L'arrêt maladie est une situation courante pour de nombreux salariés. Il entraîne souvent des questions sur les droits et obligations tant du salarié que de l'employeur, notamment lorsqu'il s'agit de partir en vacances ou à l'étranger pendant cette période.
Partir à l’étranger pendant un arrêt maladie augmente encore davantage les obligations administratives. Un voyage n’est pas automatiquement interdit, mais il ne peut être organisé comme un congé ordinaire : le salarié doit tenir compte des prescriptions médicales, des règles de présence, des contrôles de la CPAM et du maintien éventuel des indemnités journalières.
Le principe : l’arrêt de travail impose des obligations
L’arrêt de travail pour maladie est prescrit par un médecin lorsqu’un salarié ne peut temporairement pas assurer ses fonctions en raison d’une incapacité temporaire de travailler.
La désignation d'une incapacité de travail par un médecin entraîne la génération d'un certificat médical transmis à l'employeur et à la Sécurité Sociale (SECU). Ce document est essentiel pour garantir le versement d'indemnités journalières.
Pour prétendre au versement des IJSS, le salarié doit respecter plusieurs obligations.
En effet, un arrêt maladie est prescrit dans le but d’inciter au repos et au suivi des soins indispensables au rétablissement. Pendant un arrêt maladie, un employé n'est pas autorisé à exercer la moindre activité professionnelle, qu’elle soit salariée, indépendante ou bénévole.
Peut-on quitter son domicile pendant un arrêt maladie ?
Pour répondre à cette question, il faut d’abord examiner l’arrêt de travail délivré par votre médecin traitant. Il doit préciser si vous êtes libre ou non de sortir.
Autorisation médicale obligatoire : le médecin traitant doit cocher la case « sorties autorisées » ; sans cette mention, tout déplacement est prohibé.
En l’absence de toute mention, l’autorisation est alors réputée non accordée.
Sorties interdites
Le premier cas est assez exceptionnel : le médecin traitant considère que vous ne pouvez pas vous déplacer.
Si des sorties sont interdites, le salarié doit rester chez lui sauf pour se rendre à des rendez-vous médicaux indispensables.
Sauf dérogation médicale autorisant des sorties, il n’y a pas le choix : il est nécessaire de rester à domicile pendant les horaires prévus par l’assurance maladie (généralement de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h).
Sorties autorisées avec horaires contraints
Deuxième cas : le médecin vous autorise à sortir mais avec des horaires contraints.
Lorsque le médecin prescrit des sorties libres, cela signifie que le salarié peut quitter son domicile durant des plages horaires définies par l’arrêt de travail (par exemple, deux heures le matin et trois heures l'après-midi).
Si les sorties sont autorisées : respecter strictement les heures indiquées dans le certificat médical.
Tout retard ou omission peut entraîner des suspensions d’indemnités.
Partir en vacances pendant un arrêt maladie
Partir en vacances pendant un arrêt maladie n'est pas interdit mais nécessite certaines précautions. Autrement dit, avant de boucler ses valises, le salarié doit obtenir l’accord explicite de son médecin traitant.
Ce dernier indiquera dans le certificat médical si les sorties hors domicile sont autorisées.
Un départ en vacances ne dispense pas de respecter les contraintes indiquées dans l’arrêt de travail. Le salarié reste soumis aux obligations indiquées dans l’arrêt : horaires de présence ou sorties autorisées.
- Obtenir l’accord explicite de son médecin traitant.
- Vérifier que l’arrêt mentionne bien la case « sorties autorisées ».
- Respecter strictement les heures indiquées dans le certificat médical.
- Prévenir la CPAM de tout changement d’adresse temporaire lors de déplacements.
- S’assurer de la compatibilité des activités effectuées durant les sorties et l' arrêt maladie.
Informer la CPAM d’un séjour hors du domicile
Tout séjour hors du domicile doit être signalé à la CPAM : il convient de mentionner l’adresse temporaire sur le volet n°1.
Le salarié doit prévenir la CPAM de tout changement d’adresse temporaire lors de déplacements.
La CPAM dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la situation du salarié. Tant qu’aucune opposition formelle n’est notifiée, la sortie est considérée comme valable.
Pour un séjour à l’étranger, une demande d’autorisation est obligatoire et doit être validée par la caisse avant le départ.
Partir à l’étranger pendant un arrêt de travail
Un voyage à l’étranger est en principe interdit sans autorisation expresse.
Le salarié doit avertir au préalable sa CPAM et obtenir un accord formel. Cette demande se fait généralement via un formulaire spécifique accompagné du certificat médical approuvé par le médecin traitant.
