Engager des actions contre une entreprise étrangère comporte de nombreux défis juridiques. Lorsque vous devez résoudre un litige impliquant une société basée à l’étranger, comprendre le cadre légal est primordial. Ce processus peut devenir complexe, et il est crucial d’être bien informé.
Avec la globalisation des échanges commerciaux, les entreprises peuvent être amenées à être confrontées à des différends, voire des litiges, avec des partenaires, clients ou fournisseurs situés à l’autre bout du monde. La gestion d’un litige dans un cadre international est complexifiée par les différences entre les systèmes juridiques, des règles en vigueur dans chaque pays et par la diversité des cultures judiciaires.
Un litige commercial est un différend ou un conflit qui naît dans le cadre d’une relation commerciale. Ces conflits ne sont pas rares et peuvent avoir un impact significatif sur les entreprises, que ce soit sur le plan financier ou en termes de réputation. La résolution d’un litige commercial à l’étranger peut prendre beaucoup de temps et s’avérer complexe et fort couteux.
Identifier la nature du litige
Les contrats
Les litiges contractuels sont les fréquents dans le cadre d’échanges commerciaux. Ils portent sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’un contrat (Article 1101 et suivants du Code Civil)
La propriété intellectuelle
Les litiges en termes de propriété intellectuelle concernent les créations intellectuelles ou immatérielles. Cela porte sur les droits d’auteurs, les brevets, les marques, les dessins ou encore le secret d’affaires
La responsabilité civile
La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. La personne fautive a l'obligation de réparer le dommage causé. Les principes généraux de la responsabilité civile sont prévus et décrits dans le Code civil. Les litiges commerciaux liés à la responsabilité civile peuvent découler de diverses situations, telles que la négligence, les erreurs professionnelles, ou les actes délictueux.
Les pratiques anticoncurrentielles
Les litiges qui concernent des pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les abus de domination, les ententes et les offres et pratiques de prix abusivement bas
Les articles 101 et 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont pour objet de réguler le comportement des entreprises de l’Union européenne. Les ententes entravant la libre concurrence sont ainsi prohibées. Ces pratiques anticoncurrentielles sont très lourdement sanctionnées par les autorités européennes ou nationales.
Que vous soyez auteur de pratiques anticoncurrentielles ou victimes, l’avocat en droit de la concurrence est incontournable dans ce genre de situations. Lorsque les actes de concurrence déloyale affectent les intérêts collectifs des consommateurs, c’est la loi du marché qui s’appliquera.
Examiner le contrat avant toute démarche
Le premier pas consiste à examiner le contrat en question. Ce document peut inclure des dispositions spécifiant les conditions de règlement des litiges, comme une clause de droit applicable désignant une juridiction américaine.
En cas de conflit international, il ne faut pas seulement prendre en compte la juridiction compétente. La loi applicable au contrat doit également être prise en considération.
Le fait que le tribunal français soit compétent pour juger votre conflit ne signifie pas que la loi française est également applicable.
En effet, il peut arriver que le tribunal de votre pays soit compétent, mais que la loi de votre client étranger soit applicable. Cela signifie que votre tribunal devra appliquer des lois étrangères. Il s’agit-là d’une situation complexe, et elle est donc à éviter.
Ce document peut inclure des dispositions spécifiant les conditions de règlement des litiges, comme une clause de droit applicable désignant une juridiction américaine. Si le contrat stipule qu’il relève de la loi américaine, alors le litige peut être traité dans les tribunaux des États-Unis.
En absence de telles clauses, vous devrez prouver que le contrat a été signé et conclu aux États-Unis. Les contrats rédigés à l’étranger seront généralement régis par les lois locales du pays concerné.
La clause attributive de compétence
D’après la loi, il est possible de mettre en place des conditions générales pour déterminer le tribunal compétent en cas de conflits. La clause relative à cette question s’appelle la clause attributive de compétence.
