Apprentissage d’un mineur étranger en France : conditions, autorisations et démarches

Le contrat d'apprentissage est une excellente occasion pour les étrangers d'acquérir une expérience professionnelle et des compétences en France.

La réglementation varie selon que le mineur travaille pendant les vacances scolaires ou signe un contrat d’apprentissage. Elle varie également si le mineur est embauché dans une entreprise relevant des professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode.

Un mineur étranger peut-il conclure un contrat d’apprentissage ?

La réglementation permet à tout mineur étranger en France, accompagné ou non, de conclure un contrat d’apprentissage. L’article L. La loi reconnaît donc clairement cette possibilité pour les MNA.

Les mineurs étrangers âgés d'au moins 15 ans peuvent être employés en France par le biais d'un contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est une formation en alternance qui comporte à la fois une formation pratique et un enseignement théorique.

Un mineur étranger de 15 ans ou plus peut conclure un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e).

Un mineur étranger qui atteint l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile peut également conclure un contrat d’apprentissage, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
• Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.

Pour les mineurs accompagnés d’un parent, la situation est plus ambiguë, le texte mentionnant seulement « l’étranger autorisé à séjourner en France ». Or, tout mineur étranger de moins de 18 ans est autorisé à séjourner en France, sans titre de séjour et protégé contre toute mesure d’éloignement, conformément au CESEDA et à la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

La situation du mineur accompagné et du mineur non accompagné

Mineur étranger accompagné

Si tu es mineur accompagné, c’est-à-dire en France avec un représentant légal, tu n’es pas tenu de détenir un titre de séjour mais tu dois en faire la demande de manière anticipée à partir de 16 ans si tu souhaites t’engager dans un parcours d’apprentissage. (Article L421-35 du CESEDA).

Dans ce cas, pas besoin d’autorisation de travail.

Ce sont généralement des jeunes qui résident et sont scolarisés en France depuis plusieurs années avec leur famille. Pour résider en France, ils n’ont pas besoin de solliciter un titre de séjour tant qu’ils sont mineurs, mais doivent en détenir un pour travailler.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la demande de titre de séjour doit en ce cas être anticipée dès 16 ans. Le titre obtenu vaut alors autorisation de travail.

À ta majorité et selon ta situation, tu devras faire une demande de titre de séjour et d'autorisation de travail dans les 2 mois suivant tes 18 ans ou bien avant tes 19 ans si tu peux prétendre de plein droit à un titre de séjour “vie privée et familiale”, un passeport talent famille ou une carte de résident.

Mineur étranger non accompagné

Si tu es mineur non accompagné, c’est-à-dire sans représentants légaux sur le sol français et pris en charge par l’ASE, l’enregistrement du contrat d’apprentissage par l’OPCO t’autorise à travailler.

Tu n’as pas besoin de titre de séjour jusqu’à ta majorité et est bénéficiaire d'une autorisation de travail de droit.

Mineurs non accompagnés (MNA) : contrat = autorisation de travail.

Le contrat d’apprentissage validé par l’OPCO vaut autorisation de travail. Aucune démarche préfectorale préalable n’est requise.

Lorsque le contrat est validé par l’OPCO s’il a débuté pendant que tu étais mineur tu es autorisé à travailler jusqu’à la fin du contrat, même si tu deviens majeur pendant cette période.

Selon la note ministérielle du 12 juillet 2021, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité du jeune, tant que l’employeur et la nature du contrat restent identiques.

En cas de changement d’employeur, le nouveau contrat doit être visé par l’OPCO.

« Par une ordonnance du 15 février, le Conseil d’Etat a jugé que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui sollicitent, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, une autorisation de travail, doivent l’obtenir de plein droit.

À l’origine de cette affaire, un jeune Malien de 17 ans confié aux services de l’ASE souhaitait réaliser une formation de cuisinier dans le cadre d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’une durée de deux ans.

Il avait signé dans ce but un contrat d’apprentissage avec un employeur, contrat qui lui avait permis de faire valider son inscription auprès d’un centre de formation des apprentis (CFA).

Le mineur avait donc déposé auprès de la Direccte une demande de délivrance en urgence de ce document… mais il lui avait été répondu que la délivrance d’une telle autorisation était subordonnée à l’octroi d’un titre de séjour et qu’il devait en conséquence s’adresser d’abord à la préfecture afin qu’il soit procédé à l’examen de sa situation au regard des conditions posées par l’article L.

