La destruction d’un véhicule hors d’usage implique plusieurs démarches administratives obligatoires. Ces formalités sont essentielles pour mettre fin à votre responsabilité civile sur le véhicule et éviter de continuer à payer une assurance pour un véhicule qui n'existe plus.
Près d’1,3 million de véhicules hors d’usage, pour l’essentiel des voitures particulières, sont détruits chaque année en France (1). La destruction de véhicule est réglementée et doit être confiée à un prestataire particulier.
Qu’est-ce qu’un récépissé de prise en charge pour destruction ?
Le centre VHU agréé doit vous remettre un récépissé de prise en charge et a l’obligation d’en envoyer une copie à la préfecture du département d’immatriculation du véhicule.
Le récépissé atteste que le véhicule a été remis à un centre Véhicule hors d’usage habilité pour sa destruction. La préfecture annulera l’immatriculation de votre voiture à la casse à réception du document.
Dans les 15 jours suivant la remise pour destruction du véhicule, le centre VHU agréé doit vous faire parvenir un certificat de destruction.
Cette preuve administrative de la démolition de la voiture atteste de la destruction écologique (recyclage et dépollution) du véhicule. Elle garantit aussi que le véhicule ne circule plus.
Qui délivre le récépissé et le certificat de destruction ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Le centre VHU (véhicule hors d’usage) est un prestataire agréé par le préfet qui maîtrise ces différentes étapes assez techniques. Il est spécialisé dans la destruction de véhicule en fin de vie.
Le certificat de destruction d’un véhicule est délivré par le centre VHU. Il faut en faire personnellement la demande auprès du centre. En effet, il est nécessaire de suivre plusieurs démarches pour l’obtenir.
Les démolisseurs de véhicules hors d’usage sont sous la direction du ministère de l’Environnement et sont facilement reconnaissables avec leur logo.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo.
Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.
Pourquoi obtenir ce document ?
Lors de l’accomplissement des formalités de destruction de véhicule, l’obtention du certificat de destruction d’un véhicule s’avère importante. Ce document donne quelques privilèges aux propriétaires.
- Mettre fin à votre responsabilité civile sur le véhicule.
- Résilier votre contrat d'assurance.
- Justifier l'annulation de la carte grise auprès de l'ANTS.
- Prouver que le véhicule a été traité dans les règles environnementales.
- Attester que le véhicule a bien été pris en charge par un centre VHU agréé.
En effet, il les autorise à ne plus payer une assurance et à la résilier. En outre, ce certificat représente une preuve incontestable de la remise du véhicule auprès du centre VHU habilité.
La possession du certificat permet également au propriétaire de constituer un dossier pour être éligible à l’obtention d’une prime à la casse.
En effet, un conducteur qui décide de détruire sa voiture en échange d’une autre moins polluante bénéficiera d’une prime à la conversion.
Un véhicule complet doit être remis au centre VHU
Afin de pouvoir profiter d’une reprise sans frais, il faut toujours s’assurer que le véhicule est entier.
Attention : votre véhicule doit être complet, avec la présence du moteur, du pot catalytique et de la batterie.
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
La remise d’un véhicule usagé à un centre VHU agréé ne coûte rien. Elle est gratuite pourvu que le véhicule contienne encore ses éléments cruciaux, tels le moteur, le radiateur, le pot catalytique.
En revanche, le remorquage jusqu’à la casse agréée peut rester à votre charge. Tout dépend de la localisation du véhicule hors d’usage :
- Dans un rayon de 15 km du centre agréé, son transport se fera à titre gracieux.
- Si la voiture destinée à la casse est stationnée plus loin, le centre agréé pourra vous facturer une somme forfaitaire pour son transport.
Documents à fournir avec le certificat d’immatriculation
Pour obtenir le certificat de destruction d’un véhicule, il est donc nécessaire de s’adresser à un centre VHU agréé et d’y présenter toutes les pièces requises.
Le centre VHU agréé doit s’assurer que le véhicule a une existence légale et que vous en êtes bien le propriétaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat d’immatriculation.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
- Formulaire Cerfa n°15776 rempli.
