Note et demande d’autorisation provisoire de travail pour un mineur non accompagné

En France, un mineur étranger non accompagné peut accéder à l’éducation, à la formation professionnelle et, sous certaines conditions, au travail. Les démarches dépendent notamment de son âge, de sa prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou par un tiers digne de confiance, de la nature du contrat et du secteur d’activité.

Le mineur non accompagné est une personne âgée de moins de 18 ans, qui n’est pas française et qui n’est accompagnée par aucun représentant légal ou adulte disposé à la prendre durablement en charge. Tant que le jeune est mineur, il n’est pas tenu de détenir un titre de séjour et il ne peut pas être éloigné du territoire.

Le principe de la protection du mineur non accompagné

Les droits fondamentaux des mineurs sont définis par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Le système français de protection de l’enfance est porté par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), service public placé sous la responsabilité de chaque département, permettant l’assistance et la prise en charge des jeunes et des familles en difficultés sociales ou « en danger ».

Tout mineur doit se voir garanti l’accès à ce dispositif quelle que soit sa nationalité (art. L111-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF).

L’ASE n’est soumise à aucune condition de séjour légal des étrangers en France (1° de l’art. L111-2 CASF).

Ainsi, tout mineur isolé a droit à une protection dès son arrivée sur le territoire, celle-ci étant censée être mise en place dès le signalement du/de la jeune aux services du département.

Le statut juridique du mineur étranger

Français ou étrangers, les mineurs présentent les mêmes spécificités juridiques et sociales.

Un mineur est considéré comme incapable juridique, ce qui signifie qu’il/elle ne peut pas agir sans le consentement d’un représentant légal.

Seul son représentant légal ou un administrateur ad hoc est titulaire de l’autorité parentale et peut autoriser les actes de la vie civile.

Même s’il est étranger, le mineur n’est pas tenu de détenir un titre de séjour (art. L411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Ceseda) et ne peut être éloigné du territoire.

La représentation légale du mineur non accompagné

Jusqu’à vos 18 ans, ce sont normalement vos parents qui sont vos représentants légaux et qui doivent s’occuper de vous.

Mais si vos parents ne peuvent pas s’occuper de vous car ils sont loin ou décédés, il faudra vous désigner une personne qui sera votre représentant légal sur le territoire français.

En effet, en tant que mineur, il y a certaines démarches que vous ne pouvez pas effectuer tout seul, et il faut qu’un adulte les effectue avec vous.

• Si vous êtes pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance : le juge des enfants délèguera l’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance.
• Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il désigne un tuteur ou un représentant légal.
• Si vous êtes avec un membre de la famille ou un ami majeur, cette personne peut demander au Juge aux affaires familiales à être votre représentant légal si elle a été reconnue comme tiers digne de confiance pour s’occuper de vous.

Faute de représentant légal, le mineur isolé ne peut exercer ses droits.

Lorsqu’un jeune a été placé par le juge auprès d’un tiers ou d’un service habilité, ces derniers accomplissent tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation (art. 373-4 du Code civil).

Les actes usuels sont définis comme « des actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant […] ».

Les actes non usuels relèvent de l’autorité parentale.

Ils ne peuvent pas être décidés par le tiers ou l’organisme en l’absence de tutelle ou de délégation d’autorité parentale décidée par un juge.

À la demande de la personne ou du service à qui le mineur est confié, le juge peut accorder une délégation d’autorité parentale à une tierce personne ou à un organisme habilité tel que l’ASE (art. 373, 376 et suivants du Code civil) ou ouvrir une tutelle.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assurer la charge du jeune, la tutelle peut être déférée à l’ASE (art. 411 et suivants du Code civil) ou à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La reconnaissance de la minorité et de l’isolement

C’est lors de l’Accueil provisoire d’urgence (APU) que va être évalué la minorité et son isolement.

L’évaluation pour la détermination de la minorité est prévue à l’article R221-11 du CASF : celle-ci est donc destinée à vérifier l’âge et à savoir si la/le jeune relève effectivement des dispositions protectrices liées à sa minorité.

Si le/la jeune détient des documents d’état civil de son pays, ces documents font foi (art. 47 du Code civil), sauf si l’administration prouve qu’ils ne sont pas authentiques.

