La carte de séjour « talent-salarié qualifié » vous autorise à séjourner en France et vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée.
Le Passeport Talent est un titre de séjour pluriannuel (jusqu’à 4 ans) destiné aux étrangers qualifiés souhaitant contribuer à l’économie française.
La rupture de la période d’essai peut toutefois fragiliser la situation du titulaire lorsque le titre de séjour repose sur un contrat de travail précis, notamment si la rupture intervient peu après l’arrivée en France ou avant le début effectif de l’emploi.
Le Passeport Talent lié à l’activité professionnelle
Le Passeport Talent s’adresse aux profils variés : salariés qualifiés, chercheurs, entrepreneurs, artistes, sportifs de haut niveau…
Il existe plusieurs catégories de Passeport Talent, chacune correspondant à une situation professionnelle ou à un projet spécifique.
- Salarié qualifié / hautement qualifié ;
- Salarié d’une entreprise innovante ;
- Salarié en mission dans le cadre d’une mobilité intragroupe ;
- Chercheur ;
- Créateur d’entreprise ou porteur de projet innovant ;
- Investisseur économique ;
- Mandataire social ;
- Profession artistique et culturelle ;
- Personne de renommée internationale ;
- Profession médicale.
La carte de séjour « talent-salarié qualifié » vous autorise à séjourner en France et vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée.
Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Les principales catégories de salarié
Salarié qualifié
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié qualifié » si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Avoir obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master;
- Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.
Cette catégorie de Passeport Talent concerne les salariés hautement qualifiés recrutés en France.
Elle vise par exemple un candidat titulaire d’un diplôme de Master (au minimum) ou pouvant justifier de 5 ans d’expérience à un niveau comparable, avec un contrat de travail de plus de 3 mois et un salaire élevé.
Salarié d’une entreprise innovante
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié d’une entreprise innovante » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie;
- Avoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise;
- Avoir un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.
Salarié en mission
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié en mission » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venir en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe);
- Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie;
- Avoir un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France;
- Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.
Ce Passeport Talent s’adresse aux salariés envoyés en mission en France par leur employeur étranger, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe.
Les conditions clés : une ancienneté minimale (3 mois) dans le groupe à l’étranger, un contrat de travail français pour la durée de la mission (généralement un CDD de quelques mois à quelques années), et un niveau de rémunération conséquent (ex. ≥ 1,8 × SMIC pour un cadre détaché).
Carte bleue européenne
La carte de séjour « talent-carte bleue européenne » vous autorise à séjourner et à exercer une activité professionnelle en France.
Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-carte bleue européenne » si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable à celui obtenu à la suite d’un diplôme d’enseignement supérieur et qui sont pertinentes pour le secteur ou la profession dans laquelle vous souhaitez exercer;
- Avoir un contrat de travail de 6 mois minimum;
- Avoir une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence, soit 59 373,00 € brut annuel.
Il s’agit en réalité d’une sous-catégorie du Passeport Talent réservée aux travailleurs hautement qualifiés remplissant des critères stricts.
Si vous y êtes éligible, la Carte Bleue offre des avantages similaires au Passeport Talent (titre 4 ans, famille, pas d’autorisation de travail) avec en plus la possibilité de mobilité facilitée dans l’UE.
Pourquoi la rupture de la période d’essai est sensible
Le Passeport Talent permet de séjourner en France en raison d’une situation professionnelle, d’un contrat ou d’un projet déterminé.
Il donne le droit d’exercer l’emploi qualifié ayant justifié le titre.
La rupture de la période d’essai met donc en cause l’emploi qui avait permis de demander ou d’obtenir le titre de séjour.
L’APS est la seule manière de vous protéger de l’exploitation que font certaines entreprises qui gardent le jeune diplômé jusqu’à la veille de la période d’essai et le licencient.
Cela arrive très souvent.
Beaucoup doivent faire cela systématiquement quand elles ont une période de chauffe.
Elles promettent un bon travail, un bon salaire, le diplômé travaille à fond, et se retrouve à la porte du jour au lendemain.
Il n’a plus titre de séjour et risque bien sûr, une OQTF.
Il n’a plus le temps de trouver une autre entreprise.
