Demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. En France, la naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc.

La réintégration permet à une personne qui a perdu la nationalité française de la retrouver pour l’avenir. Il faut toutefois distinguer la réintégration dans la nationalité française par décret et la réintégration par déclaration.

Choisir la procédure adaptée

Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.

La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance.

Réintégration dans la nationalité française par décret

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d’un décret.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Âge du demandeur

Vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge.

Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française.

S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale.

Dès l'âge de 16 ans, vous pouvez faire vous-même la demande, sans autorisation.

S’il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l’altération des ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels, notamment professionnels, et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :

• Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française.
• Vous résidez à Monaco.
• Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française.
• Vous êtes volontaire du service national.

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Assimilation à la communauté française

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.

Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :

• la réussite à l'examen civique ;
• un entretien en préfecture.

L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.

La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.

Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné(e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus.
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Effet sur les enfants mineurs

Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent.

Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.

La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret.

Francisation du nom et des prénoms

Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom.

Coût de la démarche

La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane).

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat, lors du dépôt de votre dossier.

Excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française, par exemple pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture.

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit.

La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une autre nationalité.

Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Perte de la nationalité française durant la minorité

Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l’acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d’un pays contractant à la convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française.

Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en France.

Personnes ayant exercé des mandats publics

Les anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d’une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration.

Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France.

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs.

Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d’avoir la même résidence habituelle, en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée, et de figurer dans la déclaration.

Empêchements à l’acquisition de la nationalité française

La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger :

• qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ;
• ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction ;
• ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
• ou qui est en séjour irrégulier en France.

Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

• Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé, sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne.
• Timbre fiscal de 255 €, sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat.
• Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen (UE/EEE).
• Document officiel d'identité, passeport ou titre de séjour.
• 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue.
• Justificatifs de votre état civil et de nationalité.
• Justificatifs de votre domicile.
• Justificatifs de vos ressources et de vos impôts.
• Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française.
• Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique.
• Justificatifs si vous vivez en couple.
• Justificatifs si vous avez déjà été marié, divorce ou veuvage.
• Justificatifs si vous avez des mineurs.
• Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues.

Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso des photographies, sauf en cas d'envoi de la demande en ligne.

Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent.

Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.

Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.

Si vous avez la nationalité d'un pays non européen et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un État ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent, par exemple un visa Schengen, et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.

En cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations sur papier libre.

Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Règles concernant les actes et les copies

Actes d’état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copies et originaux

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction des documents étrangers

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen.

Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation et apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Dépôt du dossier et récépissé

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

L’administration dispose, à compter de la remise à l’étranger du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu’il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé.

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.

Changement de situation après le dépôt

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

Joignez les justificatifs.

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Un récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.

Entretien et instruction de la demande

Si votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien.

Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

Une enquête est faite sur votre comportement civique, manifesté par exemple par le paiement des impôts.

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

La décision de l'administration doit être motivée.

Décisions possibles

Irrecevabilité

Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Préfet déclare la demande irrecevable par décision motivée.

Classement sans suite

Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.

Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée, une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposé peut être classée sans suite.

Ajournement

Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée, rejetée, ou reportée, ajournée.

En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.

Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande.

Rejet

Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d’opportunité.

Décision favorable

Lorsque la demande est recevable, le ministre de l’immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française.

Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel.

Il prend effet à la date de sa signature.

Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire.

Délais et recours

Réintégration par décret

En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations.

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux.

Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.

La décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel, dans la rubrique « Mes notifications ».

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif, recours hiérarchique, auprès du ministre chargé des naturalisations.

Votre recours doit obligatoirement être présenté via le formulaire disponible sur votre espace personnel, dans la rubrique « Mes notifications ».

Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire dans le cadre d’une décision de classement sans suite.

Vous pouvez directement faire un recours contentieux.

Réintégration par déclaration

L’administration dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.

Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance, ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger, enregistre la déclaration de nationalité.

La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration.

Une copie de sa déclaration mentionnant l’enregistrement lui est remise.

Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance, ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger, refuse d’enregistrer la déclaration.

Elle est considérée comme irrecevable.

Cette décision motivée est notifiée au demandeur.

Le refus d’enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Retrait d’un décret de réintégration

Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales.

Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.

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