Embaucher un réfugié en France par le CESU : conditions, démarches et précautions

Employer un réfugié à domicile par le CESU est possible, mais la déclaration ne remplace pas la vérification du droit au travail. Avant toute prise de poste, l’employeur particulier doit s’assurer que le salarié dispose d’un titre de séjour et, lorsque cela est nécessaire, d’une autorisation de travail en cours de validité.

Le CESU permet ensuite d’accomplir les démarches habituelles d’embauche, de déclarer les heures travaillées et de rémunérer légalement les services rendus. La situation administrative du salarié doit toutefois être examinée avec attention, notamment lorsque le titre présenté mentionne le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou un autre motif de séjour.

Le statut de réfugié permet-il de travailler à domicile ?

La carte de séjour « réfugié » ou protection subsidiaire fait partie des titres pouvant intégrer directement une autorisation de travail en France.

Le salarié doit être titulaire d’un titre de séjour et d’une autorisant de travailler en France.

Selon la mention portée sur ce titre, l’autorisation de travail peut y être intégrée directement - c’est le cas notamment pour :

• La carte de résident (10 ans) ;
• La carte de séjour « vie privée et familiale » ;
• La carte de séjour « talent » ;
• La carte de séjour « réfugié » ou protection subsidiaire.

La mention exacte figurant sur le document doit donc être vérifiée avant l’embauche. Un document établissant la présence régulière en France ne suffit pas nécessairement à établir le droit d’exercer une activité salariée.

La vérification du droit au travail avant l’embauche

La Convention Collective de la branche du secteur (art. 42-2) et le Code du travail prévoient que, pour tout salarié de nationalité étrangère hors Union européenne, le particulier employeur doit vérifier auprès de la préfecture compétente (généralement celle de votre département) que le salarié est bien titulaire d’une autorisation de travail en cours de validité.

Cette vérification doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la prise de poste. Ces documents sont indispensables en cas de contrôle.

La vérification concerne les salariés ressortissants de pays situés hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Un réfugié reconnu en France est généralement ressortissant d’un pays hors Union européenne : son statut de réfugié ne dispense donc pas l’employeur de vérifier le titre et les mentions qui y figurent.

Si le salarié vous remet un justificatif d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, vous n’avez pas à effectuer la vérification préalable auprès de la préfecture.

Quels documents examiner ?

• Le titre de séjour ou le document provisoire présenté par le salarié ;
• La mention relative au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire ;
• La mention indiquant que le document autorise le travail, lorsqu’elle figure sur le titre ;
• L’identité du salarié et la concordance avec les informations utilisées pour la déclaration CESU ;
• La durée de validité du document.

En cas de doute, renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Les principales situations selon la nationalité et le titre présenté

Ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse

Pour un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de Suisse, aucune autorisation de travail n’est nécessaire.

Il en va de même pour Monaco, Andorre et Saint-Marin, en raison d’accords spécifiques.

Votre réflexe :

• Vérifier l’identité du salarié (carte d’identité ou passeport en cours de validité) ;
• Puis effectuer les démarches habituelles d’embauche (contrat écrit selon la Convention Collective de la branche du secteur + déclaration via Cesu ou Pajemploi selon votre situation).

Ressortissants britanniques

Depuis le Brexit, les règles dépendent de la date d’installation en France :

• Installé en France avant le 1er janvier 2021 : le salarié relève de l’Accord de retrait. Il doit disposer d’un titre « accord de retrait » autorisant le travail.
• Arrivé en France à partir du 1er janvier 2021 : il est traité comme un ressortissant hors UE (voir point 4).

Dans les deux cas, vérifiez bien que le titre présenté mentionne expressément le droit de travailler.

Ressortissants algériens

Les ressortissants algériens relèvent d’un régime particulier, encadré par l’accord franco-algérien. Ils disposent de certificats de résidence (et non de cartes de séjour classiques).

Certains certificats valent directement autorisation de travail, sans démarche supplémentaire de votre part - c’est notamment le cas du certificat de résidence de 10 ans ou du certificat mention « vie privée et familiale ».

D’autres certificats nécessitent une autorisation spécifique.

Le plus simple : vérifiez la mention portée sur le document que vous remet le salarié. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Autres ressortissants hors Union européenne

Les règles applicables aux autres ressortissants hors Union européenne concernent notamment les personnes bénéficiant d’un titre de séjour temporaire ou d’un document qui n’intègre pas automatiquement l’autorisation de travail.

