Regroupement familial en Belgique et cohabitation légale

La cohabitation légale constitue une alternative au mariage pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas passer par cette institution. Lorsqu’un des futurs cohabitants est étranger, cette démarche relève toutefois du droit des étrangers et peut être liée à une procédure de regroupement familial.

La loi belge impose des conditions strictes et une procédure à respecter. La procédure de regroupement familial dépend de la situation du « regroupant », c’est-à-dire la personne qui dispose d’un titre de séjour en Belgique, qu’elle soit de nationalité belge, de nationalité européenne ou de nationalité d’un pays tiers avec un titre de séjour illimité ou temporaire en Belgique.

Le rôle de l’Office des étrangers

La décision d’accorder ou non un titre de séjour est prise par l’Office des étrangers (OE), le service de l’immigration en Belgique. L’OE est la plus grande direction générale du Service public fédéral Intérieur (SPF Intérieur). L’OE assure spécifiquement l’application de la politique gouvernementale belge relative à la gestion des flux migratoires.

La demande de regroupement familial peut être faite à l’étranger, sous la forme d’une demande de visa, ou en Belgique, sous la forme d’une demande de séjour.

Regroupement familial et relation durable avec un partenaire européen

Le regroupement familial pour une relation stable et durable avec un partenaire de fait, citoyen européen non belge, est prévu par l’article 47/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

L’article 47 donne la possibilité d’un regroupement familial entre un regroupant ressortissant de l’Union européenne, non belge, et un regroupé ressortissant d’un pays tiers, sans passer par les procédures successives d’une cohabitation légale ou d’un mariage, puis d’un regroupement familial.

Dans ce cas, le regroupé est la personne avec laquelle le citoyen de l’Union européenne a une relation durable dûment attestée. La procédure dure six mois.

Pour les documents, il faut présenter une pièce d’identité valide et la preuve du caractère durable et stable de la relation.

Où introduire une demande de regroupement familial ?

Le dossier doit être introduit au service Étrangers de votre commune, comme présenté dans le cheminement des procédures : créer le lien familial, demander le regroupement familial et obtenir un titre de séjour.

Si le regroupant est belge ou citoyen européen non belge, le service Étrangers de la commune ouvre le dossier et la personne sans titre de séjour en Belgique reçoit l’annexe 19ter, qui atteste du démarrage de la procédure.

La personne dispose de trois mois pour compléter le dossier de regroupement familial. Une enquête de résidence est ensuite lancée.

Lorsque le dossier est complet, il est envoyé à l’Office des étrangers pour analyse. L’OE délivre alors l’attestation d’immatriculation, souvent appelée « carte orange ».

Il s’agit d’un document de séjour provisoire pour le ressortissant d’un pays tiers ayant engagé une procédure. Ce document prouve qu’une demande de séjour en Belgique est à l’examen.

Où demander le visa de regroupement familial ?

La demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où réside le membre de la famille à l’étranger.

Dans la plupart des pays, le poste collabore avec un prestataire de services externe, comme VFS Global ou TLS Contact.

Ce prestataire n’examine pas la demande de visa et ne prend pas de décision. Il donne des informations générales sur les documents à présenter, gère les rendez-vous, réceptionne les demandes de visa, perçoit les droits de visa et relève les identifiants biométriques.

Il communique la décision prise et restitue les documents de voyage.

La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères : diplomatie.belgium.be.

Conditions générales du regroupement familial

Il faut prouver le lien familial entre les deux personnes. Sur le site de l’Office des étrangers, vous trouverez les conditions, la procédure, les documents justificatifs et le délai d’examen selon la situation de la personne regroupante : avec un étranger non UE, avec un étranger UE ou avec un Belge.

Pour la demande de séjour ou la demande de visa en vue du regroupement familial, la personne de nationalité belge doit remplir plusieurs conditions, dont la condition de revenus, sauf exceptions concernant notamment les enfants mineurs ou certains réfugiés.

Les moyens de subsistance de la personne rejointe doivent être stables, réguliers et suffisants. Cela signifie qu’ils doivent être, en principe, au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale (RIS).