Saisi par le mineur, le juge des référés du tribunal administratif a estimé que le refus de la Direccte de délivrer l’autorisation provisoire de travail demandé avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.

Mais les hauts magistrats administratifs n’ont pas suivi son argumentation.

Pour eux, les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l’ASE doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France lorsqu’ils sollicitent, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, une autorisation de travail.

Autrement dit, cette autorisation doit leur être délivrée de plein droit.

Les représentants légaux et l’autorisation parentale

Les représentant légaux du mineur doivent rédiger un document pour autoriser le travail du mineur.

Un modèle d’autorisation parentale est disponible :

Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur

Jusqu’à vos 18 ans, ce sont normalement vos parents qui sont vos représentants légaux et qui doivent s’occuper de vous.

Mais si vos parents ne peuvent pas s’occuper de vous car ils sont loin ou décédés, il faudra vous désigner une personne qui sera votre représentant légal sur le territoire français.

En effet, en tant que mineur, il y a certaines démarches que vous ne pouvez pas effectuer tout seul, et il faut qu’un adulte les effectue avec vous.

• Si vous êtes pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance : le juge des enfants délèguera l’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance.
• Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il désigne un tuteur ou un représentant légal.
• Si vous êtes avec un membre de la famille ou un ami majeur, si cette personne a été reconnue comme tiers digne de confiance pour s’occuper de vous, elle peut aussi demander au Juge aux affaires familiales à être votre représentant légal.

Demander une autorisation de travail

L’employeur qui envisage d’embaucher un mineur étranger doit demander une autorisation de travail.

La demande se fait sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Si vous êtes un mineur étranger qui souhaite travailler en France, votre employeur doit demander une autorisation de travail en votre nom.

Si vous remplissez les conditions nécessaires, ce permis vous sera accordé automatiquement.

Il est important de noter que ce permis n'est applicable qu'aux étrangers qui sont autorisés à séjourner en France dans le but de signer un contrat d'apprentissage ou un contrat professionnel à durée déterminée (conformément à l'article L5221-5 du Code du travail).

La loi reconnaît donc clairement cette possibilité pour les MNA.

Dans la pratique, les règles existent, elles sont structurées, et surtout elles permettent, dans la majorité des situations, le recrutement d’un apprenti étranger, à condition d’anticiper et de raisonner méthodiquement.

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse

Si tu es ressortissant d’un pays de l'UE (Union européenne) ou de l’EEE (Espace économique européen), tu peux travailler librement en France, sans démarche particulière.

La liberté de circulation des travailleurs te permet de signer un contrat d’apprentissage avec une pièce d’identité valide (passeport ou carte d’identité).

Ils bénéficient du principe de libre circulation. Aucune démarche spécifique liée au droit au travail n’est requise.

Leur recrutement est strictement identique à celui d’un apprenti de nationalité française.

Cependant, au moment de signer un contrat d'apprentissage, vous devrez présenter une pièce d'identité valide, comme un passeport ou une carte d'identité nationale.

C'est également le cas si vous êtes citoyen suisse.

L'UE est composée de 27 États membres, dont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre (partie grecque), la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

L'EEE comprend tous les États membres de l'UE ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Pays concernés : tous les États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Les mineurs ressortissants de pays tiers

Leur accès au travail est encadré et subordonné à la détention d’un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, et, selon les cas, à une autorisation provisoire de travail (APT).

En tant que jeune adulte étranger qui n'est pas originaire d'Europe, vous pouvez être intéressé par la poursuite d'un programme d'apprentissage en France.

Cependant, certaines conditions doivent être remplies avant que vous puissiez signer un contrat et commencer votre formation.

Tout d'abord, vous devez être en mesure de fournir la preuve que vous avez suivi une année d'études en France dans le cadre d'un programme de formation initiale.

C'est une condition obligatoire que vous devez remplir avant de pouvoir avancer dans le processus d'apprentissage.

En outre, vous devez être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et résider en France en toute légalité.

Si vous possédez une carte de séjour "Vie privée, vie familiale", vous pouvez accéder aux offres d'apprentissage sans conditions supplémentaires.

En revanche, si vous n’avez pas ce type de carte, vous devez être titulaire soit d'un visa étudiant de longue durée (valable de 4 mois à 1 an), soit d'une carte de séjour étudiant temporaire ou pluriannuelle (valable de 1 à 4 ans).

Le cas des étudiants étrangers

Si tu es ressortissant d’un pays hors UE et que tu détiens déjà un titre de séjour temporaire ou pluri-annuel “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité” les conditions varient selon le contrat envisagé.

