Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à compter du 1er mai.
Dans le cadre de l’acquisition d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, un étranger souhaitant résider en France doit acheter un timbre fiscal. Cet achat est à effectuer lorsque la demande de titre de séjour est acceptée, pour la délivrance du document.
Le montant de 559 euros parfois réclamé pour une carte de résident ne correspond donc pas nécessairement au seul tarif standard de la carte. Il peut comprendre plusieurs sommes distinctes, notamment le droit de timbre, la taxe liée à la délivrance du titre et, dans certaines situations, un droit de visa de régularisation.
Quels sont les tarifs applicables depuis le 1er mai 2026 ?
Depuis le 1er mai 2026, le montant de ce timbre fiscal est de 350 € dans le cadre d’une première délivrance d’un de ces titres de séjour, contre 225 € auparavant.
Le coût pour le renouvellement d’un titre de séjour a également augmenté : le montant du timbre fiscal est fixé à 250 € depuis le 1er mai, contre 225 € avant.
Le montant du timbre fiscal pour l’obtention d’un duplicata d’un titre de séjour est pour sa part similaire à celui demandé pour une première délivrance du document : depuis le 1er mai, il est donc de 350 € pour le tarif normal, et de 150 € pour le tarif minoré.
| Démarche | Avant le 1er mai 2026 | Depuis le 1er mai 2026 |
|---|---|---|
| Première délivrance au tarif normal | 225 € | 350 € |
| Première délivrance au tarif minoré | 75 € | 150 € |
| Renouvellement au tarif normal | 225 € | 250 € |
| Renouvellement au tarif minoré | 75 € | 100 € |
| Duplicata au tarif normal | 225 € | 350 € |
| Duplicata au tarif minoré | 75 € | 150 € |
Le tarif minoré de la carte de résident
Un tarif minoré s’applique aux cartes de séjour délivrées pour certains motifs, par exemple :
- travailleur saisonnier ;
- étudiant ;
- recherche d'emploi ou création d'entreprise ;
- regroupement familial ;
- jeune au pair.
Depuis le 1er mai, ce tarif minoré du timbre fiscal est de 150 €, contre 75 € auparavant.
Le tarif minoré, qui s’applique dans les mêmes situations que pour une première délivrance, est fixé à 100 € depuis le 1er mai, contre 75 € précédemment.
Les autres CSP - salarié, vie privée et familiale, étudiant - suivent la même structure (droit de timbre de 50 € + taxe variable) avec des montants spécifiques à chaque motif.
Pourquoi certaines personnes reçoivent-elles une demande de 559 euros ?
Le montant de 559 euros peut être lié à une situation particulière dans laquelle le demandeur doit payer, en plus des sommes habituelles de délivrance du titre, un droit de visa de régularisation.
Le droit de visa de régularisation s’élève quant à lui dorénavant à 300 €, dont 100 € non remboursables qui sont dus pour le dépôt de la demande de régularisation (contre 200 €, dont 50 € non remboursables, précédemment).
Le droit de visa de régularisation est applicable aux étrangers entrés irrégulièrement en France, ou non munis d'un titre de séjour dans les délais réglementaires.
Une première demande de titre de séjour « Talent - Carte Bleue Européenne » représente actuellement un coût de 200 € + 25 € (soit 225 € à payer sous forme de timbres fiscaux lors du retrait du titre de séjour).
Un renouvellement de titre de séjour « étudiant » représente actuellement un coût de 50 € + 25 € (soit 75 € à payer sous forme de timbres fiscaux lors du retrait du titre de séjour).
Ces montants correspondent à des situations et à des périodes différentes. Depuis le 1er mai 2026, les tarifs officiels ont augmenté et le montant exact dépend du type de titre, du motif de délivrance, de la nature de la demande et de la situation administrative de l’intéressé.
Le demandeur doit donc vérifier le détail communiqué par la préfecture : montant de la taxe de délivrance, éventuel droit de visa de régularisation, tarif normal ou minoré, et éventuelles exonérations.