D’autres titres (carte « salarié », « travailleur temporaire »…) supposent qu’une autorisation de travail soit obtenue préalablement au début de la relation de travail.

Le cas d’une personne encore à l’étranger

Si la personne que vous souhaitez embaucher réside à l’étranger et n’a pas encore de titre de séjour, c’est vous, en tant qu’employeur, qui devez demander une autorisation de travail en ligne sur le portail officiel du ministère de l’Intérieur : l’Administration numérique pour les étrangers en France.

Cette procédure peut prendre plusieurs semaines : anticipez-la bien en amont de la date d’embauche souhaitée.

Cette situation est différente de celle d’un réfugié déjà présent en France et titulaire d’un document autorisant le travail. Dans ce dernier cas, la démarche consiste principalement à vérifier le document et à effectuer les formalités d’embauche.

Embauche d’un réfugié déjà présent en France

Lorsqu’un réfugié dispose d’un titre permettant de travailler, l’employeur particulier peut procéder aux formalités habituelles d’embauche à domicile.

La démarche comprend notamment :

1. La vérification de l’identité du salarié ;
2. La vérification de la validité du titre de séjour ;
3. La vérification du droit au travail ;
4. La demande de vérification auprès de la préfecture lorsque celle-ci est obligatoire ;
5. La rédaction d’un contrat de travail lorsque les règles applicables l’imposent ;
6. La déclaration de l’emploi par le CESU ;
7. La déclaration des heures et du salaire versé.

Le contrat écrit doit être établi selon la Convention Collective de la branche du secteur lorsque celle-ci le prévoit.

Le CESU ne constitue pas une autorisation de travail. Il sert à déclarer la relation de travail et les rémunérations, mais l’employeur doit avoir vérifié au préalable que la personne peut légalement être employée.

Déclarer un réfugié par le CESU

Il est possible d'utiliser les chèques emploi service pour payer les services rendus par les réfugiés, même avant leur régularisation.

Cette formulation doit être comprise avec prudence : la déclaration CESU peut être utilisée pour un salarié étranger lorsque les conditions d’emploi sont réunies, mais elle ne supprime pas l’obligation de disposer d’un droit au travail. Employer un salarié étranger sans titre l’autorisant à travailler est illégal.

Le CESU permet de déclarer les informations relatives au salarié, aux heures travaillées et à la rémunération. Certaines difficultés peuvent néanmoins apparaître lors de la création du salarié, notamment lorsque celui-ci est né à l’étranger ou possède un numéro d’identification qui ne correspond pas aux formats attendus par le formulaire.

Salarié né à l’étranger : le département de naissance

Lors de la création d'un salarié né à l'étranger sur le site du CESU, la notion de département de naissance est requise.

Lorsqu’une personne est née au Sénégal, elle n'a pas de département français de naissance. La saisie de "00", "99" ou champ vide ne fonctionne pas, il convient simplement de laisser la rubrique "département de naissance" en l'état (ne rien remplir, ne rien faire défiler).

Cette difficulté technique concerne la saisie dans le formulaire et ne remet pas en cause, à elle seule, la possibilité juridique d’employer la personne. Il faut toutefois utiliser des informations exactes et conserver les justificatifs correspondant à l’identité du salarié.

Numéro de sécurité sociale et numéro AME

Un salarié réfugié peut présenter un numéro qui ne correspond pas au format habituellement attendu par le formulaire CESU. Un numéro de CMU peut notamment commencer par 8 et non par 1 ou 2, ce qui peut rendre impossible la validation de la déclaration en ligne.

Le numéro AME malheureusement, ne convient pas.

Le chéquier se présente comme un chéquier normal avec un chèque et un 2° volet destiné à la déclaration.

Il faut remplir avec les noms et prénoms de l'employé(e), date de naissance, nombre d'heures de travail et envoyer à l'adresse URSSAF indiquée.

ATTENTION, UN NUMÉRO DE SÉCU NE DOIT JAMAIS ÊTRE UTILISÉ POUR LES SOINS.

En cas de blocage du formulaire en ligne, l’employeur doit se rapprocher des services CESU afin d’identifier la procédure adaptée. Le problème de saisie informatique ne doit pas conduire à utiliser un numéro inapproprié ni à renseigner une donnée inventée.

