.

Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique.

Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint.

Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une première épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir une deuxième épouse.

Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour.

Conditions de séjour du demandeur

Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, le demandeur doit justifier qu’il dispose d’un document de séjour valide.

Les documents pouvant être pris en compte sont notamment :

• une carte de séjour temporaire d’au moins 1 an, portant par exemple la mention « salarié », « vie privée et familiale », « étudiant » ou « visiteur » ;
• une carte de séjour pluriannuelle ;
• une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE délivrée par la France ;
• un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres.

Le demandeur doit également résider depuis au moins 18 mois en France.

Cette présence doit s’appuyer sur un titre de séjour valide d’une durée d’au moins un an, comme une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, une carte de résident de 10 ans ou un autre document admis par la réglementation.

La période de 18 mois peut avoir été accomplie avec une carte de séjour d’au moins 1 an, une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE délivrée par la France, un visa de long séjour conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire, une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à 1 an, une autorisation provisoire de séjour, un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour, ou une attestation de demande d’asile.

Par exemple, un étranger titulaire d’une carte de séjour « salarié » ou « vie privée et familiale » peut, après 18 mois, demander à faire venir sa famille.

À noter : si vous séjournez depuis au moins 3 ans à Mayotte, avec un titre de séjour d’au moins 5 ans, vous pouvez faire une demande de regroupement familial pour votre époux ou épouse ayant au moins 18 ans et vos enfants mineurs.

Conditions de ressources et montant minimal

Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.

Le demandeur doit gagner au minimum l’équivalent du SMIC brut.

Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période.

Dans le cas général, les ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de la famille.

Les revenus peuvent provenir d’un travail salarié ou non salarié, de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite ou d’autres ressources régulières.

Les ressources du conjoint déjà en France peuvent être comptabilisées, à condition que les revenus continuent à lui être versés lorsqu’il ou elle quittera son pays.

Il n’y a pas d’obligation d’occuper un emploi à temps plein sous contrat à durée indéterminée.

Il n’est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie.

Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par France Travail, anciennement Pôle emploi, sont pris en compte.

Les prestations familiales, le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite sont exclues du calcul.

Aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, aucune condition de ressources n’est exigée.

Il n’y a pas de condition de ressources si le demandeur bénéficie de l’AAH ou de l’Asi.

Une dispense existe également pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui résident régulièrement en France depuis au moins 25 ans, qui sont mariées depuis au moins 10 ans et qui demandent le regroupement familial pour leur époux ou épouse.

En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur ou sur la taille inadaptée de son logement.

Justificatifs des ressources à joindre au dossier

Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent couvrir les 12 mois précédant le dépôt de la demande.

Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition doit être fourni ou, à défaut, celui de l’année précédente ou la dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux.

Les documents demandés varient selon la situation professionnelle.

Demandeur salarié

• contrat de travail ou attestation de travail de l’employeur de moins de 3 mois, signée et portant le cachet de l’entreprise ;
• certificat de travail, si plusieurs employeurs, avec les certificats de chacun d’eux ;
• bulletins de salaire ;
• justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si le demandeur est salarié du BTP ;
• justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d’un arrêt de maladie, d’un congé maternité, d’un congé parental ou d’un accident de travail.

Commerçant, artisan ou profession libérale

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises ;
• dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

Auto-entrepreneur

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises ;
• livre des recettes ;
• registre des achats ;
• attestation de revenus établie par le service des impôts.

Demandeur d’emploi

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• relevé de situation récapitulant les droits et le versement d’indemnités par France Travail.

Retraité ou personne invalide

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• décision d’attribution d’une pension de vieillesse ou d’invalidité établie par l’organisme payeur ;
• retraites complémentaires ;
• avis de versement par l’organisme payeur ou attestation de paiement précisant l’intitulé de chacune des pensions.

Bénéficiaire de l’AAH ou de l’Asi

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• décision d’attribution de l’allocation ;
• dernière attestation de paiement de l’organisme payeur.

Autres situations

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• attestation bancaire et relevés de compte justifiant l’origine des revenus et leur périodicité ;
• pension alimentaire versée ou perçue en vertu d’une décision de justice ;
• justificatifs de ressources de l’époux ou épouse, du partenaire de Pacs ou du concubin, si le demandeur vit en couple.

Conditions de logement

Le demandeur doit disposer ou prévoir un logement en France apte à accueillir sa famille dans de bonnes conditions.

Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle.

Le logement doit répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habitabilité.

Il doit disposer de l’eau potable, de moyens de chauffage et d’évacuation des eaux usées.

La famille doit pouvoir être accueillie de manière décente.

Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

La surface habitable minimale dépend de la zone géographique et du nombre de personnes à loger.

Concrètement, le logement doit être disponible au plus tard à l’arrivée de la famille et respecter une surface habitable minimale par occupant.

Une visite peut être organisée afin de contrôler les conditions du logement.

Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande.

Les justificatifs de logement varient selon la situation du demandeur.

