Lorsqu'un salarié étranger arrive à la fin de validité de son titre de séjour, une question revient sans cesse, aussi bien du côté du salarié que de l'employeur : que devient le contrat de travail ? Peut-on continuer à travailler ? L'entreprise doit-elle suspendre le contrat, licencier, ou simplement attendre le renouvellement ?
Ces situations sont fréquentes et souvent mal comprises. Une réaction trop rapide ou mal encadrée peut coûter cher, autant au salarié qui perd son emploi que à l'employeur qui s'expose à de lourdes sanctions.
En règle générale, le renouvellement de la carte de séjour autorisant à travailler n’est pas de plein droit, sauf pour les titulaires d’une carte de résident. Les personnes qui ont été admises à séjourner pour occuper un emploi salarié doivent attester de la réalité de leur emploi.
Le principe : un étranger doit être autorisé à travailler
Pour travailler en France, les étrangers doivent obtenir une autorisation de travail. Cette dernière peut prendre plusieurs formes comme « un visa, une carte de séjour » ou encore un « document distinct du document de séjour portant la mention Autorise son titulaire à travailler », détaille le site internet service-public.fr.
Ces titres uniques conjuguent à la fois titre de séjour et de travail.
Un titre de séjour peut être délivré à des stagiaires, à des étudiants, dans le cadre de la vie privée et familiale.
Le principe est posé par l'article L8251-1 du Code du travail : il est interdit d'employer, de conserver à son service ou d'embaucher un étranger qui n'est pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Dans le même esprit, l'article L5221-5 du Code du travail rappelle qu'un étranger ne peut travailler sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
Concrètement, lorsque le titre de séjour expire, le salarié n'est alors plus en règle pour occuper son poste.
La demande d’autorisation de travail
Lorsqu’un employeur souhaite faire venir un étranger en France dans le but de l’embaucher, c’est à lui de faire cette demande d’autorisation.
L’employeur qui souhaite embaucher un étranger résidant hors de France doit demander une autorisation de travail.
Quelle que soit la situation du futur salarié (hors de France ou sur le territoire), l’employeur adresse sa demande à la préfecture au moyen d’un téléservice.
C’est l’employeur qui effectue la demande de renouvellement de l’autorisation de travail par téléservices.
En votre qualité d’employeur, vous avez l’obligation de vérifier la nationalité revendiquée par le travailleur étranger, avant son embauche.
Mais là, nous vous recommandons de déterminer la nationalité du travailleur, qui justifiera que soient appliqués certains accords bilatéraux.
Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales : certaines dispositions de la loi française ne leur sont donc pas applicables ou s’appliquent dans des conditions différentes.
En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée.
L’étranger s’étant vu accorder une autorisation de travail doit obtenir un certificat médical de l’OFII.
Peut-on continuer à travailler pendant le renouvellement ?
Si le salarié a déposé sa demande de renouvellement à temps et qu'il a reçu un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction, il peut continuer à travailler normalement, et le contrat se poursuit sans interruption.
Le réflexe à retenir, pour le salarié comme pour l'employeur : anticiper. Une demande déposée plusieurs semaines à l'avance, avec récépissé en main, évite la grande majorité des difficultés.
La loi du 17 juin 2020 a supprimé toute référence législative à la notion de « récépissé » pour la remplacer par un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ».
Le pouvoir réglementaire doit, à présent, déterminer les modalités de délivrance de ce document.
Le cas du récépissé ou de l’attestation de prolongation de l’instruction
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Votre demande est acceptée
- Votre demande est refusée
- Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Attention : si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le délai de trois mois pour certains titres
En outre, l’article L. 433-3 du CESEDA dispose que l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans ou d'une carte de résident (dix ans) qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
Un salarié étranger peut, sous condition, continuer à exercer son activité professionnelle pendant trois mois à compter de l'expiration de son titre de séjour.
La Cour de cassation rappelle qu’entre la date d’expiration de la carte de résident et la décision de l’autorité administrative sur la demande de renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de l’expiration du titre, l’étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte qui est arrivée à expiration.
Cela lui permet de conserver ses droits sociaux, y compris son droit d’exercer une activité professionnelle.
Elle en déduit que la combinaison de ces deux règles, issues du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, implique qu’un étranger doit, pour pouvoir bénéficier du délai de trois mois pendant lequel il peut continuer à exercer son activité professionnelle, solliciter le renouvellement de son titre dans les deux mois précédent l’expiration de sa carte de séjour.
Si le salarié ne justifie pas des démarches entamées en vue du renouvellement de son titre dans ce délai de deux mois précédant l’expiration de son titre, la rupture du contrat dès l’expiration du titre de séjour peut donc être justifiée.
A contrario, lorsque cette démarche a été réalisée dans le délai légal, le travailleur étranger pourra continuer à travailler durant trois mois.
