Le 21 mars 2023, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et le ministère de la Justice ont diffusé la première stratégie française d’influence par le droit.
Cette stratégie vise à faire du droit l’une des priorités d’action de notre diplomatie, dans la lignée de la feuille de route de l’influence de la diplomatie française présentée en décembre 2021.
En 2020, il a été décidé de formaliser une stratégie commune au MEAE et au ministère de la Justice, en fixant un cap pour les prochaines années.
Le droit comme instrument d’influence internationale
S’inscrivant dans la logique de réarmement de la diplomatie française, les modèles juridiques français et européens entendent devenir de véritables outils d’influence à l’international.
Le droit est un outil fondamental de souveraineté politique.
Face aux défis mondiaux, notamment climatiques, numériques et géopolitiques, il devient un enjeu crucial et déterminant.
Le droit, face aux chocs des conformités et technologiques auxquels sont confrontées les entreprises, est également un outil fondamental de souveraineté économique que devrait mieux adresser le troisième objectif.
Dans l’entreprise, la règle de droit est consubstantielle à la performance commerciale.
La stratégie rappelle à plusieurs reprises que le secteur juridique est, en tant que tel, un facteur de développement économique.
Pour nombre de membres des associations des juristes d’entreprises, dont le Cercle Montesquieu, la pratique du droit international est régulière, l’expertise reconnue et constitutive d’un facteur d’influence tout aussi remarquable… et pourtant ignoré ici.
Le droit anglais et le droit américain sont des outils puissants d’influence dans le monde des affaires.
Nous connaissons depuis le Brexit une montée en puissance du droit européen et du droit français en particulier.
Les entreprises mondiales considèrent de plus en plus l’Union Européenne comme un marché unique stratégiquement important et s’organisent sur cette base.
L’Union Européenne donne le ton dans des domaines clés de la législation et de la réglementation.
Les entreprises internationales surveillent de près ces développements afin de déterminer comment la réglementation pourrait évoluer.
Le plan stratégique est élaboré à un moment clé et répond par son ambition à un besoin à la fois pour la France mais également pour l’Union Européenne.
Les principaux axes de la stratégie française
Tout d’abord, la France souhaite renforcer la dimension internationale dans la formation des juristes et professionnels du droit, en s’appuyant sur les grandes formations professionnelles disposant de pôles de coopération entre les pays, comme l’École Nationale de la Magistrature.
Le deuxième objectif est de renforcer la présence française dans les organisations internationales et soutenir les organisations à forte portée normative, que ce soit au niveau européen ou international.
En outre, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères estime qu’il faudrait accroître le poids du droit continental dans les normes internationales et régionales, notamment sur les nouveaux enjeux comme le climat et les nouvelles technologies.
Nous apprécions en particulier l’ambition de renforcer la dimension internationale dans la formation des juristes et professionnels du droit et le souhait de renforcer l’attractivité de la France à travers un renforcement de la France place de droit.
Ces deux actions nous semblent prioritaires.
La stratégie entend ainsi agir simultanément sur la formation, la coopération, la présence institutionnelle, l’attractivité juridique et la capacité à participer à l’élaboration des normes.
La mise en œuvre opérationnelle
Plusieurs acteurs de l’économie et de la société civile avec lesquels nous travaillons habituellement sont déjà étroitement associés afin de mettre en œuvre la stratégie.
Nous sommes actuellement sollicités par d’autres institutions intéressées.
Très concrètement, quatre objectifs de la stratégie vont donner lieu à des groupes de travail dédiés : attractivité juridique française, diffusion des conceptions juridiques, coopération, et formation.
Ils auront pour mission première de finaliser une feuille de route contenant des actions utiles pour la mise en œuvre la stratégie.
En outre, ils auront vocation à identifier des événements utiles pour valoriser le droit français et continental, en France comme à l’étranger.
Cela permettra de mieux investir certains lieux d’influence, voire d’en bâtir de nouveaux, en cohérence avec nos priorités.
| Orientations | Actions envisagées |
|---|---|
| Formation | Renforcer la dimension internationale dans la formation des juristes et professionnels du droit |
| Présence institutionnelle | Renforcer la présence française dans les organisations internationales |
| Attractivité juridique | Valoriser le droit français et continental, en France comme à l’étranger |
| Coopération | Développer les coopérations entre les pays et les acteurs juridiques |
| Normes | Accroître le poids du droit continental dans les normes internationales et régionales |
Les qualités du droit français mises en avant
Non pas par chauvinisme, mais parce que le droit français est un droit efficace, qui mérite d’être promu.
C’est en effet un droit synthétique : tout est dit en peu de mots.