Certificat d’immatriculation
Vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature.
La carte grise sur laquelle doit être mentionné « Vendu pour destruction » ou « Cédé pour destruction », avec la date exacte et la signature du propriétaire.
S'il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous, sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire.
Lorsque le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque le certificat d’immatriculation comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours.
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est à demander sur le site HistoVec mis en place par le ministère de l’Intérieur.
Certificat de cession pour destruction
Le certificat de cession pour destruction est le document fondamental qui officialise le transfert de propriété de votre véhicule vers un centre VHU agréé.
Il diffère du certificat de cession classique, qui concerne la vente entre particuliers, car il est spécifiquement destiné à la destruction du véhicule.
Le formulaire Cerfa n°15776 doit contenir :
- Les coordonnées complètes du cédant.
- Les informations du cessionnaire, c’est-à-dire le centre VHU agréé.
- L'identification du véhicule : numéro d'immatriculation, marque, modèle.
- La date et l'heure de la cession.
- Le kilométrage du véhicule.
- Les signatures des deux parties.
La déclaration de cession du véhicule, formulaire Cerfa n°15776*02, doit être établie en 2 exemplaires.
Ce document stipule que vous transférez la propriété du véhicule à détruire au centre VHU agréé. Le premier exemplaire est à destination de ce prestataire, le second pour vos archives personnelles.
En pratique, c'est l'épaviste agréé qui prépare le certificat de cession. Vous n'avez qu'à vérifier les informations et signer le document. Nous conservons un exemplaire et vous en remettons un également.
Documents à fournir lorsque la carte grise est absente
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation, auparavant appelé carte grise.
Carte grise perdue
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de perte.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
- Formulaire Cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU.
Si vous avez perdu la carte grise, vous devez effectuer une déclaration de perte sur le site de l’ANTS avant de procéder à la cession pour destruction. Vous recevrez un récépissé de déclaration de perte qui remplacera temporairement la carte grise.
Carte grise volée
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
- Formulaire Cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU.
Si cette carte grise a été volée, elle peut être remplacée par un formulaire de déclaration de vol délivré par la police ou la gendarmerie.
Certificat d’immatriculation retiré après un accident
Vous devez fournir les documents suivants :
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation, délivré par la police ou la gendarmerie.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
- Formulaire Cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU.
Si votre certificat d’immatriculation vous a été retiré parce que votre véhicule a été endommagé, vous devez fournir l’avis de retrait du certificat d'immatriculation.
Ce document est envoyé à votre domicile et vous en trouvez aussi copie via le site de l’ANTS.
Véhicule ancien sans certificat d’immatriculation
Un justificatif de propriété peut convenir pour un véhicule trop vieux pour avoir une carte grise, notamment un véhicule de plus de 30 ans et/ou de collection.
C’est l’article R.322-9 alinéa 2 du Code de la route qui prévoit cette possibilité et évoque « soit un document prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule. »
| Situation | Document à fournir |
|---|---|
| Carte grise perdue | Formulaire de déclaration de perte |
| Carte grise volée | Récépissé de votre déclaration de vol déposée au commissariat ou en gendarmerie |
| Carte grise retirée après accident | Avis de retrait du certificat d’immatriculation |
| Véhicule trop vieux pour avoir une carte grise | Un justificatif de propriété peut convenir |
Le reste des documents à fournir est identique au cas vu plus haut : certificat de non-gage et déclaration de cession.
Formulaires Cerfa à ne pas confondre
Le Cerfa n°15776
Le formulaire Cerfa n°15776 est le certificat de cession d’un véhicule destiné à la destruction.
Pour entreprendre la destruction de votre véhicule, vous devez vous adresser à un centre agréé Véhicule hors d'usage (VHU).
Le Cerfa 15776*01 correspond au formulaire de vente d’un véhicule entre particulier.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Le Cerfa n°14365*01
Le formulaire Cerfa n°14365*01 est à retirer auprès des centres VHU avant d’entamer les procédures de destruction.
Cette obligation est prévue par l’article R 322-9 du Code de la route.