Vous pouvez donc déterminer dans le contrat, ou dans les conditions générales, que le juge français est compétent en cas de conflit international. De ce fait, si un conflit survient avec votre client après la mise en place du contrat, vous n’aurez pas à vous adresser à un tribunal à l'étranger. Vous pourrez plaider dans votre propre pays.
Une autre possibilité importante est que le contrat avec la société espagnole comprenne une clause de soumission expresse ou une clause d’élection de for.
Le Règlement Bruxelles I bis reconnaît la validité de ces conventions de juridiction, même si l’une des parties n’est pas ressortissante de l’UE.
Par exemple, les parties peuvent convenir que tout litige sera résolu devant les tribunaux d’un autre pays (par exemple, allemand, anglais, etc.).
Si un tel accord valable existe, l'action en justice doit être intentée devant le tribunal désigné dans le contrat, et non en Espagne.
Déterminer le tribunal compétent
Êtes-vous en conflit avec un client étranger ? Désirez-vous régler cela par voie judiciaire ? Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer quel tribunal est compétent pour juger votre affaire.
La juridiction française n’est pas nécessairement la juridiction compétente. En effet, il se peut que le tribunal étranger soit compétent, ce qui signifie que vous devrez plaider à l’étranger.
Par conséquent, avant d'entamer une procédure de recouvrement judiciaire, nous devons d'abord déterminer qui est le tribunal compétent.
Si les deux sociétés sont issues de pays différents il faut, dans un premier temps, identifier la juridiction compétente. Le choix de la juridiction aura une grande importance sur la suite de la gestion du litige car les règles de droit applicables et les procédures diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre.
La règle générale du domicile du défendeur
Il existe des lois européennes qui permettent de déterminer le juge compétent dans un conflit international. La règle la plus appliquée est que le tribunal du pays de la contrepartie est compétent.
Vous avez un litige de paiement avec un débiteur en Allemagne ? Alors, selon cette règle, le tribunal allemand est compétent pour statuer sur le litige. Cela signifie que vous devez vous adresser au tribunal allemand si vous souhaitez engager des poursuites contre votre débiteur allemand.
Dans l’Union européenne, la compétence judiciaire internationale en matière civile et commerciale est régie par le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).
Ce règlement, applicable en Espagne, fixe les règles permettant de déterminer quel tribunal doit traiter un litige transfrontalier et facilite la reconnaissance et l’exécution des jugements entre États membres.
En règle générale, la société défenderesse doit être poursuivie devant les tribunaux de son domicile (art. 4 du règlement).
Dans notre cas, si la société espagnole est la défenderesse, les tribunaux espagnols seront normalement compétents pour connaître du litige.
Cela signifie qu'en principe, une société espagnole peut être poursuivie en justice depuis l'étranger , mais la pratique courante consiste à intenter l'action en justice en Espagne , devant un tribunal espagnol, puisque la société y est domiciliée.
Les juridictions spéciales
Le Règlement Bruxelles I bis prévoit de nombreuses exceptions qui permettent de déposer des demandes dans d’autres États en fonction de l’objet.
Par exemple, en matière de contrats de services ou de ventes de biens , il existe une juridiction spéciale : vous pouvez intenter une action devant le tribunal du lieu où les services auraient dû être fournis ou les biens livrés.
Cela signifie que si, par exemple, votre entreprise étrangère a fourni un service depuis votre pays à un client en Espagne, vous pourriez intenter une action en justice devant les tribunaux de votre propre pays (lieu de prestation du service) conformément à cette règle spéciale.
Dans les contrats de vente, vous pouvez indiquer où les marchandises ont été livrées (ou devaient être livrées), ce qui peut parfois être en dehors de l'Espagne.
Le risque d’une saisine incorrecte
Avez-vous saisi la mauvaise juridiction ? Avez-vous envoyé votre dossier à un tribunal qui n'est pas compétent pour statuer sur votre conflit ? Si tel est le cas, cela peut entraîner un retard considérable dans la procédure de recouvrement.