Regroupement familial avec un conjoint

Si vous êtes marié ou si votre partenariat est « équivalent à mariage », votre conjoint ou partenaire peut vous rejoindre en Belgique aux conditions prévues par la loi.

Vous devez tous les deux être âgés de plus de 21 ans.

Si le mariage est reconnu dans le pays d’origine comme un mariage officiel, le bureau de regroupement familial de l’Office des étrangers le reconnaîtra également et accordera un visa de regroupement familial normal sur la base de l’article 10.

Si ce n’est pas le cas, le bureau des visas de regroupement familial pourra accorder un visa sous la forme d’une autorisation temporaire de séjour sur la base des articles 9 et 13, c’est-à-dire un visa humanitaire.

Le mariage polygame

Le mariage polygame n’est pas reconnu en Belgique. Si vous avez plusieurs épouses, une seule d’entre elles pourra vous rejoindre.

Cette limitation ne s’applique cependant pas aux enfants issus d’un mariage polygame, conformément à l’arrêt 95/2008 de la Cour constitutionnelle.

Regroupement familial avec un partenaire enregistré

Si vous n’êtes pas mariés, votre partenaire enregistré peut vous rejoindre en Belgique aux conditions prévues par la loi.

Votre partenariat doit être légalement enregistré et vous devez tous les deux être âgés de plus de 21 ans.

Votre relation doit être stable et durable. Vous devez notamment démontrer que vous avez entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou par voie électronique.

À titre d’exemple, vous pouvez avoir démontré que vous vous êtes rencontrés au moins trois fois durant les deux années précédant la demande de regroupement familial et que ces rencontres ont duré au moins 45 jours.

Votre partenaire ne pourra vous rejoindre en Belgique dans le cadre d’une procédure de regroupement familial que s’il ou elle est officiellement enregistré(e).

Les deux catégories de partenariats enregistrés

La loi distingue deux types de partenariats enregistrés : le partenariat « équivalent à mariage » et le partenariat « enregistré conformément à une loi ».

Si votre partenariat a été enregistré en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède, ce partenariat est « équivalent à mariage ».

Il ne s’agit donc pas de votre compagne ou compagnon de fait. Votre compagne ou compagnon de fait ne pourra éventuellement vous rejoindre en Belgique qu’avec un visa en vue de mariage ou de cohabitation légale.

Une autre option consiste à se marier dans un pays tiers. Dans tous ces cas, des conditions supplémentaires sont appliquées.

Les enfants et le regroupement familial

Le regroupement familial peut concerner les enfants de l’un ou l’autre conjoint ou partenaire, dans les conditions prévues par la loi.

Si l’ambassade ou l’Office des étrangers a un doute sur l’âge des enfants, il peut demander qu’il soit procédé à un test osseux afin de déterminer cet âge.

La procédure des tests osseux ne fait pas l’objet d’un protocole strict ni d’un contrôle particulier.

Enfant majeur handicapé

Si vous ou votre conjoint ou partenaire avez un enfant majeur handicapé, qu’il soit un enfant commun ou non, il peut vous rejoindre en Belgique sous certaines conditions.

Il faut présenter un document attestant de l’état de santé de l’enfant. Cette attestation doit être délivrée par un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent.

Seuls vos enfants majeurs handicapés ont droit au regroupement familial. Vos autres enfants majeurs ne pourront pas vous rejoindre en Belgique dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.

Ils pourraient éventuellement vous rejoindre avec une autorisation de séjour temporaire sur la base des articles 9 et 13.

Mineur étranger non accompagné reconnu réfugié

Si vous êtes un MENA reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez être rejoint en Belgique par vos parents à certaines conditions.

Le MENA doit être âgé de moins de dix-huit ans au moment de la demande de regroupement familial. Il doit être entré dans le Royaume sans être accompagné d’un étranger majeur responsable de lui par la loi et ne pas avoir été effectivement pris en charge par une telle personne par la suite, ou avoir été laissé seul après son entrée dans le Royaume.

La demande de vos parents doit être introduite avant votre dix-huitième anniversaire.