Le principe est qu’en l’absence de documents d’état civil, l’âge sera déterminé par un faisceau d’indices.

À l’issue de cette d’évaluation, Le Conseil Départemental rend sa décision sur la reconnaissance de la minorité du/de la jeune isolé.e.

Si l’Aide sociale à l’enfance estime que l’adolescent est bien mineur et isolé, le procureur de la République prononce une ordonnance de placement provisoire (OPP) et saisit le juge des enfants pour entériner le placement (art. du 375 5 2° du Code civil).

Si une des conditions n’est pas remplie, il est mis fin à la prise en charge.

Le/la jeune peut saisir le juge des enfants pour contester la décision de refus de reconnaissance de sa minorité et de son isolement.

Il est primordial pour lui de faire ce recours devant le juge pour enfants.

La scolarisation et la formation professionnelle

La scolarisation doit être garantie et est obligatoire pour tout.e jeune de moins de 16 ans, qu’il/elle soit isolé ou non et quel que soit son statut administratif (art. L111-1 du Code de l’éducation).

En France, tous les enfants de moins de 16 ans ont l’obligation d’aller à l’école, sans condition de nationalité ou de langue.

Vous pouvez donc vous inscrire pour aller à l’école.

Dès votre inscription, vous devrez passer un test du Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des Enfants du Voyage (CASNAV) ou du Centre d’information et d’orientation (CIO), qui permettra d’évaluer votre niveau de français et votre niveau scolaire.

Vous pourrez intégrer des classes spécialisées où vous apprendrez à parler français.

Lorsqu’il/elle ne parle pas suffisamment français, des cours de langue française doivent lui être dispensés par les établissements scolaires qui peuvent être aidés par les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav).

Un mineur étranger de 15 ans ou plus peut conclure un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e).

Un mineur étranger qui atteint l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile peut également conclure un contrat d’apprentissage, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e).
• Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.

La réglementation permet à tout mineur étranger en France, accompagné ou non, de conclure un contrat d’apprentissage.

La loi reconnaît donc clairement cette possibilité pour les MNA.

L’autorisation de travail pour un mineur non accompagné

À partir de l'âge de 16 ans, un mineur étranger peut travailler.

En France, il est permis de travailler dès 16 ans pour un contrat CDI, CDD, ou temporaire.

En France, un jeune de 16 ans peut travailler sous différents types de contrats, comme le CDD pour des emplois temporaires, le CDI sous conditions, ou le contrat d’apprentissage avec accord parental.

Les contrats saisonniers sont également courants, notamment pendant les vacances.

Une autorisation de travail pour mineur est un document permettant à un jeune non émancipé de travailler légalement pour le compte d’un employeur.

Les mineurs émancipés n’ont nullement besoin d’une autorisation de la part de leur représentant légal.

Les jeunes ne peuvent pas travailler en entreprise avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.

Les jeunes de 14 ans et plus peuvent également obtenir une autorisation de travail sous certaines conditions légales.

Cette opportunité peut intéresser les employeurs, notamment pour des emplois saisonniers pendant les vacances scolaires.

Cas du mineur pris en charge par l’ASE ou un tiers de confiance

Depuis la loi du 10 septembre 2018, l’autorisation de travail est de plein droit (c’est une obligation légale) dès lors que le/ la jeune présente un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation et qu’il/elle est prise en charge par l’ASE ou un tiers de confiance (art. L5221-5 du Code du travail).

Cette autorisation est à solliciter auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Deets).

Il ne peut pas lui être opposé la situation de l’emploi.

Selon la note ministérielle du 12 juillet 2021, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité du jeune, tant que l’employeur et la nature du contrat restent identiques.

En cas de changement d’employeur, le nouveau contrat doit être visé par l’OPCO.

Demande en ligne d’autorisation de travail

L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

La demande se fait sur internet :

• Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger.

Cette démarche concerne notamment le mineur étranger qui travaille pendant les vacances scolaires ou qui signe un contrat d’apprentissage.

Autorisation des représentants légaux

Tout mineur non émancipé, désireux de travailler ou de réaliser un stage professionnel doit fournir une autorisation de travail pour mineur provenant de ses parents ou de son représentant légal.

Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.

Un modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur est disponible.

Le document doit comporter chaque information exigée par la loi pour être recevable.