En effet, il faut souvent un certain temps aux tribunaux afin de commencer à traiter leurs dossiers. Lorsque votre cas sera enfin examiné, le juge se déclarera alors incompétent. Vous devrez donc entamer une nouvelle procédure auprès de la juridiction compétente, puis attendre à nouveau que votre dossier soit traité.
Pour éviter de perdre autant de temps, il vaut mieux s'adresser directement au bon tribunal.
Déterminer la loi applicable
En cas de conflit international, il ne faut pas seulement prendre en compte la juridiction compétente. La loi applicable au contrat doit également être prise en considération.
Dans un litige international, le tribunal compétent et la loi applicable peuvent relever de deux pays différents.
Par conséquent, avant d'intenter une action en justice, votre avocat international doit analyser la loi applicable au contrat et s'assurer que l'action est intentée dans les délais et que les arguments sont présentés conformément à cette loi.
Les contrats de services et de vente
Dans un contrat de prestation de services (comme un service SaaS ou un développement logiciel), le service caractéristique est généralement considéré comme étant exécuté par le fournisseur, de sorte que le loi du pays où le prestataire de services a sa résidence habituelle ou son siège social.
Ainsi, si une entreprise allemande fournit des services à un client espagnol sans avoir accepté la loi applicable, la loi allemande pourrait régir le contrat (puisqu’il s’agit de la loi du prestataire de services).
Dans un contrat de vente de marchandises, la performance caractéristique est de livrer la chose, aux frais du vendeur ; par conséquent, la loi du pays de résidence du vendeur (sauf si les marchandises sont livrées dans un autre pays et qu'il est précisé, etc.).
Ces règles peuvent comporter des nuances et des exceptions, mais elles illustrent le fait que le droit espagnol ne s'appliquera pas toujours même si le procès est intenté en Espagne.
En effet, il est possible de porter une affaire devant un tribunal espagnol et de faire appliquer une loi étrangère (par exemple, un juge espagnol statuant selon le droit allemand ou français).
En pratique, cela signifie qu'il peut être nécessaire de traduire et de démontrer le contenu du droit étranger devant le juge espagnol, souvent par le biais d'experts ou de rapports juridiques comparatifs.
Les règlements Rome I et Rome II
Nous verrons ce que disent les réglementations européennes ( règlement Bruxelles I bis sur la compétence juridictionnelle et règlements Rome I et II sur la loi applicable), ce qui est nécessaire pour déposer une plainte devant les tribunaux espagnols et comment se préparer pour obtenir gain de cause.
Dans les litiges B2B (entre entreprises), cela ne pose généralement pas de problème, car les deux parties sont présumées avoir un pouvoir de négociation égal.
Il convient de mentionner que le Règlement Rome I prévoit des dispositions spéciales pour certains contrats avec des parties « plus faibles » (consommateurs, salariés, assurés), où même si les parties choisissent la loi, la partie faible ne peut être privée de la protection minimale de certaines lois.
Si la réclamation ne porte pas sur une rupture de contrat mais sur une question extracontractuelle (par exemple une action en responsabilité civile pour dommages et intérêts, concurrence déloyale, etc.), le règlement Rome II entrerait en jeu pour déterminer la loi applicable.
Le règlement Rome II établit, en règle générale, que la loi applicable à une obligation extracontractuelle est celle du pays où le dommage survient (ou où se produit l'événement qui le cause), à moins que les parties ne conviennent d'une autre loi applicable après l'événement ou qu'il n'existe une exception spécifique.
Par exemple, si une entreprise étrangère subit un dommage économique causé en Espagne par les actions d’une entreprise espagnole, la loi applicable pourrait être la loi espagnole puisque c’est le lieu où le dommage s’est produit.
Dans le contexte des litiges commerciaux les plus courants (non-paiement, rupture de contrat) , nous traiterons normalement d'une rupture de contrat (droit régi par le règlement Rome I).