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Demande déposée à temps avec récépissé ou attestation de prolongation de l’instruction | Le salarié peut continuer à travailler normalement |
| Carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans ou carte de résident renouvelée dans les deux mois précédant l’expiration | Le salarié conserve son droit d’exercer une activité professionnelle dans la limite de trois mois à compter de l’expiration |
| Aucune démarche justifiée dans le délai légal | La rupture du contrat dès l’expiration du titre peut être justifiée |
| Titre expiré sans document valable autorisant le travail | L’employeur ne doit pas laisser le salarié continuer à travailler |
La demande doit être déposée avant l’expiration du titre
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quels documents préparer pour le renouvellement ?
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation.
Vous occupez toujours l’emploi qui a justifié la délivrance du titre
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour
- Attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).
Ainsi, l’employeur doit avoir fait la déclaration auprès des organismes de Sécurité sociale et la déclaration unique d’embauche.
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle.
Vous n’avez plus d’emploi
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Attestation du précédent employeur destinée à France Travail justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par France Travail
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii
Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an.
Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié.
Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
Vous avez changé d’emploi
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii
Vous changez de statut
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l'Ofii
Le cas du visa long séjour valant titre de séjour
Le visa long séjour valant titre de séjour doit être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France.
Une fois validé, le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace.
Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne.
Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour.
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
À noter : le montant de la taxe est de 300 €.
Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.
Le renouvellement d’une carte « salarié »
Le visa long séjour valant titre de séjour ou la carte de séjour temporaire « salarié » est destiné à l’étranger qui souhaite séjourner en France pour y exercer une activité salariée sous contrat à durée indéterminée.
Lorsque l’étranger réside à l’étranger et souhaite venir en France pour y exercer une activité salariée sous contrat à durée indéterminée, l’employeur qui souhaite embaucher un étranger résidant hors de France doit demander une autorisation de travail.
En cas de décision positive de la préfecture, l’étranger sera convoqué pour venir retirer sa carte de séjour temporaire « salarié » d’1 an.
Les taxes et droit de timbre pour un titre de séjour « salarié » s’élèvent à un montant de 225 euros.
Si l’étranger est privé involontairement de son emploi, la carte de séjour sera renouvelée pour une durée d’1 an.
Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour.
Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
Les conditions d’intégration
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Le renouvellement d’une carte « travailleur temporaire »
Lorsque l’étranger réside à l’étranger et souhaite venir en France pour y exercer une activité salariée sous contrat à durée déterminée, l’employeur qui souhaite embaucher un étranger résidant hors de France doit demander une autorisation de travail.
En cas de décision positive de la préfecture, l’étranger sera convoqué pour venir retirer sa carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » d’1 an.
Les taxes et droit de timbre pour un titre de séjour « travailleur temporaire » s’élèvent à un montant de 225 euros.
Si la demande de renouvellement est acceptée, le travailleur étranger se verra délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée égale à celle du CDD ou du détachement restant à courir ou à celle d’un nouveau CDD ou de la prolongation du détachement.
Si le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration au moment du renouvellement, l’étranger dans l’état actuel du droit et sur le fondement de l’art. R.
Le cas du changement de statut
Un titre de séjour peut être délivré à des stagiaires, à des étudiants, dans le cadre de la vie privée et familiale.
La circulaire rappelle que les demandes de changement de statut sont effectuées « dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour, y compris jusqu’au dernier jour précédant l’expiration de ce titre ».
Pour un changement de statut, vous devez fournir la copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur.
La carte de séjour « étudiant » autorise toutefois une activité professionnelle dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures ou 20 heures par semaine.
Cette durée commence à courir à compter de la délivrance du premier titre de séjour.
Si l’étudiant étranger dépasse la limite fixée pour travailler, son titre de séjour pourra lui être retiré.
Le contrat de travail peut-il être suspendu ?
C'est ici qu'une idée reçue mérite d'être corrigée. Le Code du travail ne prévoit pas de suspension automatique du contrat lorsque le titre de séjour expire.
Il n'existe pas de mécanisme légal qui « gèlerait » le contrat de plein droit pendant la durée des démarches.
En pratique, la suspension reste néanmoins une solution souvent adoptée afin d’éviter le licenciement d’un salarié que l’on souhaite pourtant garder.
Cette solution ne permet pas, à elle seule, de maintenir le salarié à son poste ni de l’autoriser à exercer une activité professionnelle lorsque le document présenté ne couvre plus le droit au travail.
L’employeur peut-il licencier le salarié ?
Oui, il en a même l’obligation lorsque le salarié ne justifie plus d’un titre l’autorisant à travailler.
La jurisprudence est aujourd'hui bien établie. La Cour de cassation rappelle que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue une cause objective justifiant la rupture du contrat de travail.