• Pour un locataire : justificatif de domicile de moins de 3 mois, dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, ou attestation d’assurance.
• Pour un propriétaire : documents établissant la propriété et les caractéristiques du logement.
• Pour une personne hébergée : justificatifs établissant la réalité de la mise à disposition du logement.

Respect des principes de la vie familiale en France

Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Il doit notamment respecter le principe de monogamie, la liberté de mariage, l’égalité entre les hommes et les femmes, le principe de laïcité et l’obligation de scolariser les enfants.

Le demandeur doit par ailleurs s’engager à respecter les principes essentiels de la République.

Cette condition peut faire l’objet d’une évaluation au travers du Contrat d’intégration républicaine que la plupart des étrangers signent lors de leur installation.

La famille doit résider à l’étranger, sauf lorsque le regroupement familial sur place est exceptionnellement admis.

Regroupement familial collectif ou partiel

En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé.

Les membres de la famille doivent arriver ensemble en France.

Le regroupement familial partiel n’est envisageable qu’à titre exceptionnel, notamment dans l’intérêt des enfants.

Une demande motivée doit être présentée au moment du dépôt du dossier.

Les motifs pouvant être acceptés portent notamment sur la scolarité de l’enfant, sa santé ou un logement trop petit pour accueillir tous les membres de la famille.

Les étapes de la procédure et les frais correspondants

1. Dépôt du dossier auprès de l’OFII

Une fois certain de remplir les conditions d’éligibilité, le demandeur peut entamer la procédure.

Le point de départ est le dépôt d’un dossier de demande de regroupement familial complet auprès de l’OFII du département.

Le dossier comporte le formulaire Cerfa n°11436*05 dûment rempli, accompagné de toutes les pièces justificatives requises.

Il est recommandé d’envoyer ce dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l’OFII compétente.

À la réception du dossier, l’OFII vérifie qu’il est complet.

Si des pièces manquent, le dossier est renvoyé au demandeur pour complétude.

Si le dossier est complet, l’OFII enregistre la demande et transmet une attestation de dépôt au demandeur.

À la réception du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande.

2. Enquête sur les ressources et le logement

Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l’étranger ou au maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir.

Durant cette période, des enquêtes locales sont diligentées, notamment par la mairie du domicile du demandeur, afin de vérifier le niveau de ressources, l’adéquation du logement et la sincérité de la vie familiale annoncée.

Concrètement, un agent peut venir visiter le logement pour s’assurer qu’il est conforme, notamment au regard de sa taille et de sa salubrité, et interroger le demandeur sur sa situation.

Parallèlement, la préfecture analyse les justificatifs financiers et regarde les revenus des 12 derniers mois.

Le maire doit rendre son avis dans un délai de 2 mois suivant la saisine par l’OFII.

S’il n’a pas donné de réponse dans ce délai, cela équivaut à un avis favorable implicite de la mairie.

Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFII.

3. Décision du préfet

Une fois les enquêtes terminées, le préfet prend la décision finale d’accorder ou de refuser le regroupement familial.

Le préfet prend la décision ; il en informe les services de l’OFII et communique la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.

Accepter la demande de regroupement relève donc de la décision finale du préfet.

Légalement, la préfecture doit notifier sa décision dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet.

En l’absence de réponse à l’issue de ces 6 mois, on considère que la demande est refusée implicitement.

Le silence de la préfecture pendant six mois vaut donc rejet implicite.

Cependant, si la situation présente une urgence particulière au regard, par exemple, de l’intérêt supérieur de l’enfant, un référé-suspension pourra être déposé auprès du tribunal administratif.

4. Demande de visa long séjour

Si la décision est positive, l’OFII la communique à la mairie et au consulat de France du pays où réside la famille.

Le consulat est immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII.

Les membres de la famille se présentent auprès du consulat de France de leur pays de résidence pour solliciter un visa long séjour « regroupement familial ».

Les frais de visa long séjour sont de 99 € par personne en 2025.

La délivrance des visas est généralement rapide une fois l’accord obtenu : comptez 2 à 4 semaines en moyenne pour obtenir le visa après le dépôt de la demande.

5. Entrée en France et validation du visa

Une fois munis des visas, le conjoint et les enfants peuvent voyager en France.

Tous les membres de la famille doivent entrer en France dans le délai de validité de leur visa, généralement quelques mois.

Dans les 3 mois suivant l’entrée, il est obligatoire de valider le visa auprès de l’OFII.

Cette validation se fait en ligne et donne lieu au paiement de la taxe de séjour correspondant au titre de séjour.

Les membres de la famille doivent ensuite accomplir les formalités d’accueil et d’intégration prévues par la réglementation.

Documents d’état civil et traductions

Le dossier doit comprendre les documents établissant l’identité et les liens familiaux.

• copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales ;
• copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur avec mentions marginales ;
• copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux ou de l’épouse bénéficiaire avec mentions marginales ;
• copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants ;
• livret de famille ;
• jugements de divorce, lorsqu’ils sont nécessaires ;
• jugement attribuant l’autorité parentale ou le droit de garde des enfants ;
• lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France ;
• jugement d’adoption, lorsqu’il s’agit d’un enfant adopté ;
• acte de décès de l’autre parent, lorsque cette situation est applicable.