Le règlement Rome II ne s’appliquerait que si, parallèlement au contrat, un dommage extracontractuel était réclamé (par exemple, une indemnisation pour des actes de concurrence déloyale ou pour une responsabilité précontractuelle, etc.).
Les délais de prescription
De plus, le délai de prescription (délai pour déposer une réclamation) peut dépendre de la loi applicable : il n’est pas le même si la loi espagnole s’applique (qui a actuellement un délai de 5 ans pour les actions personnelles) que si la loi d’un autre pays avec des délais différents s’applique.
Si le droit espagnol est applicable, après la réforme de 2015, le délai général de prescription pour intenter une action en rupture de contrat est de 5 ans (il était auparavant de 15 ans, mais il a été réduit à 5 ans).
Ce délai court normalement à partir du moment où l’obligation aurait pu être exécutée (par exemple à partir du moment où la facture impayée est devenue exigible ou où le manquement s’est produit).
Remarque : Si votre contrat est régi par la loi de votre pays, sa durée peut être différente (par exemple, 3 ans, 4 ans, etc., selon la juridiction).
Il est crucial de ne pas laisser trop de temps s'écouler ; si le délai de prescription expire, vous perdrez votre droit de réclamer.
Outre le délai de prescription, tenez compte des échéances contractuelles : les contrats internationaux contiennent parfois des clauses exigeant la notification des réclamations dans un délai précis ou des limitations contractuelles de responsabilité.
Privilégier une résolution amiable
Une fois bien renseigné, adressez-vous au professionnel avec lequel vous êtes en litige et exposez-lui le problème.
Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel.
Conservez les échanges et les documents permettant d’établir la réalité du litige, les obligations de chaque partie et les démarches déjà accomplies.
Conservez un double de la lettre avec l’avis de distribution. Si elle vous revient, conservez-la fermée.
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel.
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige, une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.
Par ailleurs, l’entreprise doit normalement communiquer sur son site internet ou sur le contrat, le nom et les coordonnées de son médiateur.
Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement.
Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur internet.
Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d’accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs.
Le Centre européen des consommateurs
Votre litige concerne une entreprise de la zone UE ? Chaque pays membre de l’Union européenne dispose d’un Centre européen des consommateurs.
Tout consommateur en litige avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne (sauf du Danemark) peut recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Les procédures européennes simplifiées
La procédure européenne de règlement des petits litiges
Le litige doit être transfrontalier. Il doit opposer un consommateur et un professionnel, ou en cas de litige entre particuliers, un consommateur et un particulier résidant dans un autre pays de l’Union européenne.
Le litige doit être civil ou commercial.
La procédure peut être utilisée pour demander le remboursement de biens ou de services.
La procédure de règlement des petits litiges est essentiellement une procédure écrite.
Tout se déroule par écrit, sauf si la juridiction juge qu’une audience est nécessaire.
Le juge peut organiser une audience par visioconférence.
Vous devez réaliser votre demande dans la langue de la juridiction saisie. Pour une action introduite en France, vous devez donc remplir les formulaires en français.
Les juridictions acceptent généralement les formulaires standards édités dans une autre langue étrangère. Mais le demandeur doit les compléter en français.
Dans le formulaire, vous devez justifier la compétence de la juridiction saisie et le caractère transfrontalier du litige.
Vous devez également indiquer si la demande porte sur une somme d’argent ou sur une prestation à fournir.
Vous pouvez envoyer votre formulaire par voie postale ou par courrier électronique (si le tribunal le permet).
La procédure ne permet pas d’envoi par télécopie.
Lorsque la procédure de règlement des petits litiges n’est pas applicable au litige, le tribunal en informe le consommateur.
La procédure est essentiellement écrite, et la juridiction peut demander aux parties de compléter et/ou corriger leur demande dans un délai déterminé.
Le professionnel dispose de 30 jours pour répondre à compter de la réception des formulaires.
La juridiction rend une décision écrite et motivée dans un délai de 30 jours.