Les formalités administratives
Avant de voyager à l'étranger, il est crucial d’effectuer les formalités nécessaires pour prévenir la CPAM.
- Obtenir une autorisation médicale attestant que le départ à l’étranger n’est pas contraire à l’état de santé.
- Écrire une lettre informant la CPAM de votre intention de voyage, la durée prévue et l'adresse où vous séjournerez.
- Envoyer une demande d'autorisation à la CPAM incluant son itinéraire et l’adresse de séjour.
- Attendre la confirmation écrite de la CPAM avant de partir.
- Recevoir une réponse positive de la CPAM avant le départ.
En revanche, en cas d’information préalable de la CPAM avant un départ à l’étranger, celle-ci est tenue à une obligation d’information à l’égard de l’assuré quant aux formalités à accomplir.
La bonne foi de l’assuré, l’autorisation préalable de son médecin traitant ou l’information préalable de la CPAM étaient insuffisantes dès lors qu’aucune autorisation n’avait été donnée.
Cette exigence d’une autorisation préalable s’appliquait pour un séjour sur le territoire national ou à l’étranger dans un autre pays de l’Union européenne ou en dehors.
La CPAM peut-elle refuser le séjour ?
Si la CPAM estime que le séjour compromet le contrôle médical ou la continuité des soins, elle peut refuser le versement des indemnités journalières pendant toute la durée du séjour.
Ne pas informer la CPAM peut être lourd de conséquences. Non seulement cela risque de suspendre les indemnités journalières, mais cela peut également déclencher des investigations supplémentaires pouvant mener à un litige prolongé.
Les contrôles pendant l’arrêt maladie
L’assurance maladie peut effectuer des contrôles surprises pour vérifier que vous remplissez bien vos obligations.
La CPAM peut mandater un médecin-conseil à tout moment pendant un arrêt maladie.
Pendant un arrêt maladie, le salarié doit se soumettre aux éventuels contrôles médicaux. Ceux-ci sont organisés par l'assurance maladie pour vérifier la validité de l’incapacité déclarée.
Une absence non justifiée lors d’un contrôle médical peut entraîner une suspension des indemnités journalières.
Cependant, il reste soumis à des contrôles médicaux à domicile pendant ces périodes.
Dès lors que le déplacement de l’assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l’organisme de sécurité sociale de vérifier qu’il continue de respecter ses obligations, les IJSS peuvent être suspendues, avec des conséquences en cascade sur le bulletin de paie.
La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 5 juin 2025, que lorsqu’un déplacement à l’étranger empêche tout contrôle médical, la CPAM est en droit de suspendre le versement des IJSS pendant cette période, sous réserve de l’application des conventions internationales et des règlements européens, y compris si ce voyage a été autorisé par le médecin traitant (2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 22-22834 FS-BR).
Les indemnités journalières pendant le séjour
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut prétendre à des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie.
Ces indemnités compensent partiellement la perte de revenu due à l'absence prolongée.
En général, elles sont calculées en fonction du salaire antérieur et ne peuvent dépasser un certain plafond fixé annuellement par décret.
En cas de manquement, la CPAM peut suspendre vos indemnités journalières, voire les supprimer.
Le non-respect des obligations (absence lors d’un contrôle, non-déclaration du séjour, non-conformité du formulaire) entraîne la suspension ou la suppression des indemnités journalières par la CPAM.
Le non-respect des horaires de présence ou un voyage non autorisé entraîne la suspension immédiate du versement des indemnités journalières par la CPAM.
Les conséquences pour le maintien de salaire
L’employé perd également la garantie de maintien de son poste et de son salaire complémentaire, si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Selon les conventions collectives, divers dispositifs existent quant au maintien du salaire en cas d’arrêt maladie. Certains prévoient un complément par l'entreprise des indemnités journalières, ce qui protège mieux les revenus des employés.
Les risques disciplinaires avec l’employeur
L’employeur peut, sous certaines conditions, demander à un médecin agréé de procéder à un contrôle médical afin de vérifier la justification de l’arrêt. Ceci est particulièrement vrai dans les cas de suspicion de fraude.
Mais attention, toute procédure doit être réalisée en respectant scrupuleusement le cadre légal pour éviter les abus.
L’employeur ne peut pas licencier un salarié uniquement en raison de son état de santé.
Toutefois, certains comportements pourraient amener un employeur à prendre des mesures disciplinaires.
L’employeur peut également engager, selon les circonstances, une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.
Le non-respect des obligations peut, selon la gravité, conduire l’employeur à prendre des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement.
Le nouveau formulaire d’arrêt maladie
Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt de travail prescrit sur support papier doit obligatoirement être établi sur le nouveau Cerfa sécurisé, créé par le décret du 28 juin 2025.
