Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions départementales pour l’intégration des primo-arrivants et des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI - bénéficiaires de la protection subsidiaire et réfugiés).
Les actions d’« Accompagnement des réfugiés » s’adressent quant à elles exclusivement aux publics bénéficiaires de la protection internationale et vise prioritairement l’accompagnement de ceux-ci dans l’accès au logement, à une formation professionnelle et/ou à un emploi, la simplification des démarches d’accès aux droits, l’essaimage de programmes d’accompagnement global et les programmes d’engagement avec la société d’accueil.
Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure départementale.
Cadre général du parcours d’intégration
La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France crée un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de cinq ans et renforce les outils d’intégration afin d’améliorer l’accueil des étrangers nouvellement admis en France.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France instaure un parcours personnalisé d’intégration républicaine de cinq années dont le contrat d’intégration républicaine (CIR) constitue le socle d’engagement.
La première étape de ce parcours est marquée par la signature d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) dans le cadre duquel l’étranger primo arrivant s’engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République.
Le programme 104 « intégration et accès à la nationalité » a vocation a proposer des prestations renforcées.
Le ministère de l’intérieur, et plus particulièrement la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé du pilotage de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants et de la gestion du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
A ce titre, le ministère de l’intérieur publie annuellement une instruction relative aux priorités de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants (dont les personnes réfugiées) pour donner l’impulsion nécessaire à cette politique dans les territoires.
L’action 12 du programme 104 - intégration des primo-arrivants - supporte le financement de la politique des étrangers primo-arrivants en situation régulière dont les réfugiés dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques et civiques du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) mis en œuvre par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Les priorités qui président à cette action concourent à l’accueil et à l’accompagnement des étrangers primo-arrivants tout au long des cinq premières années de leur installation en France.
La politique d’intégration a pour perspective d’accélérer la mobilisation du droit commun pour ces personnes primo-arrivantes afin de leur assurer une autonomie sociale et économique rapide et efficiente.
Les projets financés au niveau départemental concourent à cet objectif général.
Ceux-ci doivent être développés en coordination avec le CIR et en articulation avec des actions spécialisées (à l’attention des publics les plus vulnérables) préparatoires ou facilitatrices de l’accès au droit commun.
Publics concernés
Le public concerné par les actions est constitué des étrangers primo-arrivants des pays tiers à l’Union européenne, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de cinq ans et souhaitant s’installer durablement en France, des bénéficiaires de protection internationale et des personnes âgées immigrées.
En région Bourgogne-Franche-Comté, les services déconcentrés de l’Etat (la DREETS et les DDETS) sont chargés de mettre en œuvre la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, à savoir : aux étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, admis régulièrement en France (depuis moins de 5 ans) et ayant vocation à y rester durablement, au titre de l’immigration familiale, de l’asile ou de l’immigration économique.
Ces personnes, sauf exception réglementaire, doivent être signataires d’un CIR.
Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en oeuvre concrète d’actions départementales pour l’intégration des primo-arrivants et des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI - bénéficiaires de la protection subsidiaire et réfugiés).
Les actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière correspondent aux projets en faveur des étrangers primo-arrivants (y compris les publics réfugiés).
- L’accompagnement global ;
- L’accompagnement vers l’emploi.
Les actions relevant de l’action 15 sont exclusivement destinées aux bénéficiaires de la protection internationale.
Objectifs de l’action 15
Afin de garantir une intégration effective, il convient que chaque action prenne en compte la dimension globale de ce processus et vise la levée des freins périphériques rencontrés par les publics notamment par l’accompagnement à l’emploi et l’accès aux droits.
Pour ce faire, les partenariats devront être privilégiés.
L’action 15 vise prioritairement à faciliter l’accès des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire :
- au logement ;
- à une formation professionnelle ;
- à un emploi ;
- aux droits ;
- aux dispositifs d’accompagnement global ;
- aux programmes d’engagement avec la société d’accueil.
Les projets relatifs à l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation sont également concernés.
Un accompagnement mieux adapté et personnalisé sera prioritairement recherché afin de permettre une insertion rapide dans la société française.
Accompagnement global et diagnostic personnalisé
Les actions financées devront donc s’inscrire dans cette continuité et proposer des programmes d’accompagnement intégrés sur les différentes dimensions -linguistique, sociale, civique, professionnelle -du parcours d’intégration.
Le partage d’un diagnostic social et professionnel avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de l’accueil, de l’intégration, de l’hébergement, de l’insertion sociale et professionnelle constitue un préalable indispensable pour permettre la levée des freins à l’emploi et construire un parcours professionnel adapté à chacun des profils.
La politique d’intégration a pour perspective d’accélérer la mobilisation du droit commun pour ces personnes primo-arrivantes afin de leur assurer une autonomie sociale et économique rapide et efficiente.
Les projets financés au niveau départemental concourent à cet objectif général.
Ceux-ci doivent être développés en coordination avec le CIR et en articulation avec des actions spécialisées (à l’attention des publics les plus vulnérables) préparatoires ou facilitatrices de l’accès au droit commun.
Une attention particulière sera portée aux actions d'aller vers pour les femmes et au moins de 25 ans.
Accès au logement, à la formation et à l’emploi
Les actions d’« Accompagnement des réfugiés » s’adressent quant à elles exclusivement aux publics bénéficiaires de la protection internationale et vise prioritairement l’accompagnement de ceux-ci dans l’accès au logement, à une formation professionnelle et/ou à un emploi.