Ce délai court à compter de la fin des échanges écrits ou de la date de l’audience (éventuellement par visioconférence) si la juridiction a estimé nécessaire de convoquer les parties.
La décision de la juridiction est automatiquement reconnue dans les autres pays de l'UE.
Si vous souhaitez faire exécuter la décision dans le pays du professionnel, vous devez demander à la juridiction qui a rendu la décision de remplir le formulaire D.
Vous pouvez ensuite présenter une copie authentique de la décision et le formulaire D précité à l’autorité en charge de l’exécution des jugements dans le pays du professionnel.
En général, vous devez acquitter des frais de procédure, qui seront remboursés si vous obtenez gain de cause.
Question coûts, les frais de justice ne doivent pas être disproportionnés ni supérieurs aux frais pour des procédures simplifiées nationales.
En France, la procédure est gratuite.
En Allemagne, elle est payante.
Les frais de justice dépendent directement de la somme litigieuse en jeu, c’est-à-dire le montant exigé auprès du défendeur.
Exemple d’achat en ligne transfrontalier
Vous avez commandé un appareil photo sur un site espagnol, la commande a été payée mais vous n’avez jamais été livré.
Vous demandez le remboursement des sommes versées.
Le litige doit être transfrontalier.
Le litige doit être civil ou commercial.
La somme d’argent sur laquelle porte le litige doit être justifiée.
Vous devez fournir au tribunal certaines informations telles que les noms et adresses des parties, le montant de la créance, le caractère transfrontalier du litige, le motif de l’action et une description des faits.
La procédure européenne d’injonction de payer
Vous pouvez utiliser la procédure européenne d’injonction de payer afin de recouvrer des créances pécuniaires dans un autre pays de l’UE.
Remplir le formulaire A (disponible dans toutes les langues de l’Union européenne).
Vous devez fournir au tribunal certaines informations telles que les noms et adresses des parties, le montant de la créance, le caractère transfrontalier du litige, le motif de l’action et une description des faits.
La juridiction examinera votre demande.
Soit le tribunal rejette la demande en justifiant sa décision via le formulaire D.
Soit la juridiction délivre l’injonction de payer au défendeur dans les 30 jours suivant l’introduction de la demande.
Elle informe le professionnel qu’il peut soit payer au demandeur le montant de la créance, soit s’y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F.
Si le tribunal rejette la contestation du professionnel, l’injonction de payer européenne reste valable.
Préparer les preuves et la notification
Une étape majeure est la notification de la procédure au défendeur.
Selon la loi américaine, le plaignant doit informer le défendeur des accusations.
Un tribunal ne peut juger l’affaire sans avoir juridiction sur la partie adverse.
La compétence personnelle concernant les entreprises ou individus étrangers reste un sujet complexe dans les tribunaux américains.
Pour signifier l’acte de procédure, vous pourriez avoir besoin d’un huissier local si la partie se trouve à l’étranger.
La Convention de La Haye
La Convention de La Haye sur la signification des actes judiciaires fournit un cadre pour la notification internationale.
Les pays signataires ont désigné une autorité centrale qui traite ces demandes.
Une fois la demande reçue, l’autorité organise la signification selon le droit local.
Les filiales étrangères
Si l’entreprise étrangère possède une filiale aux États-Unis, vous pouvez signifier l’acte via ce bureau.
Cela simplifie souvent le processus.
Par exemple, dans une affaire célèbre, un plaignant a notifié Volkswagen of America, qui a nié toute responsabilité, mais la signification a été jugée valable.
Les autres méthodes de signification
Si le pays ciblé n’est pas membre de la Convention de La Haye, vous pourriez devoir utiliser des canaux diplomatiques ou déposer des lettres rogatoires.
Ces demandes formelles d’un tribunal américain à un tribunal étranger peuvent prendre un an ou plus à traiter.
Avant d’aller plus loin, assurez-vous que l’acte a bien été signifié.
