Définition de l’immigration choisie : objectifs, mécanismes et débats

L’immigration choisie désigne une politique consistant à sélectionner les étrangers admis dans un pays en fonction de critères définis par les autorités, principalement les qualifications professionnelles, les besoins de main-d’œuvre et parfois la capacité d’intégration.

Aujourd’hui et pour la première fois depuis la suspension de l’immigration du travail en 1974, le discours public en matière d’immigration repose non plus sur l’idée de cessation des flux d’immigration économique et de canalisation des autres flux mais sur la substitution d’une immigration dite « subie », c’est-à-dire reposant sur l’exercice d’un droit fondamental à une immigration « choisie » strictement économique et dirigée vers les secteurs déficitaires en main-d’œuvre.

Le principe de l’immigration choisie

Le premier but est de combler un manque de main-d’œuvre qualifiée.

L’immigration choisie prévoit d’accueillir en priorité les immigrés qui ont des qualifications, selon des quotas fixés chaque année.

Le but est de sélectionner les meilleures professions qualifiées dans les pays étrangers pour les amener dans les pays d’accueil et éviter les pénuries.

L’immigration choisie a pour but de pourvoir les postes non occupés de métiers importants et durs (chercheurs, chirurgiens, médecins, avocats, ingénieurs-informaticiens...).

Une liste de métiers peut être publiée en fonction des régions.

Il y a des métiers peu qualifiés, comme bûcherons ou laveurs de vitres, et des métiers très spécialisés (comme dessinateurs industriels ou informaticiens experts).

Les métiers qualifiés concernent l’industrie, l’artisanat, l’hôtellerie ou le bâtiment.

La loi favorise aussi l’immigration d’étudiants étrangers souhaitant effectuer des études supérieures en France.

L’immigré doit souvent prouver que son salaire est suffisant pour avoir un logement et faire vivre sa famille.

Pourquoi rechercher une main-d’œuvre étrangère ?

Dans certains pays, il y a souvent beaucoup d’offres d’emplois auxquelles personne ne répond (alors que, paradoxalement, il peut y avoir beaucoup de chômeur).

Beaucoup de postes sont inoccupés car ils demandent des qualifications.

Le premier d’entre eux réside dans les restrictions drastiques apportées par la loi de 2007 aux conditions du regroupement familial.

En France, les études professionnelles (BEP et BTS) sont dévalorisées.

Certaines voies pourraient offrir des formations qualifiées, mais sont malheureusement perçues à tort comme des échecs scolaires.

Du coup, selon certains, les élèves français n'ont pas envie de s'orienter vers ce genre d'études.

Cela expliquerait une pénurie dans certains métiers qualifiés.

À l'inverse, d'autres qualifications exigent de longues études supérieures.

Selon certains, les élèves sont déstabilisés scolairement en raison de l'usage des nouvelles technologies.

Il y a aussi une mauvaise prévision des besoins en personnel dans certaines domaines d'activité.

Si on se trompe, on donne une orientation fausse à la formation de la future main-d'œuvre.

Cela a été le cas pour les médecins ou les informaticiens dans les années 1990 : on a volontairement réduit les places d'étudiants dans ces formations car on pensait, à tort, qu'il y avait trop de médecins et d'informaticiens.

Les métiers et les secteurs concernés

Les métiers ciblés peuvent être très différents selon les besoins économiques.

La loi de juillet 2006 précise que la situation de l’emploi ne sera pas opposée à la délivrance d’une carte de séjour temporaire « pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives ».

La dérogation au principe de l’opposabilité de la situation de l’emploi est toute relative : le constat de « difficultés de recrutement » se réfère justement à une situation de l’emploi qui, précisément, conduit à faire appel à une main-d’œuvre immigrée.

C’est à la même aune qu’il faut sans doute apprécier les perspectives de régularisation de sans papiers dans les secteurs souffrant d’une « pénurie de main d’œuvre ».

La sélection par les listes de métiers

Les circulaires du 20 décembre 2007 et du 7 janvier 2008 envoyées aux préfets dressent bien des « listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement ».

La méthode d’élaboration de ces listes jointe en annexe de la circulaire apporte sur ce dernier point un éclairage assez intéressant.

Pour la liste de métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux États membres de l’Union européenne, il est précisé que « La méthode adoptée pour (la) constituer repose sur l’indicateur de tension enregistré par l’ANPE mais aussi sur la pérennité des besoins économiques des secteurs professionnels concernés tels qu’ils ont été identifiés par les travaux du Conseil d’analyse stratégique (CAS) et restitués dans le rapport “Prospective des métiers et des qualifications, les métiers à l’horizon de 2015” », ce qui semble donc prendre en compte les éléments d’appréciation que suggère le rapport du Ministère de l’économie.

