La carte de résident de 10 ans est un titre de séjour qui autorise légalement à résider en France pendant une période de 10 ans. Contrairement aux cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles de courte durée, la carte de résident sécurise véritablement une installation de longue durée en France.
Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler comme salarié ou non-salarié. La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Qui peut demander une carte de résident de 10 ans ?
La carte de résident 10 ans concerne les étrangers ressortissants d’un pays non européen. Vous n’êtes pas concerné si vous êtes de nationalité tunisienne ou algérienne.
Sauf cas particuliers, comme les réfugiés, les victimes de violences ou les personnes ayant une contribution économique exceptionnelle, la demande de carte de résident 10 ans intervient après un premier titre de séjour.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions correspondant à votre situation sont remplies. Les principaux cas sont les suivants :
Époux d’un ressortissant français
- Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans, ou au moins 1 an si vous êtes tunisien.
- Votre communauté de vie est effective.
- Votre époux(se) a conservé la nationalité française.
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
Membre de famille entré par regroupement familial
- Être l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial.
- Résider de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Parent d’un enfant français
Être le père ou la mère d'un enfant français résidant en France.
À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte.
Réfugié ou bénéficiaire d’une protection
Les personnes bénéficiant d’un statut de réfugié ou de la protection subsidiaire peuvent relever de règles particulières pour l’accès à la carte de résident.
La carte peut toutefois être périmée lorsque l’OFPRA a pris une décision définitive mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire, ou si l’étranger renonce à son statut.
Autres situations
Si vous n’êtes dans aucun des cas listés ci-dessus, votre demande de carte de résident France sera étudiée au cas par cas. Vous devez remplir plusieurs conditions. La décision finale revient au préfet.
Un octroi discrétionnaire implique que la délivrance de la carte dépend de l’évaluation du préfet, qui examine les circonstances spécifiques de votre situation.
Vous êtes parent, grands-parents ou beau-parent d’un Français dont vous avez la charge.
La carte peut également être envisagée si vous apportez une contribution économique exceptionnelle à la France. Exemple : vous êtes dirigeant d’une société qui emploie au moins 50 salariés en France, ou vous investissez au moins 10 millions d’euros en France.
Les conditions générales à remplir
L’étranger devra respecter les conditions fixées par les textes pour l’obtention du séjour.
Une résidence régulière en France
Selon votre situation, vous devez justifier de 3 années de séjour régulier, ou d’une résidence régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Les justificatifs peuvent comprendre des cartes de séjour, des attestations ou récépissés de renouvellement, un certificat de scolarité et des avis d’imposition.
En principe, vous devez pouvoir justifier de moyens de subsistance stables, sauf si vous entrez dans l’un des cas de délivrance automatique, comme l’époux de Français, le réfugié ou la victime de violences.
L’absence de stabilité financière est également un motif valable d’un refus de titre de séjour 10 ans.
L’intégration républicaine
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française.
- Respect de ces principes.
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une première carte de résident.
- Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une première carte de résident.
La délivrance d’une carte de résident après 3 années de résidence régulière est conditionnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen civique et de sa connaissance de la langue française.
La connaissance de la langue française doit être de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée.
Vous n’êtes pas concerné par la condition de connaissance de la langue française si vous avez plus de 65 ans.
Vous n’êtes pas concerné par la réussite à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
L’examen civique
Depuis le 1er janvier 2026, l’obtention de la carte de résident de 10 ans est conditionnée à la réussite d’un examen civique national, portant sur les valeurs de la République, les institutions et les droits et devoirs en France.
Sans cette attestation, la préfecture peut refuser la délivrance de la carte de résident, même si toutes les autres conditions sont remplies.
Sofia, 29 ans, vit en France depuis 4 ans avec une carte de séjour pluriannuelle. Elle est en CDI avec un salaire stable, parle français et a signé son contrat d’intégration républicaine. Cependant, elle n’a pas encore obtenu l’attestation de réussite à l’examen civique, devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
Malgré un dossier complet comprenant les ressources, l’intégration et le séjour régulier, la préfecture peut refuser sa demande pour ce seul motif.
La carte de résident permanent n’est pas concernée par l’examen civique.
Les aménagements et dispenses liés à l’état de santé
Toutefois, les personnes dont l’état de santé rend difficile, voire impossible, le passage d’un test linguistique en raison soit d’un handicap, soit d’un état de santé déficient chronique, peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves ou même être dispensées du passage du test linguistique en français, sur présentation d’un certificat médical.
De la même manière, certaines personnes ne sont pas soumises aux conditions relatives à la réussite à l’examen civique et à la justification d’un niveau de langue.