On le voit dans l’énoncé des règles de droit, leur codification, la façon de rendre les décisions de justice ou encore la manière de rédiger les contrats.
C’est un droit ingénieux : je songe, pour la matière immobilière que je connais bien, au système de la publicité foncière - spécificité française instituée par Colbert -, reconnu dans de nombreux pays pour la sécurité juridique qu’il confère au droit de propriété, essentielle à la prospérité économique.
La promotion du droit français repose donc sur ses caractéristiques techniques, sur la sécurité juridique qu’il peut offrir et sur sa capacité à répondre aux besoins des acteurs économiques.
Les limites et les défis de l’influence par le droit
Toutefois, cette dynamique est à relativiser.
En parallèle de la publication de la stratégie d’influence par le droit, le gouvernement français s’affaiblit en délaissant son siège à la présidence du comité technique ISO TC279, comité normatif de rayonnement mondial.
Cette situation souligne l’importance d’une présence effective dans les instances qui produisent les normes et organisent leur diffusion à l’échelle internationale.
L’influence juridique ne dépend pas uniquement de la qualité des règles françaises ou européennes.
Elle suppose également une participation durable aux organisations internationales, aux enceintes de négociation et aux travaux techniques qui contribuent à définir les standards applicables.
Les métiers et les compétences mobilisés par le MEAE
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en oeuvre la politique étrangère de la France.
Il est appelé à représenter, influencer, négocier et coopérer.
Le MEAE recrute chaque année plusieurs centaines d’agents pour exercer des dizaines de métiers différents sous des statuts très divers.
Au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, on valorise tous les métiers - à l’étranger mais aussi en Centrale.
Vous aimeriez faire carrière au ministère ?
Vous êtes en mesure d’apporter au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des compétences spécialisées pendant quelques années ?
Vous êtes en mesure d’apporter des compétences spécialisées dans des fonctions support (classement d’archives, secrétariat ; gestion administrative ; comptabilité ; logistique ; etc.) ?
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) s’engage en faveur de la diversité pour refléter la pluralité des talents et des profils de la société française.
Les fonctions juridiques et diplomatiques
Le concours de secrétaire des Affaires étrangères (cadre général ou cadre d’Orient) mène à des fonctions de nature politique, économique, juridique, de coopération ou administrative.
Les agents sont amenés à changer de poste régulièrement, tous les trois ou quatre ans, et à alterner leur vie professionnelle entre la France (Paris ou Nantes) et l’étranger.
Le taux de mobilité annuelle du MEAE est de 33% : c’est le plus élevé de toute l’administration française.
| Élément | Information |
|---|---|
| Rythme de changement de poste | Tous les trois ou quatre ans |
| Implantations en France | Paris ou Nantes |
| Mobilité annuelle | 33% |
| Cadres du concours | Cadre général ou cadre d’Orient |
Formation et accompagnement des agents
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères accorde une attention particulière à la formation de ses agents, quel que soit leur grade, tout au long de leur carrière.
Ils peuvent également s’initier ou se perfectionner dans un grand nombre de domaines : diplomatique, managérial, technique, linguistique, etc.
Tout au long de la carrière, les agents bénéficient d’un accompagnement leur permettant de développer leurs compétences dans leur intérêt et dans celui du ministère.
Un Pôle parcours a été créé en 2016 afin de conseiller les agents et de répondre à leurs questions lors des différentes étapes qui jalonnent leur carrière.
Mobilité et parcours professionnels
La fonction publique française est organisée selon le principe de carrière.
Comme l’ensemble des fonctionnaires, les titulaires du MEAE peuvent occuper temporairement un poste à l’extérieur de leur administration d’origine : au sein d’un autre ministère, d’une collectivité territoriale, d’une entreprise privée, d’une association, d’une organisation internationale ou d’une institution européenne.
Ces possibilités favorisent l’acquisition d’une expérience diversifiée et peuvent contribuer au développement de compétences utiles à l’action internationale et à l’influence par le droit.
Le droit dans la diplomatie féministe de la France
En portant une diplomatie féministe, la France place les droits des femmes et des filles et l’égalité de genre au cœur de sa politique étrangère.
Elle en fait une priorité dans chaque domaine de son action européenne et internationale, quels que soient les sujets : la paix et la sécurité, le climat et l’environnement, le développement, la gouvernance démocratique, les droits de l’Homme, l’action humanitaire, les enjeux économiques, financiers et commerciaux, le numérique, la culture, l’éducation, la santé et la sécurité alimentaire, etc.
