La mobilisation pour la famille albanaise expulsée de Châteauroux se poursuit. Après un rassemblement lundi devant la préfecture de l'Indre, des élèves du collège Beaulieu mènent une action ce mardi.
Enver, l'un des trois enfants de la famille, était scolarisé dans l'établissement. Il était en classe de 4ème.
Des enseignants en grève pour soutenir la famille
Les professeurs soutiennent ce mouvement et se sont mis en grève. Aucun cours n'est assuré depuis ce matin.
"Nous sommes massivement devant l'établissement pour soutenir les enfants et les parents d'élèves. Les citoyens que nous sommes sont mécontents de l'expulsion de cet enfant. Il y a une indignation très profonde", confie David Navarro, professeur d'histoire-géographie au collège Beaulieu et qui a eu pendant deux ans l'adolescent albanais comme élève.
Enver était un enfant castelroussin intégré comme les autres et du jour au lendemain, il se retrouve expulsé.
"Il ne s'agit pas d'un blocage, les élèves qui le souhaitent peuvent entrer dans l'établissement. Mais la solidarité est totale."
"C'est très choquant. Enver suivait une scolarité tout à fait normale, il communiquait, il prenait la parole. On avait créé une mini-entreprise sociale et solidaire, il avait spontanément voulu y participer. Il travaillait à l'école et en plus il voulait avoir une action solidaire", témoigne David Navarro.
Une opération menée sous escorte policière
Ce mardi matin, pour quatre à cinq d'entre eux, le retour à l'hôtel s'est fait sous escorte policière. Les hommes ont été encadrés jusqu'à leur chambre pour récupérer leurs affaires afin d'être ensuite conduits à Paris vers des vols de reconduction à la frontière.
La procédure s'est faite dans le calme, sans violence ou rebellion. Les personnes concernées, des hommes majeurs.
La procédure de Dublin au centre des critiques
"C'est le gros problème de la procédure de Dublin", détaille Ghislaine Millet.
Ces femmes et ces hommes sont reconduits dans le premier pays européen où ils ont été recensés, souvent via une prise d'empreintes, seul pays selon cette loi européenne, où ils peuvent faire leur demande de droit d'asile.
"C'est absolument anormal, il y a un manque de solidarité européenne inadmissible. On ne peut pas, par exemple, demander à la Grèce ou à l'Italie de prendre toutes ces personnes en charge !"
La situation est parfois précaire, les migrants, ne parlant pas l'italien, sont laissés à la frontière sans renseignement.
L’accompagnement des migrants à Châteauroux
La ligue des Droits de l'homme de l'Indre, qui accueille chaque semaine une trentaine de migrants, de personnes sans papiers pour les aider à faire leur dossier n'a jamais entendu parler de ce dispositif.
Certains des adultes migrants sans papier, déboutés du droit d'asile, sont assignés à résidence.
"C'est l'autre solution au centre de rétention, qui sont tous pleins", explique Ghislaine Millet, vice-présidente de la ligue des droit de l'Homme (LDH) de l'Indre.
Chaque jour, ils vont donc signer leur registre au commissariat.
On a un jeune qui ne savait pas où s'adresser, qui a dormi dans la rue et qui est revenu au bout de dix jours.
Les principales mesures d’éloignement
Vous pouvez être expulsé hors de France si vous êtes étranger et que vous représentez une menace grave pour la sûreté de l'État ou l'ordre public.
Vous pouvez être expulsé même si vous êtes en situation régulière en France.
La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc.
Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection.
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé, par exemple, peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.
Les motifs de votre expulsion varient en fonction de la combinaison de différents paramètres, notamment de votre durée de présence en France.
Les protections liées à la durée de présence en France
Une arrivée en France avant l’âge de 13 ans
Si vous êtes arrivé en France avant l'âge de 13 ans et y résidez habituellement, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue. Mais cette protection peut vous être retirée.
En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes
- Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.
Ou dans les cas suivants :
- Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Une résidence en France depuis plus de 10 ans
Si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous bénéficiez d'une protection dite relative. Mais cette protection peut vous être retirée.
Les motifs de l'expulsion varient selon votre situation familiale.
Cas général
Si vous êtes présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide, sauf si ce titre est une carte de séjour étudiant, vous bénéficiez d'une protection dite relative.
Vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique ou dans l'un des cas suivants :
- Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Une résidence en France depuis plus de 20 ans
Si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue.
Mais cette protection peut vous être retirée.
En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes
- Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.
Ou dans les cas suivants :
- Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Les protections liées à la situation familiale
Une personne mariée à un Français
Si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 4 ans à un Français, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue. Votre époux doit avoir conservé la nationalité française. La communauté de vie doit toujours être effective.
Mais cette protection peut vous être retirée.
En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes
- Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.
Ou dans les cas suivants :
- Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Une personne mariée à un étranger résidant en France depuis l’âge de 13 ans
Si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 4 ans à un étranger résidant en France depuis qu'il a atteint l'âge de 13 ans, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue. La communauté de vie doit toujours être effective.
Mais cette protection peut vous être retirée.
En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes
- Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.
Ou dans les cas suivants :
- Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Le parent d’un enfant français
Si vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
Mais cette protection peut vous être retirée.
En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes
- Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.
Ou dans les cas suivants :
- Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Une présence en France depuis moins de 10 ans
Les motifs varient selon votre situation familiale ou votre état de santé.
Une personne mariée à un Français
Si vous êtes marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française, vous bénéficiez d'une protection dite relative. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.
Mais cette protection peut vous être retirée.
En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique ou dans l'un des cas suivants :
- Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Le parent d’un enfant français
Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous bénéficiez d'une protection dite relative. Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
Mais cette protection peut vous être retirée.
En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique ou dans l'un des cas suivants :
- Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
La santé et l’éloignement
Une maladie non soignable dans le pays d’origine
Si vous résidez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie grave qui ne peut être soignée dans votre pays d'origine, vous bénéficiez d'une protection dite quasi absolue.
Mais cette protection peut vous être retirée.
En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes
- Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.
Ou dans les cas suivants :
- Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Si vous demandez une protection contre une mesure d’expulsion du fait de votre état de santé, l’avis sera rendu par un collège de médecins de l’Ofii.
Si vous êtes incarcéré, l’avis sera rendu par un seul médecin de l’OFII.
Si vous faites déjà l’objet d’une mesure d’expulsion, et obtenez un report de votre éloignement du fait de votre état de santé, vous pourrez faire l’objet d’une assignation à résidence pendant la durée des soins.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle
Si vous êtes bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente est égale au moins à 20 %, vous bénéficiez d'une protection dite relative.
Mais cette protection peut vous être retirée.
En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique ou dans l'un des cas suivants :
- Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
- Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
- Vous vivez en France en état de polygamie
- Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France, sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public.
Qui prend la décision d’expulsion ?
À noter : un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les 2 expulsés.
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement.
À Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent, on parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).
Il s'agit des cas suivants :
- Expulsion d'un étranger protégé qui constitue une nécessité pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
- Expulsion d'un étranger protégé en cas de comportements d'une particulière gravité
- Atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État
- Violation des principes de la République
- Activités terroristes, notamment
Logement : des “équipes mobiles” pour lutter contre les expulsions locatives en Ile-de-France
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