La levée des freins périphériques à l’emploi peut notamment être travaillée par :
- l’accès au logement ;
- la formation linguistique à objectifs spécifiques ;
- l’aide à la mobilité ;
- l’équipement informatique et la lutte contre l’illectronisme ;
- la prise en compte des problèmes de garde des jeunes enfants ;
- le développement de formations adaptées au bassin d’emploi.
L’accompagnement à l’apprentissage de la langue française en complément des actions menées par l’OFII dans le cadre du CIR, notamment dans le cadre de formation à visée professionnelle.
L’apprentissage de la langue française, dans une logique de complémentarité avec l’offre du parcours d’intégration républicaine (ex :niveau supérieur au A1).
Le développement et la structuration d’une offre de parcours permettant l’évaluation des aptitudes linguistiques et des savoirs de base puis leur orientation en vue de leur insertion professionnelle sera appréciée.
L’accompagnement vers l’emploi doit tenir compte du diagnostic social et professionnel partagé avec les acteurs de l’accueil, de l’intégration, de l’hébergement, de l’insertion sociale et professionnelle.
Accès aux droits et aux services de droit commun
La simplification des démarches d’accès aux droits constitue l’un des axes prioritaires de l’action 15.
Les projets peuvent viser l’accompagnement à l’accès au droit commun, notamment les droits sociaux, la sécurité sociale et l’inscription auprès d’un acteur du service public de l’emploi.
Par exemple, la mise en place d’un dispositif d’interprétariat téléphonique pour accéder aux droits.
Les financements européens pourront être recherchés pour les projets les plus importants.
Les projets doivent faciliter l’autonomie des bénéficiaires dans leurs démarches et leur permettre de mobiliser les dispositifs ordinaires d’accompagnement social, professionnel et administratif.
Accès à la santé et prise en charge des vulnérabilités
L’accès aux soins, et notamment la prise en charge psycho traumatique des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d’exil.
L’accompagnement à l’accès à la santé mentale en lien avec l’ARS, notamment par la mise en réseau d’acteurs.
Les actions doivent prendre en compte la dimension globale du processus d’intégration et les difficultés particulières susceptibles de freiner l’accès au logement, à la formation, à l’emploi et aux droits.
Formation civique, langue et engagement citoyen
L’accompagnement à la formation civique en complément des actions menées par l’OFII dans le cadre du CIR, notamment par des actions inscrites dans le cadre culturel, sportif ou linguistique devant permettre une compréhension incarnée des valeurs, à travers des exemples et des mises en situation, en matière d’égalité femmes-hommes, de laïcité et des autres droits et devoirs liés à la vie en France.
Seront soutenus, dans le cadre de « formations par les pairs », l’organisation de séances de témoignages et de rencontres entre les étrangers primo-arrivants et des étrangers depuis plus longtemps sur le territoire national et l’ingénierie de l’accompagnement pour des projets d’accueil de jeunes étrangers en service civique en binôme avec des jeunes volontaires français.
Cet appel à projets comprend le programme de service civique Volont’R.
Les programmes d’engagement avec la société d’accueil peuvent contribuer à renforcer les relations entre les bénéficiaires de la protection internationale et les habitants du territoire.
Coordination territoriale et partenariats
Cet appel à projets s’inscrit donc dans le cadre des priorités nationales fixées par la Direction de l’Intégration et de l’Accès à la Nationalité (DIAN) et par la Délégation Interministérielle à l’Accueil et à l’Intégration des Réfugiés (DIAIR) et a vocation à financer des actions en adéquation avec les besoins de chaque territoire aux niveaux régional et départemental.
Les actions financées devront être réalisées dans une logique de complémentarité avec l’offre existante et avec les dispositifs de droit commun.
Le partage d’un diagnostic social et professionnel avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de l’accueil, de l’intégration, de l’hébergement, de l’insertion sociale et professionnelle constitue un préalable indispensable.
Pour ce faire, les partenariats devront être privilégiés.
Les actions peuvent associer les acteurs intervenant dans l’accueil, l’hébergement, l’insertion sociale et professionnelle, la santé, la formation, l’accès aux droits et l’accompagnement vers l’emploi.
Modalités de candidature et calendrier
L’appel à projets est ouvert du 14/05/2025 au 11/06/2025.
La commission de sélection aura lieu entre le 19/06/2025 et le 27/06/2025.
Les actions financées devront être réalisées sur l’année 2025.
Les projets doivent mentionner précisément le public et le volet concerné : action 12 ou action 15.
| Élément | Modalité |
|---|---|
| Ouverture de l’appel à projets | 14/05/2025 |
| Clôture de l’appel à projets | 11/06/2025 |
| Commission de sélection | Entre le 19/06/2025 et le 27/06/2025 |
| Période de réalisation | Année 2025 |
| Volet à préciser | Action 12 ou action 15 |
Pour les projets relevant d’un financement de l’action 15 :
Les crédits de l’action 15 sont délégués aux préfets de région.
Ainsi, les services départementaux réceptionneront les dossiers de candidature, émettront un avis et transmettront les dossiers instruits à la préfecture de région.
Les candidatures seront examinées par une commission régionale de sélection qui associe les membres du comité d’élaboration du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Financement et cofinancements
La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.
Il est donc conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements soit auprès d’acteurs locaux ou du programme du FAMI.
En cas de renouvellement de l’action, l’organisme est tenu de présenter, à l’appui de sa demande, le bilan de l’action précédente.
Notification et versement des subventions
Une lettre de notification sera adressée aux organismes lauréats indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année.
La subvention fera l’objet d’un versement unique.