Tout formulaire papier non sécurisé est désormais rejeté par la CPAM.
Tout arrêt papier non établi sur ce Cerfa sécurisé est automatiquement rejeté. Dans ce cas, le salarié doit demander à son médecin de réémettre l’arrêt sur le nouveau support afin de conserver son droit aux indemnités journalières.
Les conséquences pratiques
Si un salarié part en vacances avec un arrêt établi sur un ancien formulaire, il s’expose à une suspension des indemnités journalières.
La CPAM exige que le salarié régularise rapidement sa situation auprès de son médecin.
Ce durcissement vise à limiter les fraudes et à mieux tracer les arrêts maladie, notamment lors de séjours hors domicile.
Soins et assurance lors d’un séjour à l’étranger
Il est prudent de souscrire une assurance voyage spécifique (le contrat doit être adapté aux coûts réels des frais de santé pratiqués dans le pays de séjour) ou de vous assurer que vous disposez déjà d'une telle assurance par exemple avec votre assurance automobile ou votre carte bancaire ; dans ce dernier cas vérifiez dans quelles conditions cette assurance fonctionne et les garanties proposées.
Une assurance maladie ou rapatriement couvre les séjours à l’étranger pendant un arrêt maladie.
En effet, votre caisse d'assurance maladie peut rembourser des frais liés aux soins à l'étranger à condition qu'il s'agisse de soins inopinés, c'est-à-dire imprévus.
Tous les documents médicaux sont à conserver précieusement (ordonnances, comptes rendus).
Il peut arriver qu’un salarié tombe malade alors qu’il séjourne à l’étranger.
Dès lors que le salarié transmet à l’employeur un arrêt de travail établi à l’étranger, ce document a, en principe, valeur de justificatif d’absence.
En dehors de cette zone, l’indemnisation n’est possible que si une convention bilatérale de sécurité sociale le prévoit.
Arrêt maladie et congés payés
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, confirmés par la loi, les salariés acquièrent des congés payés pendant leur arrêt maladie (article L. 3141-5 du Code du travail).
Conséquence pratique : un salarié en arrêt maladie qui part en vacances peut donc cumuler une double protection (arrêt + congés payés), ce qui a un impact sur la gestion des absences pour l’employeur.
L’entreprise doit ainsi ajuster ses plannings et veiller à distinguer clairement les périodes d’arrêt et les périodes de congés payés pour éviter tout litige ultérieur.
Exemple d’un séjour en Espagne
Imaginons un salarié nommé Pierre qui a été récemment opéré et déclaré en arrêt maladie. Pierre souhaite se reposer chez ses parents vivant en Espagne.
Pour se conformer à la législation, il devra :
- Faire valider son projet de déplacement par son médecin.
- Envoyer une demande d'autorisation à la CPAM incluant son itinéraire et l’adresse de séjour.
- Recevoir une réponse positive de la CPAM avant le départ.
En suivant ces étapes à la lettre, Pierre pourra éviter toutes complications juridiques et financières liées à son arrêt maladie.
Situations particulières liées à la PMA et à l’adoption
Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence spécifiques et d’une protection renforcée de leur emploi.
Dans ces situations, un déplacement en vacances pendant un arrêt maladie doit être apprécié avec prudence :
- le salarié doit s’assurer que son voyage ne compromet pas le suivi médical ou administratif lié à la PMA ou à l’adoption ;
- l’employeur, de son côté, doit respecter strictement la protection légale et ne peut sanctionner une absence justifiée par ces démarches.
Les cinq règles essentielles à retenir
| Règle | Obligation |
|---|---|
| Autorisation médicale | Le médecin traitant doit cocher la case « sorties autorisées ». |
| Formulaire conforme | Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt papier doit être établi sur le nouveau Cerfa sécurisé. |
| Information de la CPAM | Tout séjour hors du domicile doit être signalé, avec l’adresse temporaire. |
| Séjour à l’étranger | Une demande d’autorisation doit être validée par la caisse avant le départ. |
| Respect des obligations | Les horaires, contrôles et prescriptions restent applicables pendant le séjour. |
Les sanctions en cas de départ non autorisé
En cas de non-respect, la CPAM peut suspendre ou supprimer les indemnités journalières.
L’employeur peut également engager, selon les circonstances, une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.
Ne pas informer la CPAM peut également déclencher des investigations supplémentaires pouvant mener à un litige prolongé.
Le salarié doit donc obtenir les autorisations nécessaires avant le départ, conserver les justificatifs médicaux et administratifs, communiquer son adresse temporaire et attendre la confirmation écrite de la CPAM lorsque le séjour se déroule à l’étranger.