Pour signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il faut que tu remplisses les conditions générales.

La première année de séjour

Pour signer un contrat d’apprentissage : tu dois obligatoirement avoir passé une première année de séjour en France, sauf si tu es inscrit dans un cursus conférant le grade de master ou dans un diplôme de niveau 7 reconnu par la Conférence des grandes écoles ; tu pourras alors accéder à l’apprentissage dès ta première année de séjour.

Un étudiant étranger doit, en principe, justifier d’une première année de formation initiale en France avant d’entrer en apprentissage.

Une exception existe, celle des étudiants primo-arrivants inscrits en Master, Licence professionnelle ou diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des Grandes Écoles, qui eux peuvent signer un contrat d’apprentissage dès la première année.

Une exception existe pour les primo-arrivants inscrits en Master, Licence professionnelle ou diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des Grandes Écoles.

Le temps de travail et l’autorisation provisoire de travail

Pendant votre première année en France, vous avez le droit de travailler, mais seulement à temps partiel.

Cela signifie que vous ne pouvez pas dépasser 964 heures de travail par an, que ce soit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou d'un emploi temporaire.

Il est important de noter que les heures passées à effectuer un stage ne sont pas prises en compte dans cette limite.

Par ailleurs, sauf cas particulier, si tu es étudiant étranger en apprentissage tu n’as pas à demander une autorisation de travail.

La validation de ton contrat d’apprentissage t’autorise à travailler pendant toute la durée de celui-ci.

Dans ce cas, tu n’es pas soumis à la limite des 964 heures, soit 60 % de la durée de travail annuelle.

La Cour d’appel de Paris a indiqué le 28 novembre 2025 que l'apprentissage prévu par la formation suivie par l'apprenti présente un caractère obligatoire et ne constitue pas un emploi à titre accessoire.

Un contrat d’apprentissage représente environ 1 607 heures annuelles.

Dans la pratique, on considère donc qu’une APT est systématiquement à demander, même lorsque l’étudiant étranger est présent depuis plus d’un an en France ou figure parmi les exceptions lui permettant de signer un contrat dès son arrivée.

La demande d’APT doit impérativement être déposée par l'employeur avant la date de début du contrat.

Pour signer un contrat de professionnalisation : tu dois également effectuer une première année de séjour en France.

Cette règle s’applique quel que soit ton niveau d’études.

Si tu signes un contrat de professionnalisation, l’autorisation de travail est obligatoire.

Les étudiants algériens

Si tu es de nationalité algérienne et que tu es étudiant, tu peux signer un contrat d’apprentissage sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Tu dois avoir un certificat de résidence étudiant ou un certificat de résidence de 10 ans ou scientifique ou vie privée et familiale.
• Tu dois être en France depuis plus d’un an, sauf exception.

En application de l’accord franco-algérien de 1968, une APT est obligatoire dans tous les cas.

En effet, si tu es inscrit dans un cursus conférant le grade de master ou dans un diplôme de niveau 7 reconnu par la Conférence des grandes écoles, tu pourras accéder à l’apprentissage dès ta première année de séjour.

Par contre, ton employeur doit obligatoirement faire une demande d’autorisation provisoire de travail avant que tu ne commences et faire une déclaration nominative à la préfecture.

La procédure pour un étudiant déjà titulaire d’un titre

Par contre, ton employeur a quand même des formalités à respecter.

Il doit procéder à l’authentification de ton titre de séjour auprès du Préfet de département du lieu d’embauche puis, à une déclaration nominative d’embauche auprès de la Préfecture du lieu de résidence dans les 48h ouvrées avant la date d’embauche prévue (article R. 5221-27 du code du travail).

Ce n’est qu’après cette déclaration que le contrat d’apprentissage peut commencer.

Si tu n’as pas de titre de séjour étudiant, c’est ton futur employeur qui doit s’assurer de la régularité de ta situation.

Il y a une distinction entre les titres de séjour valant autorisation de travail, comme les titres de séjour vie privée et familiale, salarié ou passeports talent, et les titres de séjour qui nécessitent une demande d’autorisation de travail.

Si ton titre de séjour t’autorise à travailler, tu peux signer un contrat d’apprentissage sans avoir à demander une autorisation de travail, sous réserve de remplir les conditions générales pour prétendre à un apprentissage.

Dans le cas où tu n'as pas encore reçu ton titre mais que tu es titulaire d'un récépissé de première demande, d’une autorisation de prolongation d’instruction ou en cours de renouvellement indiquant "autorise son titulaire à travailler", tu es considéré comme en situation régulière et peut donc débuter ton apprentissage.

