Utiliser son deuxième prénom comme prénom usuel : récépissé et procédure de changement

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Il est ainsi possible d’utiliser son deuxième ou son troisième prénom à la place du premier, sans demander nécessairement une modification de l’état civil. Toutefois, l’utilisation du prénom usuel peut être appliquée de manière différente selon les administrations, notamment lorsque les données sont informatisées et que les organismes reprennent automatiquement le premier prénom inscrit sur l’acte de naissance.

Le principe du prénom usuel

« Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre », peut-on lire à l’article 57 du Code civil.

Le deuxième prénom, le troisième prénom ou tout autre prénom figurant dans l’acte de naissance peut donc être utilisé au quotidien, à l’école, dans la vie professionnelle ou dans les relations personnelles.

Cette possibilité ne constitue pas, en elle-même, un changement de prénom : le prénom demeure inscrit dans l’acte de naissance et son ordre ne change pas.

La difficulté apparaît lorsque certains organismes administratifs font figurer automatiquement le premier prénom d’état civil sur leurs documents ou dans leurs fichiers. L’Assurance Maladie fait apparaitre le premier prénom d’état civil sur ses documents.

Des difficultés peuvent également apparaître lors de la création ou de la mise à jour de dossiers administratifs, lorsque les systèmes informatiques ne permettent pas de sélectionner librement un prénom inscrit en deuxième ou en troisième position.

Le récépissé de dépôt de la demande

Conformément à la loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016, toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit, dans le cadre du changement de prénom prévu à l’article 60 du Code civil, s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de son domicile ou à celui de son lieu de naissance.

La procédure a été précisée par la circulaire NOR : JUSC1701863C du 17 février 2017.

Il est nécessaire de se rendre personnellement à la mairie de son lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été établi, pour y déposer sa demande auprès d'un officier de l’état civil.

Cela permet ainsi à l’officier de l’état civil de vérifier l’identité de l’intéressé et, le cas échéant, de s’assurer du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans.

Un récépissé du dépôt de la demande doit être remis.

Lorsqu’elle concerne un majeur, la demande doit être déposée en main propre par l’intéressé.

L’officier d’état civil doit refuser tout dossier reçu par courrier, courriel, fax ou remis par une tierce personne.

Prénom usuel ou changement de prénom : quelle différence ?

Il n'est pas toujours possible de procéder à un changement de prénom pour utiliser son prénom usuel.

Lorsque ce prénom usuel est dans l'Etat civil comme deuxième prénom, les services de l'Etat-Civil le refusent, arguant que la loi nous permet d'utiliser le prénom que nous souhaitons.

Or avec l'informatisation croissante, et le croisement des bases de données, cela devient de plus en plus complexe et mon premier prénom réapparaît partout alors que je ne l'ai jamais utilisé et qu'il est violent pour moi.

La demande de changement de prénom peut toutefois viser la modification de l’ordre des prénoms, l’ajout d’un prénom ou la suppression d’un prénom, dès lors qu’elle présente un intérêt légitime.

Vous pouvez demander à changer de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

• L'ajout d'un prénom
• La suppression d'un prénom
• La modification de l'ordre de vos prénoms.

Il est ainsi possible de le modifier, de le supprimer, d’y ajouter un autre prénom ou de modifier l’ordre de ses prénoms lorsque l’on en a plusieurs, sans recourir à la justice comme cela était le cas auparavant.

Une procédure simplifiée depuis 2017

Il y a encore sept ans, la procédure pour changer de prénom nécessitait la saisie du Juge aux affaires familiales avec l’obligation de motiver sa demande.

Mais depuis janvier 2017, une circulaire a simplifié les démarches.

Tout comme demander à changer complètement de prénom.

Encore faut-il que votre demande ait un intérêt légitime.

Considérablement simplifiée et gratuite, cette procédure, encore méconnue, est accessible à tous.

D’emblée, notez que la demande d’un changement de prénom n’est en aucun cas payante.

Cette procédure est totalement gratuite.

Contrairement à ce qui prévalait par le passé, cela n’est plus nécessaire.

De plus, cette démarche n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle, accessible aux personnes disposant de faibles revenus.

Qui peut demander un changement de prénom ?

La procédure de changement de prénom est ouverte aux personnes suivantes :

• Français né en France
• Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui a fait transcrire son acte de naissance étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
• Etranger né en France
• Personne bénéficiant de la protection internationale.

Le changement de prénom peut concerner un majeur ou un mineur.

Personne majeure

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

À compter du 1er juillet 2022, les majeurs en tutelle qui souhaitent changer de prénom pourront effectuer seuls cette démarche, sans représentation de leur tuteur.

Personne mineure

La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit toutefois donner son consentement écrit.

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Lorsqu’elle concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, elle est déposée par le(s) représentant(s) légal(aux).

L’intérêt légitime exigé par la loi

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.