Lorsque vous atteignez dix-huit ans durant la procédure d’asile, vos parents peuvent encore introduire la demande dans les trois mois après la reconnaissance du statut de protection internationale.

Si vous atteignez dix-huit ans après l’octroi de la protection, l’Office des étrangers applique strictement la règle imposant d’introduire la demande avant le dix-huitième anniversaire, conformément à l’arrêt de la Cour de justice C-550/16 du 12 avril 2018.

Vos frères et sœurs ne pourront pas vous rejoindre sur la base de l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980. Ils pourront seulement introduire une demande de visa humanitaire sur la base des articles 9 et 13.

Toutefois, si la demande de visa humanitaire de vos frères et sœurs est introduite conjointement à la demande de visa de regroupement familial de vos parents, le poste diplomatique enverra la demande au bureau des visas de regroupement familial.

L’intérêt supérieur de l’enfant

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans la Constitution belge, à l’article 22bis, ainsi que dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, à l’article 3.

Cela signifie que, dans toute décision qui le concerne, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération de manière primordiale.

Ce principe s’applique également à toute décision de regroupement familial concernant des enfants mineurs.

Il peut aussi être appliqué dans le cadre d’un visa humanitaire sur la base des articles 9 et 13, par exemple lorsqu’il apparaît qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que d’autres personnes que celles autorisées par la loi viennent vivre avec lui en Belgique.

Les membres de la famille qui ne relèvent pas du regroupement familial

Les autres membres de votre famille, notamment les enfants majeurs, les petits-enfants, les parents, les neveux, le partenaire de fait et les enfants adoptés de fait, ne peuvent pas vous rejoindre en Belgique dans le cadre de la procédure de regroupement familial.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, ils pourraient obtenir une autorisation de séjourner en Belgique pour raisons humanitaires sur la base des articles 9 et 13.

L’octroi d’un visa humanitaire n’est pas un droit comparable au regroupement familial. La loi sur les étrangers et ses articles 9 et 13 n’établissent pas de conditions précises à remplir pour pouvoir bénéficier d’un tel visa.

En pratique, il est notamment important de prouver la dépendance du membre de la famille à votre égard, le fait que ce membre se trouve dans une situation précaire et que vous serez en mesure de le prendre en charge.

Il est important de pouvoir prouver à la fois la dépendance émotionnelle et psychologique, ainsi que la dépendance financière.

En pratique, l’Office des étrangers accorde beaucoup d’importance à cet élément. Obtenir un visa humanitaire est rare.

Qu’est-ce que la cohabitation légale en Belgique ?

La cohabitation légale en Belgique est un statut permettant à deux personnes de vivre ensemble aux yeux de la loi.

Ce statut novateur permet aux personnes qui ne correspondent pas au schéma de la famille classique d’être reconnues légalement et de pouvoir assurer la succession de leurs biens.

Destinée tant aux couples hétérosexuels qu’homosexuels, la cohabitation légale en Belgique est également ouverte à des membres d’une même famille ou à des individus n’ayant pas de relations à caractère sexuel.

Les cohabitants légaux peuvent élaborer une convention pour officialiser les modalités de leur vie commune. Le contrat de cohabitation légale organise la vie du couple de manière officielle.

Les principes et obligations de la cohabitation légale

• Les cohabitants peuvent régler leur vie comme ils le souhaitent.
• Le cohabitant légal a le devoir de protection du logement familial.
• Le cohabitant légal a l’obligation de participer aux charges du ménage, y compris les enfants et les charges immobilières.
• Cette obligation reste valable même si la propriété n’appartient qu’à un seul des cohabitants ou si le ou les enfants sont issus d’une autre union.
• La cohabitation légale entraîne également une solidarité des dettes.

En cas de désaccord profond entre les cohabitants rendant toute entente impossible, le tribunal de la famille a le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires.

Un cohabitant légal peut décider unilatéralement de la séparation sans même en avertir son cohabitant. Les cohabitants peuvent également se séparer d’un commun accord.

S’ils le souhaitent, les cohabitants peuvent séparer leurs biens au moyen d’une convention établie par le notaire.