Dans le cas contraire, si tu as un titre n’indiquant pas que tu es autorisé à travailler, ton employeur doit demander une autorisation provisoire de travail sur la plateforme ANEF.

Venir en France pour suivre un apprentissage

Si tu souhaites venir en France dans le but de faire un apprentissage, tu dois d’abord signer un contrat d’apprentissage.

Ensuite, le contrat signé devra être joint à ta demande de visa étudiant et à ton arrivée en France ton employeur devra solliciter une autorisation provisoire de travail.

Même si tu suis une formation en apprentissage 100 % à distance, tu peux quand même te voir délivrer un titre de séjour étudiant.

Les titres de séjour et la poursuite du contrat

Un titre de séjour est le document qui vous permet de demeurer légalement en France à partir de votre majorité.

Tant que vous êtes encore mineur, vous n’avez pas besoin d’avoir une carte de séjour.

Ta régularisation à ta majorité, lorsque tu auras 18 ans, dépendra de la durée de ta prise en charge à l’ASE et de tes démarches d’insertion en France.

À ta majorité, les démarches diffèrent en fonction de l’âge de prise en charge ASE.

Si c’était avant tes 16 ans, tu peux solliciter un titre de séjour vie privée vie familiale dans le courant de ta 19ème année.

Sinon tu dois demander un titre salarié ou travailleur temporaire dans les 2 mois suivant ton 18ème anniversaire.

Le renouvellement du titre

Il faut absolument anticiper cette démarche.

En règle générale, il est conseillé de prévoir la date de ton rendez-vous de dépôt de renouvellement de titre de séjour au moins quatre mois avant la date d’expiration de ton titre.

Cela te permet d'anticiper les délais de traitement prolongés et les difficultés d'accès aux créneaux de rendez-vous souvent saturés à la préfecture.

Le salarié doit anticiper son renouvellement, mais l’employeur doit suspendre le contrat si aucun document valide n’est présenté à l’expiration du titre, hors délai de grâce.

Lorsque le dossier de renouvellement est jugé recevable, la préfecture délivre un récépissé de demande de renouvellement.

Ce document est très important car il t'autorise à poursuivre ton contrat d’alternance légalement, même si tu n’as pas encore reçu ton nouveau titre de séjour et que l’ancien est, de fait, expiré.

Tu verras d’ailleurs indiqué sur le récépissé la mention “autorise son titulaire à travailler”.

Lorsque le dossier de renouvellement est jugé recevable, la préfecture délivre un récépissé qui permet au salarié de poursuivre légalement son activité, même si le titre de séjour initial est expiré, dès lors que le récépissé porte la mention autorisant son titulaire à travailler.

Si ton titre de séjour n'est pas délivré avant l'expiration de ton récépissé, il est impératif d'anticiper un nouveau rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de ton récépissé, afin d'éviter toute rupture de tes droits.

Dans certaines situations, le nouveau titre peut ne pas être délivré avant l’échéance du récépissé.

Il est alors indispensable de solliciter un nouveau récépissé afin d’éviter toute interruption des droits et, par conséquent, toute suspension du contrat.

En pratique, la détention d’un récépissé signifie que la personne est reconnue par l’administration comme étant en situation régulière de renouvellement.

À ce titre, elle est autorisée à poursuivre son contrat d’apprentissage jusqu’à la délivrance du nouveau titre de séjour.

Travailler avant l’apprentissage

Cas général pendant les vacances scolaires

Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• La durée des vacances scolaires est au moins égale à 14 jours
• Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d’1 semaine)
• Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.

Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, par exemple le travail en hauteur, sa santé, par exemple les vibrations mécaniques, ou son développement, par exemple les travaux l'exposant à des actes ou représentations pornographiques ou violents.

Secteur agricole

Un mineur étranger âgé de 14 ans ou plus peut travailler pendant les vacances scolaires.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

• La durée des vacances scolaires est au moins égale 7 jours
• Le mineur bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances (par exemple, pour une période de vacances de 2 semaines, le mineur ne peut pas travailler plus d'une semaine)
• Le mineur est affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement.

Demande à l’inspection du travail

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche.

La demande comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé
• Durée du contrat de travail
• Nature et les conditions de travail envisagées
• Horaire de travail
• Montant de la rémunération
• Accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

Cette procédure s’applique au cas général comme au secteur agricole.