La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

La circulaire prise en application de la loi 2016-1547 donne différents exemples « montrant l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom » :

• l’usage prolongé par des tiers (famille, employeurs, collègues…) d’un prénom autre que celui d’origine figurant à l’état civil ;
• la volonté de franciser un prénom à consonance étrangère dès lors que celui-ci contrarie l’insertion professionnelle ou l’assimilation du demandeur à la société française ;
• le souhait de supprimer un prénom (ou une association de prénoms) jugé ridicule, péjoratif, grossier ou complexe ;
• la volonté d’adjoindre ou de supprimer un tiret entre deux prénoms ;
• pour les personnes transgenres le souhait de mettre en adéquation leur état civil avec leur apparence physique, indépendamment d’une procédure de changement de sexe.

Exemples de motifs qui peuvent constituer un intérêt légitime : usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil, suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association nom(s)/prénoms(s) jugée ridicule, ajout ou suppression d’un tiret entre 2 prénoms suite à un usage prolongé, transidentité du demandeur.

Si vous demandez à changer de prénom en invoquant votre transidentité, la décision de l’officier d’état civil ne doit pas être motivée par l'adéquation ou l'absence d'adéquation entre votre apparence physique et le prénom demandé.

Constituer le dossier de demande

Si vous entamez des démarches pour faire la demande d’un changement de prénom, vous devez d’abord constituer un dossier avec un formulaire dédié en y joignant des justificatifs.

Les documents cités ci-dessus sont à titre indicatif.

Dossier d’une personne majeure

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16233.

Justificatifs d’identité et de résidence

• Copie intégrale originale de votre acte de naissance ou copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra, datant de moins de 3 mois
• Justificatif d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
• Copie d'un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Éléments justifiant l’intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative).

Des copies suffisent.

• Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
• Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.
• Vie administrative. Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
• Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Toutefois, c’est facultatif : aucun document médical n’est exigé, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez à changer de prénom.

Actes d’état civil à mettre à jour

Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

• Acte de mariage
• Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
• Acte de naissance de chacun de vos enfants.

Autres documents

• Bulletin n° 3 du casier judiciaire
• Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Dossier d’un mineur

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16234.

Le représentant légal ou les représentants légaux du mineur doit ou doivent signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom.

Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

Attention, pour les mineurs, le formulaire n’est pas le même.

Il s’agit du formulaire Cerfa n° 16234 disponible ici.

Dans ce cas, le document devra être signé par les parents et/ou représentants légaux de l’enfant, mais aussi par le mineur s’il a plus de 13 ans.

Identité du représentant légal

Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal ou des représentants légaux de l'enfant.

Vous devez présenter l'original ou les originaux.

Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur : copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département.

Résidence du représentant légal

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Identité du mineur

• Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie intégrale du certificat tenant lieu d’acte de naissance de l’enfant délivré par l'Ofpra, datant de moins de 3 mois
• Justificatif d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.

Éléments justifiant l’intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative).

Des copies suffisent.

• Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
• Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

Toutefois, c’est facultatif : aucun document médical n’est exigé, quelle que soit la raison pour laquelle vous demandez à changer de prénom.

Actes d’état civil à mettre à jour

• Acte de naissance de l'enfant

Autres documents

• Bulletin n° 3 du casier judiciaire si le mineur a plus de 13 ans
• Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Où déposer la demande ?

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

• à la mairie du lieu de votre résidence,
• ou si vous êtes né(e) en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance,
• ou si vous résidez à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de votre domicile,
• ou si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Enfin, une fois votre formulaire dûment complété et vos justificatifs glissés dans l’enveloppe, vous n’avez plus qu’à déposer votre dossier à la mairie de votre lieu de résidence ou celle de votre lieu de naissance.

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

Si vous vivez à l’étranger, vous devez vous adresser au poste consulaire ou à l’ambassade du pays dans lequel vous résidez.

Mis à part quelques justificatifs spécifiques à fournir (acte de naissance préalablement légalisé ou apostillé datant de moins de 6 mois par exemple), la procédure est strictement la même.

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Le cas des personnes nées à l’étranger

Cette démarche est possible pour une personne née à l’étranger.

La procédure de changement de prénom est ouverte aux Français nés à l’étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui ont fait transcrire leur acte de naissance étranger au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Elle est également ouverte à l’étranger né en France et à la personne bénéficiant de la protection internationale.

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

Si vous vivez à l’étranger, vous devez vous adresser au poste consulaire ou à l’ambassade du pays dans lequel vous résidez.

Mis à part quelques justificatifs spécifiques à fournir, la procédure est strictement la même.

Le traitement de la demande et le délai de réponse

Dans quel délai obtient-on une réponse ?

La circulaire d’application n’en donne pas.

Elle se contente de mentionner que la décision doit intervenir « dans un délai raisonnable », le cas échéant à l’issue d’une audition ultérieure, et qu’elle doit être traitée « avec diligence dès lors que les intéressés ont produit l’intégralité des pièces requises ».

Si votre demande de changement de prénom est acceptée, « vous recevez une copie de la décision » et « vos actes de l’état civil sont mis à jour ».