La rupture peut également intervenir dans un contexte différent : l’employeur peut mettre fin à la période d’essai, le salarié peut décider de partir, ou les parties peuvent ne pas poursuivre la relation de travail à l’issue de cette période.
Les conséquences doivent être appréciées selon la date de rupture, la validité du titre, la durée initialement prévue du contrat, la catégorie de Passeport Talent et la possibilité de présenter rapidement un nouvel emploi conforme.
Rupture avant la remise du titre
Lorsque la période d’essai est rompue avant la délivrance de la carte, le contrat ayant justifié la demande n’est plus exécuté dans les conditions annoncées à l’administration.
La demande peut alors nécessiter une actualisation, notamment si l’administration n’a pas encore statué ou si elle demande des pièces complémentaires.
Il est important de conserver tous les documents relatifs à la relation de travail :
- contrat de travail signé ;
- attestation employeur ;
- courriers ou messages relatifs à la période d’essai ;
- notification de rupture ;
- bulletins de salaire ;
- justificatifs de présence dans l’entreprise ;
- échanges avec la préfecture ou le consulat.
La rupture ne doit pas être dissimulée lorsque l’administration examine encore le dossier.
Une nouvelle demande peut être envisagée si un autre employeur propose rapidement un contrat répondant aux conditions de la catégorie sollicitée.
Rupture après la délivrance du titre
Lorsque la carte est déjà délivrée, la rupture de la période d’essai ne fait pas disparaître matériellement le titre le jour même.
La carte reste toutefois liée à la situation professionnelle qui a permis sa délivrance.
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
La durée de la carte de séjour « talent-salarié qualifié » est identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
La perte de l’emploi peut donc avoir une incidence lors d’un renouvellement, d’un changement de situation ou d’un contrôle de la situation administrative.
Le titulaire doit pouvoir démontrer qu’il recherche une solution professionnelle compatible avec le titre ou qu’il relève désormais d’un autre fondement de séjour.
Le Passeport Talent permet de changer d’employeur ou d’activité en France plus facilement qu’un titre salarié classique.
Cette mobilité ne signifie pas que toute nouvelle activité est automatiquement couverte : le nouvel emploi doit rester cohérent avec la catégorie de titre et les conditions qui lui sont propres.
Les démarches à effectuer après la rupture
Identifier la date exacte de fin de la période d’essai
La première étape consiste à déterminer la date à laquelle la relation de travail prend effectivement fin.
Il faut également vérifier qui a pris l’initiative de la rupture et quels documents ont été remis par l’employeur.
La rupture de la période d’essai ne doit pas être confondue avec un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle.
La situation peut aussi être différente selon que le contrat avait déjà commencé ou que la rupture est intervenue avant la prise de fonctions.
Vérifier la validité du titre
Il faut contrôler la date d’expiration du visa, du VLS-TS ou de la carte de séjour.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent".
À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois.
Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet.
Rechercher un nouvel employeur
Le salarié doit rechercher un emploi répondant aux conditions de son Passeport Talent.
Pour un salarié qualifié, il convient notamment de vérifier le niveau de qualification, la durée du contrat et la rémunération brute annuelle.
Pour un salarié d’une entreprise innovante, les fonctions doivent être en lien direct avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise.
Pour un salarié en mission, la mobilité doit rester conforme au cadre intragroupe et aux documents liés à la mission.
Pour une carte bleue européenne, le nouvel emploi doit continuer à satisfaire les conditions relatives au niveau de qualification, à la durée du contrat et à la rémunération.
Signaler un changement de situation
Si vous êtes déjà en France, la demande de titre de séjour ou de changement de situation se fait en ligne sur le portail ANEF.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour.
Depuis 2021, toutes les demandes Passeport Talent se font en ligne - inutile de passer par un guichet préfecture pour le dépôt initial.
Vous devrez créer un compte, remplir le formulaire, télécharger les pièces justificatives scannées et valider le dépôt.
Documents utiles pour justifier la situation
Les documents à produire dépendent de la catégorie de carte et de la situation personnelle.