Rien de tel en revanche pour la liste de métiers ouverts aux ressortissants des pays tiers, déclinée par région, et qui est simplement établie à partir de l’indicateur de tension et des « analyses réalisées par les fédérations professionnelles et les préfets de région ».

Identifiant, à partir d’une enquête de l’Unedic, quinze métiers en tension caractérisés, le Ministère de l’Économie proposait, dans le rapport déjà mentionné, de s’appuyer sur le calcul d’un « indicateur de tension » pour avoir « une idée des métiers pour lesquels les difficultés de recrutement ont pour origine une pénurie d’offre de travail » en prenant en compte deux éléments : « d’une part que les tensions soient structurelles et, d’autre part que les effectifs du métier considéré soient en croissance ».

Immigration choisie et installation en France

Au lendemain de son élection, pour marquer sa différence et fonder sa rupture, le Président de la République, dans sa lettre de mission à Brice Hortefeux, le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale en charge du dossier, fixait pour objectif « que l’immigration économique représente 50% du flux total des entrées à fin d’installation durable en France ».

A première vue en effet, cette injonction marque un tournant.

Que recouvre alors le terme d’ « installation durable » à laquelle pourrait prétendre « l’immigré choisi », si l’on en croit le Président Sarkozy ?

Cette notion recouvre-t-elle celle de « séjours permanents » évoquée par le Ministère de l’Économie ?

Débouche-t-elle sur l’acceptation d’une immigration de peuplement ?

L’immigration choisie voudrait-elle favoriser l’installation durable des travailleurs étrangers ?

Aujourd’hui, la tendance est inverse et les cartes de séjour temporaires sont au contraire de plus en plus nombreuses.

Le rapport au parlement du Comité interministériel de contrôle de l’immigration indiquait qu’au 31 décembre 2005, les titres de séjour d’une durée d’un an représentaient 14,7 % des titres détenus par les ressortissants des pays tiers, contre 11,6 % au 31 décembre 2003, et que leur part continuait de s’accroître en 2006 (15,3 % au 30 septembre 2006).

Les titres de séjour liés au travail

La loi de 2006, en même temps qu’elle apportait déjà des restrictions au regroupement familial ainsi qu’à la délivrance de plein droit d’une carte de résident, créait, sous le titre « Dispositions relatives à l’activité professionnelle des étrangers en France », deux nouveaux titres de séjour.

L’un, une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », donne à son titulaire « pour une durée maximale de trois ans renouvelable (…) le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an » à condition, est-il précisé de façon un peu redondante, qu’il « s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France ».

La seconde carte de séjour créée porte la mention « salarié en mission » de trois ans renouvelable également, réservée, sous certaines conditions, à « l’étranger détaché par un employeur établi hors de France » ou « titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l’introduction de cet étranger en France s’effectue entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ».

La loi de 2007 précisera qu’il est possible d’accorder ce titre au travailleur détaché « sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ».

La France assume de plus en plus clairement l’alignement de la durée du titre de séjour sur elle du contrat de travail.

Que le salarié étranger se soit vu délivrer une carte calquée sur son contrat de travail, ou un titre de trois ans renouvelable, il risque bien d’être de plus en plus dépendant de son emploi.

Tout tient en fait au caractère « renouvelable » de ces titres de trois ans.

Certes, la loi offre à cet égard au salarié un certain nombre de garanties, au demeurant limitées : elle indique par exemple que, dans le cas des cartes d’un an, « si la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d’un an ».

Mais tout va se passer comme si un lien beaucoup plus fort existait : le saisonnier qui veut être rappelé d’une année sur l’autre et qui veut voir son titre renouvelé à l’issue des trois ans, comme le salarié en mission en quête de nouveaux contrats dans ou au-delà de la période de trois ans ont toute chance de se montrer aussi flexibles, pour ne pas dire dociles, que leur employeur peut le souhaiter.

Les données sur l’immigration économique

Selon, les données du ministère de l’Intérieur et de l’OMI |1| reprises dans le rapport du ministère de l’Économie « Immigration sélective et besoins de l’économie française », en 2003, « sur les 173 000 nouveaux immigrants autorisés sur le territoire français pour des séjours permanents, seuls 20 700 (12%) venaient pour exercer une profession ».

Cette proportion tombait à 6 900 sur 136 500 (soit à peine plus de 5%) en ne prenant pas en compte les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE).

Le tournant pris par la politique migratoire française serait donc évident.

Mais, le même rapport du ministère de l’Économie limite sensiblement la portée de l’inflexion en faisant observer qu’« on ne peut limiter l’apport de la main d’œuvre immigrée à la population active aux seules migrations pour motif de travail.

En réalité, l’ensemble des immigrés à vocation permanente bénéficie d’une carte de séjour donnant droit à exercer un emploi ».