Les mineurs qui sont titulaires d’un contrat de travail ne peuvent pas être totalement assimilés aux autres salariés.

Emploi d’un mineur pendant les vacances scolaires

La réglementation varie selon que le mineur travaille dans le secteur agricole ou non.

Cas général

Un mineur étranger âgé de 15 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

• La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours.
• Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances.
• Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.

Par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine.

Les travaux légers doivent être sans risque pour la sécurité du mineur, par exemple le travail en hauteur, sans risque pour sa santé, par exemple les vibrations mécaniques, et sans risque pour son développement, par exemple les travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents.

Secteur agricole

Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours.
• Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances.
• Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.

Par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine.

Demande auprès de l’inspection du travail

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.

La demande comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé.
• Durée du contrat de travail.
• Nature et les conditions de travail envisagées.
• Horaire de travail.
• Montant de la rémunération.
• Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

L'inspecteur du travail dispose d'un délai de 8 jours pour notifier son désaccord.

À défaut de notification de la demande, l’autorisation est réputée accordée.

L'inspecteur peut subordonner son autorisation à une ou plusieurs adjonctions ou modifications dans le libellé de la demande.

Les conditions de travail des mineurs

Les conditions de travail des mineurs en France sont encadrées par des règles strictes pour protéger leur santé et leur développement.

Un mineur ne peut travailler que 35 heures / semaine, 8 heures / jour maximum, sans possibilité d'heures supplémentaires.

Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 35 heures par semaine.

Des dérogations et aménagements de la durée du travail sont possibles pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Mais il faut préalablement obtenir l'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail de l'établissement.

Cette possibilité est également ouverte à l'égard des apprentis.

Un repos quotidien de 12 heures minimum est imposé, à cela s'ajoutant 48 heures consécutives de repos hebdomadaire dont le dimanche.

Le principe de l’interdiction de travailler le dimanche est posé pour tous les salariés.

Néanmoins, une dérogation à ce principe est prévue à l’égard des apprentis âgés de moins de 18 ans.

En principe, les jeunes de travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours de fête reconnus par la loi.

Toutefois, en principe, il ne peut être accordé de dérogation pour effectuer un travail au cours de la plage horaire allant de minuit à 4 heures, sauf « extrême urgence ».

Éventuellement, il peut être aussi demandé à des jeunes de 16-17 ans de travailler de nuit pour « prévenir des accidents imminents ou réparer les conséquences des accidents survenus ».

Le principe d'interdiction du travail de nuit concerne la période comprise entre 20 heures et 6 heures du matin.

Le même principe d'interdiction des travaux dangereux pour la santé ou la sécurité est repris à l'égard des jeunes travailleurs.

Les infractions aux obligations liées à l’emploi des mineurs sont passibles des sanctions applicables en cas de travail dissimulé.

Suivi de la santé

Une Visite d'Information et de Prévention (visite médicale) doit obligatoirement être effectuée avant l'embauche du mineur.

Depuis le 1er janvier 2017, les jeunes travailleurs ne bénéficient plus d’une surveillance médicale renforcée de leur état de santé mais d’un suivi individuel de leur état de santé.

Par ailleurs, l’inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d’un jeune travailleur âgé de 15 ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé excède ses capacités.

Emploi dans les professions du spectacle, de l’audiovisuel, de la publicité et de la mode

La réglementation varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.

Un mineur étranger peut travailler à partir de 14 ans :

• Dans une entreprise de spectacles.
• Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels.
• En tant que mannequin.
• Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans doit obtenir une autorisation du préfet.

La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :

• Document concernant l’état civil de l’enfant.
• Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant.
• Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande.
• Toutes précisions concernant les conditions d’emploi de l’enfant.
• La rémunération de l’enfant.
• La disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.

Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

La réglementation varie selon que le mineur travaille pendant les vacances scolaires ou signe un contrat d’apprentissage.

La réglementation permet à tout mineur étranger en France, accompagné ou non, de conclure un contrat d’apprentissage.

La loi reconnaît donc clairement cette possibilité pour les MNA.

Un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité du jeune, tant que l’employeur et la nature du contrat restent identiques.

En cas de changement d’employeur, le nouveau contrat doit être visé par l’OPCO.

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation constituent donc un cadre particulier, distinct de l’emploi saisonnier pendant les vacances scolaires.