La situation des personnes entrées avec un visa touristique
Une personne entrée en France avec un visa Schengen touristique peut recevoir une demande de paiement supplémentaire si la préfecture considère que sa demande de titre implique une régularisation de séjour.
Le droit de visa de régularisation est applicable aux étrangers entrés irrégulièrement en France, ou non munis d'un titre de séjour dans les délais réglementaires.
La question de la régularité de l’entrée et celle de la régularité du séjour doivent être examinées séparément. Une entrée régulière avec un visa touristique ne suffit pas nécessairement à exclure l’application d’un droit de visa de régularisation si la personne demande ensuite un titre dans des conditions qui ne correspondent pas à son visa ou si elle ne disposait pas du visa exigé pour l’installation.
Dans une situation familiale, la préfecture peut notamment vérifier si la personne devait retourner dans son pays de résidence afin de demander un visa de long séjour ou un visa d’installation avant de revenir en France.
Le fait qu’un récépissé ait été délivré par une préfecture constitue toutefois un élément important du dossier. Il convient de conserver le récépissé, la preuve de sa date de délivrance, la copie du passeport, le visa, les échanges avec la préfecture et tous les justificatifs démontrant que la demande a été enregistrée avant l’expiration du visa.
La délivrance d’un récépissé ne signifie pas automatiquement que toutes les conditions d’obtention du titre étaient réunies, mais elle permet de documenter les démarches effectuées auprès de l’administration et les indications qui ont été données au demandeur.
La règle de transition après le 1er mai 2026
La date qui compte n'est pas la même pour toutes les taxes.
Pour le timbre fiscal classique, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la décision de délivrance de la préfecture - pas la date de dépôt du dossier.
Un dossier déposé en avril 2026 mais décidé après le 1er mai 2026 paie le tarif 2026, pas l'ancien tarif.
Droit de visa de régularisation et naturalisation : à l'inverse, c'est la date de dépôt de la demande qui fixe le tarif.
| Type de somme | Date déterminante |
|---|---|
| Timbre fiscal de première délivrance | Date de la décision de délivrance |
| Timbre fiscal de renouvellement | Date de la décision de délivrance |
| Timbre fiscal de duplicata | Date de la décision de délivrance |
| Droit de visa de régularisation | Date de dépôt de la demande |
| Taxe de naturalisation | Date de dépôt de la demande |
Pour le timbre fiscal classique, c'est la date de décision de délivrance de la préfecture qui compte, pas la date de dépôt.
Comment vérifier le montant demandé par la préfecture ?
À noter : lorsque la demande de titre de séjour est acceptée, le demandeur est informé par SMS de la disponibilité de ce document l’autorisant à résider sur le territoire français, et du montant des taxes à régler.
Le montant exact doit être vérifié dans le SMS, le courrier ou la notification adressée par la préfecture. Il faut également vérifier la nature précise de la demande : première délivrance, renouvellement, duplicata, carte de résident, carte de séjour pluriannuelle ou titre délivré après régularisation.
- Lire le motif exact indiqué dans la notification préfectorale.
- Vérifier si le tarif appliqué est normal ou minoré.
- Rechercher la mention d’un droit de visa de régularisation.
- Contrôler l’existence éventuelle d’une exonération.
- Demander à la préfecture le détail écrit du montant total si la somme paraît incohérente.
Si la préfecture facture le tarif normal alors que le demandeur relève d’un tarif minoré, une demande de rectification peut être adressée à la préfecture.
Si le montant demandé ne correspond pas au titre ou à la situation indiquée dans la décision, il est préférable de demander une explication avant d’acheter le timbre fiscal.
Où acheter le timbre fiscal ?
Le timbre fiscal peut être acheté dans un point de vente agréé ou en ligne.
Trois canaux officiels existent :
- En ligne sur timbres.impots.gouv.fr (recommandé). Paiement par carte bancaire, émission immédiate d'un timbre électronique (QR code + numéro à 16 chiffres).