De fait, la distinction entre immigration économique et immigration déterminée par d’autres raisons présente un caractère quelque peu oiseux, tant il est rare que des motifs économiques n’entrent pas, à divers degrés, dans la décision d’émigrer et, surtout, que les conséquences de la migration ne se posent pas, en termes économiques.

La direction de la population et des migrations reconnaît d’ailleurs qu’en 2003, alors que 20 000 étrangers entraient sur le marché de l’emploi avec un titre de séjour directement lié au travail, 70 000 étrangers arrivés l’année même sur le territoire pour un autre motif se portaient eux aussi sur le marché du travail.

Une politique ancienne de sélection de la main-d’œuvre

Les statistiques disponibles nous permettent de dépasser la construction politique qui voudrait que l’immigration économique serait choisie et utile à la France, et l’immigration familiale, un fardeau.

Au fond, il ne s’agit que de reprendre le fil d’une vieille politique : dès 1893, un lien avait été juridiquement établi entre droit au séjour et occupation d’un emploi !

En 1924 la création de de la Société générale d’immigration donnait aux organisations patronales les moyens de sélectionner les travailleurs en fonction de leurs besoins et une loi de 1932 permettait au gouvernement de prendre des décrets instaurant des quotas pouvant être fixés par profession pour l’ensemble du territoire ou par région.

À la Libération, De Gaulle proposait d’« introduire au cours des prochaines années, avec méthode et intelligence, de bons éléments d’immigration dans la collectivité française ».

L’Office National d’immigration, créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et toujours en vigueur en dépit de ses multiples remaniements, avait donc été conçu comme un outil destiné à assurer la sélection de la main d’œuvre.

Et jusqu’en 1974, la pratique des régularisations sur place va, grosso modo, répondre aux besoins d’entreprises qui ne se privent guère de mettre en place leurs propres filières de recrutement, quitte à contourner le monopole de l’ONI.

Les principales critiques de l’immigration choisie

L’immigration choisie suscite des interprétations et des positions contradictoires.

Certains pensent que la venue d’immigrés diminue le nombre d’emplois libres et fait augmenter les charges sociales de l’État (diminuant ainsi globalement les aides sociales).

D’autres pensent au contraire que c’est absurde, parce que ces gens-là viennent combler des postes non occupés jusque-là et « servent le pays d’accueil ».

D’autres pensent également que c’est injuste, car l’on prend les personnes les plus qualifiées des autres pays.

Ces pays ont consenti des efforts financiers pour former cette main-d’œuvre, et celle-ci leur échappe au moment où elle pourrait travailler pour le pays l’ayant formée (on peut parler pour les emplois qualifiés de « fuite des cerveaux »).

D’autres encore estiment que l’immigration choisie est plus humaine car on offre à l’immigré l’accès à un métier ; ou sont pour, l’immigration choisie étant pour eux une façon de favoriser l’intégration des étrangers dans la société des pays d’accueil.

Les autorités ne retiendraient que ceux dont le « profil » permettrait leur adaptation facile au nouveau mode de vie.

Les risques d’une mauvaise anticipation des besoins

Une politique d’immigration choisie repose sur la capacité à prévoir les besoins futurs du marché du travail.

Il y a aussi une mauvaise prévision des besoins en personnel dans certaines domaines d’activité.

Si on se trompe, on donne une orientation fausse à la formation de la future main-d’œuvre.

Les auteurs du rapport du Ministère de l’Économie reconnaissaient que la solution qu’ils préconisaient « n’est pas sans inconvénient.

Le recours à l’immigration pourrait paradoxalement aggraver à terme les difficultés de recrutement de certaines entreprises en faisant diminuer les salaires.

À long terme, une diminution du salaire du secteur peut décourager les autochtones d’acquérir les qualifications spécifiques au secteur dont le rendement s’est réduit, et installer une pénurie durable dans le secteur considéré ».

Une immigration temporaire et dépendante de l’emploi

La loi de juillet 2006 a même favorisé les séjours temporaires en dérogeant au sacro-saint principe de « l’opposabilité de la situation de l’emploi ».

Ce principe détermine les conditions dans lesquelles il est possible en France de faire appel à des travailleurs étrangers extracommunautaires, sous le contrôle de la Direction départementale du travail et de l’emploi : en gros, il importe que les listes de l’ANPE ne recèlent pas de demandeur d’emploi français ou européen pour poste à pourvoir…

La tendance aux titres temporaires contraste donc avec l’objectif affiché d’une installation durable.

Dans l’attente de la mise place d’une politique des quotas par profession et par nationalité qui ouvrirait pour les employeurs un hypermarché de la main-d’œuvre, le petit commerce des régularisations au fil de l’eau et de la distribution des titres de un et trois ans pour tous ceux qui peuvent trouver un intérêt à travailler plus pour gagner moins a encore quelques beaux jours devant lui.

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