La diplomatie féministe de la France est fondée sur le principe d’égalité des droits, le respect des libertés fondamentales et des opportunités entre tous les êtres humains.
Elle réaffirme l’universalité des droits des femmes et des filles et soutient la pleine réalisation de l’égalité de genre comme un levier indispensable pour le développement durable et la construction de sociétés pacifiques, justes et inclusives.
Les principes d’action
Défendre les droits et libertés
La France porte une approche fondée sur les droits et lutte activement pour défendre et promouvoir les droits des femmes et des filles.
Ces droits sont universels, indivisibles, interdépendants, inaliénables et exigibles auprès des Etats.
Favoriser la participation et la représentation des femmes
La France agit pour la participation pleine, égale et significative des femmes dans toutes les dimensions de la vie politique, sociale et économique.
Elle promeut la représentation des femmes et des filles dans tous les secteurs de la société, sans stéréotypes de genre.
Elle reconnait les femmes comme actrices du changement, y compris dans les processus de prévention, de gestion et de règlement des conflits.
Lutter contre les inégalités et les violences fondées sur le genre
La France reconnaît la nécessité de cibler les causes profondes des inégalités et des violences fondées sur le genre et faites aux femmes et aux filles.
Elle lutte contre les stéréotypes de genre, soutient un rôle actif et positif des hommes et des garçons et combat les formes de masculinités qui alimentent les inégalités.
Elle prend en compte les facteurs et formes multiples et croisées de discriminations.
Assurer l’égal accès aux ressources et mobiliser des financements
La France promeut l’égal accès aux ressources et mobilise des financements pour la réalisation de l’égalité de genre.
Adopter et promouvoir une méthodologie féministe
Porter une diplomatie féministe exige de travailler différemment.
Les priorités de la diplomatie féministe
Éducation, droits et autonomisation
Cette stratégie réaffirme les priorités fondamentales de la diplomatie féministe, notamment : promouvoir l’égalité dans et par l’éducation ; éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et filles et fondées sur le genre ; soutenir la participation citoyenne et politique des femmes, et ; agir pour l’autonomisation économiques des femmes.
Multilatéralisme et nouveaux enjeux
Avec cette nouvelle stratégie, la diplomatie féministe est portée au service d’un multilatéralisme fort et efficace.
De nouveaux enjeux sont également érigés au rang de priorités, plaçant l’égalité de genre au cœur de la réponse de la France aux défis contemporains.
Un axe est consacré à la prévention et la réponse aux crises et conflits armés.
Coopération internationale et société civile
Accueillir la quatrième conférence ministérielle des politiques étrangères féministes et co-présider le Groupe des politiques étrangères féministes « FFP+ » en 2025.
Trois conférences des politiques étrangères féministes se sont tenues, en Allemagne (2022), aux Pays-Bas (2023) et au Mexique (2024).
Ces rendez-vous annuels marquent l’engagement d’un nombre croissant de gouvernements en faveur de la diplomatie féministe et constituent une occasion unique de rassembler les États et la société civile pour porter la dynamique des droits des femmes.
Intensifier la mise en œuvre du Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF).
Agir en partenariat avec la société civile est une des priorités de notre diplomatie féministe pour promouvoir la pleine réalisation des droits des femmes et des filles.
Les organisations et activistes féministes jouent un rôle essentiel dans la conquête des droits des femmes, des filles, et la lutte pour l’égalité de genre.
Premières actrices de terrain, elles agissent de manière transformatrice, pour des sociétés durables, pacifiques et prospères.
Paix, sécurité et action humanitaire
Renforcer les droits des femmes et des filles dans les efforts de paix, de sécurité et de réponse humanitaire en soutenant le Women’s Peace and Humanitarian Fund (WPHF).
Le WPHF est le plus important fonds spécial des Nations Unies consacré à l’appui des femmes et des organisations de la société civile dans les contextes de crises.
Francophonie et égalité de genre
Déployer l’Alliance féministe francophone et le Réseau francophone pour l’égalité et les droits des femmes.
A l’occasion du 19ème Sommet de la Francophonie, accueilli en octobre 2024 à Paris, la France a impulsé, avec le Québec, la création du Réseau francophone pour l’égalité et les droits des femmes.
Cet espace de concertation et de partage de pratiques sur les politiques publiques nationales rassemblera les représentants d’États et de gouvernements francophones ayant un intérêt et un engagement communs pour la promotion de l’égalité de genre.
Droits et santé sexuels et reproductifs
Promouvoir et défendre les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR), comme condition inhérente aux droits des femmes et à l’égalité de genre.
Les DSRE sont la pierre angulaire de la diplomatie féministe portée par la France.