Accès aux soins et accompagnement social

En cas de prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les droits des mineurs incluent l’hébergement, le droit à l’éducation, à la formation professionnelle et à la santé.

Les jeunes pris en charge par l’ASE ont le droit de bénéficier de l’Assurance maladie et de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation financière et sans délai.

Les mineurs isolés non pris en charge par l’ASE ont uniquement droit à l’Aide médicale État (AME).

Ils/elles peuvent la demander en se rendant dans la CPAM/CGSS de leur lieu de domicile et sans délai, et sont autorisés à signer le formulaire.

Cette première demande peut donc être déposée ou envoyée à l’organisme local d’assurance maladie par toute structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes.

En attendant l’ouverture effective des droits à l’Assurance maladie avec la C2S ou l’AME, le/la jeune peut en cas de besoin accéder théoriquement aux soins dans les hôpitaux via les Pass.

La majorité et le séjour après 18 ans

Un titre de séjour est le document qui vous permet de demeurer légalement en France à partir de votre majorité.

Tant que vous êtes encore mineur, vous n’avez pas besoin d’avoir une carte de séjour.

Votre régularisation à votre majorité, lorsque vous aurez 18 ans, dépendra de la durée de votre prise en charge à l’ASE et de vos démarches d’insertion en France.

Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l’ASE a l’obligation d’accompagner les jeunes pris en charge dans leurs démarches pour obtenir un titre de séjour.

Le mineur pris en charge par l’ASE ou par un tiers de confiance au plus tard à ses 16 ans peut se voir délivrer, à sa majorité, une carte de séjour temporaire d’un an renouvelable portant la mention « vie privée et familiale » sous réserve d’une inscription dans un parcours de formation de manière sérieuse et permanente, d’être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine ou de justifier l’absence de maintien de liens avec sa famille restée dans son pays.

La structure d’accueil ou le tiers digne de confiance devra attester de son insertion dans la société française.

Dans les autres cas, notamment s’il/elle n’a pas été pris.e en charge par l’ASE ou par un tiers de confiance, ou s’il/elle l’a été entre 16 et 18 ans, le jeune majeur de 18 ans ne pourra pas, sur ce fondement, bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ni accéder à la nationalité française.

L’examen de sa situation s’effectue, à sa majorité, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Il/elle doit alors justifier suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, avec un suivi réel et sérieux, ainsi que la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine.

Au regard de sa situation, il/elle peut alors obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

S’il/elle poursuit des études, la délivrance d’un titre de séjour « étudiant » peut être examinée.

Contacter l’inspection du travail

Le système d’inspection du travail en Corse comprend dans chaque Direction Départementale de l’emploi du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) un service de renseignements et une unité de contrôle regroupant 6 sections d’inspection du travail.

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.

Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activités et portent notamment sur le contrat de travail, le salaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail et les statuts spécifiques.

Les demandes d’intervention en entreprise relèvent de la compétence des sections du travail.

Pour trouver l’agent de contrôle relevant de mon secteur, il suffit de rentrer l’adresse de mon entreprise sur la carte interactive.

Accueil téléphonique en composant le 0806 000 126 puis #20 (service gratuit + prix d’un appel).

Accueil en visio ou dans nos locaux en prenant un rendez-vous, soit sur la plateforme, soit auprès de l'agent d'accueil en composant pour la Corse du Sud le 04.95.11.13.56 et pour la Haute-Corse le 04.95.34.50.00.

Les inspecteurs, ainsi que les services de renseignement en droit du travail, SRDT, sont installés dans les locaux des DDETSPP de Corse-du-Sud situés 18 avenue Colonel Colonna d’Ornano 20090 Ajaccio, de Haute-Corse situés Maison des affaires sociales : Le Forum du Fango - 20288 Bastia et Immeuble Bella Vista à Bastia : Rue Paratojo - 20288 BASTIA (uniquement le SRDT, le mercredi et sur RDV).

Le Code du travail numérique en ligne peut constituer un premier niveau de réponse.

• Gratuit.
• Accessible 24h/24h en ligne par tous et à tout moment.
• Personnalisé : selon les sujets, les réponses sont personnalisées en fonction de la situation de l’usager.
• Fiable : les réponses ont été validées par les services du ministère du Travail.

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