Si le demandeur est ressortissant d’un pays dont la législation autorise la polygamie, il doit également fournir les jugements de divorce le concernant et une déclaration sur l’honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.

Chaque document doit être traduit en français par un traducteur certifié ou agréé par l’autorité consulaire française.

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Le paiement des frais dans le cas d’une famille nombreuse

Les frais doivent être calculés personne par personne lorsque plusieurs membres de la famille sollicitent un visa ou un titre de séjour.

Le visa long séjour est facturé 99 € par personne en 2025.

La taxe correspondant au titre de séjour est également liée à la situation individuelle de chaque bénéficiaire lorsque la procédure de validation du visa long séjour s’applique.

Le coût total peut donc comprendre :

1. les frais de visa long séjour pour chaque membre de la famille ;
2. la taxe de séjour lors de la validation du visa, lorsque le visa vaut titre de séjour ;
3. les éventuels frais de traduction et de légalisation des documents ;
4. les frais liés à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour ;
5. les frais de déplacement auprès du consulat ou des services compétents.

Pour les familles ressortissantes de certains États du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, la procédure du visa long séjour valant titre de séjour peut ne pas s’appliquer, ce qui modifie le calcul des frais et les formalités à accomplir.

Délais et conséquences financières

Imaginez devoir vivre séparé de votre conjoint et de vos enfants pendant de longs mois : c’est la réalité éprouvante que connaissent de nombreuses familles immigrées en France.

La procédure de regroupement familial, bien qu’essentielle pour réunir les proches, s’accompagne souvent de délais administratifs importants.

Officiellement, la décision du préfet doit intervenir dans les 6 mois suivant le dépôt du dossier complet.

En pratique, le parcours complet dure souvent bien plus longtemps.

Du premier envoi du dossier jusqu’à l’arrivée effective de la famille en France, on constate en 2025 un délai moyen de 8 à 12 mois.

Ce délai global inclut le traitement par l’administration française et les étapes consulaires.

En période de forte affluence, par exemple pendant l’été ou les fêtes de fin d’année, les traitements administratifs tendent à ralentir, occasionnant facilement 4 à 6 semaines de plus d’attente.

De même, un dossier incomplet ou nécessitant des pièces complémentaires peut prendre du retard : chaque demande de document manquant peut ajouter 2 à 4 mois au parcours.

Un dossier incomplet peut donc entraîner à la fois un allongement du délai et des frais supplémentaires liés à la production, à la traduction ou à l’envoi de nouveaux documents.

Situations particulières

Réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le réfugié et le bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent faire venir leur famille proche dans le cadre de la réunification familiale.

La procédure est allégée pour tenir compte de leur situation.

Ils peuvent demander à être rejoints par leur conjoint, par leur partenaire ou par leurs enfants jusqu’à 19 ans, dans les conditions prévues par le régime applicable.

La réunification familiale ne doit pas être confondue avec le regroupement familial classique.

Passeport talent

L’époux et les enfants d’un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent » ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial classique.

Ils bénéficient d’un régime spécifique lié au titre de séjour du demandeur.

Regroupement familial à Mayotte

Si le demandeur séjourne depuis au moins 3 ans à Mayotte avec un titre de séjour d’au moins 5 ans, il peut faire une demande de regroupement familial pour son époux ou son épouse ayant au moins 18 ans et pour ses enfants mineurs.

Séparation et violences conjugales

En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d’un droit au séjour.

Si les violences ont lieu après l’arrivée en France mais avant la délivrance du premier titre de séjour, la préfecture délivre une carte de séjour temporaire d’un an « vie privée et familiale ».

Risques en cas de non-respect de la procédure

Si la famille est éligible au regroupement familial, elle ne peut pas venir par un visa de tourisme puis demander un titre de séjour en France.

Les autorités refusent généralement de délivrer un titre « vie privée et familiale » à un proche déjà entré sans visa approprié, justement pour faire respecter la procédure de regroupement.

Le demandeur qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé pourra se voir retirer son titre de séjour.

Le regroupement familial concerne normalement les personnes résidant hors de France et le regroupement familial sur place reste exceptionnel.

Comment anticiper le montant à payer ?

Avant de déposer le dossier, il est utile d’identifier séparément les frais applicables à chaque étape.

• Vérifier la nationalité du demandeur et celle des membres de la famille.
• Vérifier la nature du titre de séjour détenu en France.
• Déterminer si la famille sera soumise au visa long séjour valant titre de séjour.
• Compter le nombre de personnes qui devront demander un visa.
• Prévoir les frais de visa long séjour de 99 € par personne en 2025.
• Vérifier la taxe correspondant au titre de séjour qui sera délivré.
• Prévoir les frais de traduction des actes d’état civil.
• Conserver les justificatifs de paiement et les confirmations en ligne.

La nationalité, le type de visa et la nature du titre de séjour déterminent donc le montant réellement dû.

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