- Dans un bureau de tabac agréé. Tous les buralistes ne vendent pas les timbres fiscaux pour étrangers ; demandez avant.
- Au guichet du Centre des Finances publiques. Plus rare et soumis aux horaires d'ouverture, mais utile en cas d'impossibilité d'achat en ligne.
Le timbre papier traditionnel - vendu dans certains bureaux de tabac agréés - reste disponible mais devient marginal.
Seul timbres.impots.gouv.fr est le portail officiel ; tout autre site est une intermédiation commerciale, parfois trompeuse.
Validité, remboursement et erreur de montant
Le timbre fiscal électronique est valable douze mois à compter de l'émission.
Passé ce délai, il devient inutilisable et n'est pas automatiquement remboursé.
Le timbre non utilisé peut être remboursé via une demande adressée au Centre des Finances publiques, dans un délai de 18 mois à compter de l'achat.
La procédure exige une attestation de non-utilisation et la copie du PDF d'achat.
Le timbre fiscal est-il remboursable en cas de refus ? Les droits acquittés via le timbre fiscal sont en principe non remboursables, que la demande soit refusée, ajournée ou retirée.
Seuls les timbres non utilisés et présentés dans le délai de 18 mois suivant l'achat peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès du Centre des Finances publiques.
Les timbres fiscaux ne sont pas modifiables. Si vous achetez 225 € au lieu de 350 €, vous devez ajouter un second timbre de 125 €.
Si vous achetez 350 € au lieu de 75 € pour un tarif minoré, vous perdez 275 €, remboursable mais selon une procédure stricte.
Le montant exact vous est communiqué par la préfecture avant la remise du titre : attendez cette confirmation avant d'acheter.
Exonérations et situations particulières
Des exonérations sont néanmoins prévues dans certains cas particuliers.
Deux catégories de personnes sont exemptées du paiement de la taxe de 100 € applicable à l’autorisation provisoire de séjour :
- les personnes sortant de la prostitution engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
- les bénéficiaires de la protection temporaire.
Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, cette exemption du paiement de la taxe de 100 € est valable uniquement lors de la première délivrance et lors du premier renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour.
Les réfugiés statutaires, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides reconnus par l'OFPRA bénéficient d’exonérations dans la plupart des cas.
Les mineurs étrangers sont souvent exonérés pour les titres de séjour spécifiques aux mineurs.
Les bénéficiaires de l’Aide sociale à l’enfance peuvent également bénéficier d’une exonération du droit de visa de régularisation.
Les victimes de traite des êtres humains ou de violences conjugales peuvent bénéficier d’exonérations dans certaines situations.
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin n’ont pas de titre de séjour requis, et ne paient donc pas cette taxe.
Les autres taxes applicables aux étrangers
Autorisation provisoire de séjour
Une taxe est mise en place pour la délivrance et le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour.
Ce document est délivré notamment à des étrangers effectuant une mission de volontariat en France, ou qui sont parents d’un enfant mineur gravement malade.
Son montant est de 100 €.
Naturalisation et réintégration
Le timbre fiscal pour les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, et pour les déclarations d'acquisition de la nationalité, s’élève dorénavant à 255 €, contre 55 € précédemment.
En Guyane, le montant de ce timbre fiscal est réduit de moitié en application de dispositions du Code général des impôts ; il est donc de 127,50 € désormais, contre 27,50 € auparavant.
Visa de long séjour
Le montant de la taxe pour un visa de long séjour valant titre de séjour ou dispensant de titre de séjour est fixé pour sa part à 300 € depuis le 1er mai, contre 200 € avant.