Cohabitation légale et succession

Jusqu’en 2007, le cohabitant légal n’avait aucun droit sur les biens de son partenaire en cas de décès.

Cependant, cette situation pouvait s’avérer très injuste envers le cohabitant qui se retrouvait parfois à la rue après de longues années de cohabitation.

À l’époque, la seule possibilité pour un cohabitant de léguer une partie de ses biens à son partenaire était de le citer dans son testament.

Le droit d’usufruit se limite cependant à l’occupation des lieux et non à la propriété.

Ce droit d’usufruit concerne uniquement le logement des cohabitants et les biens qui s’y trouvent.

Comme lors d’un contrat de mariage, la personne bénéficiant de l’usufruit de son cohabitant décédé peut décider de le convertir en une somme d’argent. Les héritiers peuvent lui racheter son usufruit, par exemple.

Qui peut devenir cohabitant légal ?

Le statut de cohabitation légale est ouvert aux étrangers aussi bien qu’aux Belges.

Les cohabitants légaux ne peuvent pas être mariés ou avoir un autre cohabitant légal au moment du contrat.

Les cohabitants légaux peuvent avoir un lien de parenté.

Comme la cohabitation légale en Belgique, la cohabitation de fait peut impliquer des personnes de la même famille, des amis ou un couple.

Les deux cohabitants de fait partagent le même toit, mais ne font pas de démarches particulières auprès de la commune. Ils sont donc considérés comme célibataires sur le plan civil.

Cohabitation légale ou mariage ?

Dans le cadre du mariage, les deux époux ont un devoir de fidélité l’un envers l’autre.

Une étape indispensable pour officialiser le mariage est la cérémonie civile, suivie, si les époux le souhaitent, d’une cérémonie religieuse.

Le consentement et la volonté des deux époux sont requis pour officialiser le mariage.

La cohabitation légale en Belgique est un statut qui permet aux personnes qui ne rentrent pas dans le cadre du mariage de partager leurs biens et d’officialiser leur vie commune.

Si vous êtes en couple, le choix entre le mariage et la cohabitation légale dépend notamment de vos souhaits personnels, de l’organisation de vos biens et de votre projet familial.

Vous pouvez notamment vous demander si vous souhaitez organiser un mariage religieux et si le mariage est une institution qui a du sens pour vous.

Vous n’êtes pas sûr de la meilleure option pour vous ? Une consultation avec un avocat spécialisé dans la famille et le mariage pourra vous aider à y voir plus clair.

Comment déclarer une cohabitation légale auprès de la commune ?

Pour devenir cohabitants légaux, vous devez vous rendre auprès de votre commune et vous adresser au service Population.

Vous serez amené à remplir un formulaire qui reprend toutes vos informations personnelles : votre identité, le lieu de la résidence commune et la date de la déclaration.

Le formulaire contient également la mention que vous avez pris connaissance des implications de la cohabitation légale en Belgique et que vous souhaitez cohabiter.

Si vous avez réalisé une convention pour définir les détails de la cohabitation, cela doit aussi être mentionné.

Ensuite, vous recevrez un accusé de réception confirmant que vous avez bien déposé votre demande.

La commune vérifie que vous répondez tous les deux aux conditions pour devenir cohabitants légaux, notamment qu’aucun de vous n’est marié et que vous êtes domiciliés à la même adresse.

Si tout est en ordre, l’officier de l’état civil enregistre votre déclaration au registre de la population.

Votre état civil reste enregistré en tant que célibataire.

La cohabitation légale avec une personne étrangère sans titre de séjour

La cohabitation légale en Belgique est l’une des options pour les personnes sans papiers qui souhaitent obtenir un visa, tout comme le mariage.

Pour pouvoir venir enregistrer une cohabitation légale en Belgique, la personne de nationalité étrangère doit d’abord obtenir un visa afin d’avoir l’autorisation de se rendre sur le territoire.

Elle doit prendre rendez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent pour le lieu où elle réside et introduire une demande de visa pour cohabitation.