Si la notification n’est pas faite correctement, le tribunal pourrait rejeter votre affaire sans que vous puissiez présenter vos preuves.
NOTIFICATION internationale ou SIGNIFICATION internationale 🔤
Engager une procédure en Espagne
La représentation par un avocat et un mandataire
Une fois que vous avez décidé de poursuivre la société espagnole en Espagne , il est important de connaître les exigences pratiques et procédurales.
Dans le système espagnol, pour la plupart des procédures civiles, la société plaignante doit être représentée par un avocat et un solicitor.
L’ avocat sera un avocat agréé qui assurera la défense juridique de votre entreprise devant les tribunaux.
Le procureur est un représentant procédural, obligatoire dans de nombreux cas, chargé du traitement formel de l'action en justice (dépôt des documents, réception des notifications du tribunal, etc.).
En Espagne, sauf exceptions, il est généralement nécessaire de faire appel à un avocat et à un huissier pour intenter une action civile.
Toutefois, dans un litige commercial classique entre entreprises, les sommes en jeu dépassent généralement 2 000 €, ce qui justifie le recours aux services de ces deux professionnels.
Si vous êtes à l'étranger, vous devez désigner un avocat inscrit au barreau espagnol (et un solicitor auprès des tribunaux de la localité compétente).
De nombreux cabinets d'avocats internationaux disposent de départements de contentieux international en Espagne , avec des avocats bilingues, ce qui facilite la communication.
La procuration
Pour que ses représentants puissent agir, la société étrangère doit leur accorder une procuration devant un tribunal ou notariée.
Cela se fait généralement de deux manières : (1) apud acta : comparution électronique devant le greffier du tribunal (maintenant agent juridique de l'administration de la justice) une fois la poursuite déposée, ce qui peut être compliqué si vous êtes à l'étranger ; ou (2) procuration notariée : se rendre chez un notaire dans votre pays pour autoriser une procuration en faveur de l'avocat (légalisée avec l'apostille de La Haye si applicable).
Votre avocat vous conseillera sur la meilleure marche à suivre.
Cette procédure est essentielle pour qu'il puisse déposer officiellement la réclamation en votre nom.
Les documents et traductions
Pour préparer votre réclamation, vous devrez rassembler tous les documents contractuels et commerciaux pertinents : contrats, commandes, bons de livraison, factures impayées, courriels, etc.
Il est important que tous les documents rédigés en langue étrangère soient traduits en espagnol.
Les tribunaux espagnols exigent que les preuves documentaires soient rédigées en espagnol (ou dans la langue co-officielle de la région du tribunal, le cas échéant).
Par conséquent, vous devrez probablement investir dans des traductions certifiées de vos contrats ou communications s'ils sont, par exemple, en anglais ou en allemand.
Cela garantit que le juge et l’autre partie comprennent pleinement les preuves.
De même, si la loi applicable au contrat était étrangère (par exemple, la loi allemande comme mentionné précédemment), il pourrait être nécessaire de fournir des rapports d'experts sur la loi étrangère afin que le juge espagnol puisse appliquer correctement ces règles.
N'oubliez pas de joindre également des documents prouvant l'existence de la société étrangère (par exemple, un certificat du registre du commerce de votre pays pour prouver l'existence de votre société et qui peut la représenter).
Ce type d’accréditation peut nécessiter une apostille et une traduction.
Choisir entre le tribunal et l’arbitrage
Une fois la juridiction compétente identifiée, l’entreprise aura à choisir entre une procédure judicaire basique ou un arbitrage.
En matière de litiges internationaux, l’arbitrage est souvent privilégié car il présente plusieurs avantages : les sentences arbitrales sont reconnues et applicables dans la plupart des pays, en vertu de la Convention de New York, la confidentialité des débats est garantie et enfin, les arbitres qui interviennent dans les dossiers commerciaux sont des experts du secteur concerné, ce qui n’est pas le cas des juges classiques.