Les professions du spectacle, de l’audiovisuel, de la publicité et de la mode

Oui, un mineur étranger peut travailler à partir de 15 ans :

• Dans une entreprise de spectacles
• Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
• En tant que mannequin
• Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Oui, un mineur étranger peut travailler avant 14 ans, mais uniquement :

• Dans une entreprise de spectacles
• Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels
• En tant que mannequin
• Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Un employeur qui souhaite engager ou produire un enfant de moins de 16 ans, doit obtenir une autorisation du préfet.

La demande d’autorisation individuelle comporte les éléments suivants :

• Document concernant l’état civil de l’enfant
• Autorisation écrite des représentants légaux accompagnée de la liste des emplois occupés et déjà occupés par l’enfant
• Tous documents permettant d’apprécier les difficultés et la moralité de la demande
• Toutes précisions concernant les conditions d’emploi de l’enfant
• Rémunération de l’enfant
• Disposition prise pour assurer la fréquentation scolaire de l’enfant.

Ces règles concernent les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrements sonores ou audiovisuels, ainsi que les activités de mannequinat et les entreprises ou associations ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Les démarches essentielles pour l’employeur

Nombreux sont les employeurs qui souhaitent recruter un apprenti de nationalité étrangère, mais pour beaucoup d’entre eux, cela ressemble encore trop souvent à un parcours d’obstacles : statuts multiples, règles non maîtrisées, démarches administratives floues et délais préfectoraux incertains.

Ces interrogations, souvent nourries par la complexité apparente du droit des étrangers, peuvent freiner les recrutements alors que ces candidats représentent un vivier de compétences essentiel, notamment dans des secteurs en tension où les entreprises peinent à recruter.

Dans les faits, les règles existent, elles sont structurées, et surtout elles permettent, dans la majorité des situations, le recrutement d’un apprenti étranger, à condition d’anticiper et de raisonner méthodiquement.

Identifier la nationalité

Cette première étape, souvent sous-estimée, consiste à déterminer précisément la nationalité du candidat.

Or, cette information, pouvant être recueillie dès l’inscription au CFA via le portail NetCandidat, va conditionner l’ensemble de la suite du processus.

En effet, en identifiant dès le départ le statut du candidat à l’apprentissage et avant même que celui-ci ait trouvé une entreprise, le CFA dispose d’informations fiables pour conseiller l’aspirant apprenti et les employeurs éventuels sur les démarches à entreprendre et le calendrier à respecter.

Vérifier le titre de séjour

Conformément à l’article L5221-8 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de vérifier l’identité et la nationalité du futur salarié étranger, à partir d’un document en cours de validité.

Or, si vous êtes en situation de placer des candidats auprès d’employeurs potentiels, il vaut mieux pouvoir faire quelques vérifications en amont.

L’employeur doit s’assurer que le titre de séjour autorise l’exercice d’une activité professionnelle.

La vérification se fait auprès des services de la préfecture du département, un délai de 48 heures est à prévoir entre la demande de vérification et le démarrage du contrat éventuel.

Il doit connaître la nature exacte du titre détenu par le candidat, vérifier la mention portée sur le titre, autorisation ou non de travailler, et alerter l’employeur en cas de situation incompatible avec un contrat d’apprentissage.

Analyser le statut administratif

Une fois le titre de séjour vérifié, l’analyse doit être affinée en fonction de l’âge et du statut du candidat, car d’autres démarches peuvent être nécessaires.

Les choix de dates de conclusion du contrat et de début d’exécution de celui-ci peuvent être importants pour la suite.

Les titres suivants autorisent le travail :

• Carte de résident
• Titre de séjour “vie privée et familiale”
• Passeport talent
• Bénéficiaires de la protection internationale, réfugiés ou protection subsidiaire.

Ces titres autorisent le travail. Le recrutement en apprentissage est possible sans APT supplémentaire.

Dans ce cas, le contrat peut démarrer immédiatement.

Le titre “visiteur” n’autorise pas l’exercice d’une activité salariée.

Le recrutement est interdit.

Les demandeurs d’asile ne peuvent être recrutés que si la demande est en cours depuis plus de six mois sans décision de l’OFPRA, et sous réserve de l’obtention d’une APT via la plateforme ANEF.

Le rôle du CFA

C’est précisément là que le rôle des OF-CFA est déterminant : accompagner l’employeur dans ses choix pour sécuriser le processus de recrutement et de formation.

Dans ce cadre, un logiciel de gestion de formation comme les solutions du groupe Septeo Education, ne se substitue ni au droit ni à l’expertise humaine.