Cette rupture échappe aux règles classiques du licenciement et n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque vous embauchez un salarié étranger pour une durée qui dépasse la date de fin de validité de son titre de séjour l’autorisant à travailler, vous devez veiller à ce que celui-ci fasse les démarches administratives pour renouveler son titre.
Il conviendra de demander au salarié une copie du récépissé de cette demande.
La jurisprudence estime que l’absence de renouvellement du titre constitue une cause objective qui justifie la rupture du contrat de travail du salarié étranger et vous pouvez, sans délai, entamer une procédure de licenciement.
Conserver à votre service ce salarié sans titre constituerait du travail illégal et vous risqueriez d’être pénalement sanctionné.
Les indemnités de rupture
Mais, et c'est un point capital, cette irrégularité n'est pas en elle-même une faute grave.
L'employeur qui licencie pour défaut de titre de séjour, sans invoquer de faute grave distincte, ne peut pas priver le salarié de ses indemnités de rupture.
L’employeur doit toutefois verser au salarié les indemnités propres à cette rupture, généralement trois mois de salaire.
Les risques pour l’employeur
Conserver à son service un salarié dont le titre de séjour a expiré, en le laissant travailler sans autorisation, est une décision très risquée.
Sur le plan pénal, l'article L8256-2 du Code du travail prévoit que le fait d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à travailler est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
L'amende s'applique autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
À ces sanctions s'ajoutent des conséquences financières au bénéfice du salarié, ainsi que des sanctions administratives possibles.
Les employeurs ignorant délibérément ces procédures s’exposent à de lourdes sanctions.
Ils risquent 15 000 € d’amende par étranger concerné, et cinq ans de prison s’ils « embauchent ou conservent en toute connaissance de cause à leur service un étranger sans titre de séjour » ou en cas de « recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler ».
L'enjeu pour l'entreprise n'est donc pas seulement le coût d'un éventuel licenciement, mais bien une responsabilité pénale et financière lourde en cas de maintien illicite à l'emploi.
Le message est simple : face à un titre expiré sans récépissé valable, l'employeur ne doit jamais laisser le salarié continuer à travailler.
La bonne réponse est d'analyser la situation, de vérifier où en est la demande de renouvellement et de choisir la solution adaptée, suspension négociée ou rupture encadrée.
Les situations particulières
Les dispenses d’autorisation de travail
Il existe des dispenses d’autorisation de travail pour certains étrangers mais seulement « pour une durée inférieure ou égale à trois mois » et dans le cadre de certaines activités professionnelles spécifiques.
Sont par exemple concernés « les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques », « le mannequinat et la pose artistique » ou encore « les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités ».
Les demandeurs d’asile
Les demandeurs d’asile n’ont pas « l’autorisation de travailler pendant les six premiers mois qui suivent l’enregistrement de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) », mais « peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation pour demandeur d’asile », précise le site service-public.fr.
Les ressortissants soumis à un accord bilatéral
Les ressortissants algériens se verront délivrer un visa d’installation avec la mention « Carte à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée en France ».
Ils devront alors déposer une demande de certificat de résidence auprès de la préfecture dans les 2 mois suivant l’arrivée en France.
La première délivrance d’un certificat de résidence « salarié » est gratuite.
Si l’étranger dépose notamment sa demande de titre de séjour après l’expiration de son visa, s’il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou si, lorsqu’il est âgé de plus de 18 ans, il n’a pas été muni d’une carte de séjour dans les délais réglementaires, en cas d’acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 200 euros au total devra être payé.
Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif, recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif.
En cas de refus de visa, des recours sont possibles.
Les démarches essentielles pour le salarié et l’employeur
- Vérifier la date exacte d’expiration du titre de séjour.
- Déposer la demande de renouvellement au plus tard 2 mois avant cette date.
- Conserver la preuve du dépôt de la demande.
- Transmettre à l’employeur le récépissé ou l’attestation de prolongation de l’instruction lorsqu’il autorise le travail.
- Vérifier la nationalité du salarié et les éventuelles conventions bilatérales applicables.
- Contrôler que l’autorisation de travail correspond au poste occupé.
- Demander une nouvelle autorisation de travail en cas de changement de poste ou d’employeur.
- Ne pas reprendre le travail lorsque le titre est expiré et qu’aucun document valable ne justifie le droit au travail.
- Renouveler le récépissé si son délai de validité expire avant la décision préfectorale.
- Conserver les justificatifs d’activité, les déclarations sociales et les documents remis à la préfecture.
L’accompagnement juridique
Les situations de titre de séjour expiré combinent droit des étrangers et droit du travail, deux matières techniques où chaque détail compte.
L'accompagnement d'un avocat permet d'éviter les erreurs aux conséquences durables.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation étant particulière, une analyse individualisée du dossier peut être nécessaire, que vous soyez salarié ou employeur.