Le centre VHU remplit le formulaire avec tous les renseignements personnels qui le concernent puis, il effectue une déclaration sur la prise en charge de la destruction du véhicule en remplissant les détails en rapport avec le véhicule à démolir.
Dans la troisième partie du formulaire, le responsable du centre VHU remplit la déclaration d’achat pour destruction selon les articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route.
Si vous avez remis votre voiture à un centre VHU pour élimination, vous devrez recevoir le Cerfa 14365 01.
Le Cerfa n°14366*01
Le formulaire Cerfa 14366 01 est un certificat de destruction d’un véhicule, mais qui n’est jamais vu par les particuliers.
Ce document n’est utilisé que par les professionnels, dans un cas de figure bien précis : en cas d’intention de destruction.
Il s’agit d’un certificat de destruction du véhicule avec déclaration d’intention de démolition.
Le Cerfa 14366-01 s’utilise lorsque le véhicule à détruire a fait l’objet d’une déclaration d’achat de véhicule normale.
Autrement dit, le formulaire Cerfa n°14366 sert à détruire un véhicule acquis dans un autre but que la démolition.
Par exemple, il peut s’agir d’un véhicule à réparer dont la remise en ordre finit par s’avérer trop onéreuse. Le professionnel décide alors de sa destruction.
Il n’est pas possible d’utiliser le formulaire standard de certificat de destruction, qui a un cadre ancien propriétaire. C’est pourquoi les autorités ont créé le 14366.
Un particulier qui met son véhicule à la casse n’aura jamais en sa possession un 14366*01.
S’il a cédé son véhicule normalement, un simple certificat de cession sera établi. Le récépissé de déclaration de cession permettra de prouver qu’il n’est plus le propriétaire.
Si l’acquéreur souhaite ensuite démolir le véhicule, cela ne concerne pas l’ancien propriétaire.
Le professionnel remplit donc le 14366*01 et le soumet pour déclarer l’intention de destruction à l’ANTS.
Le centre VHU remplit seul le Cerfa n°14366.
Il doit simplement mentionner sur le papier :
- Son identité et adresse.
- Les données du véhicule à démolir : numéro d’immatriculation, VIN, marque, type variante version, dénomination commerciale, genre national.
- Le numéro d’agrément VHU si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un tricycle à moteur.
- La préfecture ou le pays qui a délivré le numéro d’agrément.
- Le cachet et la signature.
- La déclaration d’intention de destruction, avec la date d’achat du véhicule et la date de la déclaration d’achat.
L’article R322-9 régit l’utilisation du Cerfa 14366 01.
Le professionnel qui a déclaré l’achat d’un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire adresse une déclaration d’intention de détruire au ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire du préfet d’un département de son choix, soit par voie électronique s’il est habilité par le ministre de l’intérieur.
Déclarer la remise du véhicule à l’ANTS
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant : « Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) ».
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.
Vous devez avoir une copie numérique, photo ou scan, de l'exemplaire n°1 du formulaire Cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
La déclaration de cession pour destruction doit être effectuée dans les 15 jours suivant la remise du véhicule à l'épaviste.
Connectez-vous sur le site de l'ANTS avec vos identifiants FranceConnect ou créez un compte.
Sélectionnez « Vendre ou donner mon véhicule » puis « Cession pour destruction ».
Renseignez les informations du véhicule et du centre VHU agréé.
Validez et conservez l'accusé d'enregistrement qui vous est délivré.
Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 euros. De plus, vous restez responsable des éventuelles infractions commises avec le véhicule tant que la déclaration n'est pas effectuée.
Des points numériques, avec ordinateurs, imprimantes et scanners, sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche.
Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Attention : il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures ou de l'envoyer par courrier.
Déclaration de cession Véhicule ANTS : Obtenir code cession (pas à pas)
Informer l’assurance après la destruction
Oui, vous devez informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Une fois votre véhicule détruit, vous devez résilier votre contrat d'assurance automobile.
Le certificat de destruction est le justificatif qui permet de mettre fin au contrat sans frais ni pénalités.