Le choix entre une procédure judiciaire et l’arbitrage dépend notamment du contrat, de l’existence d’une clause compromissoire, du pays où se trouvent les actifs du débiteur et des conditions de reconnaissance et d’exécution de la décision.
Respecter les procédures locales
Les procédures judiciaires varient selon les pays, que ce soit en termes de délai de traitement, de délai de prescription, de recours…
L’entreprise devra faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés et plus spécifiquement à un cabinet international.
La mise en place d’un partenariat avec une agence de traduction spécialisée dans les traductions juridiques officielles est également recommandé.
L’Agence mettra en place une équipe dédiée à l’affaire qui assura la gestion des traductions dans les délais requis par la procédure.
Les traducteurs de l’Agence Européenne de traduction maîtrisent les différents systèmes judiciaires et sauront retranscrire à l’identique les termes juridiques employés par les avocats des différentes parties.
Délais et déroulement de la procédure espagnole
En ce qui concerne les délais de procédure , une fois la plainte déposée en Espagne, la notification à la société défenderesse peut prendre un peu plus de temps lorsqu'il s'agit de notifier à l'étranger, mais dans notre cas, la défenderesse se trouve en Espagne, donc la notification est généralement rapide (l'avocat s'en occupe).
L'entreprise espagnole défenderesse dispose normalement de 20 jours ouvrables pour répondre à la réclamation à compter de la date de notification.
Le processus suivra ensuite son cours : audiences préliminaires, procès oral si nécessaire, et enfin condamnation.
Les questions de compétence et de lieu jugent souvent litigieuses.
Vous devrez apporter des preuves solides, comme une clause de droit applicable ou l’emplacement du contrat.
Une argumentation claire et des démonstrations de violations spécifiques sont cruciales pour convaincre le tribunal.
Reconnaître et exécuter la décision
Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir une juridiction compétente.
Dans le cadre d'une action en justice, n'hésitez pas, là aussi, à vous faire accompagner par un professionnel du droit.
Dans un contexte international, l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale peut s’avérer complexe, particulièrement si la société condamnée ne possède pas de bien dans le pays dans lequel la décision a été rendue.
La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers sont souvent régies par des conventions.
La décision de la juridiction est automatiquement reconnue dans les autres pays de l'UE.
Si vous souhaitez faire exécuter la décision dans le pays du professionnel, vous devez demander à la juridiction qui a rendu la décision de remplir le formulaire D.
Vous pouvez ensuite présenter une copie authentique de la décision et le formulaire D précité à l’autorité en charge de l’exécution des jugements dans le pays du professionnel.
Coûts, aide judiciaire et accompagnement
En général, vous devez acquitter des frais de procédure, qui seront remboursés si vous obtenez gain de cause.
Les frais de justice dépendent directement de la somme litigieuse en jeu, c’est-à-dire le montant exigé auprès du défendeur.
Si vous n'avez pas les moyens d'entamer une action en justice, vous devriez avoir droit à une aide judiciaire.
La résolution d’un litige commercial à l’étranger peut prendre beaucoup de temps et s’avérer complexe et fort couteux.
Il est indispensable de recourir aux services d’un avocat compétent en droit international qui maîtrise les enjeux économiques et juridiques à une échelle supra nationale.
Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs.
Les points-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d’accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives.
Déterminer le juge compétent et la loi applicable est souvent complexe.
C'est pourquoi vous devriez toujours demander conseil à un avocat avant d'engager une action en justice contre votre débiteur.
La résolution d’un litige commercial à l’étranger requiert donc une gestion professionnelle et qualifiée.
Faire appel à un cabinet d’avocats international sera un atout.
Tout comme faire appel à une Agence de Traduction juridique reconnue.
Compétences utiles pour un recouvrement international
- Nos avocats connaissent les lois locales.
- Nos avocats parlent la langue de votre débiteur.
- Nos avocats connaissent les meilleures techniques de recouvrement de créances.
- Recouvrements sur la base du « No Cure, No Pay » (Pas de résultat, pas d’honoraires).