Conformément à l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, la validité des récépissés expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est prolongée de 6 mois.
Cette mesure vise à éviter que les difficultés liées à la crise sanitaire et à la fermeture temporaire des services administratifs ne privent les personnes étrangères de leurs droits pendant le traitement de leur situation.
Quels récépissés sont concernés par la prolongation ?
La prolongation concerne les récépissés dont la date d'expiration est comprise entre le 16 mars et le 15 juin 2020.
| Document concerné | Période d'expiration | Durée de la prolongation |
|---|---|---|
| Récépissé | Entre le 16 mars et le 15 juin 2020 | 6 mois |
La prolongation de validité est automatique et ne nécessite aucune formalité.
Quels droits sont maintenus ?
Les titulaires de ces récépissés conservent leur droit à l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice des droits sociaux.
L'ensemble de vos droits est donc maintenu jusqu'au terme de cette prolongation.
- Le droit à l'exercice d'une activité professionnelle est maintenu.
- Le bénéfice des droits sociaux est maintenu.
- La validité du récépissé est prolongée automatiquement de 6 mois.
- Aucune formalité n'est nécessaire pour bénéficier de cette prolongation.
Une prolongation automatique, sans démarche particulière
La prolongation de validité est automatique et ne nécessite aucune formalité.
Les personnes concernées n'ont donc pas à déposer une demande spécifique pour obtenir cette prolongation. L'ensemble de vos droits est donc maintenu jusqu'au terme de cette prolongation.
Les visas de court séjour
L’ordonnance précitée n’a donc pas prévu le cas des visas de court séjour.
La mesure de prolongation présentée concerne les récépissés expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020. Elle ne prévoit pas le cas des visas de court séjour.
Les démarches auprès des préfectures
Certaines préfectures ont mis en place des dispositifs de demande en ligne.
Nous avons néanmoins, dans un premier temps, consulté pour vous l’ensemble des préfectures d’Ile-de-France.
Réouverture progressive des préfectures
Attention ! A partir du 11 mai, les préfectures d’Ile-de-France rouvriront progressivement leurs portes au public.
Cette réouverture progressive intervient dans un contexte où les démarches administratives ont été adaptées à l’état d’urgence sanitaire.
Justificatif de domicile
un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Si vous êtes hébergé(e) par un particulier, vous fournirez une attestation d'hébergement sur l'honneur de l'hébergeur et une photocopie de sa carte d'identité ou de son titre de séjour en cours de validité.
Si vous êtes hébergé à l'hôtel, vous transmettrez une attestation de l'hôtelier signée, ainsi que la facture du dernier mois.
Adaptation des procédures pendant l'état d'urgence sanitaire
Les ordonnances n°2020-305 et n°2020-306 du 25 mars 2020 ont adapté les règles de procédure devant les juridictions administratives à l’état d’urgence sanitaire.
Ces adaptations s'inscrivent dans le contexte plus large des mesures prises pendant la crise du Covid-19, notamment pour assurer la continuité des démarches et des procédures tout en limitant les déplacements et les contacts.
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