En revanche, il joue un rôle clé en amont et ce dès l’inscription du candidat.

La centralisation des pièces dans Ypareo et Ypareo Neo permet au CFA de s’appuyer sur des éléments objectifs et à jour pour formuler des conseils fiables.

Le CFA, en disposant des informations dès l’inscription, peut prévenir les jeunes et les employeurs des délais à anticiper et éviter des ruptures de parcours évitables.

Le CFA, informé du statut du candidat, peut rappeler ces échéances et prévenir les situations de rupture brutale.

Dans tous ces cas, le CFA joue un rôle central : accompagner l’employeur pour expliquer ce que permet ou non le statut du candidat et favoriser « le taux de transformation » de candidat à apprenti avec un contrat signé.

Repères administratifs

École, formation et protection du mineur

En France, tous les enfants de moins de 16 ans ont l’obligation d’aller à l’école, sans condition de nationalité ou de langue.

Vous pouvez donc vous inscrire pour aller à l’école.

Dès votre inscription, vous devrez passer un test du Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des Enfants du Voyage (CASNAV) ou du Centre d’information et d’orientation (CIO), qui permettra d’évaluer votre niveau de français et votre niveau scolaire.

Vous pourrez intégrer des classes spécialisées où vous apprendrez à parler français.

Un mineur isolé étranger est une personne qui a moins de 18 ans, qui n’est pas française, et qu’aucun représentant légal, principalement ses parents, n’accompagne ou qu’aucun adulte ne prend en charge en montrant sa volonté de la prendre en charge durablement.

Si vous êtes un mineur isolé étranger et que vous venez d’arriver en France, vous pouvez vous adresser aux services compétents de la protection de l’enfance.

Si vous êtes pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants délèguera l’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il recruter un apprenti de nationalité étrangère ?

Oui, dans la grande majorité des situations, le recrutement d'un apprenti étranger est possible.

Les règles existent et sont structurées.

La clé réside dans l'anticipation et dans une analyse méthodique du statut administratif du candidat, idéalement dès son inscription au CFA.

Les ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de Suisse ne nécessitent aucune formalité particulière, leur recrutement étant strictement identique à celui d'un apprenti français.

Quelles vérifications s'imposent pour un candidat ressortissant d'un pays tiers ?

L'employeur est tenu, conformément à l'article L5221-8 du Code du travail, de vérifier l'identité et la nationalité du futur salarié à partir d'un document en cours de validité.

Il doit s'assurer que le titre de séjour autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

Un délai de 48 heures est à prévoir pour la vérification auprès de la préfecture.

Le CFA peut jouer un rôle d'anticipation déterminant en centralisant ces pièces dès l'inscription du candidat.

Un étudiant étranger peut-il signer un contrat d'apprentissage ?

Oui, mais sous conditions.

En règle générale, l'étudiant doit justifier d'une première année de formation initiale en France.

Une exception existe pour les primo-arrivants inscrits en Master, Licence professionnelle ou diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des Grandes Écoles.

Dans tous les cas, une autorisation provisoire de travail (APT) est nécessaire, car un contrat d'apprentissage représente environ 1 607 heures annuelles, soit bien au-delà du plafond de 964 heures autorisées sans APT.

Pour les étudiants algériens, l'APT est obligatoire sans exception, en application de l'accord franco-algérien de 1968.

Un mineur étranger peut-il être recruté en apprentissage ?

Oui, selon deux situations distinctes.

Pour un mineur non accompagné (MNA), le contrat d'apprentissage validé par l'OPCO vaut autorisation de travail, sans démarche préfectorale préalable.

Pour un mineur accompagné, il doit en revanche détenir un titre de séjour pour travailler, même s'il n'en a pas besoin pour résider en France avant sa majorité.

La demande de titre doit être anticipée dès l'âge de 16 ans, ce que le CFA peut rappeler grâce aux informations collectées dès l'inscription.

Que se passe-t-il si le titre de séjour d'un apprenti expire en cours de contrat ?

L'employeur doit suspendre le contrat si aucun document valide n'est présenté à l'expiration du titre.

Toutefois, lorsque le dossier de renouvellement est jugé recevable, la préfecture délivre un récépissé qui permet à l'apprenti de poursuivre légalement son activité, à condition qu'il mentionne explicitement l'autorisation de travailler.

Il est fortement recommandé d'engager la démarche de renouvellement au moins quatre mois avant l'expiration du titre.

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