Le paiement et la déclaration des heures

Le particulier employeur doit déclarer les heures de travail effectuées et le salaire versé selon les modalités prévues par le CESU.

Le volet destiné à la déclaration doit notamment comporter :

• Les noms et prénoms de l’employé(e) ;
• La date de naissance ;
• Le nombre d’heures de travail ;
• Les informations nécessaires à l’identification du salarié ;
• Les éléments demandés par l’URSSAF.

La déclaration permet de formaliser la relation employeur-salarié et de prendre en compte les cotisations sociales correspondantes.

L’État trouve un avantage dans sa lutte contre le travail au noir et, sans l’encourager, ferme les yeux sur cette pratique.

Cette phrase ne doit pas être interprétée comme une autorisation de travailler sans déclaration ou sans titre. Le travail dissimulé expose l’employeur et le salarié à des risques importants, tandis que la déclaration CESU constitue précisément le moyen de rendre l’emploi à domicile identifiable et conforme aux obligations sociales.

Le cas d’un ancien titre de séjour perdu ou non renouvelé

Pour les étrangers qui à un moment ont eu un titre de séjour et l’on perdu

La perte d’un ancien titre, son expiration ou l’absence de renouvellement ne permet pas automatiquement de poursuivre ou de commencer une activité salariée. Il faut vérifier la situation actuelle du salarié et le document dont il dispose au moment de l’embauche.

Un récépissé, une attestation ou un document provisoire peut avoir une portée différente selon sa nature et la mention qui y figure. En cas d’incertitude, l’employeur doit demander une confirmation à la préfecture compétente avant la prise de poste.

Les risques d’une embauche sans autorisation de travail

Employer un salarié étranger sans titre l’autorisant à travailler est illégal.

Les sanctions sont sévères : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende par salarié concerné.

La régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l’infraction.

La vérification préalable est donc essentielle, même lorsque la relation de travail est limitée à quelques heures par semaine ou qu’elle concerne des tâches ménagères déclarées au CESU.

Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié étranger dispose de droits spécifiques.

Les droits du réfugié employé à domicile

La relation entre le particulier et le réfugié est une relation employeur-salarié de droit privé. Elle est soumise aux règles applicables au contrat de travail, à l’exécution de la relation de travail et à sa rupture.

La demande peut concerner une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l’intéressement/participation/épargne salariale, l’accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d’œuvre, etc.).

Le fait que le salarié soit réfugié ne réduit pas ses droits en matière de rémunération, de congés, de conditions de travail ou de protection contre les discriminations et le harcèlement.

Quand demander un conseil juridique ?

Un conseil juridique peut être utile lorsque le titre de séjour est ambigu, lorsqu’une autorisation de travail semble nécessaire, lorsque la préfecture ne répond pas ou lorsque le CESU bloque la création du salarié.

Il peut également être pertinent en cas de désaccord sur le contrat, l’exécution du travail, les salaires, les heures supplémentaires, les congés payés ou la rupture de la relation de travail.

Les questions relatives au titre de séjour, au visa, à l’asile, à l’OQTF, à la régularisation, au renouvellement, à la naturalisation, au travail, à la rétention ou à l’expulsion relèvent du droit des étrangers.

Une contestation d’une décision d’une administration ou d’un établissement public peut relever d’un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en droit des étrangers.

Points de contrôle avant la première journée de travail

À retenir pour employer un réfugié par le CESU

• La carte de séjour « réfugié » ou protection subsidiaire peut intégrer directement une autorisation de travail.
• Le titre et sa mention doivent être vérifiés avant la prise de poste.
• Pour un salarié hors Union européenne, la vérification auprès de la préfecture doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche, sauf exception.
• L’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dispense de la vérification préalable auprès de la préfecture.
• Le CESU sert à déclarer l’emploi, mais ne remplace pas l’autorisation de travail.
• Pour une personne née à l’étranger, il convient de laisser la rubrique « département de naissance » en l’état lorsque le formulaire bloque la saisie.
• Le numéro AME ne convient pas pour cette déclaration.
• Un numéro de sécurité sociale ne doit jamais être utilisé pour les soins.
• Employer un salarié étranger sans titre l’autorisant à travailler est illégal.
• La régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l’infraction.

tags: #embaucher #un #refugie #en #france #par