Le dossier est envoyé à l’Office des étrangers du SPF Intérieur en Belgique, qui approuve ou refuse la demande de visa.

Une fois que le cohabitant de nationalité étrangère est arrivé sur le territoire belge et que la cohabitation a été déclarée, il peut enclencher une procédure de demande de regroupement familial.

Cette procédure permet alors au cohabitant étranger d’obtenir un permis de séjour de longue durée afin de résider en Belgique avec son cohabitant.

Documents et formalités pour le visa de cohabitation

Cette fiche concerne les étrangers qui doivent avoir un visa pour venir en Belgique et qui souhaitent faire une cohabitation légale, puis venir habiter en Belgique.

Les documents établis dans une langue étrangère doivent être traduits vers le français, le néerlandais ou l’allemand. Ils doivent aussi être légalisés.

Pour savoir à quelles conditions vos documents doivent répondre, consultez le site de la diplomatie belge : diplomatie.be.

Pièces pouvant être demandées

• Documents justificatifs, notamment les décisions, les preuves et le passeport.
• Deux exemplaires imprimés et signés du formulaire de demande de visa D, rempli sur Visa on Web.
• Deux copies de la preuve du paiement des frais liés au visa D.
• La redevance supplémentaire doit être payée directement à l’Office des étrangers en Belgique.
• Les mineurs de moins de 18 ans ne doivent pas payer cette redevance.
• Deux copies de la première page de l’IRPF, déclaration d’impôts, et de l’accusé de réception du travailleur, du chercheur ou de l’étudiant.
• Deux copies de l’attestation délivrée par la mutuelle ou par l’assurance médicale privée confirmant une couverture médicale à hauteur de minimum 30 000 € pour une période minimale de trois mois.
• L’assurance doit couvrir toute la famille.
• Deux copies du permis de travail, de la carte professionnelle du travailleur ou du chercheur, ou de la lettre d’inscription de l’étudiant.

Documents brésiliens

Les documents officiels brésiliens mentionnés doivent être apostillés par un « cartório » et accompagnés d’une traduction certifiée en français, néerlandais ou allemand, également apostillée.

Une copie officielle, datant de moins de six mois, de l’acte de naissance « inteiro teor » de l’enfant doit être apostillée par un « cartório » et accompagnée d’une traduction en français, néerlandais ou allemand, également apostillée.

Si le mineur ne voyage qu’avec l’un de ses deux parents, il faut fournir la preuve que ce parent a l’autorité parentale exclusive ou une autorisation du deuxième parent ou tuteur, apostillée avec une traduction jurée en français, néerlandais, allemand ou anglais, également apostillée.

Déroulement après l’arrivée en Belgique

Si l’Office des étrangers accepte votre demande, vous recevez un visa D valable au maximum six mois.

Quand vous arrivez en Belgique, la commune vous délivre une annexe 15 valable au maximum 45 jours.

Entre-temps, l’agent de quartier effectue un contrôle de résidence.

Si le contrôle est positif, vous recevez une carte A valable six mois.

Pendant cette période, vous devez faire enregistrer la cohabitation légale.

Suivi de la demande et contacts avec le consulat

Le consulat ne donne jamais d’information par téléphone concernant les visas.

À partir de six ans, il est nécessaire d’introduire personnellement le dossier au consulat sur rendez-vous.

Une autre personne peut être envoyée pour récupérer les documents sur rendez-vous.

Il faut fournir une enveloppe A4 et payer les frais d’envoi par Pix lors du rendez-vous au consulat.

Afin de ne pas retarder le processus, les demandeurs de visa sont priés de ne pas contacter le consulat pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement de leur demande.

Préparer correctement le dossier

Chaque situation est unique.

Vous souhaitez obtenir, supprimer ou modifier votre contrat de cohabitation légale en Belgique ? Vous aurez besoin d’un avocat compétent en la matière qui saura vous guider dans toutes les démarches.

La cohabitation légale est un statut important qui peut grandement influencer le cours de votre vie. Il vaut donc mieux s’y préparer correctement pour que tout se passe bien.

tags: #regroupement #familial #belgique #cohabitation #legale