Les conditions liées à l’ordre public et à la situation familiale
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
- Ne pas vivre en état de polygamie en France.
- Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Lorsque l’étranger vit en situation de polygamie en France, la carte de résident peut être refusée.
Durée de validité et droits attachés à la carte
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Les cartes de résident sont renouvelables de plein droit.
La carte de résident permanent est d’une durée de validité indéterminée. La carte de résident permanent peut être demandée dès le premier renouvellement d’une carte de résident.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE.
- Carte de résident permanent.
Le droit de travailler
La carte de résident 10 ans autorise automatiquement le travail, que ce soit comme salarié ou travailleur indépendant, sans avoir besoin de demander une autorisation de travail séparée.
Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Les absences du territoire français
La carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Lorsque la carte de résident est périmée, l’étranger a passé 3 années consécutives hors de France.
Les absences d’un maximum de 6 mois consécutifs et n’excédant pas 10 mois au total seront prises en compte dans le calcul des 5 années de séjour pour une carte de résident longue durée - UE.
Le renouvellement de votre carte de résident peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux.
- Vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.
La carte de résident peut également perdre sa validité dans certaines situations liées à la fin d’un statut de protection ou à une renonciation à ce statut.
Quand déposer la demande ?
Les démarches pour demander une carte de résident 10 ans s’effectuent désormais principalement en ligne via la plateforme ANEF, Administration Numérique pour les Étrangers en France.
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour : visa, VLS-TS ou titre.
L’étranger doit demander le renouvellement de sa carte de résident entre le 4ème et le 2ème mois précédent l’expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Six mois après la date d’expiration du titre de séjour, l’administration est fondée à considérer qu’il s’agit d’une première demande.
La préfecture n’est pas tenue de délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Comment effectuer la démarche sur l’ANEF ?
- Accédez à la plateforme ANEF.
- Remplissez le formulaire correspondant à votre situation.
- Téléchargez les pièces justificatives.
- Joignez au formulaire toutes les pièces nécessaires.
- Suivez votre dossier.
Vous recevrez une attestation de dépôt confirmant que votre demande est prise en charge.
Contrairement à l’ancien système, aucun récépissé n’est délivré à l’issue du dépôt de dossier.
Le délai de traitement d’une demande de carte de résident de 10 ans dépend de la complexité du dossier et de la préfecture concernée.
Le délai de traitement est en moyenne de 4 à 6 mois, mais il peut varier selon les préfectures.
Une attestation de dépôt ANEF vous permet de justifier de votre statut pendant l’instruction.
Le coût de la carte de résident
Vous devez payer 350 € : un droit de timbre de 50 € et une taxe de 300 €, par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux, dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Depuis le 1er mai 2026, les frais liés aux titres de séjour ont augmenté conformément à la loi de finances 2026.
Achat du timbre fiscal sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue.
- Visa.
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande.
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Achat du timbre dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention : ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Les documents à fournir
Les pièces requises varient en fonction de la situation de la personne.
Documents communs
- Passeport : pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas.
- Attestation consulaire avec photo.
- Carte d’identité avec photo.
- Carte consulaire avec photo.
- Certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- e-photo : indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Documents relatifs au séjour
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour et attestations de renouvellement.
- Titre de séjour en cours de validité.
- Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans : cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.
Documents relatifs à un regroupement familial
- Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial.
- Décision d'autorisation de regroupement familial.
- Titre de séjour de la personne que vous avez rejointe.
Documents relatifs à un mariage avec un Français
- Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande.
- En cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français.
- Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
- Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune.
- Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie : contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.
Les justificatifs de communauté de vie ne sont pas exigés si celle-ci a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.
Si vous êtes l'époux(se), vous devez également fournir un extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande et une déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune.
Documents relatifs à l’intégration républicaine
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 : diplôme, test ou attestation linguistique.
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Documents complémentaires
- Certificat médical délivré par l'Ofii, à remettre au moment de la remise du titre.
- Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
Réception de la carte
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, selon le lieu de dépôt de votre demande.
Vous devez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Que faire en cas de refus ?
Si votre carte de résident vous a été refusée, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous sera d’une grande aide.
Dans l’idéal, demandez l’aide d’un avocat dès le début de la procédure de demande de la carte de séjour. N’attendez pas que la requête soit refusée pour bénéficier de ses services.
En cas d’échec du recours administratif, l’avocat peut accompagner son client pour un recours contentieux et engager une procédure devant le tribunal.
Refus explicite
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
Vous pouvez former un recours administratif, un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Absence de réponse de la préfecture
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif : recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
