Module 409 : titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » pour ressortissant étranger

La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, en application de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permet à l’étudiant ou au chercheur étranger :

• soit de compléter sa formation par une première expérience professionnelle ;
• soit de développer un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Ce titre permet à son titulaire de séjourner en France et d’y travailler sans restriction pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches.

Ce titre autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail jusqu’à la conclusion du contrat ou l’immatriculation de l’entreprise.

Objectif du titre de séjour

La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise est destinée à l’étudiant ou au chercheur étranger qui souhaite rester en France après sa formation ou ses recherches.

Elle permet de compléter sa formation par une première expérience professionnelle ou de développer un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

Le séjour en France est autorisé pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec les études ou les recherches du titulaire.

Activité professionnelle autorisée

Ce titre autorise l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail jusqu’à la conclusion du contrat ou l’immatriculation de l’entreprise.

Le titulaire peut ainsi travailler pendant la période consacrée à la recherche d’un emploi ou à la préparation d’un projet entrepreneurial, sans restriction pendant une année, à condition que l’emploi ou l’entreprise soit en lien avec ses études ou ses recherches.

Durée et finalité du séjour

Nationalité et accords bilatéraux

Selon votre nationalité et en application d’accords bilatéraux conclus par la France avec le pays dont vous êtes ressortissants vous pourriez ne pas être éligible à la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise.

Une AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR* (APS) POUR RECHERCHE D’EMPLOI pourra vous être délivrée.

La durée et les conditions de renouvellement dépendent de l'accord conclu entre la France et votre pays d'origine.

Les pays concernés sont : Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon et Inde.

Pays concernés par les accords bilatéraux

• Bénin ;
• Burkina Faso ;
• Maurice ;
• Tunisie ;
• Cap Vert ;
• République du Congo (Brazzaville) ;
• Gabon ;
• Inde.

Cas particulier des ressortissants algériens

Les ressortissants de nationalité algérienne ne sont pas éligibles au titre "recherche d'emploi ou création d'entreprise".

Personnes non concernées par le formulaire

Si vous êtes détenteur d'un visa C ou en situation irrégulière, vous n'êtes pas concerné par ce formulaire.

Vous devez prendre rendez-vous depuis le site internet de la préfecture de police de Paris pour solliciter votre admission exceptionnelle au séjour.

Renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour

Si en tant que ressortissant d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, vous bénéficiez d’une autorisation provisoire de séjour (APS) vous permettant de rechercher un emploi.

Celle-ci est renouvelable sous certaines conditions.

Le nombre de renouvellements dépend de votre nationalité et des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord signé avec votre pays.

Démarche à Paris

Si vous pouvez prétendre à ce renouvellement et que vous résidez toujours à Paris, vous êtes invité(e) à vous faire connaître, 1 mois avant l’expiration du présent document, en déposant une demande de renouvellement d’APS par voie électronique sur le site internet démarche-numérique (même procédure que pour le dépôt initial).

Points à vérifier avant la demande

• Votre projet doit correspondre à votre formation ou à vos recherches.
• Votre nationalité peut avoir une incidence sur l’éligibilité à la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise.
• Les ressortissants des pays concernés par un accord bilatéral peuvent relever de l’APS pour recherche d’emploi.
• Les ressortissants de nationalité algérienne ne sont pas éligibles au titre "recherche d'emploi ou création d'entreprise".
• Le renouvellement de l’APS dépend de la nationalité et des engagements prévus par l’accord conclu avec la France.
• La demande de renouvellement doit être déposée 1 mois avant l’expiration du document si vous pouvez prétendre à ce renouvellement et que vous résidez toujours à Paris.
• Les titulaires d’un visa C ou les personnes en situation irrégulière ne sont pas concernés par ce formulaire.
• Dans ce dernier cas, il faut prendre rendez-vous depuis le site internet de la préfecture de police de Paris pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour.

tags: #module #409 #ressortissant #etranger