Contactez votre assureur par courrier recommandé ou via votre espace client en ligne en joignant une copie du certificat de destruction.
La résiliation prend effet dès réception de votre demande par l'assureur.
Si vous avez payé votre prime d'assurance annuellement, vous avez droit au remboursement du prorata correspondant à la période non couverte.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
Depuis juillet 2021, le propriétaire d’un véhicule déclaré hors d’usage après un accident doit fournir à son assureur le certificat de destruction du véhicule dans un centre VHU agréé.
Ou, le cas échéant, un second rapport d’expert certifiant que le véhicule a finalement été réparé.
Coût de la remise et enlèvement du véhicule
La remise d’un véhicule usagé à un centre VHU agréé ne coûte rien lorsque le véhicule est complet.
L'enlèvement est gratuit si le véhicule est stationné sur la voie publique et accessible à la dépanneuse.
Merci d’indiquer s’il faut prendre rendez-vous avec le chauffeur pour sortir le véhicule d'un box, d'un jardin, ou ouvrir une grille ou un portail.
Dans un rayon de 15 km du centre agréé, le transport se fera à titre gracieux.
Si la voiture destinée à la casse est stationnée plus loin, le centre agréé pourra vous facturer une somme forfaitaire pour son transport.
Selon l’état du véhicule à détruire, il peut rester possible de gagner une petite somme grâce à la revente de ses pièces ou de la revalorisation des matières.
Chaque cas de véhicule est unique, mais, en moyenne, le prix de rachat se situe entre 50 et 500 €.
Lorsque les sommes proposées dépassent ces montants, soyez vigilant : il s’agit probablement d’une arnaque.
Conséquences d’une remise à un prestataire non agréé
La destruction d’un véhicule est une opération spécifique qui doit être assurée par un prestataire sérieux et spécialisé : un centre VHU agréé par le préfet.
Confier le déchet dangereux qu’est un véhicule hors d’usage à un prestataire spécialisé est d'ailleurs autant une obligation légale, décret n° 2003-727 du 1er août 2003, qu’une responsabilité citoyenne.
Un véhicule hors d’usage est tout véhicule à moteur en fin de vie ou accidenté.
Ces véhicules sont considérés comme des déchets dangereux exigeant une dépollution, un démantèlement, un tri, puis un compactage.
Si vous abandonnez votre voiture hors d’usage sur une voie publique ou privée, la commune peut vous mettre en demeure de la placer dans un centre VHU agréé sous 15 jours.
Ne pas obéir à cette injonction vous expose à une astreinte de 50 € par jour, dans la limite de 1500 €, dans les cas où la commune estime que l’épave abandonnée constitue un risque pour la sécurité des personnes ou une atteinte grave à l’environnement.
L'application de l'astreinte et son paiement n'empêchent pas la mise en fourrière ou l'évacuation d'office du véhicule par les autorités. Vous aurez alors d’autres frais à régler.
Types de véhicules concernés
Sept fois sur dix, les véhicules hors d’usage détruits sont des voitures particulières dont l’âge moyen est d’environ 19 ans.
Les voitures particulières ne sont donc pas les seuls véhicules concernés par l’obligation de destruction dans un centre VHU agréé.
Les camionnettes, les 2 roues, les 3 roues et les quadricycles à moteur le sont aussi.
Outils et accompagnement pour les démarches
Un outil appelé « Je recycle mon véhicule en fin de vie » oriente les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile.
Pour trouver un centre VHU, employez le moteur de recherche départemental ou la liste régionale proposés par le site centre VHU agréés.
Une liste des centres, moins documentée mais constamment remise à jour, peut aussi être trouvée sur cette page de l'ANTS, Agence nationale des titres sécurisés.
Si vous éprouvez des difficultés dans vos démarches, ou si vous souhaitez vous décharger de cette tâche, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace.
Nous disposons en effet d’une habilitation du ministère de l’Intérieur qui nous autorise à enregistrer des opérations dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Chez Mister Epave, nous nous occupons de la majorité de ces démarches pour vous. Vous n'avez qu'à nous fournir les documents nécessaires, nous gérons le reste.