Vous habitez à Saint-Fons et vous souhaitez accueillir un ressortissant non européen dans votre logement pour une visite privée ou familiale d’une durée de 90 jours maximum ? Vous devez établir une attestation d’accueil à la mairie de votre domicile.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale. Elle est délivrée après contrôle des conditions de ressources et de logement.
Qui doit demander une attestation d’accueil ?
La demande doit être déposée à la mairie du lieu d’hébergement prévu. La présence de l’hébergeant en mairie est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.
Le signataire doit se présenter personnellement à la mairie du lieu d’hébergement de la personne étrangère. Il doit remplir lui-même l’attestation ou venir accompagné d’une personne qui le fera pour lui.
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l’accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d’habitation sont remplies.
Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Situations dans lesquelles l’attestation n’est pas nécessaire
Attention : il n'y a pas de demande d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment dans un des cas suivants :
- Elle a un visa de circulation Schengen.
- Elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France ».
- Elle a un visa portant la mention « famille de Français ».
- Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire.
- Elle vient dans le cadre d'un échange culturel.
- Elle est dans une situation d'urgence médicale.
- Elle vient pour les obsèques d'un proche.
Présence obligatoire de l’hébergeant
La présence de l’hébergeant est obligatoire. L’attestation d’accueil ne vous est pas remise au guichet le jour du rendez-vous.
Le formulaire de demande original, cerfa n°10798, vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.
Cette attestation ne peut pas être raturée.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation d'accueil.
Coût de l’attestation d’accueil
L'attestation d'accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.
Achat du timbre fiscal en ligne
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet, vous devez utiliser un téléservice : Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande.
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue.
- Visa.
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Achat du timbre dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé.
Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement : Demander le remboursement d'un timbre fiscal.
Documents à fournir à Saint-Fons
Vous devez présenter uniquement les originaux des documents demandés.
Si vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque
- Justificatif d'identité, comme une carte d'identité ou un passeport.
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs : titre de propriété, avis de taxe foncière ou d'habitation, ou bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple.
- Justificatifs de domicile récents liés au logement : facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, ou quittance de loyer.
- Tout document justifiant vos ressources : 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition.
- Tout document justifiant votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources.
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement, en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement.
- Justificatifs des charges, notamment le montant du loyer et des crédits.
- Justificatif de paiement de la taxe de 30 €.
Si vous êtes ressortissant d’un autre pays
- Justificatif d'identité : titre de séjour, carte de résident ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs : titre de propriété, avis de taxe foncière ou d'habitation, ou bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple.
- Justificatifs de domicile récents liés au logement : facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, ou quittance de loyer.
- Tout document justifiant vos ressources : 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition.
- Tout document justifiant votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources.
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement, en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement.
- Justificatifs des charges, notamment le montant du loyer et des crédits.
- Justificatif de paiement de la taxe de 30 €.
Justificatifs concernant le logement
Vous devez fournir un titre de propriété ou un contrat ou bail de location indiquant la surface habitable du logement. À défaut de cette indication, il faut se rapprocher du service cadastre au centre des impôts.
Vous devez également fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou du lieu d’accueil.
Les personnes hébergées doivent être accueillies dans un logement décent et dans des conditions normales d’occupation. En cas de doute, une vérification pourra être effectuée.
Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement peut être demandé, notamment concernant la superficie, la sécurité, la salubrité et le confort du logement.
Documents concernant la personne accueillie
Concernant l’hébergé, fournir :
- Son adresse à l’étranger.
- Son état-civil : nom, prénom, date et lieu de naissance.
- La date et la durée du séjour.
- Le numéro du passeport.
Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
Concernant l’hébergé, l’attestation d’accueil doit comporter les dates d’arrivée et de départ prévues. La période indiquée sur l’attestation coïncidera avec celle du séjour figurant sur le visa.
Cas d’un mineur non accompagné
Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, vous devez fournir une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Représentation d’une personne morale
Éventuellement, il faut fournir la justification de la qualité de représentant d’une personne morale, c'est-à-dire, d’une société, d'un organisme ou d’une administration.
Engagement financier de l’hébergeant
L’hébergeant s’engage à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger si celui-ci n’y pourvoit pas pendant toute la durée de validité du visa, ou pendant une durée de 90 jours pour ceux qui ne sont pas soumis à cette obligation de visa.
Cet engagement doit couvrir le montant correspondant au montant journalier du SMIC multiplié par le nombre de jours de présence de la personne hébergée sur le territoire national.
Vous devez donc présenter tout document justifiant vos ressources et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources.
Assurance médicale obligatoire
Vous devez avoir une assurance qui prend en charge, à hauteur de 30 000 € minimum, les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant votre séjour en France.
Cette assurance peut être souscrite par vous ou par la personne qui vous héberge.
L’attestation d’accueil indique notamment l’identité de la personne, l’étranger ou l’hébergeant, qui souscrit une assurance prenant en charge, à hauteur de 30 000 € minimum, les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Déroulement de la demande en mairie
- Renseignez-vous auprès de la mairie de Saint-Fons pour connaître les modalités d’accueil et savoir si un rendez-vous est nécessaire.
- Préparez les originaux des justificatifs d’identité, de logement, de domicile, de ressources, de charges et d’assurance.
- Achetez un timbre fiscal de 30 €.
- Présentez-vous personnellement à la mairie du lieu d’hébergement.
- Retirez le formulaire original cerfa n°10798 au guichet.
- Remplissez et signez le formulaire sur place.
- Indiquez le numéro de passeport du ou des visiteurs.
- Déposez le dossier complet auprès du service compétent.
La demande d’attestation doit être déposée suffisamment à l’avance pour être compatible avec le délai d’obtention du visa.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.
Informations figurant sur l’attestation
L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :
- L’identité du signataire.
- Le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli.
- Le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s’ils l’accompagnent.
- Les dates d’arrivée et de départ prévues.
- Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement.
- L’identité de la personne qui souscrit une assurance prenant en charge les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Après la validation de l’attestation
Vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée, dans son original, à l’étranger que vous souhaitez accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.
Motifs de refus de l’attestation d’accueil
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :
- Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés.
- L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement.
- Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes.
- Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite, c'est-à-dire écrite et présenter les motifs, ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Recours en cas de refus
Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut soit valider l'attestation d'accueil, soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être explicite, c'est-à-dire écrit et présenter les motifs, ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Un recours contentieux est possible uniquement si vous avez fait préalablement un recours hiérarchique.
Perte de l’attestation
En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil.
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