Si la suppression ou le changement de prénom est autorisée, la décision est inscrite sur le registre de l’état civil.

Une fois informés, les officiers de l’état civil devront procéder à la mise à jour de l’acte de naissance.

La mise à jour des documents d’identité

Une fois que la décision de changement de prénom est mentionnée en marge de vos actes d’état civil - acte de naissance, acte de mariage - et de ceux des personnes intéressées par ce changement - acte de naissance et acte de mariage de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs, acte de naissance de chacun de vos enfants, etc. -, les documents d’identité peuvent être modifiés.

Aucun délai n’est mentionné : tout dépend de la diligence du bureau de l’état civil.

La modification de votre carte d’identité, de votre permis de conduire et même de votre passeport est, dans ce cas, gratuite.

Des difficultés peuvent néanmoins survenir lorsque l’administration considère que le deuxième prénom ne peut pas être présenté comme prénom usuel sur un document donné.

Nous avons voulu lui faire une carte d'identité et ils ont refusé de mettre son 2ème prénom comme prénom usuel, disant que c'est maintenant interdit.

Dans ce type de situation, il peut être utile de demander une explication écrite et de conserver les échanges avec l’organisme concerné.

Dans votre situation, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM.

Le rôle des administrations et le cas de l’Assurance Maladie

Les services administratifs doivent faire figurer tout prénom inscrit sur l’acte, quel que soit l’ordre.

« Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. »

L'Assurance Maladie fait apparaitre le premier prénom d'état civil sur ses documents.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM.

Les difficultés liées au prénom usuel peuvent concerner l’affiliation à l’assurance maladie, les documents administratifs, les dossiers scolaires, les cartes d’identité, les passeports ou les échanges avec les organismes publics.

Je suis français, de retour en France après avoir toujours travaillé à l’étranger depuis la fin de mes études, et on me refuse les droits à l’assurance maladie parce que mon acte de naissance indique en première position le prénom de mon père suite à une grossière erreur de l’employé de mairie de l’époque.

Je n’ai jamais eu de problème pour utiliser le prénom en 2e position comme prénom usuel - école, travail, banque etc. - jusqu’au début des années 2000, où les ennuis ont commencé jusqu’à atteindre aujourd’hui une ampleur digne de Courteline.

Je soupçonne qu’il s’agisse d’un effet indésirable de l’introduction en 1999 d’une virgule pour séparer les prénoms.

L’IGREC de 1999 a encadré l’inscription des prénoms dans les actes d’état civil.

Que faire en cas de refus ?

Si l’officier de l’état civil estime que votre demande de changement de prénom n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Il doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d’une interdiction de sortie du territoire ou un non-respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national.

De même, il doit saisir le procureur si vous êtes inscrit au Fijait ou au Fijaisv.

L’officier de l’état civil doit vous informer qu’il a saisi le procureur de la République.

À l’inverse, si votre demande est refusée par l’officier de l’état civil, celui-ci saisira alors le procureur de la République, qui à son tour, acceptera ou déclinera votre demande de changement de prénom.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est notifiée.

Le cas échéant, son refus doit être motivé et doit vous être notifié.

Il est alors possible de le contester devant le juge aux affaires familiales, les délais de recours devant être mentionnés dans sa décision.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

En dernier recours, en cas de refus ultime, vous pouvez vous tourner vers un Juge aux affaires familiales qui tranchera.

L’avocat est obligatoire.

C’est lui qui se charge de la démarche.

La procédure concernant un mineur

Cette démarche n’est pas plus compliquée pour un mineur, dès lors que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents et qu’ils sont d’accord pour changer le prénom ou changer l’ordre des prénoms de leur enfant.

Chacun doit remplir et signer le formulaire type, qui sera remis en mairie avec leurs pièces d’identité respectives et les justificatifs nécessaires.

En revanche, lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent, il est possible d’effectuer seul la démarche de changement de prénom devant l’officier de l’état civil, à condition toutefois d’en informer l’autre parent.

Dans un cas comme dans l’autre, si un parent n’est pas d’accord, la demande de changement de prénom doit être adressée au juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant mineur.

Pour cela, il faut que la demande présente un intérêt légitime pour l’enfant.

Pièces à préparer : aperçu pratique

Points essentiels à retenir pour l’utilisation du deuxième prénom

• Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.
• L’utilisation d’un deuxième prénom ne modifie pas automatiquement l’ordre des prénoms dans l’état civil.
• La demande de changement de prénom peut viser l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
• La demande doit présenter un intérêt légitime.
• La démarche est gratuite.
• Le dossier doit être déposé personnellement auprès de l’officier d’état civil compétent lorsqu’il concerne un majeur.
• Un récépissé de dépôt de la demande doit être remis.
• Pour un mineur, la demande est faite par le représentant légal et le consentement du mineur de plus de 13 ans est nécessaire.
• En cas de refus de l’officier d’état civil, le procureur de la République est saisi.
• En cas de refus du procureur, un recours devant le juge aux affaires familiales est possible.

tags: #recepisse #de #deuxieme #prenom