Elle agit pour faciliter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), à la contraception et à l’éducation complète à la sexualité.
Le 8 mars 2024, la France est devenue le seul pays au monde à inscrire dans sa Constitution « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
La France continuera à maintenir et promouvoir les DSSR à l’agenda international, dans ses relations bilatérales comme dans les enceintes multilatérales.
Dans ces dernières, elle continuera de défendre un langage ambitieux et exercera son influence pour susciter des changements normatifs et législatifs à l’échelle des États.
Lutte contre les violences faites aux femmes
Accentuer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles et fondées sur le genre.
Avec cette nouvelle stratégie, la France continuera d’encourager l’universalisation et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Elle poursuivra sa lutte contre toutes les formes de violences sexuelles, y compris liées aux conflits et combattra l’impunité des auteurs en continuant d’apporter un soutien politique et financier au Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale.
Égalité de genre dans l’environnement numérique
Défendre les droits des femmes et promouvoir l’égalité de genre dans l’environnement numérique.
La France poursuivra les travaux engagés lors du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle de février 2025 et élargira la portée de l’action du Laboratoire pour les droits des femmes en ligne.
Action multilatérale
Rehausser l’engagement en faveur de l’égalité de genre dans l’ensemble des enceintes multilatérales.
La France poursuivra son engagement aux Nations Unies, en se mobilisant au sein de la Commission de la condition de la femme (CSW) et en soutenant les agences et fonds des Nations Unies, en particulier ONU Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population.
Accès au droit et à la justice
Soutenir la participation citoyenne et politique des femmes et favoriser leur représentation dans toutes les sphères de la société.
La France continuera de défendre un accès libre et égal au droit et à la justice pour toutes les femmes et les filles, dans tous les contextes, notamment grâce à des programmes d’accompagnement juridique.
Elle œuvrera à l’effectivité du droit de vote des femmes dans le monde.
Table ronde : la diplomatie féministe en première ligne
Une méthode fondée sur la cohérence et les partenariats
Transversalité et cohérence de l’action
La diplomatie féministe est portée dans tous les domaines de l’action européenne et internationale de la France.
Elle est mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en chef de file, avec les autres ministères, le réseau diplomatique et consulaire et les opérateurs.
Leur action est guidée par des priorités, positions et messages communs.
Partenariats et coalitions
La diplomatie féministe se caractérise par une méthode participative.
Elle est construite avec les partenaires bilatéraux, multilatéraux et les sociétés civiles française et internationale.
La France reconnaît le rôle crucial et l’expertise des organisations, mouvements et activistes féministes et fait de leur participation aux politiques et aux programmes une priorité.
Dans son action multilatérale, la France participe activement aux mécanismes de coordination et aux coalitions pour promouvoir les droits des femmes et des filles et l’égalité de genre.
Formation et expertise
Les ministères et les opérateurs s’engagent à mettre à disposition des formations sur la diplomatie féministe et les droits des femmes pour renforcer les compétences de leurs agentes et agents.
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères renforcera la formation en matière d’égalité, de lutte contre les stéréotypes de genre et les violences sexistes et sexuelles, devenue obligatoire depuis le 8 mars 2024.
Résultats concrets et redevabilité
L’action de la France à l’international prend en compte les spécificités des contextes dans lesquels elle agit, au plus près des besoins des populations.
Selon l’approche « ne pas nuire », elle veille à avoir un effet positif sur les droits des femmes, sans jamais y porter atteinte, ni renforcer les inégalités de genre.
La stratégie de la France pour une diplomatie féministe est adossée à un cadre de redevabilité dont les actions sont mises en œuvre par les ministères, le réseau diplomatique et consulaire et les opérateurs.
L’atteinte des objectifs est évaluée par une instance indépendante, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.
Une stratégie soutenue par les carrières et les compétences
La stratégie d’influence par le droit s’inscrit dans une administration qui associe expertise juridique, mobilité professionnelle, formation continue, représentation internationale et coopération.
Les agents peuvent développer des compétences diplomatiques, managériales, techniques et linguistiques.
Les parcours au sein du MEAE alternent les fonctions en France et à l’étranger et permettent aux agents de contribuer à des fonctions politiques, économiques, juridiques, de coopération ou administratives.
La possibilité d’occuper temporairement un poste au sein d’un autre ministère, d’une collectivité territoriale, d’une entreprise privée, d’une association, d’une organisation internationale ou d’une institution européenne complète ces perspectives.
Dans ce cadre, l’influence par le droit repose autant sur les normes et les institutions que sur les femmes et les hommes capables de représenter, influencer, négocier et coopérer.