Un tarif minoré est appliqué pour certains statuts, notamment travailleur saisonnier, étudiant, regroupement familial, recherche d'emploi ou création d'entreprise.
| Taxe | Avant le 1er mai 2026 | Depuis le 1er mai 2026 |
|---|---|---|
| Naturalisation par décret | 55 € | 255 € |
| Naturalisation en Guyane | 27,50 € | 127,50 € |
| Visa de régularisation | 200 €, dont 50 € non remboursables | 300 €, dont 100 € non remboursables |
| Visa de long séjour au tarif normal | 200 € | 300 € |
| Autorisation provisoire de séjour | Gratuit | 100 € |
Que faire en cas de désaccord avec le montant de 559 euros ?
Une contestation doit commencer par une demande écrite d’explication auprès de la préfecture.
Le demandeur peut demander que l’administration précise :
- le montant correspondant à la première délivrance ou au renouvellement ;
- le montant correspondant au droit de timbre ;
- le montant correspondant à la taxe de délivrance ;
- la présence éventuelle d’un droit de visa de régularisation ;
- la base juridique de chaque somme réclamée ;
- la prise en compte éventuelle d’un tarif minoré ou d’une exonération.
Il faut joindre les documents démontrant la situation personnelle et administrative : copie du passeport, visa, récépissé, preuve de dépôt, décision favorable, justificatifs familiaux et échanges avec la préfecture.
Pour ces deux taxes précises - le droit de visa de régularisation et la taxe de naturalisation - la date de dépôt compte. Un recours gracieux au préfet peut être accompagné de la preuve de dépôt horodatée.
Si le demandeur estime qu’une erreur administrative a conduit à l’application d’un montant indu, il peut expliquer que sa démarche a été enregistrée par la préfecture avant l’expiration de son visa et produire le récépissé délivré par l’administration.
La délivrance d’un récépissé ne supprime pas automatiquement l’ensemble des taxes, mais elle doit être prise en compte dans l’examen de la situation individuelle et de la chronologie du dossier.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas acheter un timbre avant d’avoir reçu la confirmation du montant exact.
- Ne pas confondre première délivrance, renouvellement et duplicata.
- Ne pas confondre le timbre fiscal classique et le droit de visa de régularisation.
- Ne pas supposer que la date de dépôt protège toujours contre la hausse.
- Ne pas acheter un timbre sur un site non officiel.
- Ne pas racheter immédiatement un timbre en cas de problème technique sur l’ANEF.
Un bug récurrent du serveur ANEF peut renvoyer « Votre taxe n'a pas pu être payée » même avec un timbre valide. En cas d'échec répété, contacter le Centre de Contact Citoyen (0 806 001 620) plutôt que de racheter un nouveau timbre.
Le code à 16 chiffres envoyé par timbres.impots.gouv.fr atterrit fréquemment en spam. Si le message est absent après 10 minutes, utiliser le formulaire de contact DGFiP avec le numéro de transaction pour obtenir le code.
Conservez le PDF du timbre avant de le saisir sur ANEF. Une fois le code consommé sur ANEF, il peut ne plus être réutilisé si la démarche échoue ensuite.
Nationalité française: acheter un timbre fiscal électronique
Cas d’une personne arrivée en France pendant son enfance
Une personne arrivée en France à l’âge de quatre ans ne peut évidemment pas être analysée comme un adulte récemment entré sur le territoire.
Il faut cependant vérifier le titre demandé, la base juridique de la délivrance, l’âge actuel, la continuité de la résidence, les titres précédemment détenus et les éventuelles périodes de séjour régulier.
La carte de résident de dix ans peut être soumise au tarif normal de première délivrance lorsque les conditions de l’exonération ou du tarif minoré ne sont pas réunies.
Le fait d’être arrivé en France pendant l’enfance ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le montant de la taxe. La préfecture doit examiner la catégorie exacte du titre et la situation administrative du demandeur.
Si une somme de 559 euros est réclamée, il faut demander le détail du calcul et vérifier qu’un droit de visa de régularisation n’a pas été ajouté sans justification correspondant à la situation personnelle.
Les documents anciens, les cartes de séjour, les certificats de scolarité, les justificatifs de résidence et les décisions préfectorales peuvent être utiles pour reconstituer le parcours administratif.