Pour un salarié qualifié, les documents comprennent notamment :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité;
- Passeport;
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois;
- e-photo;
- Diplôme;
- Attestation employeur;
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Pour un salarié en mission, il faut notamment joindre :
- Certificat de détachement sécurité sociale ou attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française;
- Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer;
- Attestation de l’employeur;
- Justificatif d’une ancienneté professionnelle d’au moins 3 mois du demandeur dans le groupe ou l’entreprise établi à l’étranger, produit par l’employeur à l’étranger;
- Preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession lorsque l’activité est réglementée;
- Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République.
Pour une entreprise innovante, le dossier doit notamment comporter :
- Attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante;
- Attestation employeur justifiant que les fonctions exercées sont en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise;
- Preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession lorsque l’activité est réglementée;
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Après une rupture, il faut ajouter les éléments permettant d’expliquer le changement :
- document constatant la rupture de la période d’essai ;
- attestation destinée à France Travail ;
- bulletins de salaire disponibles ;
- preuve des démarches de recherche d’emploi ;
- nouveau contrat ou promesse d’embauche, le cas échéant ;
- attestation du nouvel employeur ;
- courrier exposant la chronologie des événements.
Le rôle de l’employeur
Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.
L’employeur doit néanmoins fournir des informations exactes sur le poste, le contrat, la rémunération et les fonctions exercées.
Assurez-vous que votre employeur ou organisme d’accueil a rempli toutes les formalités requises de son côté : attestation employeur “passeport talent” et formulaires spécifiques pour le visa.
En cas de rupture, demandez un document écrit indiquant clairement la date de fin de la période d’essai.
Les échanges écrits permettent de distinguer une rupture de période d’essai d’une autre forme de rupture du contrat.
La famille du titulaire
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.
La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs.
La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».
Le conjoint a le droit de travailler librement en France (toute activité salariée ou non salariée) grâce à ce titre.
La rupture du contrat principal peut donc avoir des conséquences indirectes sur la situation des membres de la famille, car leurs titres sont liés à la durée du séjour du titulaire principal.
Le risque d’une obligation de quitter le territoire
Il n’a plus titre de séjour et risque bien sûr, une OQTF.
La rupture de la période d’essai ne signifie pas automatiquement qu’une OQTF sera prise.
Le risque dépend notamment de la validité du document de séjour, de la situation professionnelle après la rupture et de la possibilité de bénéficier d’un autre fondement de séjour.
Une attention particulière doit être portée à la situation lorsque le titre arrive à expiration et qu’aucune nouvelle demande n’a été déposée.
En cas de décision d’éloignement, le dossier relève du droit des étrangers et peut nécessiter un recours devant le tribunal administratif.
Les délais et le renouvellement
Délais : anticipez 2 à 4 mois.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
- Recours administratif, recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;
- Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il faut anticiper les délais de traitement et ne pas attendre les derniers jours de validité du titre.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous avez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou un titre de séjour.
Coût et remise de la carte
Lors du dépôt ou de la remise du titre, les frais dépendent de la procédure et de la carte concernée.
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Le Passeport Talent coûte 200 € de taxe + 25 € de timbre fiscal, soit 225 € au total.
L’achat du timbre fiscal électronique peut se faire en ligne ou chez un buraliste avant le rendez-vous.
Attention Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Les précautions à prendre dès l’embauche
Obtenir un Passeport Talent nécessite de suivre une série d’étapes dans le bon ordre.
Vérifiez que vous remplissez bien les conditions principales : diplôme requis, niveau de salaire ou d’investissement, nature du contrat, etc.
Cette phase est cruciale.
Rassemblez tous les justificatifs nécessaires : passeport valide, diplômes, CV, contrat de travail ou convention d’accueil, attestation de l’employeur, preuves de ressources ou d’investissement, justificatif de domicile en France, photos d’identité (format ANTS)…
Assurez-vous que chaque document est conforme (traduction par traducteur assermenté si document étranger, copie intégrale si acte d’état civil, etc.).
N’oubliez pas de faire signer l’engagement à respecter les principes de la République (formulaire obligatoire à joindre) et de préparer le cas échéant les documents pour votre famille accompagnante.
Il est également prudent de conserver les preuves de l’activité réellement exercée et de vérifier que les fonctions correspondent au poste présenté dans le dossier de séjour.
En cas de difficulté, la situation peut relever à la fois du droit des étrangers et du droit du travail.
