Une circulaire émanant du gouvernement détaille plusieurs axes d’action destinés à améliorer l’accompagnement des personnes étrangères bénéficiaires de l’hébergement d’urgence dans l’accès au logement.
Une circulaire co-signée par les Ministres du logement et de l’intérieur se fixe pour objectifs de répondre à la saturation de l’hébergement d’urgence en demandant aux préfets d’accélérer le traitement administratif des étrangers hébergés afin de faciliter les sorties vers le logement.
Un dispositif destiné à répondre à la saturation de l’hébergement
L’année 2015 aura été marquée par l’arrivée spectaculaire aux portes de l’Europe de « réfugiés », quelques millions d’hommes, de femmes et d’enfants sur la route de l’exil pour échapper à la guerre et la persécution dans leur pays.
Avec plus de 73 000 nouvelles demandes d’asile déposées en France à la fin de l’année, soit près de 10 000 de plus qu’en 2014[1], la médiatisation de nombreux camps de migrants, comme ceux de Calais, Grande Synthe et de la capitale, l’Etat a dû se positionner sur la question de l’hébergement du public lié à l’asile au cours de l’été dernier.
La circulaire du 22 juillet 2015 reconnaît un état de saturation du parc d’hébergement pour les demandeurs d’asile.
L’hébergement dédié aux demandeurs d’asile se distingue en deux catégories.
- Créés à la fin des années 1990, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) représentent l’hébergement de plein droit pour toute personne enregistrant une demande d’asile en France.
- L’engorgement de ce parc d’hébergement nécessite le recours à l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dans l’attente de la libération d’une place en CADA.
- L’hébergement d’urgence généraliste peut être mobilisé lorsque l’HUDA ne peut à son tour plus supporter le flux de demandeurs d’asile.
Avec « moins de 50% des demandeurs d’asile bénéfici[ant] d’un hébergement dédié »[3], la circulaire prévoit une forte extension des places en hébergement dédié aux demandeurs d’asile et le renforcement des capacités d’hébergement d’urgence.
Les appels à projets qui ont suivi la circulaire ont l’objectif de créer 4 000 places en CADA et 4 000 places d’HUDA.
Cette considérable extension traduit la volonté ferme du gouvernement de vider les camps insalubres de son public demandeur d’asile pour offrir aux personnes fuyant la persécution un hébergement digne dans le respect des conventions internationales.
La création de places pour les migrants et les réfugiés
La circulaire prévoit également la création de places en hébergement d’urgence pour tous les migrants, principalement pour les mettre à l’abri afin d’identifier les éventuels demandeurs d’asile.
Ces centres d’hébergement d’urgence permettront l’identification du public demandeur d’asile, afin de les orienter sur des structures adaptées à leurs besoins et leur statut.
Les migrants non-demandeurs d’asile pourront être informés sur les opportunités qui leur sont offertes s’ils venaient à enregistrer leur demande d’asile.
500 places seront octroyées aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire vulnérables ou en difficulté d’insertion.
Cela permettrait de libérer des places dans les CADA ou les structures HUDA ou dans les camps « insalubres » dans lesquels de nombreux réfugiés demeurent et de les placer dans les campagnes pour une « meilleure intégration économique et sociale ».
Les logements destinés aux bénéficiaires de la protection internationale
Concernant les individus qui ont déjà obtenu la protection internationale, que ce soit au titre de l’asile ou de la protection subsidiaire, la circulaire vise à mettre à leur disposition 5 000 places.
Sur les 5 000 places pérennes, leur seraient allouées 3 000 places dans « des logements vacants du parc social en zone détendue, en résidences sociales ou encore en intermédiation locative » (logement durable pour des foyers, avec un bail de droit commun), 1 000 places en logement en intermédiation locative (logements loués au secteur privé par des associations) et 1 000 places en résidences sociales (logement social temporaire).
| Type de logement | Nombre de places |
|---|---|
| Logements vacants du parc social en zone détendue, résidences sociales ou intermédiation locative | 3 000 places |
| Logements en intermédiation locative | 1 000 places |
| Résidences sociales | 1 000 places |
| Total | 5 000 places |
Les 3 000 places en logement social ne pourront être envisagées que dans les zones d’activité détendues, en fonction de la tension des marchés immobiliers et de l’encadrement des loyers.
Ces zones détendues sont désignées par les catégories C ou B2, selon l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui peuvent être consultées sur le site du Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité[4].
Les zones sont classées en catégorie C ou B2 excluent principalement les communes de la petite et de la grande couronne de Paris ainsi que les grandes villes de la métropole et auraient pour conséquence de placer les réfugiés dans des zones plus rurales.
Un accompagnement social est prévu pour ces réfugiés, avec l’objectif, à terme, de les faire basculer vers un hébergement autonome dès que les revenus de l’individu concerné le permettront.
La circulaire du 24 août 2020
Une circulaire du 24 août 2020 précise les modalités d'accès au logement des bénéficiaires d'une protection internationale, autrement dit les réfugiés dont la demande d'asile a été acceptée.
Celle-ci se situe notamment dans le cadre du plan pour "garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires", présenté en juillet 2017 par le Premier ministre.
La note rappelle qu'en deux ans, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, plus de 18.000 logements ont été mobilisés, permettant le relogement de plus de 39.400 réfugiés.
Il s'agit également d'"accélérer l'intégration de ce public en France et éviter que des publics, que la France s'engage à protéger et intégrer, se maintiennent, faute de proposition alternative, dans des habitats précaires, indignes ou insalubres".
Le rôle des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration
Pour favoriser l'accès au logement, la circulaire compte plus particulièrement sur la mobilisation des contrats territoriaux d'accueil et d'intégration des réfugiés (CTAIR), "gage essentiel pour l'intégration dans le logement des réfugiés, dans le respect de la libre administration et des compétences reconnues aux collectivités".
En 2019, onze métropoles ont signé un CTAIR (*).
La circulaire demande donc aux préfets de "veiller à la mise en œuvre effective du volet logement et de le renforcer au moment de leur renouvellement".
Ces CTAIR devront également inclure d'autres aspects de l'intégration des réfugiés, comme l'emploi, l'insertion sociale, l'accès aux droits, ainsi que la lutte contre la fracture numérique.
La prévention des ruptures de droit au séjour
Si l’accès rapide à un logement pour les personnes sans domicile est une priorité des plans logement d’abord, il reste conditionné par une situation administrative stabilisée.
Il est ainsi demander aux Préfets de mobiliser prioritairement les services afin de prévenir les ruptures de droit au séjour pour les personnes étrangères hébergées en situation régulières.
Pour assurer une stabilité administrative, les préfets devront, tout d’abord, mobiliser leurs services pour prévenir les ruptures des personnes étrangères hébergées et en situation régulière.
Les services préfectoraux devront également accélérer le traitement administratif des étrangers hébergés afin de faciliter les sorties vers le logement.
Examen prioritaire des dossiers
Priorité est donnée aux dossiers des personnes hébergées exerçant un métier en tension.
La délivrance d’un titre de séjour constitue un élément essentiel de la stabilisation administrative permettant d’envisager l’accès au logement.
La promotion de l’aide au retour volontaire
La circulaire invite également les préfets à promouvoir de manière « plus appuyée et systématique » l’aide au retour volontaire.
Les services préfectoraux devront assurer une promotion systématique et plus importante de cette aide auprès des opérateurs de l'hébergement généraliste.
Dans ce cadre, ces derniers seront amenés à mettre à disposition des documents de présentation la concernant.
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Le pilotage national et le suivi des places disponibles
La circulaire prévoit particulièrement l’instauration d’une « plateforme de pilotage national » qui aura notamment pour but d’opérer un suivi des places disponibles.
L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) est intégré au cœur du dispositif en ce qu’il a la charge en amont de dresser la liste des « volontaires » en contactant les centres d’accueil et les centres provisoires d’hébergement des demandeurs d’asile et d’insertion des réfugiés.
La plateforme représentera le porte-parole de l’Etat sur les questions de l’accès au logement des réfugiés ainsi qu’un intermédiaire essentiel sur les questions de financement.
Les places disponibles seront en premier lieu identifiées par les préfets de département et de région qui auront la charge de réunir les données sur ces places disponibles, en lien avec les acteurs impliqués dans le logement social de leur ressort.
C’est à ces préfectures qu’incombera le suivi régulier des places disponibles en transmettant tous les six mois un rapport détaillé de l’évolution de l’hébergement.
Les enjeux de l’accès prioritaire au logement
Se posera alors la question des réfugiés « passe-droits », qui seront à certain point critiqués pour bénéficier d’un accès au logement social prioritaire sur les demandeurs nationaux.
Il faudra alors garder en mémoire l’enjeu prioritaire de l’intégration des réfugiés dans la société française, aussi bien dans les grandes villes que dans les campagnes et les difficultés auxquelles ils font face dans l’accès à leurs droits sociaux.
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